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Message non luMessage posté... : 14 mars 2005, 00:39 
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C'est vrai que je vais d'ailleurs plus loin, il est inacceptable que la cour d'assises puisse juger dans le secret et sans motiver ses jugements. La jurée le dit très bien, elle se demande encore ce qu'est l'intime conviction. L'intime conviction ne peut provenir que d'un raisonnement éclairé qui s'écrit et qui en matière correctionnelle s'appelle les attendus.

Quand on risque six mois, on a droit à connaître les attendus d'une décision de justice, quand on est condamné à mort, on ne sait rien.

A part ça, tout va bien.


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Message non luMessage posté... : 15 mars 2005, 11:55 
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oui c'est vrai que pendant longtemps, et effectivement au moment du jugement de Ranucci dans les années 70, jusque très récemment (2000-2001), il était possible de faire appel si vous étiez accusé d'un vol simple, mais pas dans le cas où vous étiez accusé de tuer quelqu'un....et c'est vrai que je trouve cela choquant moi aussi : encourir une lourde sanction sans avoir le droit de bénéficier du principe du double degré de juridiction au fond semblait inquietant et carrément dangereux sur le plan des libertés et de la morale...
pour info le changement est intervenu avec la loi du 15 juin 2000 ( apllicable au 01/01/2001) et le code de procédure pénale est désormais ainsi rédigé:
)

article 380-1 cpp
Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Cet appel est porté devant une autre cour d'assises désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation et qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VII du présent titre.
La cour statue sans l'assistance des jurés dans les cas suivants :
1º Lorsque l'accusé, renvoyé devant la cour d'assises uniquement pour un délit connexe à un crime, est le seul appelant ;
2º Lorsque l'appel du ministère public d'un arrêt de condamnation ou d'acquittement concerne un délit connexe à un crime et qu'il n'y a pas d'appel interjeté concernant la condamnation criminelle.


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Message non luMessage posté... : 15 mars 2005, 11:59 
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et on déduisait cela aussi de l'intime conviction dont vous parlez.
j'ai aussi le sentiment qu'on se cachait derrière l'intime convction pour ne pas avoir à se justifier moi aussi; pour un vol, on devait dire pourquoi la personne était condamnée....dans le cas d'un crime la réponse de la justice au pourquoi de la condamnation etait trop souvent "parce que"....réponse qu'on n'admettrait même pas d'un enfant de 10 ans....


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Message non luMessage posté... : 15 mars 2005, 12:19 
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effectivement, l'intime conviction doit être fondée sur un jugement motivé et éclairé...avant qu'on puisse faire appel d'une décision de cour d'assises, les jugements n'avaient pas non plus à être motivés et c'etait effectivement un probleme....


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Message non luMessage posté... : 15 mars 2005, 13:14 
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ludivine a écrit :
effectivement, l'intime conviction doit être fondée sur un jugement motivé et éclairé...avant qu'on puisse faire appel d'une décision de cour d'assises, les jugements n'avaient pas non plus à être motivés et c'etait effectivement un probleme....


Je n'en disconviens pas. Mais pour ma part, je n'ai pas assez de recul pour me faire une opinion sur les conséquences de la loi du 15 juin 2000.

Ceci étant, Ranucci a été jugé selon les lois en vigueur à l'époque.

Bien à toi

_________________
Casimir


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Message non luMessage posté... : 15 mars 2005, 14:14 
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En violation des lois puisque des pièces manquaient dans la procédure et qu'elles ont été produites après les plaidoiries, ce qui est contraire à toute règle, c'est du même ordre que "la pièce secrète" qui avait condamné Dreyfus et qu'on ne voulait pas montrer parce qu'il s'agissait en réalité d'un faux.

Pour juger, il faut toutes les pièces. Les jurés ne disposaient pas de toutes les pièces.


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Message non luMessage posté... : 15 mars 2005, 14:15 
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De plus la loi sur l'appel n'a pas modifiée la tare suprême des jugements d'assise, ils sont secrets et non motivés, ce qui autorise toutes les manipulations en vérité.


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Message non luMessage posté... : 15 mars 2005, 15:08 
Giscard n'a pas éxécuté Ranucci, il a refusé la grâce.....je te reporte au post ou je parle de Lombard, et l'attitude de Ranucci au procès,ne crois tu pas que cela a contribué à cette mise à mort.?

Et puis Lombard a t'il été honnête??? Refuser que Me leforsonney soit présent pour la demande de recours en grâce, car finalement qu'on pu se dire les 2 hommes ?

Pourquoi Lombard a refusé que son confrère soit présent????
Avant d'accuser Giscard, repenche toi sur le cas de Lombard, il y a matière crois moi.......


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Message non luMessage posté... : 15 mars 2005, 18:47 
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régine a écrit :
je te reporte au post ou je parle de Lombard, et l'attitude de Ranucci au procès,ne crois tu pas que cela a contribué à cette mise à mort.?

Et puis Lombard a t'il été honnête??? Refuser que Me leforsonney soit présent pour la demande de recours en grâce, car finalement qu'on pu se dire les 2 hommes ?

