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Message non luPosté :23 juin 2008, 12:26 
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ah bon, et pour quel motif serait-ce un cas de révision? edoh
cet avocat vous a -t-il détaillé son point de vue?franchement, cet élément fait- il naitre un doute sur la culpabilité?
Les lieux de l'enlèvement ( cité sainte agnès) etaient ils inconnus durant l'enquête? certes ...
Je redoute que la justice considere qu'il s'agisse juste d'une erreur de plume...ce qui est d'ailleurs fort probable ( pas sérieux, peut être, mais probable)

Non, Ludivine, pas eu le temps de taper davantage la discute d'autant que j'étais venue pour des raisons perso.

Ce qu'elle a voulu dire est que l'adresse de l'enlèvement portée sur l'arrêt de condamnation était elle inconnue durant l'enquête !
"2 cité Menton, bd Merle".

L'erreur de plume comme vous dites, me paraît bien légère ... mais possible que vous ayez raison !
ethink


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Message non luPosté :29 juin 2008, 23:01 
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Ludivine, je crains que nous nous comprenions mal ...

Le lieu de l'enlèvement est connu puisqu'il s'agit de la cité Ste-Agnès, en revanche, le lieu porté sur l'arrêté de condamnation à mort était inconnu durant l'enquête y compris pour les jurés au moment du procès.

Il me semble que l'on ne puisse pas retenir contre CR au minimum le chef d'enlèvement puisque l'adresse est erronée !

Je sais, je suis têtue ...
:mrgreen:


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Message non luPosté :29 juin 2008, 23:36 
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En fait, si je comprends bien Anne, elle veut dire que le PV constitue une faute de procédure (très lourde) dans le sens où C Ranucci a été exécuté pour un fait (enlèvement d’un enfant 2, cité Menton, bd Merle à Marseille 13002, suivi de meurtre), fait pour lequel il a été condamné, mais pas jugé.

En effet, il a été jugé pour enlèvement d’un enfant rue d’Albe et non pas cité Menton, et il est condamné pour un enlèvement suivi de meurtre rue Menton, et non rue D’Albe.

Or, il n’y a pas eu d’enlèvement rue Menton et il n'a pas été jugé pour ce fait. Il n'y a pas eu de débats en cour d'assises, ni de défense le concernant pour ce fait


L' exécution qui s'est ensuivie remettrait en cause toute la pratique judiciaire puisqu’elle pourrait s’apparenter à une « exécution sommaire », donc sans jugement, donc où les droits de la défense et de l’accusé ont purement et simplement été bafoués (art 6 de la CEDH)

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Message non luPosté :30 juin 2008, 09:46 
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[...]

Sorry, Web, je ne dispose pas de l'ouvrage pré-cité, il n'en demeure pas moins qu'il est nécessaire pour l'avocat qui présente cette demande, d'étayer (conformément aux aveux de CR qu'il ne pouvait pas se trouver à cet endroit là) et de prouver "c'est écrit noir/blanc" que la petite ne demeurait pas à l'adresse indiquée sur cet arrêté de condamnation à mort, y compris qu'elle n'a pas été enlevée à l'adresse indiquée sur ledit document, ce qui infirme totalement les aveux de CR.

Et si, cette nouvelle requête s'appuie notamment là-dessus et à supposer qu'elle soit de nouveau rejetée, alors là, je rejoins totalement Gihel dans son idée de saisir la CEDH.
Une telle anomalie relève plus d'une cause de cassation (il est un peu tard) que d'un élément nouveau argumentant une requête en révision...


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Message non luPosté :30 juin 2008, 11:03 
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Webrider
Une telle anomalie relève plus d'une cause de cassation (il est un peu tard) que d'un élément nouveau argumentant une requête en révision...
Décidemment, Web, nous sommes en phase aujourd'hui ...

Je me souviens que c'est exactement ce que j'avais dit à Anne lorsqu'elle m'en avait parlé.

La déclaration de son avocate m'a beaucoup étonnée et m'étonne toujours.

