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Message non luMessage posté... : 01 juil. 2008, 18:08 
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Enregistré le : 12 mars 2005, 22:41
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Nick a écrit :
Jérôme Carrein, avant dernier condamné à mort exécuté (en 1977) pour le viol et le meurtre d'une fillette de 8 ans, avait vu son premier procès cassé par la haute juridiction. Toutefois, lors de son deuxième procès, il avait été de nouveau condamné à mort. Il ne bénéficia pas d'un deuxième pourvoi en cassation. J'ignore les raisons de l'annulation du premier verdict, mais ça devait être également une erreur matérielle, puisque la cour de Cassation ne peut juger au fond.
Ranucci aurait donc pu lui aussi voir son pourvoi accepté. Maintenant, je ne peux pas faire de la "justice-fiction" et affirmer qu'il aurait échappé à la peine de mort lors de son deuxième procès. Peut-être aurait-il été condamné une nouvelle fois comme Carrein.


bonjour

La cassation a été fondée dans le cas de Carrein sur un vice de forme.


En effet, la cassation ne peut être obtenue que dans des cas très restrictifs, suivant le code de procédure pénale.

Les moyens invoqués devant la Cour de cassation doivent être des moyens de droit et non de fait. Ces moyens doivent déjà avoir été invoqués devant le juge du fond dont la décision est contestée, sauf s'il s'agit de moyens de pur droit ou de moyens d'ordre public, donc invocables à tout moment, ou de moyens nés de la décision contestée elle-même.
On distingue habituellement les cas suivants d'ouverture à cassation :
Violation de la loi (au sens de violation d'une règle de droit).
La règle de droit peut être une règle de forme (procédure, composition des juridictions, publicité des débats notamment) comme une règle de fond, et elle peut avoir été violée par refus d’application, par fausse application ou par fausse interprétation.
▪ Incompétence de la juridiction du fond
▪ Inobservation des formes requises à peine de nullité pour la réalisation des actes de procédure ou des jugements
▪ Motivation inexistante ou insuffisante :
▪ Défaut de motivation (absence totale de motif, contradiction de motifs, défaut de réponse à des conclusions), ce qui est un vice de forme
▪ Défaut de base légale (motivation insuffisante), ce qui est un vice de fond, lorsque les motifs de la décision attaquée sont insuffisants pour permettre à la Cour de cassation de contrôler si la loi a été correctement appliquée
▪ Dénaturation d'un acte écrit
(par exemple : fausse interprétation d'une clause claire et précise d'un contrat ou d'un testament, ou des conclusions d’une partie)
Il y a d'autres cas d’ouverture moins fréquents :
▪ Contrariété de jugements (deux décisions de justice inconciliables)
▪ Excès de pouvoir (empiètement de l'autorité judiciaire sur le pouvoir législatif ou exécutif, notamment lorsqu’un tribunal s'arroge un droit qu'il n'a pas ou qu'il porte atteinte à un principe fondamental de procédure)
▪ Perte de fondement juridique du fait d'une loi nouvelle d'application immédiate

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"C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son, que certains paraissent brillants avant d'avoir l'air con".
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Message non luMessage posté... : 01 juil. 2008, 22:34 
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ludivine a écrit :
Par ailleurs, la procédure est truffée de la même manière d'erreurs aussi grossieres ( la 304 qui est considérée comme une 204, etc etc)

Qu'il y ait des erreurs grossières dans le dossier, c'est certain.
Mais je ne pense pas qu'il soit sensé de loger toutes les erreurs à la même enseigne ni d'assimiler tout "anomalie" à une erreur.
Une mention erronée sur ce qui ne constitue pas l'essentiel d'un pv est beaucoup moins significatif qu'une prétendue erreur sur un élément fondamental d'un pv.
Concernant ce problème de 204, il faut "circonstancier" le raisonnement et quant même bien avoir en tête que l'objet de l'erreur constitue une part énorme du témoignage (plainte de Monsieur Martinez) et qu'au moins quatre personnes sont censées en avoir parlé au carrefour de la Pomme, après que Monsieur Aubert soit censé s'être arrêté près du véhicule, en avoir fait le tour, être allé faire demi-tour plus loin avant de s'arrêter de nouveau pour interpeller le fuyard ...
Sur ce point précis, il est donc imprudent de parler d'erreur grossière, d'autant que, de par son métier, Monsieur Aubert, comme Monsieur Spinelli, a une probabilité très faible, pour ne pas dire nulle, de se tromper à propos du modèle de la voiture.
Ce n'est de toute façon pas du même niveau qu'une erreur de date de naissance à propos de Christian Ranucci, par exemple.
Cette double mention d'une 204, fausse par rapport à la connaissance ultérieure que la voiture de Christian Ranucci est une 304, indique plutôt que les Aubert ne se sont pas approché du véhicule et n'ont rien vu d'autre, comme cela est indiqué dans la plainte de Monsieur Martinez.


Modifié en dernier par JPL le 06 juil. 2008, 18:15, modifié 1 fois.

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Message non luMessage posté... : 05 juil. 2008, 11:49 
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Enregistré le : 17 janv. 2006, 17:10
Messages : 1863
JPL a écrit :
Cette double mention d'une 204, fausse par rapport à la connaissance ultérieure que la voiture de Christian Ranucci est une 304, indique plutôt que les Aubert ne se sont pas approché du véhicule et n'ont rien vu d'autre, comme cela est indiqué dans la plainte de Monsieur Martinez.


