Nous sommes le 28 mars 2024, 22:26

Heures au format UTC+01:00




Poster un nouveau sujet Répondre au sujet  [130 messages ]  Aller à la pagePrécédente1456789Suivante
Auteur Message
Message non luPosté :01 sept. 2012, 13:33 
Hors ligne
autres
Avatar de l’utilisateur

Enregistré le :11 mai 2011, 15:05
Messages :1077
Le rectangle du décalque du plan est un peu mal fichu. Ne serait-ce pas un vice de forme ?

_________________
Recouvrer l'esprit avant de perdre la tête. Mor.


Haut
   
Message non luPosté :01 sept. 2012, 21:25 
Hors ligne
autres

Enregistré le :09 janv. 2004, 20:17
Messages :5301
Un vice de recopiage mouaip...

_________________
L'adn du sang se trouvant sur le pantalon bleu doit être analysé et comparé avec celui de Mme Mathon, c'est notre exigence pour connaître la vérité.


Haut
   
Message non luPosté :01 sept. 2012, 23:04 
Hors ligne
autres

Enregistré le :23 nov. 2007, 12:37
Messages :3542
Localisation :Saint-Claude JURA (39)


L'adresse erronnée sur le questionnaire soumis aux jurés ainsi que l'acte d'accusation condamnant à mort l'accusé pour le chef d'enlèvement ? (bd Merle où la jeune victime n'a jamais mis les pieds), c'est bon cà ?

_________________
Image


Haut
   
Message non luPosté :02 sept. 2012, 00:38 
bonsoir gihel

puisque vous intervenez en ce moment sur le forum , je me permets de vous interpeller :

vous tirez a boulets rouge sur les avocats qui se sont occupés des requetes en revision .

selon vous , ils ont placés volontairement des manques dans les textes afin que la commission puisse repondre facilement NON .

en clair , selon vous , ils ont tout simplement saboté la ou les requetes .

perso , j'ai du mal a avalé cette version .

a titre d'exemple , vous pointez du doigt la saisie du pantalon , cad que les avocats n'en parlent pas . or , les textes de la derniere demande de revision sont dispo dans le bouquin " Ranucci 20 ans apres " et ceux-ci indiquent bien le rapport du graphologue , stipulant l'ajout de la mention " pantalon de couleur sombre " .

Gihel , loin de moi l'idee de vous froisser , mais j'ai l'impression que , comme bon nombre de forumeurs , vous avez concocté un scenario personnel et au fil du temps , ce scenario devient les faits reels .

ainsi donc , a la lecture de la requete , vous vous etes dit : mais c'est pas conforme a ma version , DONC il y a manifestement une volonté de ne pas aboutir .

franchement , j'ai du mal a y croire ... un professionnel de la loi qui saborde volontairement une requete en revision , requete demandée par une mere qui souffre horriblement et qui pleure son fils depuis le 28 juillet 76 ... j'y crois pas .

SI ce fait etait averé , il n'y pas de mots pour qualifier ce ou ces avocats


Haut
   
Message non luPosté :04 sept. 2012, 19:47 
Hors ligne
autres

Enregistré le :09 janv. 2004, 20:17
Messages :5301
Bonsoir Michel,

C'est une question fondamentale que vous posez, celle de l'indépendance des avocats.

Je ne sais pas si vous connaissez ce film - l'aveu de Costa Gavras d'après le récit d'Arthur London :

http://www.dailymotion.com/video/x8tdq1 ... ?start=447[/video]

Ce dont je veux parler commence à 7min 27. À quoi sert un avocat, c'est toute la question et que peut-il faire ?

En fait il peut avoir deux rôles : ferrailler contre l'institution pour faire reconnaître l'innocence de l'accusé (nous ne parlons que de ce cas en l'espèce) soit lui faire accepter sa condamnation et parvenir à force de tout rater de lui faire comprendre que son combat ne mène à rien.

Alors dans l'aveu, nous atteignons la caricature de l'avocat, qui est un supplétif de l'accusation et sert à faire en sorte que les accusés renoncent à se défendre.
Mais nous allons voir que cela existe en France et comment on s'y prend pour ne plus défendre son client sans qu'il ne s'en aperçoive...

