Nous sommes le 28 mars 2024, 12:17

Heures au format UTC+01:00




Poster un nouveau sujet Répondre au sujet  [7 messages ] 
Auteur Message
Message non luPosté :30 nov. 2008, 20:44 
Hors ligne
autres

Enregistré le :23 nov. 2007, 12:37
Messages :3542
Localisation :Saint-Claude JURA (39)
Bonsoir à toustes,

N'étant pas une flèche en droit pénal, je pose la question suivante en émettant une hypothèse :

Admettons que le véritable meurtrier sentant sa mort prochaine arriver, se dénonce en voulant "soulager sa conscience" ...

Que risque-t-il en fait sur le plan pénal ?

Quelle est la durée de la prescription après les faits, à savoir un enlèvement suivi de meurtre sur mineur de moins de 15 ans ? (considérant que le sus-dit n'ait pas commis d'autres exactions entre temps, style Mimile Louis) ethink


Haut
   
 Sujet du message :
Message non luPosté :30 nov. 2008, 21:21 
Hors ligne
Administrateur
Avatar de l’utilisateur

Enregistré le :12 mars 2005, 22:41
Messages :3751
Localisation :Paris
Code de procédure pénale:
art. 7 : « En matière de crime, l’action publique se prescrit par 10 années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite… ».
art. 8 : « En matière de délit, la prescription de l’action publique est de 3 années révolues… ».
art. 9 : « En matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année révolue… ».
art. 10 : « L’action civile se prescrit selon les règles du Code civil. Toutefois, cette action ne peut être engagée devant la juridiction répressive après l’expiration du délai de prescription de l’action publique ».

Par conséquent, cette personne ne risquerait plus rien sur le plan pénal ...
Le seul intérêt que pourrait présenter cette dénonciation volontaire serait sans doute l'élément nouveau que pourrait fournir cette personne à travers son aveu de culpabilité, les éléments qu'elle livrerait, les détails sur son forfait, des éléments de preuve qu'elle serait de nature à livrer.

L’article 622-4 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 23 juin 1989 dispose que :

« La révision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque :

« 4° Après une condamnation vient à se produire ou se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. »

Antérieurement à la loi du 23 juin 1989, le fait nouveau ou les pièces inconnues de la juridiction de jugement devaient être « de nature à établir l’innocence du condamné ». La loi a donc supprimé cette preuve impossible pour n’exiger que la preuve d’un doute sur la culpabilité.

Le fait nouveau est un fait ou un document « inconnu des premiers juges » (Cass. Crim. 1er août 1901) mais qui n’est pas nécessairement postérieur à la condamnation : il suffit que le juge n’en ai pas eu connaissance.

Le fait nouveau peut être constitué par :

- la rétractation d’un aveu (Cass. Crim. 7 février 1918, Cass. Crim. 29 juin 1919)
- la rétractation d’un témoignage (Cass. Crim. 18 décembre 1930)
- un nouveau témoignage (Cass. Crim. 27 janvier 1957)- la découverte de l’impossibilité matérielle, pour le condamné, de commettre l’infraction dont il a été déclaré coupable (Cass. Crim. 22 mai 1948)
- la preuve d’un alibi (Cass. Crim. 10 décembre 1915)
- une découverte scientifique nouvelle (Cass. Crim. 28 décembre 1923)
- la découverte de pièces inconnues (Cass. Ch. Réun. 12 juillet 1906)

Tout élément d’appréciation, non connu des premiers juges, quelle qu’en soit la nature, peut constituer un fait nouveau.
En l'occurrence, cette personne présenterait un témoignage nouveau sur l'affaire, ce qui constituerait un élément nouveau (à supposer qu'il repose sur des éléments fiables, crédibles et vérifiables).

Bon, là c'est la théorie...mais encore faudrait il que cette personne ressente un intérêt à se déclarer coupable du crime.

_________________
"ce qui ne nous tue pas nous rend plus fort."
Image


Haut
   
 Sujet du message :
Message non luPosté :01 déc. 2008, 10:49 
Hors ligne
autres

Enregistré le :23 nov. 2007, 12:37
Messages :3542
Localisation :Saint-Claude JURA (39)
Citation :
Code de procédure pénale:
art. 7 : « En matière de crime, l’action publique se prescrit par 10 années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite… ».

Nous sommes bien dans le cadre de cet article.


Par conséquent, cette personne ne risquerait plus rien sur le plan pénal ...

cool: Que la ou les personnes concernées prennent leur courage à 2 mains donc !

Le seul intérêt que pourrait présenter cette dénonciation volontaire serait sans doute l'élément nouveau que pourrait fournir cette personne à travers son aveu de culpabilité, les éléments qu'elle livrerait, les détails sur son forfait, des éléments de preuve qu'elle serait de nature à livrer.

:idea: Ce qui pourrait signifier qu'une personne connaissant bien l'affaire pourrait éventuellement se faire passer pour le meurtrier en se dénoncant volontairement :?:

L’article 622-4 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 23 juin 1989 dispose que :

« La révision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque :

« 4° Après une condamnation vient à se produire ou se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. »

:arrow: Ca peut se trouver ce genre d'éléments en cherchant bien toung:

Antérieurement à la loi du 23 juin 1989, le fait nouveau ou les pièces inconnues de la juridiction de jugement devaient être « de nature à établir l’innocence du condamné ». La loi a donc supprimé cette preuve impossible pour n’exiger que la preuve d’un doute sur la culpabilité.

Le fait nouveau est un fait ou un document « inconnu des premiers juges » (Cass. Crim. 1er août 1901) mais qui n’est pas nécessairement postérieur à la condamnation : il suffit que le juge n’en ait pas eu connaissance.

