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 Sujet du message : Re: Ne jamais désespérer
Message non luMessage posté... : 18 févr. 2016, 11:57 
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 Sujet du message : Re: Ne jamais désespérer
Message non luMessage posté... : 18 févr. 2016, 15:35 
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Il semble que depuis 1989 l'instruction et le filtrage des demandes en révision sont des compétences qui ne relèvent plus du garde-des-sceaux mais de la Commission de révision :

https://www.courdecassation.fr/publicat ... 22762.html

Citation :
La commission de révision a été instituée par la loi n° 89-431 du 23 juin 1989 pour instruire et filtrer les demandes en révision, qui l’étaient auparavant par le garde des sceaux. Cette commission est composée de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, tous désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation, parmi les conseillers de cette Cour. Le président, comme son suppléant, est nécessairement choisi parmi les magistrats de la chambre criminelle, toujours par l’assemblée générale.

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 Sujet du message : Re: Ne jamais désespérer
Message non luMessage posté... : 18 févr. 2016, 15:40 
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Après d'autres recherches, j'ai pu constater que la révision peut être demandée par le garde-des-sceaux, mais pas que :

Citation :
La révision peut être demandée par :

le ministre de la justice,
le procureur général de la Cour de cassation,
ou la personne condamnée par le jugement
en cas de décès de la personne condamnée, par son conjoint, ses enfants, ses parents ou ses légataires.


https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1381

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