Pourquoi Lombard a refusé que son confrère soit présent????
Avant d'accuser Giscard, repenche toi sur le cas de Lombard, il y a matière crois moi.......



Je ne sais pas qui a été honnête dans cette affaire, d'ailleurs je n'emploierais pas ce mot, mais celui de loyauté. Et effectivement, c'est le défaut de tout le monde dans cette affaire. Ceci-dit, les responsabilités ne sont pas comparables. Qu'est-ce que cela changeait que Maître Le Forsonney se déplace, puisque Giscard laisse entendre que c'est le mot de Mme Rambla qui l'a décidé de "laisser la justice suivre son cours", ce qui est un euphémisme pour dire : actionner le couperet ? Il n'est parti tout seul, il a bien fallu des ordres.

En droit, on considère que le donneur d'ordre est aussi coupable que l'exécuteur il me semble.


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Message non luMessage posté... : 15 mars 2005, 18:57 
Et la teneur des propos entre Lombard et Giscard, restera je le pense une énigme.....mais Lombard a fait preuve de maladresse quand il a dit à Giscard: " Ecoutez mon client est innocent, un billet d'avion pour lui et sa mère quelques francs ,et vous n'entendrez plus parler de lui "

De toi à moi, n'étais ce pas jouer avec le feu??????


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Message non luMessage posté... : 15 mars 2005, 19:04 
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En quoi cela atténuerait-il la responsabilité de Giscard, c'est lui qui prend la décision, et dans ses mémoires, Giscard dit que cette décision est prise après de longues réflexions et une étude attentive du dossier.

Il est possible que Giscard ait entendu cette phrase, on n'y était pas, donc on ne peut pas être totalement certain, Lombard jusqu'à présent ne le confirme pas. Mais en tout état de cause, Lombard remet à Giscard le cahier que Ranucci a rédigé et dans lequel Ranucci explique toutes les preuves que l'on a masqué, le pull et le reste. Donc il était au courant.

Sur quel ton Lombard a-t-il dit cela, s'il l'a dit ? On ne sait pas. Mais je ne vois pas en quoi tout d'un coup cela change la portée de la décision présidentielle. Je ne vois pas du tout.


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Message non luMessage posté... : 15 mars 2005, 19:09 
Lâcher une telle phrase à la figure de Giscard, était à mon avis loin d'être anodin, en gros: Mon client a tué, un peu de blé et on n'en parle plus....Et t'aurais voulu que giscard fasse une geste???


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Message non luMessage posté... : 15 mars 2005, 19:11 
régine a écrit :
Lâcher une telle phrase à la figure de Giscard, était à mon avis loin d'être anodin, en gros: Mon client a tué, un peu de blé et on n'en parle plus....Et t'aurais voulu que giscard fasse une geste???


franchement ce n'est pas que j'apprécie le personnage ( loin de là!)
Mais Lombard a plus que merdé la dessus.


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Message non luMessage posté... : 15 mars 2005, 19:38 
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Ah ben non, on ne peut pas l'interprêter comme cela, parce que Giscard dit bien dans ses mémoires que Lombard a tenté pendant tout l'entretien de démontrer que Ranucci était innocent. Donc de toute façon l'un et l'autre savent que la grâce présidentielle n'emporte pas une révision et que donc Ranucci sera condamné à la perpétuité.

Le fait d'évoquer les idées de Vénézuela marquent simplement que Lombard disait : s'il devait y avoir une révision plus tard, Ranucci ne ferait pas de barouf, il partirait à l'étranger.

C'est très intéressant notre discussion : qu'est-ce qui se joue en fait dans le bureau du président et qui explique pourquoi Lombard voulait y aller seul ?

Il se joue un problème politique : si on laisse Ranucci en vie, il va demander une révision de son procès et donc on va soulever les miasmes de l'instruction, peut-être arrivera-t-on jusqu'aux PV truqués, jusqu'au maquillage du couteau. Donc c'est sérieux, tout d'un coup, on va se rendre compte que l'administration judiciaire, ben ce n'est pas joli joli.

Est-ce que vous, M. le président, vous avez le pouvoir de faire en sorte que l'administration judiciaire mette un pied en terre et reconnaisse qu'elle a déconné ? Sans doute non, sinon il aurait gracié en disant, moi je ne prend pas le risque politique d'être désavoué plus tard vu les doutes qui restent sur ce dossier.

La dernière phrase sur le départ de Ranucci, c'est effectivement une dernière tentative de Lombard face à Giscard qui ne dit rien et joue les momies (impénétrable dit Lombard) : laissez le demander plus tard une révision et je vous assure que les institutions ne seront pas touchées, il s'en ira à l'étranger et ne réclamera qu'un peu d'argent.

Ben oui cela a raté, mais pas à cause de Lombard, parce que Giscard reconnaît sa fragilité politique.


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Message non luMessage posté... : 15 mars 2005, 22:27 
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Enregistré le : 11 mars 2005, 22:34
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pour ceux que cela interesse, j'ai ajouté les photos d'Obrecht et Chevalier dans l'album photo


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