Le fait nouveau peut être constitué par :

- la rétractation d’un aveu (Cass. Crim. 7 février 1918, Cass. Crim. 29 juin 1919)

Là, c'est impossible sad:

- la rétractation d’un témoignage (Cass. Crim. 18 décembre 1930)

Un p'tit geste de notre couple favori serait le bienvenu :D

- un nouveau témoignage (Cass. Crim. 27 janvier 1957)- la découverte de l’impossibilité matérielle, pour le condamné, de commettre l’infraction dont il a été déclaré coupable (Cass. Crim. 22 mai 1948)

Je recolle l'erreur d'adresse donnée sur l'arrêt de condamnation à mort puisque la gosse ne s'y trouvait pas edance


- la preuve d’un alibi (Cass. Crim. 10 décembre 1915)
Retrouver les bistroquets de l'Opéra où CR s'est pinté alc

- une découverte scientifique nouvelle (Cass. Crim. 28 décembre 1923)

C'est bon avec l'ADN mais nous manquent les scellés ad hoc m???:

- la découverte de pièces inconnues (Cass. Ch. Réun. 12 juillet 1906)

Tout élément d’appréciation, non connu des premiers juges, quelle qu’en soit la nature, peut constituer un fait nouveau.

En l'occurrence, cette personne présenterait un témoignage nouveau sur l'affaire, ce qui constituerait un élément nouveau (à supposer qu'il repose sur des éléments fiables, crédibles et vérifiables).

Si on allait fouiner sur le Lieu du crime et qu'on retrouve un objet, par exemple, ce serait impecc toung:

Bon, là c'est la théorie...mais encore faudrait il que cette personne ressente un intérêt à se déclarer coupable du crime.

Faire la UNE des journaux avant de casser sa pipe et "soulager lui aussi sa conscience", me paraît un excellent motif :mrgreen:

Et tout ceci même si le joueur d'accordéon est encore en vie eboohoo Non seulement on arrête pas le progrès mais il semble même s'emballer ...
Bonjour à toustes,

Merci Ludivine pour cette complète et diligente réponse :wink:


Haut
   
 Sujet du message :
Message non luPosté :01 déc. 2008, 18:14 
Hors ligne
autres

Enregistré le :13 mai 2011, 19:41
Messages :125
Citation :
Je recolle l'erreur d'adresse donnée sur l'arrêt de condamnation à mort puisque la gosse ne s'y trouvait pas
Ils vous répondront qu'il s'agit bien d'une erreur de plume et que, pour s'en assurer, il n'y a qu'à se pencher sur le reste des pièces, lesquelles, j'imagine, ne comportent pas la même erreur....
C'est clair que cette erreur est inadmissible, je suis d'accord avec vous.
Je doute qu'elle puisse démontrer autre chose qu'un manque de sérieux à la phase de jugement de cette affaire.


Haut
   
 Sujet du message :
Message non luPosté :01 déc. 2008, 18:21 
Hors ligne
autres

Enregistré le :23 nov. 2007, 12:37
Messages :3542
Localisation :Saint-Claude JURA (39)
Citation :
Citation :
Je recolle l'erreur d'adresse donnée sur l'arrêt de condamnation à mort puisque la gosse ne s'y trouvait pas
Ils vous répondront qu'il s'agit bien d'une erreur de plume et que, pour s'en assurer, il n'y a qu'à se pencher sur le reste des pièces, lesquelles, j'imagine, ne comportent pas la même erreur....
C'est clair que cette erreur est inadmissible, je suis d'accord avec vous.
Je doute qu'elle puisse démontrer autre chose qu'un manque de sérieux à la phase de jugement de cette affaire.
Les plumes déraillaient sec dans ce temps là ... :wink:

La même erreur est portée sur le questionnaire soumis aux jurés lors de la délibération ... ewhistle


Haut
   
 Sujet du message :
Message non luPosté :01 déc. 2008, 18:31 
Hors ligne
autres

Enregistré le :13 mai 2011, 19:41
Messages :125
oui, je sais...mais cette erreur figure-t-elle ailleurs ? Je veux dire dans les témoignages sur les lieux de l'enlèvement, les déclarations initiales des parents de la victime, par exemple...


Haut
   
 Sujet du message :
Message non luPosté :01 déc. 2008, 18:41 
Hors ligne
autres

Enregistré le :23 nov. 2007, 12:37
Messages :3542
Localisation :Saint-Claude JURA (39)
Citation :
oui, je sais...mais cette erreur figure-t-elle ailleurs ? Je veux dire dans les témoignages sur les lieux de l'enlèvement, les déclarations initiales des parents de la victime, par exemple...
Non, pas à ma connaissance, et personne parmi les jurés n'a relevé la bourde ... Curieux, non !

La pitchounette a été enlevée résidence Ste Agnès ./

Les parents ont juste déposé plainte et n'ont jamais été questionnés ensuite. (Mme a déposé le 4 juin à 11h)

CR est accusé et condamné pour enlèvement à une adresse autre qui était donc inconnue des jurés jusqu'à la délibération.

Moi, ça me troue le fondement des choses comme celle-ci, :shock: et je n'appelle pas cà une erreur de plume ainsi que l'avait expliqué Ludivine


Haut
   
Afficher les messages postés depuis : Trier par 
Poster un nouveau sujet Répondre au sujet  [7 messages ] 

Heures au format UTC+01:00


Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 5 invités


Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets
Vous ne pouvez pas modifier vos messages
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages
Vous ne pouvez pas joindre des fichiers

Aller à :  
Développé par phpBB® Forum Software © phpBB Limited
Traduit par phpBB-fr.com