Maintenant, je vais prendre le problème d'une toute autre façon et je pose une question :

- à qui, en France, les juges de la Cour de cassation ont-ils des comptes à rendre ?

Réponse : à personne; si ce n'est aux juridictions internationales. La CEDH : 140 000 requêtes en souffrance, six ans pour obtenir un jugement.

Donc vous en concluez : ils peuvent faire ce qu'ils veulent.

- que contrôle la Cour de cassation ?

Toutes les juridictions inférieures sont soumises au contrôle de la cour de cassation, tant pour ce qui concerne les nominations via le CSM, que les décisions qu'elle peut censurer en cassant ou en refusant de casser.
C'est un sacré pouvoir.

- Pourquoi le procès de Christian Ranucci n'a-t-il pas été cassé alors que des pièces avaient été dissimulées aux enquêteurs en violation flagrante de la loi ? Parce que la Cour de cassation se situait dans la ligne de la condamnation sans retour et qu'il n'était pas question de revenir sur un jugement qu'elle contrôlait.
C'est aussi simple que cela.

- A qui un avocat a-t-il des comptes à rendre ?

d'une part au bâtonnier pour ce qui concerne le montant des honoraires en cas de contestation - puis la cour d'appel.

d'autre part au Conseil de l'Ordre.

- Quel pouvoir le conseil de l'ordre a-t-il sur l'avocat ?

Celui de le suspendre. La suspension consiste en ceci : dès lors que l'avocat est suspendu, un avocat désigné par l'Ordre vient dans ses locaux, prend possession des dossiers et le voilà dépossédé. Imaginons une suspension de 6 mois, autant dire qu'il perd toute sa clientèle et qu'il peut se reconvertir.

Voilà qui aide à réfléchir, non ?

Vous imaginez bien l'influence qu'exerce la Cour de cassation sur l'Ordre, et dès lors vous commencez à comprendre comment le système fonctionne. Évidemment, on ne va pas vous l'expliquer... C'est l'envers du décor.

Il y a une règle non écrite en matière pénale, on ne trouve strictement aucun avocat qui dispose de l'indépendance nécessaire pour pouvoir attaquer frontalement la qualité de l'enquête dirigée par le juge d'instruction ou les officiers de police judiciaire. Donc s'il y a une malversation, il sera dans l'incapacité de les soulever, en tous cas il ne le pourra pas frontalement.
Et de la sorte, la défense prend très vite l'eau.

Si vous regardez comment se comporte la défense de Christian Ranucci, elle est corsetée en tous sens. D'abord Lombard veut bien s'en occuper, mais à condition de rester en retrait - c'est inimaginable lorsque l'on pense que l'inculpé risque la peine de mort. C'est indécent et insensé. Et donc on met en avant un jeune avocat de 24 ans et qui le supervise ? He oui, le bâtonnier. Donc le jeune avocat est SOUS CONTRÔLE...

Quand on y pense, dès que la juge s'avise d'interroger Christian Ranucci sur le couteau, comme par hasard les avocats ne sont pas là. Et cela se produit plusieurs fois...

L'inculpé risque la peine de mort, il est au sens propre sans défense... C'est indécent et insensé...

Qui a demandé à Maître Le Forsonney de ne pas venir. Qu'il valait mieux ne pas se mêler de cela ? Je ne vois qu'une personne : le contrôleur en chef, le préposé de l'Ordre.

En fait le système est pas mal fait...

_________________
L'adn du sang se trouvant sur le pantalon bleu doit être analysé et comparé avec celui de Mme Mathon, c'est notre exigence pour connaître la vérité.


Haut
   
Message non luPosté :04 sept. 2012, 20:24 
Hors ligne
autres

Enregistré le :09 janv. 2004, 20:17
Messages :5301
En fait ce n'est pas tout à fait ce que je dis pour ce qui concerne les requêtes en révision.

Cependant, il est vrai qu'il n'y a pratiquement pas de révisions de procès en matière criminelle en France, non pas parce qu'il n'y a pas d'erreurs judiciaires mais bien parce que le système est verrouillé. La loi est d'ailleurs anticonstitutionnelle sur plusieurs points... Mais ce n'est qu'un détail - on ne peut pas demander aux parlementaires de connaître et de comprendre les libertés fondamentales et la Constitution, c'est au dessus de leurs capacités.

