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Message non luPosté :12 juin 2009, 19:25 
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bonsoir

Je place ici ce message en faveur du comité de soutien à Daniel MASSE, simple copie du message placé par Sophie ce jour sur le forum "justice":

(Requête 22-05-2009 au format PDF)

Daniel Massé a déposé une Requête en Révision auprès de la Commission de Révision des condamnations pénales de la Cour de Cassation le 22 Mai 2009.

Cette requête de 257 pages est à présent librement disponible en téléchargement au format PDF Acrobat, tout comme ses annexes, après identification sur le site Presume-coupable.com.

N'hésitez pas à prendre connaissance ci-dessous des documents et des éléments nouveaux présentés qui mettent à jour le véritable mobile qui ne concernait pas Monsieur Massé, mettant au contraire en cause certaines des personnes liées à la propriété de l'entreprise et qui souhaitaient s'en emparer.


Merci pour votre soutien.
Le comité de Soutien à Daniel Massé

Requête 22-05-2009 au format PDF

Je tiens vraiment à saluer personnellement la qualité du travail de celles et ceux (ils se reconnaitront) qui ont participé activement à l'elaboration de ce projet, pendant de longs mois, quotidiennement , dans l'ombre et avec une précision parfois chirurgicale, apportant ainsi leur actif soutien à Yannick MASSE, le fils de Daniel MASSE en faisant preuve d'une volonté sans failles.
Il le méritait bien.

amicalement

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"ce qui ne nous tue pas nous rend plus fort."
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Modifié en dernier par Ludivine le 09 avr. 2010, 10:55, modifié 1 fois.

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Message non luPosté :12 juin 2009, 20:24 
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Je tiens vraiment à saluer personnellement la qualité du travail de celles et ceux (ils se reconnaitront) qui ont participé activement à l'elaboration de ce projet, pendant de longs mois, quotidiennement , dans l'ombre et avec une précision parfois chirurgicale, apportant ainsi leur actif soutien à Yannick MASSE, le fils de Daniel MASSE en faisant preuve d'une volonté sans failles.
Il le méritait bien.

amicalement
eclap eclap Bravo à tous!

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Message non luPosté :15 juin 2009, 13:45 
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Victime d'une terrible erreur judiciaire,
DANIEL MASSÉ DEMANDE L'ANNULATION DE SA CONDAMNATION À 25 ANS DE PRISON

DEVANT LA COMMISSION DE RÉVISION DES CONDAMNATIONS PÉNALES.

[ Téléchargez la Requête du 22-05-2009 au format PDF ]

Tout a commencé le 16 décembre 1994, lorsque mon père a été accusé de façon immédiate et brutale par M. et Mme Hernandez d’être la personne qui avait déposé, devant les locaux de leur entreprise de fabrication de lentilles souples, un colis piégé, une bombe incendiaire de type cocktail Molotov.

Ce colis piégé, Mme Hernandez l’avait rentré dans le local et avait demandé à son mari de l’ouvrir, ce qui leur avait occasionné, à M. Hernandez plus particulièrement, de graves brûlures.

Mon père a été mis aussitôt en garde-à-vue mais il a été relâché et les gendarmes ont écrit qu’ils ne disposaient d’aucune charge; il n’a pas non plus été présenté au Parquet.

Mais aussitôt, l’administration judiciaire a considéré qu’il n’y avait pas lieu de vérifier la valeur des accusations proférées par les époux Hernandez et qu’elle pouvait décréter mon père coupable a priori.

Le parquet a osé écrire qu’il était considéré « présumé coupable » en attendant de trouver des charges et c’est ainsi qu’il a été mis en détention provisoire, détention qui a cessé au bout de six mois, puisque l’enquête n’avançait pas.

Les investigations ont donc été menées par le juge d’instruction Fernandez dans un seul sens :

Il fallait trouver des traces de la fabrication du colis dans le garage de notre maison, on n’a trouvé strictement aucune trace,

Il fallait que mon père ait menacé les Hernandez puisque ces derniers l’affirmaient, il n’y avait trace d’aucune menace, mon père n’ayant jamais menacé personne.