Bonjour il n'est pas certain que A Aubert c'est trompais sur le modèle de voiture , il a peut êtres dit a martinez que c' était une 304 , et que martinez et resté bloqué sur une 204 lors de sa plainte le 3 juin

_________________
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Message non luMessage posté... : 07 juil. 2008, 23:32 
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Enregistré le : 22 sept. 2006, 08:49
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bruno a écrit :
[...]

Bonjour il n'est pas certain que A Aubert c'est trompais sur le modèle de voiture , il a peut êtres dit a martinez que c' était une 304 , et que martinez et resté bloqué sur une 204 lors de sa plainte le 3 juin

Bonjour,
Je ne comprends pas l'expression "resté bloqué sur une 204".
Pourquoi serait-il "resté bloqué" sur une info facile à rectifier et ne se serait-il pas trompé en rapportant le numéro d'immatriculation, autrement plus complexe, à la gendarmerie ?
Il est toujours possible de penser que tout est possible, mais à un moment donné, il faut savoir s'arrêter.
La marque et le type de la voiture ne sont pas une info secondaire lors d'une plainte pour délit de fuite, c'est même une info essentielle, même si le plaignant dispose de la plaque (il peut avoir mal noté, il peut s'agir d'une fausse plaque, le véhicule peut avoir été volé, auquel cas la connaissance du propriétaie via l'immatriculation ne servira pas à grand chose au point de vue indemnisation car la compagnie peut refuser d'intervenir).
Tout ça, le gendarme le sait, c'est son métier.
Monsieur Aubert qui travaille dans le secteur automobile le sait aussi.
Plus tard, il dira avoir envisagé la possibilité d'un véhicule volé et évoqué la malchance de Monsieur Martinez dans ce cas.
Quatre personnes, les Aubert et les Martinez se sont retrouvées au carrefour de la Pomme et ont forcément parlé du véhicule.
Monsieur Martinez, lorsqu'il dépose sa plainte, est accompagné de sa fiancée.
Autant de raisons qui rendent la possibilité d'une erreur invraisemblable dans ce cas.


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Message non luMessage posté... : 12 août 2008, 17:28 
Sophie a écrit :
Effectivement :?

Peut-être est-ce la nouvelle adresse de la famille Rambla à la date du procès ?

Peut-être est-ce une autre dénomination de la cité où elle a été enlevée ? Cette cité aurait-elle pu changer de nom entre le 3 juin 1974 et le procès ?

Peut-être une erreur, un mélange avec l'adresse d'un autre protagoniste de l'affaire, ou avec l'adresse de la victime d'une tout autre affaire jugée dans les mêmes moments ?

Votre remarque est intéressante.


C'est effectivement l'adresse des Rambla après qu'ils aient eu quitté la cité Sainte Agnes.


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Message non luMessage posté... : 12 août 2008, 19:17 
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arlaten a écrit :
[...]

C'est effectivement l'adresse des Rambla après qu'ils aient eu quitté la cité Sainte Agnes.



Ca change rien !

L'adresse de l'enlèvement est erronée, ça va avec le reste de l'affaire ... mmad:


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Message non luMessage posté... : 12 août 2008, 19:55 
Non, cela ne change rien quant au fait qu'il y ait eu erreur. Je n'ai d'ailleurs rien dit dans ce sens.
Par contre, le fait de savoir exactement à quoi correspond cette adresse, permet de se faire une idée quant à l'origine de cette erreur.


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Message non luMessage posté... : 12 août 2008, 20:07 
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Localisation : Saint-Claude JURA (39)
arlaten a écrit :
Non, cela ne change rien quant au fait qu'il y ait eu erreur. Je n'ai d'ailleurs rien dit dans ce sens.
Par contre, le fait de savoir exactement à quoi correspond cette adresse, permet de se faire une idée quant à l'origine de cette erreur.


Arlaten, c'est moi qui conteste la légitimité de cette adresse d'enlèvement de la petite depuis le début.

En fait, on s'en fout que Pierre Paul ou Jacques aient crêché Bd Merle, la gosse n'est pas montée dans une bagnole à cet endroit là.
On remet le couvert dans le questionnaire destiné aux jurés !!! et aucun n'a moufté ...

Que deviennent les aveux dans tous cà ?

Je trouve inconcevable que les avocats n'aient pas relevé cette erreur !


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Message non luMessage posté... : 26 juil. 2009, 15:55 
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Anne a écrit :
[...]


Ca change rien !

L'adresse de l'enlèvement est erronée, ça va avec le reste de l'affaire ... mmad:


Je reviens sur le sujet initial.

Le 23 septembre 1974, Mr Rambla fait connaître sa nouvelle adresse :

viewtopic.php?t=12178

Les jurés l'ignorent puisqu'ils n'ont pas accès aux pièces du dossier pénal.
Or, tout le long des débats oraux, il n'est question que d'enlèvement cité Ste-Agnès.

Arrivés dans la salle des délibérés, le président Antona soumet un questionnaire aux jurés qui porte l'adresse actuelle des parents de la pitchoune (dito l'arrêt de condamnation à mort) et non celle de l'enlèvement.

Pensez-vous que cette adresse erronée ait pu être volontairement écrite dans le but de tendre une perche à la défense pour obtenir la cassation ?

Le président Antona a-t-il volontairement laissé une porte ouverte à la défense ? ethink


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Message non luMessage posté... : 26 juil. 2009, 16:52 
non franchement là, ça m'étonnerait énormément
C'était pas le bon samaritain du procès !


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Message non luMessage posté... : 26 juil. 2009, 22:33 
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jpasc95 a écrit :
non franchement là, ça m'étonnerait énormément
C'était pas le bon samaritain du procès !


On ne sait pas grand'chose du président des assises (enfin perso), alors que Viala a bien livré sa pensée du moment plusieurs années après ... m???:


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