Mais il est vrai que je n'ai guère de connaissances en matière juridique.


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Message non luPosté :30 juin 2008, 12:39 
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[...]

Une telle anomalie relève plus d'une cause de cassation (il est un peu tard) que d'un élément nouveau argumentant une requête en révision...
oui, je suis davantage de cet avis, en effet....

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Message non luPosté :30 juin 2008, 15:18 
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Renseignements pris également de mon côté, ce pb relève effectivement de la Cour de Cassation, mais il est trop tard ... :?

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Message non luPosté :30 juin 2008, 15:20 
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Oui, il s'agit d'une erreur formelle, de pur droit....de la compétence de la cour de cassation à l'epoque...enfin, à mon avis. :wink:

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Message non luPosté :30 juin 2008, 15:21 
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Oui, il s'agit d'une erreur formelle, de pur droit....de la compétence de la cour de cassation à l'epoque...enfin, à mon avis. :wink:
C'est exactement ce qu'on m'a répondu :wink:

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Message non luPosté :30 juin 2008, 17:08 
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Héhé :wink:

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Message non luPosté :30 juin 2008, 17:46 
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Bonjour tout le monde,

Vrai que j'en ai caqueté avec Danou depuis un bon bout de temps et qu'il nous a parfaitement semblé être un motif de casse (trop tard bien sûr comme l'a souligné Web aujourd'hui) ...

Cependant, je ne me suis pas arrêtée à l'avocat rencontré dernièrement.

Je me suis cloquée 4 avocats pénalistes (pour l'instant indisponibles) qui doivent me recontacter sachant de quel objet il retourne.

Ce matin, j'ai eu la chance d'avoir en ligne un 5ème avocat pénaliste qui, effectivement, m'a confirmé que cette erreur n'était pas en elle-même sujette à une demande en révision (du moins, la personne trouvait le motif non suffisant) mais qu'elle y avait parfaitement sa place à condition qu'il y ait d'autres éléments plus costauds pour étayer cette demande, donc cette erreur est un élément à ne pas négliger d'après cet avocat.


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Message non luPosté :30 juin 2008, 18:41 
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Un dernier avocat vous le confirme rhand :wink:

Pour le reste, il est evident que cela démontre un manque de sérieux et de rigueur dans la qualité de rédaction des pièces de procédure...mais c'est tout de même insuffisant.
Par ailleurs, la procédure est truffée de la même manière d'erreurs aussi grossieres ( la 304 qui est considérée comme une 204, etc etc)

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Message non luPosté :01 juil. 2008, 16:12 
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Le pire, c'est qu'à l'époque, si les avocats s'en étaient rendu compte, Ranucci aurait pu avoir la vie sauve : la cour de Cassation aurait annulé le verdict pour vice de forme. Mais ça n'est jamais qu'une malchance de plus pour Ranucci qui les collectionnait !


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Message non luPosté :01 juil. 2008, 16:22 
Même si la cassation avait été obtenue, ça n'aurait rien changé

On aurait pris les mêmes et on aurait recommencé en prenant soin d'inscrire la bonne adresse et c'est tout

Et puis imaginez la réaction dehors à l'annonce d'une cassation à cause d'une erreur d'adresse.


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Message non luPosté :01 juil. 2008, 16:36 
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Jérôme Carrein, avant dernier condamné à mort exécuté (en 1977) pour le viol et le meurtre d'une fillette de 8 ans, avait vu son premier procès cassé par la haute juridiction. Toutefois, lors de son deuxième procès, il avait été de nouveau condamné à mort. Il ne bénéficia pas d'un deuxième pourvoi en cassation. J'ignore les raisons de l'annulation du premier verdict, mais ça devait être également une erreur matérielle, puisque la cour de Cassation ne peut juger au fond.
Ranucci aurait donc pu lui aussi voir son pourvoi accepté. Maintenant, je ne peux pas faire de la "justice-fiction" et affirmer qu'il aurait échappé à la peine de mort lors de son deuxième procès. Peut-être aurait-il été condamné une nouvelle fois comme Carrein.


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