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Message non luPosté :29 nov. 2007, 11:27 
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Enregistré le :17 nov. 2007, 16:31
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La question est de savoir s'il y a eu véritablement erreur judiciaire ou si c'est le fait que l'enquête et l'instruction aient été bâclées et, donc, fourmillent d'irrégularités et de contradictions en tous genres qui donne l'impression qu'il y a eu erreur judiciaire.
Je suis à peu près du même avis que Michel Foucault qui dit qu'il n'est pas nécéssaire que C. Ranucci soit innocent pour qu'il ait erreur judiciaire.
La question n'est pas de débiliter l'accusation pour pouvoir entrevoir la possibilité d'erreur judiciaire, sinon d'apporter un fait nouveau inconnu par la cour.
Il ne faut pas confondre erreurs, irregularités et délits.
Il n'y a qu'une seule irrégularité grave demontrée et reconnue jusqu'à présent: le rajout du pantalon de couleur sombre sur le PV de saisie, corroboré par les experts, qui n'a pas eu de suite pour son auteur parce que c'est un délit prescrit.
S'il s'avérai que le croquis est le fruit d'une manipulation, il en serait de même.
Ceci dit, est-il important de découvrir et démontrer les délits qui auraient pu être commis pendant l'enquête?
Je dis oui sans aucun doute. Même s'ils ne constituent pas des motifs suffisant pour une révision.


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Message non luPosté :29 nov. 2007, 11:40 
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Enregistré le :17 nov. 2007, 16:31
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Non, là je pense que vous poussez peut-être un peu les choses. Il me semble que, lorsqu'on va dans une cité, même pour un motif futile, pour peu qu'on ait soit une possibilité d'apercevoir le bâtiment d'un peu loin et/ou en hauteur, soit que les circonstances (ne pas trouver tout de suite l'adresse recherchée par exemple) vous amènent à faire le tour du bâtiment, la mémoire enregistre très bien, même si on n'y a pas fait attention, la forme et la structure général du bâtiment en question.
Tout à fait d'accord. Il faut faire le tour. Observez bien la configuration de la cité. Il faut remonter l'impasse jusqu'à la cour qui est devant le domicile des enfants ou s'engager sur la route interieure, encore que dans ce cas le fait que la construction est en surplomb ne facilite pas la vue sur cette partie de l'immeuble.
Ces hypothétiques trajets ne sont ni minimement envisagés par personne et bien sûr reflétés sur aucun PV. De plus combien de chances avait Ranucci de faire ces itinéraires sans que personne ne déclare par la suite l'avoir vu?


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Message non luPosté :29 nov. 2007, 11:47 
Citation :
Je suis à peu près du même avis que Michel Foucault qui dit qu'il n'est pas nécéssaire que C. Ranucci soit innocent pour qu'il ait erreur judiciaire.
ah bon ?
Ca veut dire que s'il y a erreur judiciaire, C Ranucci peut quand même être coupable ?
Voulait il dire qu'il y a erreur quand on n'a pas prouvé formellement la culpabilité ?

Selon moi, on parle d'erreur judiciaire quand il y a erreur sur le verdict, quand l'accusé a été reconnu coupable à tort.


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Message non luPosté :29 nov. 2007, 11:51 
Citation :
C'est l'inverse qui a été dit. Ecrit, je ne sais pas, mais dit, oui. Dans je ne sais quelle vidéo. Par Grivel, d'abord. Par Benali Rahou ensuite. Je les ai entendus.
Voilà un message que je t'avais adressé et auquel il semble que tu n'ai jamais répondu.
sutra70693.html&highlight=rahou+grivel#70693


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Message non luPosté :29 nov. 2007, 11:55 
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Je suis à peu près du même avis que Michel Foucault qui dit qu'il n'est pas nécéssaire que C. Ranucci soit innocent pour qu'il ait erreur judiciaire.
Jacques,

Si vous vous basez sur cette phrase de M.Foucault

"Pour qu'une justice soit injuste, il n'est pas besoin qu'elle se trompe de coupable, il suffit qu'elle ne juge pas comme il faut."

ce n'est pas tout à fait la même chose.