L'idée est la suivante, dès lors que le système est verrouillé parce qu'on ne peut pas faire appel ou exercer le moindre recours contre une décision de la Commission de révision, il faut que la requête en révision soit absolument imparable. Si elle ne l'est pas, autant dire que l'on va au casse-pipe.

Et c'est ce qui se produit avec la troisième requête en révision de Christian Ranucci.

Alors pourquoi n'est-elle pas imparable ? Tout simplement parce qu'aucun des éléments qui sont présentés ne sont reliés entre eux. Comme ils ne sont pas reliés, la Cour de cassation peut les examiner un à un et les rejeter comme elle veut. Si vous les reliez, elle se trouve coincée car elle ne peut pas les rejeter sans examiner le bloc qu'ils forment. Or le doute, il ne vient pas de l'examen de tel ou tel élément, il provient du regard d'ensemble que l'on porte sur le dossier : quelle force ont les éléments de doute une fois qu'on les examine tous par rapport aux charges d'accusation, dans un tout indissociable.

Je pose une simple question, ce que je vient de vous dire, c'est le b a ba du travail d'un avocat qui demande une révision. Vous pensez que Maître Soulez-Larivière, Maître Le Forsonney ou Maître Bredin ne savent pas cela ? Ils ont tous des années et des années de barreau derrière eux...

Personnellement je pense que ce n'est pas possible. Donc on a choisi la stratégie d'aller au casse-pipe. Vous en concluez ce que vous voulez...


Pour finir pour le moment, je vais vous retranscrire la conversation qui m'est restée profondément en mémoire avec l'avocat d'un condamné qui s'apprêtait à demander une révision dans une affaire criminelle :

Lors d'un procès connexe à l'affaire il vient vers moi et il me dit :
- C'est dommage, très dommage...
Je réponds ceci :
- je ne comprends pas pourquoi vous me dites c'est dommage, la personne qui soutient le condamné a gagné sur un point de procédure et le procès est ajourné...
L'avocat :
- oui mais du coup on n'entendra pas le témoin clé qui nous servirait à déposer une requête...
Moi :
- qu'à cela ne tienne, vous n'avez qu'à le convoquer dans votre bureau en présence d'un huissier, c'est ce qu'ils ont fait pour Dils...
Avocat :
- Ah oui vous avez raison...
Puis, se ravisant :
- Ah oui, mais là, c'était public...
Moi :
- je ne vois pas l'intérêt, un huissier fait tout aussi bien l'affaire... Mais au fait, vous pensez que la Cour de cassation accepterait une révision ?
Lui :
- ah non, sûrement pas.
Moi :
- alors pourquoi déposer une requête dans ce cas ?
Lui :
- Il faut bien...

Vous comprenez bien que ce dialogue est extraordinairement révélateur : il pourrait me dire : je ne peux pas savoir ce que la cour de cassation va penser et quelle décision elle va prendre, mais là piégé par le dialogue, il a révélé le pot au rose : je fais des choses qui ne servent à rien et j'attends un procès parce que comme cela je gagne du temps et je fais patienter le prisonnier au fond de sa cellule en lui racontant qu'il faut absolument un procès public alors qu'un huissier suffit.

La requête qui en est résultée est à la hauteur du dialogue, c'était mal foutu, mal étayé et la cour de cassation a rejeté tout cela comme une fleur, même si je n'ai jamais vu les attendus.
Mais vous voyez bien que l'avocat ne me dit pas lors du dialogue : je suis tellement mal depuis sa condamnation que je fais tout pour obtenir sa réhabilitation. Il ne m'en parlait jamais, cela ne l'effleurait même pas.

Alors dans ce cas précis, pourquoi ladite requête en révision était mal foutue ? : parce que vous comprenez bien que pour que la Cour de cassation soit forcée de conclure qu'il y a un doute, il faut que l'élément nouveau supplante toutes les charges d'accusation. Donc dans la requête en révision il faut faire apparaître la balance entre la valeur des charges et celle du fait ou de l'élément nouveau qui la contrebalance, sinon vous avez perdu.

