::Article 353

Bonjour

Le 1er nov dernier, j'avais posé une question, à savoir :

Le 18 mars 1976, soit une semaine après le verdict, le Président des Assises et l'Avocat Général ont rédigé des lettres au Garde des Sceaux lui recommandant l'exécution de Christian Ranucci.

1) je pensais que le juge, Président des Assises, devait rester impartial ; or le pourvoi en cassation vient d'être transmis ou est sur le point de l'être ; cette recommandation a certainement influé sur la décision du rejet de la cassation.

2) y a-t-il eu des précédents où des magistrats tels que le juge ou l'avocat général ont délibérément insisté auprès d'un garde des sceaux pour faire exécuté un condamné, et ce à peine une semaine après le verdict et bien avant le dépôt du pourvoi en cassation ?

3) quant à l'avocat général qui soi-disant ouvre la porte à la cassation par le biais des 5 fameux PV, il la referme très vite par sa lettre du 18 mars.

4) pourquoi un tel acharnement de la part de ces deux magistrats ?

Une réponse au paragraphe 2 m'intéresserait. Merci

Amicalement

Dans cette optique, si manœuvre il y a eu lieu, c’est plutôt dans le sens contraire de ce que vous dites : le président Antona aurait essayé de faire passer le message suivant à la Cour de Cassation : « Attention, Messieurs, réfléchissez bien à ce que vous faites. On ne rigole pas ici, cette condamnation n’est pas une galéjade. Si vous ne cassez pas cette décision, ce type va vraiment être guillotiné ».

Pour répondre à votre deuxième question, un élément de réponse est que, saisi d’un recours en grâce, le Président de la République était tenu, par l’intermédiaire du Garde des Sceaux, de recueillir l’avis d’un certain nombre de personnes et notamment l’avocat du condamné, les représentants de la victime et le Président de la Cour d’Assises qui a prononcé la condamnation. Tous les Présidents de la Cour d’Assises dans ce cas ont donc été invités, à un moment ou à un autre, à exprimer cet avis.

Je ne suis pas juriste, mais cette précipitation ne me semble pas logique quant à la procédure ...

Citation :

Je ne suis pas juriste, mais cette précipitation ne me semble pas logique quant à la procédure ...

Peut-être pose t'on la question au procureur Viala dans "Faites entrer l'accusé". Je n'ai pas le vidéogramme sous la main.

Officieusement, il est probable que Paul Lombard (avec la « complicité » - ou plus exactement l’accord tacite - du président Antona, voire celle de Gilbert Collard), devant la tournure hystérique que prenaient les événements se soient implicitement mis d’accord pour laisser une voie ouverte à la cassation, afin que cette affaire soit rejugée plus tard, ailleurs et dans un climat moins passionnel.

saisi d’un recours en grâce, le Président de la République était tenu, par l’intermédiaire du Garde des Sceaux, de recueillir l’avis d’un certain nombre de personnes et notamment l’avocat du condamné, les représentants de la victime et le Président de la Cour d’Assises qui a prononcé la condamnation

Par ailleurs, concernant plus particulièrement Maître Viala, ces 5 PV présentés tardivement signifient "c'est la cassation assurée"

Par sa lettre, il sabote cette éventuelle cassation et il le sait.

Après lecture du verdict l'avocat général a obtenu ce qu'il voulait : la tête de Ranucci. Il faut à tout prix que ce verdict ne puisse être remis en cause.

En fin de compte, ce sont les 5 PV qui dérangent ; sans ces PV, pas de cassation possible ; en ce sens, s'il veut éviter un nouveau procès, il convient de faire pression sur la cour de cassation pour éviter un deuxième jugement qui risquerait d'être plus clément que le précédent.

Et en plus, il y a trois magistrats professionnels qui viennent dire aux jurés ignares le plus souvent des règles du droit, comment faire et comment il faut condamner.

C'est vrai que les Français, mon cher Damien, point de vue mascarade, ils ne sont pas mal.

Rien n'a changé depuis Stendhal.

Auteur :	damien [04 août 2005, 21:26 ]
Sujet du message :	Article 353
Article 353 du Code de Procédure Pénale Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations. "La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : "Avez-vous une intime conviction ?".

Auteur :	webrider [04 août 2005, 21:34 ]
Sujet du message :	Re: Article 353
De la vient tout le grabuge...

Auteur :	damien [04 août 2005, 21:37 ]
Sujet du message :	Re: Article 353
Comment veux tu que ça tourne rond après des écrits pareilles, l'article en lui même et un non sens à la notion et aux règles de la justice.