Il ne parle pas d'erreur judiciaire.


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Message non luPosté :29 nov. 2007, 12:11 
Citation :
Jacques B
Je suis à peu près du même avis que Michel Foucault qui dit qu'il n'est pas nécéssaire que C. Ranucci soit innocent pour qu'il ait erreur judiciaire.
Je suis d'accord avec ce principe sur le plan judiciaire et j'ai trop souvent dit et répété sur ce forum que sur le plan du droit strict, je ne refusais pas de considérer CR comme non coupable pour avoir envie de le répéter encore.

Mais nous ne sommes plus à Aix. Ce n'est pas la vérité juridique que je cherche mais la vérité toute bête et aussi peu intellectuelle que possible


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Message non luPosté :29 nov. 2007, 12:15 
Citation :
[...]

ah bon ?
Ca veut dire que s'il y a erreur judiciaire, C Ranucci peut quand même être coupable ?
Voulait il dire qu'il y a erreur quand on n'a pas prouvé formellement la culpabilité ?

Selon moi, on parle d'erreur judiciaire quand il y a erreur sur le verdict, quand l'accusé a été reconnu coupable à tort.
C'est aussi comme ça que je comprendrais l'erreur judiciaire dans l'affaire Ranucci : il aurait été innocent.

Et cela n'enlève pas un iota à la question que je me pose :

Les irrégularités du dossier recouvrent-ils une innocence ou simplement un invraisemblable bâclage de l'enquête et de l'instruction ?


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Message non luPosté :29 nov. 2007, 12:34 
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Enregistré le :17 nov. 2007, 16:31
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Citation :
Selon moi, on parle d'erreur judiciaire quand il y a erreur sur le verdict, quand l'accusé a été reconnu coupable à tort.
Si c'était comme ça, il n'y aurait pas besoin de révision, la simple acceptation de la requête serait un verdict d'innocence.


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Message non luPosté :29 nov. 2007, 12:57 
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Henri,

Foucault a parlé d'erreur judiciaire et fut nuancé par Me Collard avec son "je préfère parler d'erreur de justice".


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Message non luPosté :29 nov. 2007, 13:49 
Citation :
Henri,

Foucault a parlé d'erreur judiciaire et fut nuancé par Me Collard avec son "je préfère parler d'erreur de justice".
Me Collard voulait dire par là qu'il estimait CR coupable mais considérait sa condamnation à mort comme une erreur.
Il disait cela parce qu'il était inconditionnellement adversaire de la peine capitale.
Je suppose également - mais je n'en sais rien et ce n'est pas lui qui viendra nous le dire - qu'il devait estimer que, même en tenant compte de la législation de l'époque, qui prévoyait la peine de mort en cas de crime de sang, CR n'aurait normalement pas dû être condamné s'il avait été mieux défendu. Absence de préméditation, de motifs crapuleux, absence de casier judiciaire, jeunesse de l'accusé. Même à l'époque les jurés hésitaient à envoyer à la guillotine des gens si jeunes.

Je suis d'accord avec lui, et pour les mêmes raisons, pour dire que c'était de toute manière une erreur de justice.

Etait-ce une erreur judiciaire ? C'est parce que je n'en sais rien que je suis sur le forum


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Message non luPosté :29 nov. 2007, 16:16 
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Citation :
Henri,

Foucault a parlé d'erreur judiciaire et fut nuancé par Me Collard avec son "je préfère parler d'erreur de justice".
L'erreur de justice de Collard c'est autre chose, c'est la peine de mort.

Une erreur judiciaire consiste en la condamnation d'un innocent ou en l'acquittement (ou relaxe) d'un coupable.

Ranucci ayant été condamné, il ne peut y avoir erreur judiciaire que s'il est innocent.

