http://www.justice-affairescriminelles.org/Dossierranucci/phpBB2/ |
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| Date PV http://www.justice-affairescriminelles.org/Dossierranucci/phpBB2/viewtopic.php?f=300&t=1148 |
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| Auteur : | Carmencita [17 sept. 2006, 14:27 ] |
| Sujet du message : | Date PV |
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| Auteur : | webrider [17 sept. 2006, 15:14 ] |
| Sujet du message : | |
Petite réflexion : Etant du service public, il m'arrive d'avoir par rapport à l'administration des rapports... personnalisés et parfois décalés... Merci à Carmencita d'avoir produit cet extrait du manuel des procédures dont l'objectif est à la fois ambitieux et modeste. Ambitieux car l'administration judiciaire est au service du citoyen et parce qu'elle se doit d'être équitable . Modeste car dès la première ligne, on voit bien l'objectif est de "tendre vers" la sécurité dans l'authentification des pièces et leur préservation contre les altérations, et non de "parvenir à"... C'est bien entendu la professionnallisitation des différents intervenants, leur clairvoyance et le respect de la déontologie qui font ce qu'il faut pour que tout soit correct. Selon ce principe, au bout du compte, le juge d'Outreau, qui a bien "tendu vers" le respect du droit, et n'a pas commis de faute caractérisée dans sa façon de procéder, peut estimer n'avoir en rien fauté dans le désastre judiciaire et humain auquel il a largement participé. La justice a en quelque sorte une "obligation de moyens" et non une "obligation de résultat". Un vendeur à domicile peut être désavoué juridiquement pour avoir fait signer à un quidam un contrat de vente sous une pression commerciale excessive, surtout si il a agi "en abus de faiblesse". La Loi ne reprochera jamais à un policier ni à un juge d'instruction de vous faire signer un PV d'audition sous la pression, immédiatement après un interrogatoire... il faudrait peut être instituer un droit officiel de rétractation... |
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