Nous sommes le 28 mars 2024, 23:28

Heures au format UTC+01:00




Poster un nouveau sujet Répondre au sujet  [130 messages ]  Aller à la pagePrécédente156789Suivante
Auteur Message
Message non luPosté :10 sept. 2012, 02:00 
merçi Gihel de vos explications :wink:


Haut
   
Message non luPosté :11 sept. 2012, 17:40 
Hors ligne
autres
Avatar de l’utilisateur

Enregistré le :29 avr. 2009, 15:52
Messages :2109
Localisation :Normandie
Je vous remercie également Gihel. J'ai néanmoins une remarque. Comment peut-il qu'il est contre la constitution, que la Cour de cassation n'a pas de comptes à rendre ?
Je pense que c'est le principe du trias politica. Ça ne nous convient peut-être pas, mais je crois que c'est une chose inévitable. Je l'ai déjà remarqué une fois, qu'il faudra un conseil de prud'hommes afin d'éviter que la Cour de cassation soit trop accommodant pour sa propre filière. Ce conseil devrait aviser la Cour en publique qu'il y a des raisons obligatoires pour réviser un procès ou dans le cas que ça n'est plus possible réhabiliter le condamné. Il va sans dire, que les membres de ce conseil devraient être en majorité des criminologues ou des expert juristes qui ne sont pas liés aux tribunaux.
Ceci dit ce n'est pas la réalité aujourd'hui en France et comme même Dominici n'est jusqu’à maintenant pas réhabilité,il faut que nous soyons très malins. Je pense que vous, avec votre expérience dans le cas de Daniel Massé pourriez nous aider. C'est déjà une idée de rester loin des avocats. J'ai pensé à Paul Lombard,(il n'a plus rien à craindre)mais le fait qu'il n'a pas sauvé la vie de Ranucci est peut-être une autre raison pour ne pas être trop diligent.
Que pensez vous? Prendre la déclaration sur le pantalon de l'expert devant un huissier ?
Et après chercher tant de publicité que possible et après demander une révision en faisant le lien entre tout les éléments contradictoires et allant dans la direction d'innocence?
J'ai lu la requête pour Daniel Massé et je pense comme vous qu'il est ridicule que la Cour a rejeté . :mrgreen:

_________________
« Si tu diffères de moi, frère, loin de me léser tu m'enrichis. »
Antoine de Saint-Exupéry


Haut
   
Message non luPosté :11 sept. 2012, 23:42 
j'attends avec impatience le retour de Ludivine .

Rose , sachez que les fichiers experience et questionnaire ont bien voyagé durant l'été ( et ce n'est pas moi qui a payé les billets d'avion )

j'imagine que Ludivine fera une mise au point


Haut
   
Message non luPosté :15 sept. 2012, 22:30 
Hors ligne
Administrateur
Avatar de l’utilisateur

Enregistré le :12 mars 2005, 22:41
Messages :3751
Localisation :Paris
bonsoir

Le respect n'etant pas la valeur la mieux partagée, le fil est désormais placé en lecture membres.
J'ai supprimé les passages de "copie pure et simple " de ce forum (comprenant notamment le travail de Michel62) qui ont été reproduits sur l'autre espace.
Non seulement je partage son indignation, mais d'autre part je n'ai aucune envie que facebook (dont nous n'ignorons pas par ailleurs le peu de cas que la machine fait des données susceptibles de lui être confiées) se les approprie en devenant une sorte d'espace de copie du présent forum.
Si j'ai bien décidé de faire participer les lecteurs extérieurs à l'élaboration de ce questionnaire, je pense que les réponses fournies par l'analyste pouvaient tout aussi bien être consultées en ces lieux sans qu'il soit besoin d'en recopier l'intégralité par ci par là...sans par ailleurs en solliciter l'autorisation.
Je crois qu'un simple renvoi de lien pouvait suffire, surtout si le but était de ne rien apporter de plus aux réponses fournies.
Et pour l'avenir, il en sera de même à chaque fois que je constaterai pareil désagrément: les passages facebook seront purement et simplement supprimés. cordialement

_________________
"ce qui ne nous tue pas nous rend plus fort."
Image


Haut
   
Message non luPosté :17 sept. 2012, 19:24 
Citation :
Non seulement je partage son indignation
HOULA !!! mon dernier message a été mal interpreté .

je voulais dire que les fichiers cités ont été transmis à JD Bredin , D Soulez-Lariviere , G Muratet et A Lévy

...... via la personne qui anime le forum facebook

voila la signification de " les fichiers ont bien voyagé durant l'été "


