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Articles ancien code penal
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Auteur :  akhenaton [01 avr. 2006, 15:03 ]
Sujet du message :  Articles ancien code penal
Bonjour,

Etant actuellement en train d'étudier cette affaire dans le cadre de mon programme de droit penal, je souhaiterai connaitre l'article de l'ancien code penal sur lequel Ranucci a été condamné car je n'arrive pas a la trouver????
Merci de votre réponse
Auteur :  Gihel [09 avr. 2006, 10:29 ]
Sujet du message : 
Sur l'interrogatoire de première comparution il est écrit :

enlèvement de mineur par fraude et homicide volontaire

faits prévus et punis par les articles 354, 355, 295 et suivants Code pénal article 312 Code pénal alinéa 10 modifié par l'ordonnance du 23 décembre 1958
Auteur :  Ludivine [09 avr. 2006, 12:54 ]
Sujet du message : 
Citation :
parfait, comme cela, ce sera plus précis... :wink:
merci Gihel. j'avais cité les articles de mémoire seulement...
et pour revenir dessus, je viens de relire le rapport transmis en fin d'instruction par le juge Michel au parquet...il est fait mention en fin de document à : enlèvement de mineur de moins de 15 ans et homicide volontaire...en citant les deux articles précités, soient les articles 354 et 355 du code pénal...
Suivant les pièces de procédure, les qualifications et articles cités diffèrent donc quelque peu...
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