Il fallait que mon père soit la personne qui avait écrit l’adresse de l’entreprise sur le colis, on n’a comparé que son écriture pour n’aboutir qu’à de vagues hypothèses - alors que la requête révèle aujourd'hui que l’écriture d’un autre protagoniste en est beaucoup plus proche.

Il fallait que mon père ait un mobile et qu’il veuille se venger, il n’y avait pas de mobile même s’il subsistait un petit différent commercial de 30 000 francs qui pouvait se régler devant n’importe quel tribunal d’instance à son bénéfice puisqu’il s’agissait d’appliquer un contrat en bonne et due forme que l’instruction s’est ingéniée à écarter comme s’il n’existait pas.

Il y avait deux éléments dans le colis qui pouvaient certes servir à désigner mon père mais dont la présence signifie bien plutôt qu’ils ont été choisis à dessein, en vue de l’accuser.

Et comme on ne trouvait rien à charge contre mon père, on a fait durer l’instruction 5 ans et 3 mois. Cinq ans et Trois mois pendant lesquels nous avons vu notre famille et chacune de nos vies saccagées. Saccagées par un acharnement univoque et incompréhensible sans preuve, ni témoin, ni aveux.

L’affaire n’aurait jamais dû être renvoyée devant les assises tellement les charges réunies étaient inexistantes et consistaient en allégations discordantes, mais l’administration s’est acharnée encore à nuire et à nuire encore à mon père, à nuire à notre famille, à ne jamais s’interroger sur la valeur des accusations, alors qu’elles étaient en réalité fantaisistes.

Mon père a été acquitté en première instance, qu’importe, le parlement a justement voté une loi pour permettre au procureur de faire appel de cet acquittement en violation du principe de la non-rétroactivité des lois.

Le président de la cour d’assises d’appel, M. Richiardi, a décidé de faire des investigations à charge contre mon père pour obtenir à toute force les charges manquantes et une condamnation, avant de se prétendre impartial en présidant après avoir instruit. Comme le premier procès d’appel ne se déroulait pas comme prévu, il l’a fait renvoyer et il a siégé de nouveau en double violation des dispositions légales.

25 ans de prison et 800 000 euros de dommages et intérêts sur la base d’un dossier VIDE.


Un Comité de soutien que je préside s’est formé pour venir au secours de mon père et lui rendre son honneur et sa dignité - obtenir sa réhabilitation - faire échec à une justice qui n’est pas la justice républicaine, qui n’est pas la justice d’un pays démocratique.

Mon père vient, avec mon aide et l’aide de tous les membres qui composent le comité de soutien, de déposer une requête en révision pour que sa condamnation soit annulée sans renvoi.

Cette requête reprend le dossier et l’examine avec sérieux et précision :

Elle reprend toutes les allégations, les erreurs, les imprécisions de l’accusation et surtout : elle dévoile la vérité enfin élucidée de ce dossier.

Il ne s’agissait pas d’une vengeance. Ce n’est pas mon père qui était impliqué. C’est M. Hernandez qui était visé et qu’on a voulu violemment intimider. Car à l'époque de l’explosion, la propriété de l’entreprise change subrepticement de main et M. Hernandez perd les deux tiers des 90 parts sur 100 qu’il possédait au profit de son beau-père, sans aucune contrepartie. Ce qui est resté totalement inconnu des juges.

Car tout ceci, qui mettait en cause une partie de la famille Hernandez, l’instruction n’a pas pu, n’a plus voulu le trouver, elle n’a pas voulu prendre en compte le fait qu’il s’agissait en réalité d’une affaire de famille et que l’accusation portée contre mon père cachait idéalement l’extorsion dont M. Hernandez ne fera jamais état non plus.

Aujourd’hui nous voulons simplement que la Cour de Cassation - formée en Commission de Révision - examine avec diligence la demande de suspension de sa condamnation que mon père a formulée, qu’elle prenne enfin en compte le véritable mobile qui ne concerne mon père en aucune façon mais concerne uniquement M. Hernandez, son épouse et son beau-père.

Au nom de mon père Daniel Massé, au nom de tous ceux qui nous ont rejoints dans notre combat pour une autre justice, je vous remercie de m’avoir prêté votre attention.