Ou alors, si une personne a été condamnée, qu'on révise sa condamnation et qu'on la réhabilite en réparation d'une erreur judiciaire, il faudrait distinguer entre "vrai innocent" et "faux innocent".

Ca devient compliqué ethink edoh

Ma solution est plus simple : tant que la culpabilité d'une personne n'est pas prouvée c'est qu'elle est innocente.


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Message non luPosté :29 nov. 2007, 20:54 
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Enregistré le :17 nov. 2007, 16:31
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M. Foucault envisage très souvent aussi, une peine trop lourde comme une erreur judiciaire.
Mais sur ce point je préfèrerai laisser la parole à un vrai juriste.
Je trouve bien sûr nécéssaire, de trouver une preuve d'innocence de C, Ranucci, ou un fait nouveau remettant fortement en cause sa culpabilité. Il est donc louable et peût-être efficace d'envisager un scénario compatible.
Mais il n'en est pas moins important à mon sens de prouver, dans le cas où ils aient existés, la comission de délits pendant l'enquête. Un a déjà été prouvé, sans suite, certe.
Les conditions dans lesquelles s'est déroulée cette enquête sont-elle si differente que celles d'aujourd'hui?
Beaucoup de personnes peuvent être les parents d'une victime. Je pense très important pouvoir être sûr de la culpabilité de l'accusé. Il en est de même pour les propres parents de l'accusé.
Tout cela va bien au-delà, à mon sens, d'une réparation pour Mme Mathon.


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Message non luPosté :06 déc. 2007, 13:41 
JacquesB
M. Foucault envisage très souvent aussi, une peine trop lourde comme une erreur judiciaire.
Mais sur ce point je préfèrerai laisser la parole à un vrai juriste.


Je ne suis pas juriste, ni vraie ni fausse, mais il me semble que c'est surtout une question de sémantique.

Une erreur judiciaire signifie qu'une personne innocente (d'un délit ou d'un crime) a été à tort déclarée coupable.
Je suppose, mais le cas ne se présente pas aussi souvent, que le contraire - une personne déclarée innocente alors qu'elle était en réalité coupable - pourrait également mériter le nom d'erreur judiciaire.

Mais une erreur de justice signifie que la peine prononcée contre une personne convaincue d'avoir commis un délit ou un crime est inadaptée ou disproportionnée au délit / crime commis. Une erreur de justice signifie que la justice a été mal rendue.

En l'occurrence, Me Collard considérait que CR était bien coupable et, donc, qu'il n'y avait pas eu erreur de verdict / erreur judiciaire

Mais il réprouvait la peine prononcée, qu'il considérait comme une erreur de justice.


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Message non luPosté :06 déc. 2007, 14:27 
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Citation :
Je ne suis pas juriste, ni vraie ni fausse, mais il me semble que c'est surtout une question de sémantique.

Une erreur judiciaire signifie qu'une personne innocente (d'un délit ou d'un crime) a été à tort déclarée coupable.
Je vous trouve très affirmative. Il y t-il un texte juridique qui précise de la sorte le concept d'erreur judiciaire?
Quant à la question sémantique: la loi n'est-elle pas un texte avant tout? Le sens de la loi, son interprétation?


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Message non luPosté :06 déc. 2007, 14:53 
Citation :
[...]

Je vous trouve très affirmative. Il y t-il un texte juridique qui précise de la sorte le concept d'erreur judiciaire?
Quant à la question sémantique: la loi n'est-elle pas un texte avant tout? Le sens de la loi, son interprétation?
Il est possible que je me trompe en effet. Il n'a a qu'un juriste pour le dire.
Ce dont je suis certaine, en tout cas, c'est que, dans le langage courant, les expressions "erreur judiciaire" et "erreur de justice" sont comprises dans les sens que j'ai indiqués ci-dessus.
Si vous avez des informations contraires, faites-les moi savoir.


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