Or là, on ne parlait que de l'élément nouveau et pas des charges et donc la cour de cassation a rejeté en disant : ah oui, certes, mais il y a d'autres charges (or ces charges ne tiennent pas et c'est facile à démontrer). Et c'est plié : il n'y a pas de recours possible.

Vous pensez que le ténor du barreau (et c'est un ténor très connu sur la place) qui a rédigé cela ne sait pas que le fait ou l'élément nouveau doit contrebalancer avec suffisamment de force le système de l'accusation ? Bien entendu qu'il le sait, donc s'il l'oublie, c'est qu'il y a un truc et je vous laisse conclure.

Quand j'ai lu la requête je lui ai donné 4 sur 20.

_________________
L'adn du sang se trouvant sur le pantalon bleu doit être analysé et comparé avec celui de Mme Mathon, c'est notre exigence pour connaître la vérité.


Haut
   
Message non luPosté :04 sept. 2012, 22:07 
Hors ligne
autres

Enregistré le :09 janv. 2004, 20:17
Messages :5301
Peut-être la conclusion pourrait être celle-ci : on ne peut pas nier qu'il s'agit d'un système dans lequel l'avocat est partie prenante, parce qu'il a des comptes à rendre, parce que son indépendance n'est pas absolue, parce qu'il sait que la Commission de révision pratique l'obstruction.

Et parce qu'il sait qu'il n'y a pas de recours.

Mais je n'ai jamais vu un seul avocat venir réclamer un droit de recours quant aux décision de la Commission ou de la Cour de révision...

Et leur liberté commencerait par là...

Donc la tentation de: à quoi bon, j'adresse une requête mais je ne me force pas plus que cela... elle est extrême. Et je crois que c'est cela qui se produit.
Quand il y a révision, ce n'est pas que le défenseur a été bon, c'est que l'institution est elle-même prise au piège et se trouve contrainte de réviser.

On peut penser tout ce qu'on veut de Philippe Courroye, mais si l'on me disait, tout ce qui lui tombe sur la tête provient du fait qu'il a exhumé l'affaire Machin et enclenché la révision, je le croirais...

_________________
L'adn du sang se trouvant sur le pantalon bleu doit être analysé et comparé avec celui de Mme Mathon, c'est notre exigence pour connaître la vérité.


Haut
   
Message non luPosté :05 sept. 2012, 12:00 
Hors ligne
autres

Enregistré le :09 janv. 2004, 20:17
Messages :5301
De la même façon, je n'ai jamais entendu le Conseil National des Barreaux, le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat National des Jeunes Avocats venir réclamer une modification de la loi qui instituerait un recours face aux décisions de la commission ou de la cour de révision, c'est-à-dire le simple respect de la constitution de la République française.

C'est donc qu'ils se satisfont du système. On entend tel ou tel ténor pleurer lorsqu'une requête est rejetée puisque toutes les demandes de révision sont rejetées les unes après les autres de façon indécente, mais derrière ces plaintes, il n'y a aucune demande. Et cela convient très bien à la Cour de cassation.

Ils font certes des recours devant la CEDH - quand ils en font - mais ils savent que cela ne marchera pas parce que leurs demandes devant la CEDH sont mal formulées.

Tout cela est finalement assez diabolique et comme les personnes qui sont victimes de ce système ne comprennent pas comment il fonctionne, c'est comme cela qu'il peut perdurer.

_________________
L'adn du sang se trouvant sur le pantalon bleu doit être analysé et comparé avec celui de Mme Mathon, c'est notre exigence pour connaître la vérité.


Haut
   
Message non luPosté :05 sept. 2012, 13:08 
Hors ligne
autres

Enregistré le :09 janv. 2004, 20:17
Messages :5301
Pour finir, je pense qu'il est utile que je vous explique ce qui s'est passé pour l'affaire Daniel Massé.

Quand nous sommes entrés en contact avec son fils Yannick Massé - nous étions plusieurs du forum ici présent- , celui-ci avait créé un site internet : http://www.presume-coupable.com.

