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Message non luMessage posté... : 07 févr. 2006, 23:22 
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Enregistré le : 09 janv. 2004, 20:17
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François François a écrit :
N'inversez pas les rôles : les avocats ont été régulièrement convoqués.
Le juge ayant accompli les formalités nécessaires n'avait pas à reporter quoi que ce soit.


Si on vous écoutait, on rétablirait les lois de prairial... C'est un raisonnement proprement stalinien. Qui ne tient compte ni des circonstances ni surtout de la convention européenne des droits de l'homme. Vous me direz, c'est quoi la CEDH ? Rien du tout, un chiffon de papier.

François François a écrit :
Par contre, vous pourrez peut-être répondre à cette question : pourquoi, Me Jean-François LeForsonney, avocat stagiaire au cabinet Lombard, ne s'est pas rendu à la convocation? Qu'est ce qui l'en empêchait alors que selon vous l'affaire Ranucci était une affaire d'Etat?


Ce n'était pas à l'époque une affaire d'Etat, elle l'est devenue de par le livre de Gilles Perrault et effectivement, tout est mis en oeuvre au plus haut niveau politique pour que ce dossier ne soit jamais réouvert.


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Message non luMessage posté... : 07 févr. 2006, 23:27 
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Enregistré le : 09 janv. 2004, 20:17
Messages : 5301
J'ai trouvé cela sur Wikipedia :

En France, le principe est affirmé par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (auquel fait référence le préambule de la constitution actuelle) :

tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable...


Il est décliné dans l'article préliminaire du Code de procédure pénale :

III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.


De même, l'article 9-1 du Code civil pose le principe de la présomption d'innocence :

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.


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Message non luMessage posté... : 08 févr. 2006, 10:28 
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Enregistré le : 29 oct. 2005, 09:32
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Vous clamez la présomption d'innocence sans réellement savoir quelle portée elle a.

Je maintiens que la faute est du côté des avocats, pas de la juge qui a accompli toutes les formalités requises pour les convocations.

D'ailleurs, c'est bien Ranucci qui demande à être entendu par la juge sans conseil lors de la première entrevue avec la juge, n'est-ce pas?


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Message non luMessage posté... : 09 févr. 2006, 03:49 
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Enregistré le : 09 janv. 2004, 20:17
Messages : 5301
Il n'a pas dormi depuis trente heures et elle fait de la paraphrase d'aveux. Ce n'est pas ce que l'on peut appeler respecter les droits de la défense que de procéder ainsi. On voit bien qu'elle veut aller vite pour justement doubler les avocats.

Et la deuxième fois, elle viole carrément le code de procédure pénale parce que là, elle ne lui demande même plus son avis. Et il n'a toujours pas d'avocat.

Et cela c'est une blessure faite au ddroit.

Et comme dirait le procureur du procès de Lyon de Patrick Dils : "madame la juge d'instruction ce sont des blessures que vous avez faites au droit.

Et il y a des blessures qui laissent infirme."


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Message non luMessage posté... : 09 févr. 2006, 08:47 
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Enregistré le : 29 oct. 2005, 09:32
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Citation :
Il n'a pas dormi depuis trente heures et elle fait de la paraphrase d'aveux. Ce n'est pas ce que l'on peut appeler respecter les droits de la défense que de procéder ainsi. On voit bien qu'elle veut aller vite pour justement doubler les avocats.

C'est sûr que la justice obtiendrait plus de résultats en louant une suite au Hilton pour les mis en examen.

Citation :
Et la deuxième fois, elle viole carrément le code de procédure pénale parce que là, elle ne lui demande même plus son avis. Et il n'a toujours pas d'avocat.

Vous êtiez dans le cabinet du juge à ce moment là?


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Message non luMessage posté... : 09 févr. 2006, 17:11 
Dans l'affaire Dils, le brave inspecteur Varlet a toujours soutenu qu'il n'était pas dans le bureau de la juge d'instruction quand le "gamin" a réitéré ses aveux. Au procés de LYON, M. Varlet a enfin dit la vérité. Il était bien dans le bureau de la juge.


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Message non luMessage posté... : 10 févr. 2006, 01:19 
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Enregistré le : 09 janv. 2004, 20:17
Messages : 5301
François François a écrit :
Citation :
Il n'a pas dormi depuis trente heures et elle fait de la paraphrase d'aveux. Ce n'est pas ce que l'on peut appeler respecter les droits de la défense que de procéder ainsi. On voit bien qu'elle veut aller vite pour justement doubler les avocats.

C'est sûr que la justice obtiendrait plus de résultats en louant une suite au Hilton pour les mis en examen.


On serait une nation civilisée, ce qu'on n'est pas encore et on est loin du compte.
Cela me choquerait moins de savoir que les mis en examen logent à l'Hilton que de savoir ce que je vais devoir payer en tant que contribuable parce qu'on a mis les acquittés d'Outreau dans des situations dégradantes. (avec 8 millions d'euros d'indemnités, on peut en payer quelques unes de nuits à l'Hilton)
Mais je vois que nous n'avons pas les mêmes points de vue sur ce que doit être la République.

François François a écrit :
Citation :
Et la deuxième fois, elle viole carrément le code de procédure pénale parce que là, elle ne lui demande même plus son avis. Et il n'a toujours pas d'avocat.

Vous êtiez dans le cabinet du juge à ce moment là?


Non, mais j'ai les PV sous les yeux et ce n'est pas écrit qu'elle lui aurait proposer de reporter l'audition en attente de désignation d'un avocat, or c'était obligatoire, elle devait le lui redemander. Ce qu'elle n'a pas fait.

Et ce n'était pas rien puisqu'elle lui montrait le couteau.


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Message non luMessage posté... : 10 févr. 2006, 08:05 
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Enregistré le : 29 oct. 2005, 09:32
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Citation :
Mais je vois que nous n'avons pas les mêmes points de vue sur ce que doit être la République.

Non, c'est même très clair : je préfère que l'argent public servent à ceux qui crèvent de faim plutôt qu'à des tueurs d'enfants.
Mais c'est juste mon avis.


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Message non luMessage posté... : 11 févr. 2006, 01:43 
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C'est bien ce que je dis, vous avez une vision assez curieuse des principes républicains, lorsqu'on est en garde-à-vue, on est présumé innocent, mais pour vous on est déjà jugé. Et les policiers sont les seuls juges acceptables...

Avec de tels principes, la dictature n'aura aucun mal à s'instaurer sur les débris de la nation française disparue.


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Message non luMessage posté... : 11 févr. 2006, 01:45 
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Enregistré le : 09 janv. 2004, 20:17
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Et l'argent public, il sert aussi à réparer les erreurs de l'administration judiciaire. Et leurs erreurs nous coûtent chers.

L'addition à la CEDH est assez gratinée aussi.


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