Merci pour votre soutien.
Yannick Massé - Président du Comité de Soutien à Daniel Massé



Le texte intégral de cette requête est à présent disponible au téléchargement au format PDF Acrobat, tout comme ses annexes, après identification sur le site Presume-coupable.com.

N'hésitez pas à prendre connaissance ci-dessous des documents et des éléments nouveaux présentés qui mettent à jour le véritable mobile qui ne concernait pas Monsieur Massé, mettant au contraire en cause certaines des personnes liées à la propriété de l'entreprise et qui, à l’époque de l’explosion précisément, ont réussi à s’en emparer par cette intimidation.
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Message non luPosté :09 mars 2010, 11:31 
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Ce qui me choque dans cette affaire c'est que le bénéfice du doute soit completement bafoué.

En effet,si Daniel Massé est acquitté en première audience c'est bien qu'il y a des doutes;et voila qu'il est rejugé et qu'alors,comme ça,hop,il est condamné à 25 ans de prison et 800000e d'amende....

Je trouve simplement scandaleux que le parquet puisse faire appel d'une décision d'acquittement , cette affaire en illustrant l'injustice ...

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La justice, c'est comme la Sainte Vierge, si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe


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Message non luPosté :09 mars 2010, 11:39 
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Pour rester politiquement correct, on peut dire que le rejet de la requête en révision ouvre désormais la possibilité de recours auprès de la Cour européenne de Justice.

C'est en fait toute la justice qui est à revoir en France et pas qu'en France.


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Message non luPosté :09 mars 2010, 11:52 
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Citation :
Ce qui me choque dans cette affaire c'est que le bénéfice du doute soit completement bafoué.

En effet,si Daniel Massé est acquitté en première audience c'est bien qu'il y a des doutes;et voila qu'il est rejugé et qu'alors,comme ça,hop,il est condamné à 25 ans de prison et 800000e d'amende....

Je trouve simplement scandaleux que le parquet puisse faire appel d'une décision d'acquittement , cette affaire en illustrant l'injustice ...
Ce n'est pas outrecuidant de constater que la justice en rendant 2 jugements contradictoires (au sens commun) s'est lourdement trompée au moins 1 fois !


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Message non luPosté :09 mars 2010, 19:32 
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Citation :
[...]

Ce n'est pas outrecuidant de constater que la justice en rendant 2 jugements contradictoires (au sens commun) s'est lourdement trompée au moins 1 fois !

eclap Tout à fait d'accord!!!

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Message non luPosté :09 mars 2010, 19:39 
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Citation :
[...]


eclap Tout à fait d'accord!!!
Ca devrait donc rendre la justice modeste ... :evil:


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Message non luPosté :09 mars 2010, 23:34 
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Ce qui me choque dans cette affaire c'est que le bénéfice du doute soit completement bafoué.

En effet,si Daniel Massé est acquitté en première audience c'est bien qu'il y a des doutes;et voila qu'il est rejugé et qu'alors,comme ça,hop,il est condamné à 25 ans de prison et 800000e d'amende....

Je trouve simplement scandaleux que le parquet puisse faire appel d'une décision d'acquittement , cette affaire en illustrant l'injustice ...
Oui, vous avez bien résumé le caractère scandaleux de cette affaire...
mais vous allez être encore plus choqué quand je vais vous apprendre que la requête en révision de Danel Massé a fait l'objet d'un rejet pur et simple par la cour de cassation le 16 février dernier.

Vous trouverez ci-dessous, ainsi que sur le site de Yannick Massé (http://www.presume-coupable.com) le décision de rejet de la requête:

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Comme vous pouvez le constater, la motivation est succincte et pour ainsi dire inexistante.
Personnellement, je trouve cela très effrayant et j'en reste sans voix.

Je suis personnellement très attristée pour cet homme ainsi que pour son fils Yannick, qui n'a jamais cessé de se battre avec un courage et une force qui ne peuvent que susciter l'admiration.

Je vous informe que Daniel Massé a saisi la CEDH.