La première chose qu'il nous a dite, c'est qu'il avait été contacté par Roland Agret qui lui proposait de lui fournir les statuts d'un comité de soutien à créer contre une somme d'argent, on va dire assez rondelette.

Nous lui avons donc dit :

- créer un comité de soutien, c'est gratuit et pour ce qui concerne les statuts, nous lui en fournirions le modèle convenable contre zéro euro. Et donc le Comité de soutien a été créé pour pas un centime.

- il faut déposer une requête en révision, mais vu le système tel qu'il fonctionne, il faut reprendre le dossier et l'étudier SANS AVOCAT. Oui, on en est là, ce n'est pas la peine de s'encombrer trop vite d'un "référent" à la mode tchécoslovaque 1952.

Et nous lui disons qu'il faut aller très loin, c'est-à-dire rédiger une armature de tous les arguments à faire valoir d'où découlera une requête en révision qui sera sans faille et à laquelle la commission de révision ne pourra pas répondre qu'elle rejette. Donc reprendre toutes les violations des droits durant la procédure - et ils étaient nombreux - reprendre toutes les charges et les démonter, et présenter les faits nouveaux comme un tout indissociable qui mène à la conclusion qu'on ne peut pas faire autrement que de réviser.

Au bout de quelques mois, aidés de conseils juridiques qui ne sont pas avocats, nous avons un "mémoire" de 250 pages qui reprend tout.

Et là, on commet une erreur. On propose à Yannick que son père puisse bénéficier tout de même des services d'un avocat, pour notamment médiatiser l'affaire et lui donner un certain retentissement et, à partir du document très précis et très argumenté, déposer une requête en révision.

L'avocat que M. Massé prend est une pointure sur la place de Paris et les requêtes en révision, il connaît.

Il commence par demander 12000 euros hors taxes de provisions. Bon on parvient à réunir cette somme plus la TVA à 19,6 %, ce qui fait plus de 14000 euros à lui verser. Et tant qu'il n'a pas reçu toute cette provision, il ne fait rien.

On lui demande un conseil juridique sur la valeur d'une constatation d'huissier comme fait nouveau, il ne répond pas.

Cela dure 7 mois comme cela, il n'est plus question de prévenir les médias et il envoie toujours la même lettre quand on le relance : quand j'aurai bien avancé, j'irai vous voir au centre de détention etc... Inutile de vous dire qu'il ne demande pas de permis pour pénétrer dans ledit centre de détention. Et qu'il ne se déplacera jamais.

M. Massé, qui finit par se lasser, lui donne une date limite : tout est préparé, il n'a qu'à reprendre tout ce qui a été rédigé. Et il ne fait rien... Le ténor a perdu sa voix.
Date limite, l'avocat se dit tout de même, il faut faire quelque chose, et donc il ressort le constat d'huissier pour lequel il ne répondait pas sept mois auparavant malgré les demandes de conseil juridique et il nous dit qu'il en a besoin, sinon, il ne peut pas rédiger quoi que ce soit.

Donc on cherche un huissier, mais soudain il nous rajoute une autre chose qu'il voudrait, une constatation sur la poudre à pétards. Mais on ne comprend pas bien pourquoi car selon nous, cette constatation n'est pas à même de constituer un fait nouveau ou inconnu de la juridiction au jour du procès. Nous lui signalons le problème - il ne répond pas.

Mais bon, à tout hasard, nous joignons la constatations sur les pétards... Et soudain, encore changement, il ne faut plus un huissier, mais un expert, qu'il faut que M. Massé trouve lui-même, voilà ce que propose cette fois ce brave auxiliaire de justice.

Tiens tiens, un expert... L'expertise va prendre des semaines, voire des mois et coûter bonbon. Or pour nous, cela ne sert à rien, puisqu'il s'agit juste de vérifier que des bouteilles rentrent bien dans une caisse, ce qui démontre que l'expert désigné par le juge d'instruction a menti.

Entretemps, Yannick Massé indique le vendredi à cet avocat les coordonnées de l'huissier que nous avons choisi et qui veut bien faire la constatation.

Or le lundi, coup de théâtre, l'huissier se rétracte, il ne veut plus faire les constations et dit laconiquement à Yannick Massé : je ne suis pas qualifié, contactez un expert.