Haut
   
Message non luPosté :17 sept. 2012, 19:38 
et Gilles Perrault


Haut
   
Message non luPosté :19 sept. 2012, 01:46 
Hors ligne
autres

Enregistré le :09 janv. 2004, 20:17
Messages :5301
Citation :
Je vous remercie également Gihel. J'ai néanmoins une remarque. Comment peut-il se faire que soit anticonstitutionnel le fait que la Cour de cassation n'a pas de comptes à rendre ?
Ce qui est anticonstitutionnel par rapport à la Constitution française, c'est le fait que les décisions de la commission de révision des condamnations pénales ne sont pas susceptibles de recours. Dès l'instant où la question posée est celle d'un maintien ou non en détention, le fait que la décision soit sans recours est anticonstitutionnel, le fait également que l'audience puisse ne pas être publique et la rupture de l'égalité des armes : la défense n'a pas la parole en dernier.

Rassurez vous, nous sommes très très peu à le dire, et donc les choses vont continuer comme ça longtemps. Mais il est bien possible qu'avec l'affaire Daniel MASSÉ la CEDH condamne la France et que le Conseil de l'Europe intime à la France d'instituer ce recours en application de l'article 13 de la CEDH (droit à un recours effectif lorsque la CEDH est violée).

Voir la question prioritaire de constitutionnalité :

Question prioritaire de Constitutionnalité posée par M. Daniel MASSÉ à l'occasion de la seconde requête en révision


Que la cour de cassation n'ait de compte à rendre à personne n'est pas du tout anticonstitutionnel. C'est un choix politique.
Citation :
Je pense que c'est le principe du trias politica. Ça ne nous convient peut-être pas, mais je crois que c'est une chose inévitable. Je l'ai déjà remarqué une fois, qu'il faudra un conseil de prud'hommes afin d'éviter que la Cour de cassation soit trop accommodant pour sa propre filière. Ce conseil devrait aviser la Cour publiquement qu'il y a des raisons obligatoires pour réviser un procès ou dans le cas que ça n'est plus possible réhabiliter le condamné. Il va sans dire, que les membres de ce conseil devraient être en majorité des criminologues ou des expert juristes qui ne sont pas liés aux tribunaux.
Citation :
Ceci dit ce n'est pas la réalité aujourd'hui en France et comme même Dominici n'est jusqu’à maintenant pas réhabilité,il faut que nous soyons très malins. Je pense que vous, avec votre expérience dans le cas de Daniel Massé pourriez nous aider. C'est déjà une idée de rester loin des avocats.
Oui mais qui va se taper le boulot de rédiger les 150 pages de requête que cela représente ? De plus, tout est dans les mains de Mme Mathon. Si elle disparaît, il ne reste plus que le Ministre de la Justice pour avoir la capacité de saisir la commission de révision, autant dire, rien, c'est politiquement impraticable pour un Ministre de la Justice actuellement de faire ce genre de saisine.

Citation :
J'ai pensé à Paul Lombard,(il n'a plus rien à craindre)
Il est dans le système comme les autres : regardez l'analyse que je fais de ce qui est arrivé à Magali Guillemot (Naissance d'une loi rétroactive IV :

Maître Paul Lombard ne semblait pas réellement soucieux des intérêts de sa cliente, sinon aurait-il saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme de la véritable violation des droits fondamentaux dont Magali Guillemot était victime : le verdict qui la condamnait n’était pas motivé.

Il s’en garda bien, il aurait fallu alors à nul doute recommencer le procès !

Citation :
mais le fait qu'il n'a pas sauvé la vie de Ranucci est peut-être une autre raison pour ne pas être trop diligent.
La question ne se pose pas vraiment comme cela, ce n'est pas parce qu'il n'a pas sauvé Christian Ranucci qu'il ne sera pas aidant pour demander une révision, mais parce qu'il ne veut pas que la cour de cassation lui tombe dessus.
Citation :
Que pensez vous? Prendre la déclaration sur le pantalon de l'expert devant un huissier ?
Il n'y a pas besoin d'huissier, la déclaration de l'expert, tel qu'il peut justifier de son activité en tant qu'expert auprès des tribunaux suffit, la question est celle de la rédaction afin que la cour de cassation ne puisse pas rejeter. c'est cela le problème principal : il faut présenter tout le dossier et expliquer pourquoi les preuves sont toutes controuvées. Et demander que l'on recherche à qui appartient la voiture issue du 54.
Citation :
Et après chercher tant de publicité que possible et après demander une révision en faisant le lien entre tout les éléments contradictoires et allant dans la direction d'innocence?
La cour de cassation a la main sur toute l'information judiciaire, canard enchaîné compris, il n'y aura aucune publicité, comme il en est pour l'affaire Massé : c'est la cour de cassation qui bloque toute diffusion d'information. Et les journalistes obéissent, le doigt sur la couture du pantalon.
Citation :
J'ai lu la requête pour Daniel Massé et je pense comme vous qu'il est ridicule que la Cour a rejeté . :mrgreen:
Je dirais plutôt que c'est l'ignominie la plus pure qui est à l’œuvre. Il n'y a pas de mot pour qualifier ce genre de choses. Et c'est le viol de la loi sur la révision commis par ceux qui sont en charge de la faire respecter.