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Message non luPosté :10 mars 2010, 08:39 
Ne connaissant pas du tout le contenu de la requête, que faut il comprendre lorsque la commission écrit que celle ci est irrecevable ?

est ce qu'il s'agit des arguments exposés dans la requête ou une question de forme ?


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 Sujet du message :
Message non luPosté :10 mars 2010, 09:38 
Citation :
Comme vous pouvez le constater, la motivation est succincte et pour ainsi dire inexistante.
La motivation est on ne peut plus simple.

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En clair, cela signifie qu'il a été décidé que la requête n'apporte aucun élément nouveau succeptible de faire naître le doute.


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 Sujet du message :
Message non luPosté :10 mars 2010, 09:47 
Ce qui est étonnant, c'est qu'en général, la commission reprend les points exposés par la défense et explique pourquoi elle considère que ce n'est pas un élément nouveau.

Mais là, rien n'est expliqué.


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 Sujet du message :
Message non luPosté :10 mars 2010, 10:00 
je complète ma phrase du message précédent

Ce qui est étonnant, c'est qu'en général, la commission reprend les points exposés par la défense et explique pourquoi elle considère que ce n'est pas un élément nouveau de nature à faire naitre un doute sur la culpabilité.


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 Sujet du message :
Message non luPosté :10 mars 2010, 19:49 
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Oui, c'est vrai.
Disons le clairement, il y a une absence totale de motivation au moins sur ce point.

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Message non luPosté :16 mars 2010, 14:37 
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Citation :
Comme vous pouvez le constater, la motivation est succincte et pour ainsi dire inexistante.
Personnellement, je trouve cela très effrayant et j'en reste sans voix.

Je suis personnellement très attristée pour cet homme ainsi que pour son fils Yannick, qui n'a jamais cessé de se battre avec un courage et une force qui ne peuvent que susciter l'admiration.
Rassurez-vous Ludivine, le combat n'est pas prêt de cesser, il ne fait au contraire que commencer maintenant que les loups sont sortis du bois en hurlant, je veux dire en ajoutant de nouvelles violations aux violations.
Citation :
En clair, cela signifie qu'il a été décidé que la requête n'apporte aucun élément nouveau succeptible de faire naître le doute.
à défaut de connaitre le dossier ou d'avoir au moins lu la requête déposée (http://www.presume-coupable.com/news.php?readmore=53), vous n'éclaircissez rien du tout et obscurcissez au contraire une situation déjà assez pénible :
La requête apporte au bas mot 2 faits nouveaux et 4 éléments inconnus des juridictions qui en plus de démontrer l'impossibilité de la culpabilité de Daniel Massé, forment un faisceau de présomptions graves, concordantes et indiscutables à l'égard de personnes jamais suspectées jusqu'ici.

Ce n'est pas parce que la commission n'a rien à répondre sur ces éléments qu'ils n'existent pas, le défaut de motivation de son rejet confirme au contraire qu'ils sont indiscutables puisque comme le fait fort bien remarquer Jpasc95 :
"Ce qui est étonnant, c'est qu'en général, la commission reprend les points exposés par la défense et explique pourquoi elle considère que ce n'est pas un élément nouveau de nature à faire naitre un doute sur la culpabilité."

Ici la commission ne motive pas, justement parce que les éléments sont nouveaux ET de nature à faire naître un doute. "Accessoirement", je dirais que ces éléments apportent le véritable mobile et les auteurs sur un plateau et c'est bien là que réside le problème de la commission : Le "simple" doute est subjectif et permet toujours de discutailler, de motiver sa façon d'apprécier le doute voire d'en discutailler plus tard en cour de révision. Or ici les éléments sont objectifs et la commission ne peut pas s'en sortir autrement qu'en violant la loi sur la révision ainsi que les droits de l'homme par 3 fois:

- Refus de procéder aux vérifications utiles (auditions, commissions rogatoires, vérification du mobile...)
- Refus d'une audience publique.
- Refus d'un débat contradictoire.
- Absence de motivation.
- Aucun recours effectif.

La cour européenne aura fort à faire avec ce florilège même pas digne d'une république bananière, mais ce ne sera pas la seule car notre patience a atteint ses limites. à très bientôt donc.

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