Pile ce que veut l'avocat. Tiens donc.

Donc, on se pose des questions et cet avocat laisse la désagréable impression de n'avoir qu'un seul rôle : retarder de toutes les façons possible le dépôt d'une requête en révision.


Et donc voici comment la requête en révision a été présentée sans avocat - M. Massé s'est séparé de lui comme vous vous en doutez - , à partir du travail fait par le comité de soutien et les conseils non avocats ou conseils étrangers, requête qui était très bien puisque la commission de révision s'est trouvée dans l'incapacité totale de la démolir et a refusé de donner la moindre argumentation et le moindre motif à son refus, ce qui est une violation flagrante de la loi sur la révision qui parle d'une "décision motivée".

Et cela, devant la CEDH, cela ne peut pas passer...

On a essayé de récupérer une partie de l'argent et le représentant du bâtonnier a réduit les honoraires de 12000 à 4000 euros, estomaqué notamment qu'un avocat puisse ne pas s'être déplacé pour voir son client détenu. Mais le ténor a fait appel et la cour d'appel a décidé que, même si le travail n'est pas fait, c'est la "difficulté de l'affaire" qui compte et donc on lui doit bien 12 000 euros pour la dizaine de lettres dans laquelle l'avocat précise "qu'il est en train d'étudier de le dossier et qu'il viendra voir M. Massé bientôt", ce qui est évidemment très utile aux intérêts de M. Massé.

Précision, la cour d'appel de Paris est deux couloirs à côté de la cour de cassation qui sans doute n'est pas contente qu'on saisisse la CEDH sur le fait qu'elle ne respecte pas la loi. Ils n'étaient pas habitués à ce qu'on les embête ces gens là...


Voilà qui vous éclairera peut-être sur le système tel qu'il fonctionne.

Comme disait Olivier Guichard : "Je n'ai appris qu'une seule chose au Ministère de la justice, c'est qu'il ne faut jamais avoir à faire avec la justice."
Il voulait dire l'administration judiciaire.

_________________
L'adn du sang se trouvant sur le pantalon bleu doit être analysé et comparé avec celui de Mme Mathon, c'est notre exigence pour connaître la vérité.


Haut
   
Message non luPosté :05 sept. 2012, 21:16 
Hors ligne
autres

Enregistré le :23 nov. 2007, 12:37
Messages :3542
Localisation :Saint-Claude JURA (39)



Gihel, bien que nous soyons en dehors de la discussion de ce fil, perso, merci pour toutes vos explications.


Alors qu'en est-il de l'affaire qui nous occupe et des trouvailles de Jacques B et de Michel 62 ? cf : plan et pantalon.
Y trouvez-vous un enchaînement plausible ?

J'ai lu, je ne sais plus où, qu'il semblait nécessaire (qu'à chaque demande de révision) de fournir les éléments "dits nouveaux" 1 à 1 donc de ne pas fournir un enchaînement ainsi que je semble le comprendre dans vos textes précédents.

D'autre part, en en discutant à gauche à droite (c'est pas politique of course), il m'a souvent été dit que les différents avocats semblaient saborder volontairement ces dites demandes en révision pour ne pas se faire jeter du barreau.

En clair, les avocats seraient influencés voire manipulés ou menacés (?)

Qu'en dites-vous ?

_________________
Image


Haut
   
Message non luPosté :06 sept. 2012, 02:17 
Hors ligne
autres

Enregistré le :09 janv. 2004, 20:17
Messages :5301
Ce sont bien entendu des faits nouveaux qui sont parfaitement susceptibles de provoquer l'annulation de la condamnation. A condition de rédiger une requête qui effectivement explique comment se relie la voiture que l'on subtilise dans le garage et le fait que Mme Mathon dit que le pantalon n'avait pas quitté le garage depuis l'accident de mobylette, pour en déduire qu'il s'agissait donc bien de reprendre le pantalon après avoir surchargé le procès verbal de saisie. Et il faut la signature de Mme Mathon au bas de la requête en révision, sinon, il n'y a que le garde des sceaux qui puisse saisir la commission.

