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Message non luPosté :25 mai 2004, 10:17 
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tout à fait Philippe et point n'est besoin d'être parent pour comprendre ça. lolo


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 Sujet du message : Re: procès
Message non luPosté :06 juin 2004, 15:36 
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j'ai appris dernièrement que la révision du procès ne pourra se faire que mme mathon vivante, ensuite se sera le garde des sceaux qui pourra en faire la demande. Le saviez-vous? lolo

en effet, c'est tout à fait exact...dans la mesure où Christian n'a pas eu le temps d'avoir une descendance, de se marier, ou de faire un testament semble t il ( faut dire qu'à 20 ans on a pas forcément ce genre de préoccupations....... :( )

Article 623 du nouveau code de procédure pénale
(Loi nº 89-431 du 23 juin 1989 art. 2 Journal Officiel du 1er juillet 1989 en vigueur le 1er octobre 1989)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 224 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

" La révision peut être demandée :
1º Par le ministre de la justice ;
2º Par le condamné ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ;
3º Après la mort ou l'absence déclarée du condamné, par son conjoint, ses enfants, ses parents, ses légataires universels ou à titre universel ou par ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse.
La demande en révision est adressée à une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction et dont l'un, choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la présidence. Cinq magistrats suppléants sont désignés selon les mêmes formes. Les fonctions du ministère public sont exercées par le parquet général de la Cour de cassation.
Après avoir procédé, directement ou par commission rogatoire, à toutes recherches, auditions, confrontations et vérifications utiles et recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat et celles du ministère public, cette commission saisit la chambre criminelle, qui statue comme cour de révision, des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. La commission statue par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours ; cette décision, sur demande du requérant ou de son avocat, est rendue en séance publique.
La commission prend en compte, dans le cas où la requête est fondée sur le dernier alinéa (4º) de l'article 622, l'ensemble des faits nouveaux ou éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment rejetées."

et pour info, cet article fait l'objet d'une application stricte...puisque dans le cas de l'affaire SEZNEC (à titre d'exemple), le petit fils de Guillaume SEZNEC n'a pas été estimé recevable dans sa demande de révision du procès de son grand-père...il y a fort à parier qu'il en serait de même s'agissant d'un grand parent de condamné a fortiori....

dès lors, la seule possibilité de recours est en effet entre les mains du garde des sceaux...
(à préciser tout de même qu'en théorie la révision peut être de l'initiative du garde des sceaux du vivant même du condamné ou du vivant de parents, enfants, légataires...l'un n'est pas exclusif de l'autre...)

ce qui est terrible à dire c'est que dans le cas de Ranucci ( ou d'autres comme Seznec) le pouvoir est à 100 % entre les mains de la justice elle-même ( qu'ils s'agissent des magistrats ( révision elle même ) ou de la décision de révision elle même ( ministre)....tout dépend de la capacité de la justice à faire sa propre autocritique...mais là, j'avoue avoir des doutes sur cette capacité... :(


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Message non luPosté :06 juin 2004, 18:54 
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merci ma petite Isa pour le mal que tu te donnes, je dirais pour conclure, qu'on est pas sorti de l'auberge. lolo :lol:


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Message non luPosté :06 juin 2004, 22:17 
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De toute façon, une révision est un acte politique qui consiste à faire mettre à genoux des institutions qui prétendent à l'infaillibilité, sans doute pour ressembler à une religion bien connue.


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Message non luPosté :06 juin 2004, 22:47 
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je ne suis pas aussi fine et aussi calée que vous, gihel, de quelle religion parlez-vous donc? :?:


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Message non luPosté :04 janv. 2008, 15:33 
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Bonjour ,

Oui ,il me semble que Laurence a raison. La croix d'une mère , c'est celle que la maman de Christian incarne . Avec l' âge qui vient, la motivation s'éteint , seul le souvenir reste .