Auteur :	Gihel [05 août 2005, 00:50 ]
Sujet du message :
Et en plus, il y a trois magistrats professionnels qui viennent dire aux jurés ignares le plus souvent des règles du droit, comment faire et comment il faut condamner. C'est vrai que les Français, mon cher Damien, point de vue mascarade, ils ne sont pas mal. Rien n'a changé depuis Stendhal.

Auteur :	didi [26 nov. 2005, 15:13 ]
Sujet du message :
Bonjour Le 1er nov dernier, j'avais posé une question, à savoir : Le 18 mars 1976, soit une semaine après le verdict, le Président des Assises et l'Avocat Général ont rédigé des lettres au Garde des Sceaux lui recommandant l'exécution de Christian Ranucci. 1) je pensais que le juge, Président des Assises, devait rester impartial ; or le pourvoi en cassation vient d'être transmis ou est sur le point de l'être ; cette recommandation a certainement influé sur la décision du rejet de la cassation. 2) y a-t-il eu des précédents où des magistrats tels que le juge ou l'avocat général ont délibérément insisté auprès d'un garde des sceaux pour faire exécuté un condamné, et ce à peine une semaine après le verdict et bien avant le dépôt du pourvoi en cassation ? 3) quant à l'avocat général qui soi-disant ouvre la porte à la cassation par le biais des 5 fameux PV, il la referme très vite par sa lettre du 18 mars. 4) pourquoi un tel acharnement de la part de ces deux magistrats ? Une réponse au paragraphe 2 m'intéresserait. Merci Amicalement

http://www.justice-affairescriminelles.org/Dossierranucci/phpBB2/

Article 353 http://www.justice-affairescriminelles.org/Dossierranucci/phpBB2/viewtopic.php?f=97&t=600	Page 1 sur 1

Auteur :	antoroma [26 nov. 2005, 16:44 ]
Sujet du message :
Citation : Bonjour Le 1er nov dernier, j'avais posé une question, à savoir : Le 18 mars 1976, soit une semaine après le verdict, le Président des Assises et l'Avocat Général ont rédigé des lettres au Garde des Sceaux lui recommandant l'exécution de Christian Ranucci. 1) je pensais que le juge, Président des Assises, devait rester impartial ; or le pourvoi en cassation vient d'être transmis ou est sur le point de l'être ; cette recommandation a certainement influé sur la décision du rejet de la cassation. 2) y a-t-il eu des précédents où des magistrats tels que le juge ou l'avocat général ont délibérément insisté auprès d'un garde des sceaux pour faire exécuté un condamné, et ce à peine une semaine après le verdict et bien avant le dépôt du pourvoi en cassation ? 3) quant à l'avocat général qui soi-disant ouvre la porte à la cassation par le biais des 5 fameux PV, il la referme très vite par sa lettre du 18 mars. 4) pourquoi un tel acharnement de la part de ces deux magistrats ? Une réponse au paragraphe 2 m'intéresserait. Merci Amicalement La Cour de cassation n’a pas vocation de traiter de l’affaire au fond. Elle se contente seulement de vérifier la régularité de la procédure. De plus, elle ne peut statuer que sur les demandes pour laquelle elle a été saisie. En l’occurrence, si je ne me trompe pas, elle a été saisie uniquement sur la question de savoir si la production tardive de pièces non préalablement communiquées à la défense aurait pu constituer une atteinte aux droits de la défense. Elle a répondu que non car, lorsque ces pièces ont été produites, rien n’empêchait la défense de demander une suspension d’audience afin d’étudier ces pièces à loisir et elle n’avait qu’à s’en prendre qu’à elle-même si elle ne l’a pas fait. Apparemment, Paul Lombard était épuisé à la fin de la plaidoirie et c’est la raison pour laquelle il n’a pas demandé cette suspension. Officieusement, il est probable que Paul Lombard (avec la « complicité » - ou plus exactement l’accord tacite - du président Antona, voire celle de Gilbert Collard), devant la tournure hystérique que prenaient les événements se soient implicitement mis d’accord pour laisser une voie ouverte à la cassation, afin que cette affaire soit rejugée plus tard, ailleurs et dans un climat moins passionnel. Dans cette optique, si manœuvre il y a eu lieu, c’est plutôt dans le sens contraire de ce que vous dites : le président Antona aurait essayé de faire passer le message suivant à la Cour de Cassation : « Attention, Messieurs, réfléchissez bien à ce que vous faites. On ne rigole pas ici, cette condamnation n’est pas une galéjade. Si vous ne cassez pas cette décision, ce type va vraiment être guillotiné ». Pour répondre à votre deuxième question, un élément de réponse est que, saisi d’un recours en grâce, le Président de la République était tenu, par l’intermédiaire du Garde des Sceaux, de recueillir l’avis d’un certain nombre de personnes et notamment l’avocat du condamné, les représentants de la victime et le Président de la Cour d’Assises qui a prononcé la condamnation. Tous les Présidents de la Cour d’Assises dans ce cas ont donc été invités, à un moment ou à un autre, à exprimer cet avis.