_________________
L'adn du sang se trouvant sur le pantalon bleu doit être analysé et comparé avec celui de Mme Mathon, c'est notre exigence pour connaître la vérité.


Haut
   
Message non luPosté :19 sept. 2012, 22:09 
Hors ligne
autres

Enregistré le :23 nov. 2007, 12:37
Messages :3542
Localisation :Saint-Claude JURA (39)


Gihel bonsoir,

Je ne dispose pas de votre vocable juridique cependant j'ai une ou deux questions à vous poser, histoire d'éclaircir un peu le terrain :

1°) vous dites que seule Mme Mathon peut demander etc ...
Nous savons qu'elle se trouve sous tutelle d'état, il n'en demeure pas moins qu'elle a toujours un avocat.

Pouvons-nous envisager que son avocat se porte garant de sa signature, étant son représentant voire mandataire ?
Perso, je ne crois guère à la personne représentant sa tutelle d'état.


2° Vous dites :

" La cour de cassation a la main sur toute l'information judiciaire, canard enchaîné compris, il n'y aura aucune publicité, comme il en est pour l'affaire Massé : c'est la cour de cassation qui bloque toute diffusion d'information. Et les journalistes obéissent, le doigt sur la couture du pantalon."

Qu'entendez-vous exactement par "publicité bloquée par la cour de cassation" ?


3° Perso, je veux bien me taper les 150 pages d'une éventuelle requête, si cà peut faire avancer les choses.

_________________
Image


Haut
   
Message non luPosté :19 sept. 2012, 22:12 
Hors ligne
autres

Enregistré le :23 nov. 2007, 12:37
Messages :3542
Localisation :Saint-Claude JURA (39)


ps) que faisons-nous de la momie dans l'histoire ? :roll:

Elle ne semble pas en mesure de craquer rapidement ses bandelettes sad: pffffffff

_________________
Image


Haut
   
Message non luPosté :20 sept. 2012, 11:42 
Hors ligne
autres

Enregistré le :09 janv. 2004, 20:17
Messages :5301
Citation :

2° Vous dites :
" La cour de cassation a la main sur toute l'information judiciaire, canard enchaîné compris, il n'y aura aucune publicité, comme il en est pour l'affaire Massé : c'est la cour de cassation qui bloque toute diffusion d'information. Et les journalistes obéissent, le doigt sur la couture du pantalon."

Qu'entendez-vous exactement par "publicité bloquée par la cour de cassation" ?
Personne n'en parlera.

_________________
L'adn du sang se trouvant sur le pantalon bleu doit être analysé et comparé avec celui de Mme Mathon, c'est notre exigence pour connaître la vérité.


Haut
   
Message non luPosté :20 sept. 2012, 13:50 
Hors ligne
autres

Enregistré le :12 août 2006, 13:18
Messages :1509
salut Gihel
Citation :
Oui mais qui va se taper le boulot de rédiger les 150 pages de requête que cela représente ? De plus, tout est dans les mains de Mme Mathon. Si elle disparaît, il ne reste plus que le Ministre de la Justice pour avoir la capacité de saisir la commission de révision, autant dire, rien, c'est politiquement impraticable pour un Ministre de la Justice actuellement de faire ce genre de saisine.

j avais cru lire que les avocats en avaient aussi la possibilité...vous pourriez confirmer ou infirmer?
deplus Mme mathon ne pourrait elle pas designer par testament un respresentant pour l affaire?


Haut
   
Message non luPosté :01 oct. 2012, 14:42 
Hors ligne
autres
Avatar de l’utilisateur

Enregistré le :29 avr. 2009, 15:52
Messages :2109
Localisation :Normandie
Gihel a écrit,
Citation :
Je dirais plutôt que c'est l'ignominie la plus pure qui est à l’œuvre. Il n'y a pas de mot pour qualifier ce genre de choses. Et c'est le viol de la loi sur la révision commis par ceux qui sont en charge de la faire respecter.
D’après ce que je viens d'apprendre, il ne faut surtout pas répéter ça en publique.