Et quand bien même , ces obstacles franchis ,on peut imaginer que le Ministère ne serait pas trop enclin à ouvrir un nouveau procès . L'argent est le nerf de la guerre et cela coûte cher ....D'autant que d'autres accusés attendent d'entrer dans le box . La question qui me vient à l'esprit est celle-ci " les droits élémentaires de l'accusé et la présomption d'innocence ont-ils bien été respectés ?" Cela relève d'une autre cour ....celle européenne des Droits de l'Homme . mais 30 ans ont passé ....


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Message non luPosté :04 janv. 2008, 18:00 
Citation :
je ne suis pas aussi fine et aussi calée que vous, gihel, de quelle religion parlez-vous donc? :?:
De la religion catholique et de son dogme de l'infaillibilité papale.


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 Sujet du message : nouvelle demande de révision
Message non luPosté :28 juin 2008, 16:04 
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Comme je voudrais qu'il ait enfin lieu ce procés en révision du vivant de Mme Mathon !
On nous avait annoncé que l'on allait chercher d'éventuelles traces ADN sur le pull over rouge, qui serait très abimé.
Nous n'en entendons plus parler.... Quand est-il ?


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Message non luPosté :30 juin 2008, 09:33 
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Citation :
[...]

De la religion catholique et de son dogme de l'infaillibilité papale.
L'infaillibilité papale ne porte pas sur l'ensemble des actes et déclarations du pontife, mais sur l'affirmation des seuls points de dogme, par ailleurs définis collégialement.

Rien de très choquant au regard du comportement de certains politiques et de l'affirmation de principes de droit tels que celui de l'autorité de la chose jugée...

Tout système, toute institution, éprouve à un moment le besoin de dire "C'est comme ça, on n'en parle plus...."


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 Sujet du message :
Message non luPosté :30 juin 2008, 10:23 
Citation :
Webrider
L'infaillibilité papale ne porte pas sur l'ensemble des actes et déclarations du pontife, mais sur l'affirmation des seuls points de dogme, par ailleurs définis collégialement.

Rien de très choquant au regard du comportement de certains politiques et de l'affirmation de principes de droit tels que celui de l'autorité de la chose jugée...

Tout système, toute institution, éprouve à un moment le besoin de dire "C'est comme ça, on n'en parle plus...."
Tout à fait d'accord avec toi sur l'ensemble de tes propos.



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Message non luPosté :30 juin 2008, 17:30 
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Bah je voulais avoir une précision : dans le cadre de ce dossier, est-ce qu'un élément nouveau serait un élément qui contesterait forcément la culpabilité, ou un élément inconnu au moment du procès, tout simplement?

_________________
Parce qu'ils n'ont pas été partisans, les jurés ne sont pas responsables de la débacle de 1976.


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Message non luPosté :30 juin 2008, 17:43 
Citation :
Jayce
Bah je voulais avoir une précision : dans le cadre de ce dossier, est-ce qu'un élément nouveau serait un élément qui contesterait forcément la culpabilité, ou un élément inconnu au moment du procès, tout simplement?

Je n'y connais rien, mais mon simple bon sens me dit qu'il faudrait les deux.

Elément inconnu au moment du procès, certes, mais qui soit en plus de nature à jeter un doute sérieux sur la culpabilité, sinon le simple fait qu'il soit inconnu au moment du procès n'aurait aucune importance.


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Message non luPosté :06 juil. 2008, 17:54 
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Exactement.
Il faut un élément nouveau, de nature en outre, à jeter un doute sur la culpabilité du condamné...les conditions sont cumulatives. :wink:

_________________
"ce qui ne nous tue pas nous rend plus fort."
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Message non luPosté :06 juil. 2008, 18:43 
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Citation :
Exactement.
Il faut un élément nouveau, de nature en outre, à jeter un doute sur la culpabilité du condamné...les conditions sont cumulatives. :wink:

Le seul élément nouveau concernant notre affaire , serais de retrouvait le vrais propriétaire du pull over rouge , ou savoir si la simca 1100 a bien existé

_________________
"Aimons-nous vivants, n'attendons pas que la mort nous trouve du talent." ( Pierre Delanoë)
http://www.presume-coupable.com


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Message non luPosté :06 juil. 2008, 18:49 
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ou peut être encore de pouvoir rattacher ce crime à un autre homme...

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