Auteur :	webrider [26 nov. 2005, 18:09 ]
Sujet du message :
Citation : Dans cette optique, si manœuvre il y a eu lieu, c’est plutôt dans le sens contraire de ce que vous dites : le président Antona aurait essayé de faire passer le message suivant à la Cour de Cassation : « Attention, Messieurs, réfléchissez bien à ce que vous faites. On ne rigole pas ici, cette condamnation n’est pas une galéjade. Si vous ne cassez pas cette décision, ce type va vraiment être guillotiné ». Voila une interprétation tout à fait intéressante. Il faudrait vérifier que le sens de l'intervention était bien celui ci.

Auteur :	didi [26 nov. 2005, 18:13 ]
Sujet du message :
Je pose peut-être une question idiote (j'en ai l'habitude) : serait-il possible d'avoir accès au texte de ces deux lettres ?

Auteur :	didi [26 nov. 2005, 20:44 ]
Sujet du message :
Citation : Pour répondre à votre deuxième question, un élément de réponse est que, saisi d’un recours en grâce, le Président de la République était tenu, par l’intermédiaire du Garde des Sceaux, de recueillir l’avis d’un certain nombre de personnes et notamment l’avocat du condamné, les représentants de la victime et le Président de la Cour d’Assises qui a prononcé la condamnation. Tous les Présidents de la Cour d’Assises dans ce cas ont donc été invités, à un moment ou à un autre, à exprimer cet avis. D'accord avec vous sur ce point, mais le 18 mars, date de rédaction de ces deux courriers, on n'en est pas encore au recours en grâce, tout juste le pourvoi en cassation est-il déposé ... Je ne suis pas juriste, mais cette précipitation ne me semble pas logique quant à la procédure ... Amicalement

Auteur :	antoroma [26 nov. 2005, 20:48 ]
Sujet du message :
Citation : Je ne suis pas juriste, mais cette précipitation ne me semble pas logique quant à la procédure ... Peut-être pose t'on la question au procureur Viala dans "Faites entrer l'accusé". Je n'ai pas le vidéogramme sous la main.

Auteur :	webrider [26 nov. 2005, 21:26 ]
Sujet du message :
Citation : Citation : Je ne suis pas juriste, mais cette précipitation ne me semble pas logique quant à la procédure ... Peut-être pose t'on la question au procureur Viala dans "Faites entrer l'accusé". Je n'ai pas le vidéogramme sous la main. Dans le FEL'accusé de juillet 2003, Viala ne parle pas de cela.

Auteur :	didi [20 déc. 2005, 21:33 ]
Sujet du message :
Bonsoir Antoroma a écrit Citation : Officieusement, il est probable que Paul Lombard (avec la « complicité » - ou plus exactement l’accord tacite - du président Antona, voire celle de Gilbert Collard), devant la tournure hystérique que prenaient les événements se soient implicitement mis d’accord pour laisser une voie ouverte à la cassation, afin que cette affaire soit rejugée plus tard, ailleurs et dans un climat moins passionnel. Et ce serait pour cela qu'il aurait "recommandé" au Garde des Sceaux, et cela dès le 18 mars, l'exécution de Christian Ranucci ?? Drôle de manière de s'y prendre pour ouvrir la voie à la cassation ! Antoroma a écrit Citation : Dans cette optique, si manœuvre il y a eu lieu, c’est plutôt dans le sens contraire de ce que vous dites : le président Antona aurait essayé de faire passer le message suivant à la Cour de Cassation : « Attention, Messieurs, réfléchissez bien à ce que vous faites. On ne rigole pas ici, cette condamnation n’est pas une galéjade. Si vous ne cassez pas cette décision, ce type va vraiment être guillotiné ». Drôle de manière également de s'y prendre ! Antoroma a écrit Citation : saisi d’un recours en grâce, le Président de la République était tenu, par l’intermédiaire du Garde des Sceaux, de recueillir l’avis d’un certain nombre de personnes et notamment l’avocat du condamné, les représentants de la victime et le Président de la Cour d’Assises qui a prononcé la condamnation Le 18 mars, on était encore loin de la demande en grâce et de ce fait, nul besoin encore au Président de recueillir les avis des magistrats et des autres intervenants. Pourquoi alors cette précipitation ? Le fait d'écrire ces deux lettres, l'une par le président Antona, l'autre par Maître Viala, ne peut être interprêté, en ce qui me concerne, que d'une seule manière : il fallait à tout prix pousser la cour de cassation à rejeter le pourvoi, afin d'éviter un second procès : Il fallait justement éviter de rejuger. Pourquoi un tel acharnement ? Pourquoi voulait-on à tout prix "éliminer physiquement" Christian Ranucci ??.... Très amicalement