Gihel a écrit,
Citation :
Personne n'en parlera.
Bien que ça va à l'encontre de la liberté d'expression, c'est plus malin. :mrgreen:
Expliquez moi s.v.p. Gihel ,quelle est la différence entre la Cour de cassation et la Cour de de révision ?
Je connais que la Cour de cassation qui juge seulement les procédures et l’interprétation de la loi. Dans le cas d'un fait nouveau ou bien une nouvelle expertise dans une affaire, qui a déjà été jugé jusqu’à une demande en cassation rejetée, la Cour peut ordonner une nouvelle procédure.

_________________
« Si tu diffères de moi, frère, loin de me léser tu m'enrichis. »
Antoine de Saint-Exupéry


Haut
   
Message non luPosté :01 oct. 2012, 18:17 
Hors ligne
autres
Avatar de l’utilisateur

Enregistré le :11 mai 2011, 15:05
Messages :1077
Je ne suis pas Gihel mais puisque j'la sais, j'la dis. Il n'y a pas de Cour de révision. Il y a une Commission de révision des condamnations pénales composée de cinq magistrats de la Cour de cassation et désignés par celle-ci.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Commission ... C3%A9nales

_________________
Recouvrer l'esprit avant de perdre la tête. Mor.


Haut
   
Message non luPosté :02 oct. 2012, 14:25 
Hors ligne
autres
Avatar de l’utilisateur

Enregistré le :29 avr. 2009, 15:52
Messages :2109
Localisation :Normandie
Merci Moraucon,
Donc, elle fait partie de la Chambre criminelle avec des assesseurs nommé par celle ci.
En principe c'est pareil aux Pays Bas.
Que la Cour soit la dernière possibilité sans recours me semble inévitable. Si non on tournerait en rond. Il faut y avoir un point final, surtout car La Cour doit rester indépendant de la politique. La seule possibilité pour changer quelque chose reste la nomination de nouveaux juges, qui soient moins impliqués, dans la justice des cours d'assises.
Et on a aujourd'hui toujours le recours à la Cour Européenne des Droits d'Hommes.
Pour Christian Ranucci, ce n'est sans doute pas possible.

_________________
« Si tu diffères de moi, frère, loin de me léser tu m'enrichis. »
Antoine de Saint-Exupéry


Haut
   
Message non luPosté :06 oct. 2012, 01:48 
Hors ligne
autres

Enregistré le :09 janv. 2004, 20:17
Messages :5301
Citation :
salut Gihel
Citation :
Oui mais qui va se taper le boulot de rédiger les 150 pages de requête que cela représente ? De plus, tout est dans les mains de Mme Mathon. Si elle disparaît, il ne reste plus que le Ministre de la Justice pour avoir la capacité de saisir la commission de révision, autant dire, rien, c'est politiquement impraticable pour un Ministre de la Justice actuellement de faire ce genre de saisine.

j avais cru lire que les avocats en avaient aussi la possibilité...vous pourriez confirmer ou infirmer?
deplus Mme mathon ne pourrait elle pas designer par testament un respresentant pour l affaire?
Il suffit de lire la loi :

Article 623 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 156
La révision peut être demandée :
1° Par le ministre de la justice ;
2° Par le condamné ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ;
3° Après la mort ou l'absence déclarée du condamné, par son conjoint, ses enfants, ses parents, ses légataires universels ou à titre universel ou par ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse.


Donc non, la loi ne prévoit pas que les avocats de la mère du condamné puissent demander une révision. Et il ne reste plus que le 1° soit le Ministre de la Justice.

Mme Dati a saisi la commission pour l'affaire Machin, René Capitant l'avait saisie aussi. Et Mme Lebranchu pour Seznec. On a fait le tour.

_________________
L'adn du sang se trouvant sur le pantalon bleu doit être analysé et comparé avec celui de Mme Mathon, c'est notre exigence pour connaître la vérité.


Haut
   
Afficher les messages postés depuis : Trier par 
Poster un nouveau sujet Répondre au sujet  [130 messages ]  Aller à la pagePrécédente156789Suivante

Heures au format UTC+01:00


Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 4 invités


Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets
Vous ne pouvez pas modifier vos messages
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages
Vous ne pouvez pas joindre des fichiers

Aller à :  
Développé par phpBB® Forum Software © phpBB Limited
Traduit par phpBB-fr.com