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| Les bons témoins et les mauvais http://www.justice-affairescriminelles.org/Dossierranucci/phpBB2/viewtopic.php?f=8&t=828 |
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| Auteur : | webrider [06 févr. 2006, 15:32 ] |
| Sujet du message : | |
C'est précisément ça le non respect de la présomption d'innocence |
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| Auteur : | FrancoisFrancois [06 févr. 2006, 15:39 ] |
| Sujet du message : | |
Je ne pense pas que la présomption d'innocence qui vous est si chère interdise au juge d'instruire. |
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| Auteur : | webrider [06 févr. 2006, 15:56 ] |
| Sujet du message : | |
La présomption d'innocence est un principe posé par le législateur. Quelle soit chère ou pas à mes yeux n'a aucune importance. Non seulement elle n'empêche pas le juge d'instruire mais elle le protège de l'arbitraire et des presssions : une jeune juge le disait tout à l'heure : ce n'est pas ce que je pense qui importe, c'est ce que je trouve... |
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| Auteur : | FrancoisFrancois [06 févr. 2006, 16:00 ] |
| Sujet du message : | |
Vous éludez : qu'est ce que la présomption d'innocence? |
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| Auteur : | webrider [06 févr. 2006, 16:19 ] |
| Sujet du message : | |
Pour définir la présomption d'innocence, il y a par exemple la Loi : LOI no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (1) NOR: JUSX9800048L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er Il est inséré, en tête du code de procédure pénale, un article préliminaire ainsi rédigé : « Article préliminaire. - I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. « Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement. « Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. « II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. « III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. « Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur. « Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne. « Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable. « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » Article 2 Le premier alinéa de l'article 81 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il instruit à charge et à décharge. » Ensuite, on passe aux modalités, mais c'est déjà assez clair. |
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| Auteur : | FrancoisFrancois [06 févr. 2006, 16:25 ] |
| Sujet du message : | |
Je vous reformule la question : quelle est la portée de la présomption d'innocence et comment doit-elle être interprétée au regard du droit positif? |
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| Auteur : | antoroma [06 févr. 2006, 16:35 ] |
| Sujet du message : | |
Citation : LOI no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence Je vous rappelle à toutes fins utiles que notre affaire se passe en 1974.
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| Auteur : | webrider [06 févr. 2006, 16:43 ] |
| Sujet du message : | |
Citation : Citation : LOI no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence Je vous rappelle à toutes fins utiles que notre affaire se passe en 1974. |
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| Auteur : | webrider [06 févr. 2006, 16:53 ] |
| Sujet du message : | |
Citation : Je vous reformule la question : quelle est la portée de la présomption d'innocence et comment doit-elle être interprétée au regard du droit positif?
Pour avoir regardé les travaux de S.Veil à ce sujet, je pense que le droit à la présomption d'innocence en procédure pénale se définit surtout par l'absolu devoir de la justice de respecter le justiciable...
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| Auteur : | FrancoisFrancois [06 févr. 2006, 16:58 ] |
| Sujet du message : | |
Citation : Pour avoir regardé les travaux de S.Weil à ce sujet, je pense que le droit à la présomption d'innocence en procédure pénale se définit surtout par l'absolu devoir de la justice de respecter le justiciable...
Ce n'est pas ça, mais bon.En quoi le fait d'instruire sur une affaire va à l'encontre du respect du justiciable? |
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| Auteur : | webrider [06 févr. 2006, 17:08 ] |
| Sujet du message : | |
On n'obtient pas toujours la réponse qu'on souhaite... L'instruction correctement menée n'est pas en cause... Le problème apparait avec l'abus : surdimensionner les mesures de contrainte par exemple, faire publier par la Presse un appel à témoin avec la photo de l'"assassin", auditionner le mis en examen systématiquement hors de la présence de son conseil, lui mentir, etc... |
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| Auteur : | FrancoisFrancois [06 févr. 2006, 17:16 ] |
| Sujet du message : | |
Citation : On n'obtient pas toujours la réponse qu'on souhaite...
Ce n'est pas la réponse que je souhaite, c'est la réponse qui reflète la portée réelle du principe que j'attendais. Mais bon, ce n'est pas grave.Citation : L'instruction correctement menée n'est pas en cause... Le problème apparait avec l'abus : surdimensionner les mesures de contrainte par exemple, faire publier par la Presse un appel à témoin avec la photo de l'"assassin", auditionner l'inculpé systématiquement hors de la présence de son conseil, lui mentir, etc...
Est-ce la faute du juge si les "conseils" n'ont pas daigné assister aux interrogatoires?
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| Auteur : | webrider [06 févr. 2006, 17:28 ] |
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François François : Citation : Citation : On n'obtient pas toujours la réponse qu'on souhaite...
Ce n'est pas la réponse que je souhaite, c'est la réponse qui reflète la portée réelle du principe que j'attendais. Mais bon, ce n'est pas grave.Citation : Citation : L'instruction correctement menée n'est pas en cause... Le problème apparait avec l'abus : surdimensionner les mesures de contrainte par exemple, faire publier par la Presse un appel à témoin avec la photo de l'"assassin", auditionner l'inculpé systématiquement hors de la présence de son conseil, lui mentir, etc...
Est-ce la faute du juge si les "conseils" n'ont pas daigné assister aux interrogatoires? |
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| Auteur : | FrancoisFrancois [06 févr. 2006, 17:35 ] |
| Sujet du message : | |
Vous éludez : la résponsabilité revient aux avocats de Ranucci. C'est pour cela qu'il leur a dit : "Vous ne voulez tout de même pas que je vous félicite !" avant de mourrir (et non pas "Réhabiliter-moi"). |
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| Auteur : | webrider [06 févr. 2006, 17:51 ] |
| Sujet du message : | |
Certes, nul n'en disconvient, la responsabilité incombe aux avocats de faire leur travail. Mais il incombe au juge d'instruire à charge et à décharge, dans le respect des droits de la défense qui sont ceux du justiciable. Son devoir est donc, en un tel cas, de rétablir l'équilibre. Il peut de façon "courtoise" se rapprocher de l'avocat déficient, ou bien en informer la bâtonnier... Ca s'est vu, ca se fait... Il y a des obligations impérieuses qui créent une pause dans l'instruction : circonstances professionnelles, maladie, congés, on peut y rajouter les droits de la défense, personne n'en voudra au juge. |
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