Une chose est de présenter les faits nouveaux, effectivement en les différenciant et en les classant. Une autre est d'expliquer dans la requête en quoi ils sont reliés entre eux et mettent bas tout le système de l'accusation.

Je n'ai rien à dire de plus que ce que j'ai déjà dit. il me semble justement que j'en ai dit beaucoup. Il n'est peut-être pas la peine d'en rajouter. Manipulé est un mot qui ne me plait pas, il n'est pas adapté et cela ne correspond pas à la situation selon moi. Menacés ? non mais disons que dans ce système, il y a des pressions amicales s'entend.

C'est bien de pressions dont parle le commissaire Alessandra en disant qu'ils avaient un appel de la préfecture ou de la mairie toutes les heures, qui le pressaient de résoudre le cas rapidement.

_________________
L'adn du sang se trouvant sur le pantalon bleu doit être analysé et comparé avec celui de Mme Mathon, c'est notre exigence pour connaître la vérité.


Haut
   
Message non luPosté :09 sept. 2012, 22:01 
bonsoir Gihel

merçi de vos reponses .

je vous ai interpellé et vous avez eu l'honneteté de me repondre en toute franchise .

je vais resumer rapidement vos reponses avec mon style ( dites moi si je suis dans l'erreur )

selon vous , un avocat ne peut presenter une requete en revison , tout simplement parce qu'il n'est pas independant dans le systeme judiciaire .

la justice n'apprecie pas qu'on juge ses verdicts . ainsi , dans le cas d'une revision d'un proces , elle exerce une pression sur le conseil de l'ordre , qui la repercute sur l'avocat .

cette pression peut etre la menace d'une suspension pendant plusieurs mois, donc perte de la clientele ..

cet avocat reflechie : il a les traites de la maison secondaire a payer , les etudes des enfants et etc .. il n'a pas envie de se trouver a poils dans la rue .

2 cas de figure se presentent :

1 .... il convoque son client et lui indique qu'il stop la machine .. il ne donne plus suite a la requete ( honnete de sa part )

2 .... il decide de poursuivre la procedure mais sachant qu'il est menacé , il va VOLONTAIREMENT saboter la requete , c'est a dire qu'il va presenter un texte sans consistance , mal ecrit , un " torchon " afin que la commission puisse dire facilement " NON " .

dans les revisions du proces Ranucci , notamment la 3eme , vous affirmez que les avocats ont adopté la 2eme solution .

ils ont deliberement presenté un mauvais rapport ... pour etre sur d'une reponse nagative .

qui plus est , ils ont par la suite participé a l'ecriture d'un ouvrage .. detaillant les elements de la requete , jouant meme du violon pour nous faire sortir les larmes .

( n'oublions pas de preciser qu'ils touchent des royalties sur ce bouquin )

Gihel , SI vos propos sont exacts ( j'insiste sur le SI ) il n'existe pas de mots dans le dico des insultes pour qualifier ces personnes .

je ne vais pas insister plus longuement

a vrai dire , je suis deboussolé ... je ne sais quoi penser ... suis ecoeuré et je n'arrive pas a admettre la situation que vous evoquez .

sans transition : Gihel , vous expliquez que vous avez participé a la requete en revision du proces de Daniel Massé ( affaire que je connais tres peu )

je suis effaré par cette histoire financiere : un avocat reclame 12000 euros de provision ( jolie somme ) .... et son travail ( si j'ai bien compris ) n'est pas du tout proportionnel a la valeur de cette provision .

de ce fait , vous interpellez le mec qui tient le baton ( le batonnier ), et celui ci reduit la somme a 4000 euros ... et l'autre gusse fait appel .. mon fric !!! c'est ma tune mon oseille , on y touche pas !!!!

la vache , c'est incroyable cette histoire !!!

puisqu'on parle d'argent ... Mme Mathon a-elle reglé des honoraires pour les requetes ??

derniere question ; si une 4eme revision a lieu ( par des avocats ) ... qui va regler les frais ??


