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 Sujet du message : Une piste pour la révision
Message non luPosté :22 août 2006, 01:15 
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Un ajout non signé sur un procès-verbal, comme celui (manifeste) du "pantalon de couleur sombre" devrait normalement être déclaré nul et non avenu.

Ce serait un fait nouveau inconnu des jurés, ou plutôt un fait connu qui aurait dû être ignoré, car la nullité de cet ajout fait que, normalement, ce "pantalon de couleur sombre" n'aurait pas dû être mentionné au procès, je crois, au moment de la lecture du PV de la fouille.

Il faudrait savoir ensuite si d'autres documents font état de cette saisie, comme une fiche de scellé.

Il reste bien entendu deux mentions de Ranucci concernant cette saisie dans ses différentes auditions :

"Le pantalon de couleur bleue qui se trouvait dans ma voiture est bien celui que je portais au moment de l'accident. Les taches (que vous me dites être des taches de sang) qui se trouvent sur la poche sont inexplicables en ce qui me concerne. Je pense que ce sont des taches de terre."

"Sans pouvoir être formel, je pense donc que, si une tache de sang a été découverte sur le pantalon trouvé dans ma voiture par les policiers, je pense qu'il s'agit de sang provenant de la fillette. Avant que l'enfant ne soit égorgée, mon pantalon était propre, il n'y avait aucune tache."


La commission de révision a contesté la validité de cet élément nouveau parce qu'il était présenté plus ou moins comme une preuve de la saisie ultérieure du pantalon, ce qui n'a pas de sens, puisqu'un pantalon a bien été saisi ce jour-là, et Ranucci a dit qu'il était à lui, et ne l'a jamais contesté par la suite.

Seulement, pour éviter de s'éparpiller et aller droit au but, il suffit peut-être de dire que le pantalon ne figurant par sur le PV de la fouille de la voiture (c'est un ajout nul et non avenu, donc il n'est pas là... qu'il ait été ajouté en présence de Ranucci, ou en son absence, il est tout aussi nul), il n'a donc pas été saisi dans la voiture. Par conséquent, il a pu être saisi ailleurs dans le garage juste après ou avant, en l'absence de Ranucci. Il se trouvait que c'était un pantalon à lui, et qu'il ne pouvait contester ce fait. Il se trouvait qu'il était taché de sang, et l'analyse n'exclut pas que ce sang ait pu être celui de Ranucci lui-même. Quant au fait qu'il ait reconnu l'avoir porté au moment de l'accident, jusque dans son Récapitulatif, on pourra prétendre qu'il n'en avait en fait aucun souvenir, puisqu'il était ivre, et que les policiers avaient réussi, à force de le cuisiner, à lui faire accepter l'idée qu'il portait ce pantalon ce jour-là. Et par la suite, il n'était pas revenu là-dessus, car il n'avait plus distingué sur certains points ce qui venait de ses souvenirs assez confus, et ce qui venait de la force de persuasion des policiers.

Voici donc un pantalon plein de sang qui n'est plus saisi dans sa voiture, en tout cas pas officiellement (rien n'empêche Alessandra et ses collègues de témoigner aujourd'hui à propos de cette saisie, mais ça ne reste qu'un témoignage). Cela suffit-il à faire tomber cette pièce à conviction ?

Et ironiquement, cette pièce qui tombe ferait plus de bien à l'accusation qu'à la défense, car de toute façon, la défense avait mille arguments contre ce pantalon, alors que rien n'avait été fait de l'autre côté pour tenter d'expliquer la présence d'une pièce si compromettante dans le coffre de la 304 (cela dit, bien des criminels ont été retrouvés avec des pièces compromettantes chez eux).


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Message non luPosté :22 août 2006, 07:38 
Cela a déjà été fait lors de la dernière requête en révision il me semble

La cour de cassation a reconnu l'irrégularité de l'ajout mais ayant déclaré qu'il était impossible de savoir quand il avait été fait a rejeté l'idée qu'il pouvait faire naitre un doute sur la culpabilité de Ranucci.