Auteur :	didi [20 déc. 2005, 21:51 ]
Sujet du message :
Par ailleurs, concernant plus particulièrement Maître Viala, ces 5 PV présentés tardivement signifient "c'est la cassation assurée" Par sa lettre, il sabote cette éventuelle cassation et il le sait. Après lecture du verdict l'avocat général a obtenu ce qu'il voulait : la tête de Ranucci. Il faut à tout prix que ce verdict ne puisse être remis en cause. En fin de compte, ce sont les 5 PV qui dérangent ; sans ces PV, pas de cassation possible ; en ce sens, s'il veut éviter un nouveau procès, il convient de faire pression sur la cour de cassation pour éviter un deuxième jugement qui risquerait d'être plus clément que le précédent.

Auteur :	philippe1966 [29 janv. 2006, 21:25 ]
Sujet du message :
Citation : Par ailleurs, concernant plus particulièrement Maître Viala, ces 5 PV présentés tardivement signifient "c'est la cassation assurée" Par sa lettre, il sabote cette éventuelle cassation et il le sait. Après lecture du verdict l'avocat général a obtenu ce qu'il voulait : la tête de Ranucci. Il faut à tout prix que ce verdict ne puisse être remis en cause. En fin de compte, ce sont les 5 PV qui dérangent ; sans ces PV, pas de cassation possible ; en ce sens, s'il veut éviter un nouveau procès, il convient de faire pression sur la cour de cassation pour éviter un deuxième jugement qui risquerait d'être plus clément que le précédent. Quelques remarques: 1- il n'est pas certain que les magistrats de la cour de cassation aient eu connaissance des avis du président des assises des bouches du rhône et de l'avocat général chargé de requérir. Ces avis devaient être transmis à la chancellerie. 2- le moyen invoqué par les avocats de CR dans leur pourvoi était si je me souviens bien l'inscription en faux, ce qui amenait de fait à remettre en cause l'intégrité du président des assises et du greffier dans la rédaction des minutes du procès. D'après ce que dit Gilles Perrault, dans les minutes du procès, il y a interversion d'identité de témoins dans le déroulement chronologique du procès.

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Auteur :	philippe1966 [29 janv. 2006, 21:37 ]
Sujet du message :
Citation : Et en plus, il y a trois magistrats professionnels qui viennent dire aux jurés ignares le plus souvent des règles du droit, comment faire et comment il faut condamner. C'est vrai que les Français, mon cher Damien, point de vue mascarade, ils ne sont pas mal. Rien n'a changé depuis Stendhal. Dans un arrêt de cour d'assises, le nombre de voix qui se portent sur la déclaration de culpabilité et sur la peine maximale n'est jamais connu. En pratique, pour que la peine maximale puisse être prononcée, elle requiert 8 voix sur 12 au moins. Donc, la peine capitale pouvait très bien être votée par les seuls jurés (ils sont 9, soit une voix de plus que la majorité qualifiée), et les 3 magistrats de la cour accorder les circonstances atténuantes. C'était le cas pour le 1er condamné grâcié par Valéry Giscard d'Estaing; Bruno T. jugé par la cour d'assises des mineurs avait été condamné à mort et s'était vu refuser l'excuse de minorité (qui fixait alors le maximum encouru si la cour et les jurés décidaient de l'accorder à la réclusion criminelle à perpétuité quand le code pénal prévoyait la peine de mort) par le vote des seuls jurés; après délibéré, une indiscrétion, l'anecdote est rapportée par Badinter dans l'Abolition, avait permis de savoir que les magistrats avaient argumenté contre la peine de mort lors du délibéré, et avaient voté l'excuse de minorité.