Haut
   
Message non luPosté :10 sept. 2012, 01:18 
Hors ligne
autres

Enregistré le :09 janv. 2004, 20:17
Messages :5301
J'ose espérer et je suis pratiquement certain que Maître le Forsonney ne lui a rien demandé, ni Maître Soulez-Larivière, ni même Jean-Denis Bredin. Mais c'est un travail une requête, il est tout de même assez rare qu'un avocat travaille gratuitement, il peut le faire lorsqu'il y gagne sa notoriété.

Je nuancerais un peu, disons qu'une requête en révision est une affaire POLITIQUE qui se règle suivant un rapport de force.
Et l'avocat mesure le rapport de force entre lui et la cour de cassation, et s'il sent qu'il est en sa défaveur et qu'il va glaner plein d'ennuis par la suite, alors il fait semblant d'y aller et il ne force pas son talent pour rester dans la litote.
S'il a les média avec lui parce que le scandale leur échappe, alors là, il y aura révision.

Aujourd'hui vous faites une demande de révision pour Christian Ranucci avec l'avis de l'expert que vous avez contacté - c'est un fait nouveau - et vous expliquez que c'est en lien avec le faux en écriture publique, la surcharge du pv de saisie. Ils seraient très très mal. Mais vraiment très mal. Ils répondent comment à cela ? Ah mais on voit mal sur la photographie... (c'est ce qu'ils ont fait pour rejeter la requête d'Omar Raddad) Lors de la troisième requête ils ont répondu : il y a un faux, mais ça ne veut rien dire. Ah ben là, ça veut dire parce que la forme des taches se rapporte à son accident de mobylette. Il faut pouvoir répondre à ça. Et ils en seraient incapables. Pour rejeter, ils violeraient l'article 6 de la convention européenne et il faudrait la saisir.

Dans l'affaire Machin, il y a révision, parce que Philippe Courroye a pris la décision qu'il y en aurait une - il l'a fait en tant que procureur de la république et il a enclenché une procédure qui était irréversible, et il se ramasse plein d'ennuis aujourd'hui. Il y a ses rapports avec Sarkozy certes, mais de cela on s'en arrange toujours, des révisions, on ne s'en arrange jamais. L'avocat de Machin, il y est pour quoi là dedans ? pour strictement rien. C'est même Dati qui a déposé la requête en tant que Ministre de la justice, pas lui.

Il y a un principe : la cour de cassation peut rendre des décisions qui la ridiculisent, cela ne les gêne absolument pas, mais la limite c'est l'inconvenance, ils peuvent être ridicules, ils ne peuvent pas être inconvenants.

_________________
L'adn du sang se trouvant sur le pantalon bleu doit être analysé et comparé avec celui de Mme Mathon, c'est notre exigence pour connaître la vérité.


Haut
   
Message non luPosté :10 sept. 2012, 01:21 
Hors ligne
autres

Enregistré le :09 janv. 2004, 20:17
Messages :5301
Pour les droits d'auteur sur le bouquin... cela n'a pas dû aller chercher bien loin, vu le tirage...

_________________
L'adn du sang se trouvant sur le pantalon bleu doit être analysé et comparé avec celui de Mme Mathon, c'est notre exigence pour connaître la vérité.


Haut
   
Message non luPosté :10 sept. 2012, 01:32 
Hors ligne
autres

Enregistré le :09 janv. 2004, 20:17
Messages :5301
Vous parliez d'un torchon sans valeur ?

Cliquer sur "la requête en révision (septembre 2005)", celui-là n'est pas un torchon, mais pas loin, et pourtant Thierry Lévy est une pointure, c'est ce qu'on appelle un grand avocat :

http://deperrois.free.fr/Revision2005Bis.htm

_________________
L'adn du sang se trouvant sur le pantalon bleu doit être analysé et comparé avec celui de Mme Mathon, c'est notre exigence pour connaître la vérité.


Haut
   
Afficher les messages postés depuis : Trier par 
Poster un nouveau sujet Répondre au sujet  [130 messages ]  Aller à la pagePrécédente1456789Suivante

Heures au format UTC+01:00


Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 5 invités


Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets
Vous ne pouvez pas modifier vos messages
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages
Vous ne pouvez pas joindre des fichiers

Aller à :  
Développé par phpBB® Forum Software © phpBB Limited
Traduit par phpBB-fr.com