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Message non luPosté :22 août 2006, 13:14 
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Je le sais bien, puisque je l'ai précisé dans mon post. Mais l'idée avancée par ceux qui ont déposé la demande était mal formulée. Ils ont cherché à démontrer que le pantalon avait été saisi plusieurs jours plus tard, ce qui était complètement insensé. La commission a répondu qu'il était impossible de savoir combien de temps après la frappe du reste du PV avait été fait cet ajout, et que Ranucci avait toujours reconnu la saisie de ce pantalon.

Cependant, elle n'a pas reconnu la nullité de l'ajout, car cela ne lui a pas été avancé. Cet ajout n'est pas seulement un ajout litigieux, il est nul et non avenu, puisqu'il n'est pas signé (de plus, la ligne n'est pas complètée par des traits, ce qui n'est pas acceptable). Donc, il faudrait s'en tenir à ce point précis : l'ajout est nul, donc on ne peut pas affirmer que le pantalon a été saisi dans la voiture ce soir-là. Si les avocats avaient fait constater la nullité de cet ajout assez tôt, il aurait même été interdit d'évoquer les mots "un pantalon de couleur sombre" au procès, si je ne m'abuse. Comme un rapport d'expert frappé de nullité pour non respect d'une règle quelconque est ignoré. Même chose pour des aveux s'il y a une faute de procédure.


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Message non luPosté :22 août 2006, 20:21 
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Le problème, c'est que cela ne se voyait pas et que c'était fait pour que cela ne se voit pas, et c'est par hasard qu'on a découvert la supercherie, tout simplement parce que la secrétaire ne parvenait pas à faire une photocopie de la ligne, trop haute dans la page.

Donc les avocats n'en n'ont jamais rien su, et quand bien même l'auraient-ils su, vous ne pouvez pas faire valoir un faux fait par des policiers dans une procédure, les juridictions se moquent de violer le code de procédure pénale, elles rejettent.

Il y a un cas spectaculaire pour cela, c'est l'affaire Gaiffe. Il y a bien des faux dans la procédure, mais l'administration judiciaire a fermé les yeux tout le temps.

Aujourd'hui, la seule solution serait de saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme, parce qu'en fait, la décision de la cour de cassation viole la CEDH. Il lui revenait de faire l'enquête pour déterminer l'heurte à laquelle la mention a été rajoutée.

Elle s'y est refusée. Eh bien c'est un viol de l'article 6 et je crois de l'article 13 puisque vous empêchez Mme Mathon d'accéder à une juridiction : une fois que la cour de cassation siégeant en commission de révision a dit non. Vous ne pouvez plus rien faire, alors que ladite commission n'a pas enquêté. C'est un viol caractérisé de la CEDH selon moi.

Quant au fait que le pantalon aurait été saisi le soir du 5, on n'en sait rien selon moi. Il n'y a jamais d'écrit dans les PV : nous vous montrons le pantalon. Il y a écrit : le pull que vous me présentez, le lendemain : le couteau que vous me présentez. Il n'y a jamais d'écrit : le pantalon que vous me présentez.

_________________
L'adn du sang se trouvant sur le pantalon bleu doit être analysé et comparé avec celui de Mme Mathon, c'est notre exigence pour connaître la vérité.


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Message non luPosté :22 août 2006, 21:02 
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Quant au fait que le pantalon aurait été saisi le soir du 5, on n'en sait rien selon moi. Il n'y a jamais d'écrit dans les PV : nous vous montrons le pantalon. Il y a écrit : le pull que vous me présentez, le lendemain : le couteau que vous me présentez. Il n'y a jamais d'écrit : le pantalon que vous me présentez.
Je comprends bien, mais il s'agit d'un second point, qu'il n'est pas utile selon moi de mêler aux remarques sur l'ajout illégal, car ça n'est qu'une hypothèse, et il y en a d'autres. Alors que l'ajout illégal, ça n'est pas une hypothèse, c'est un fait : pas de traits pour compléter la ligne, donc ligne nulle et non avenue. Il n'est même pas utile de parler du défaut d'alignement. On écrit un texte d'un seul tenant, comme un bloc, et à la fin, on doit signer tout près du dernier mot. Voyez le reste du PV : fins de lignes comme alinéas sont complétés par des tirets.


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