Nous sommes le 28 mars 2024, 15:07

Heures au format UTC+01:00




Poster un nouveau sujet Répondre au sujet  [1 message ] 
Auteur Message
Message non luPosté :05 août 2005, 15:58 
Hors ligne
autres

Enregistré le :19 juil. 2005, 14:44
Messages :27
Localisation :Val d'oise
Je vous fais part d'un article sur la présomption d'innocence, que j'ai trouvé interessant et qui prend en exemple l'affaire Ranucci :

Olivier Guichard disait en quittant la Chancellerie, après un bref passage de sept mois comme premier Garde des Sceaux du gouvernement de Raymond Barre : "J'aurai appris qu'en aucune circonstance il ne faut avoir affaire à la justice". 75,9% des Français, dans une enquête réalisée par les CESDIP1 en 1990, estimaient qu'il valait mieux ne pas avoir affaire à la justice même quand on était innocent. Cela signifie que la perception par beaucoup de Français du fonctionnement judiciaire pénal révèle une profonde méfiance sans doute générée par le fait que le concept de présomption d'innocence affirmé par la Déclaration universelle des droits de l'Homme ne fait partie du droit positif que d'une manière très formelle et n'est pas même énoncé dans le Code de procédure pénale.
Or, cette présomption d'innocence s'appréciait jadis uniquement à l'égard de la capacité de mettre ou de ne pas mettre en détention et de soumettre à la torture. L'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme2 est une réaction contre les pratiques de l'ancien Régime.
Dans cette branche de l'analyse, il s'agit donc de déterminer si les procédures et les pratiques en vigueur permettent ou non à la personne soupçonnée judiciairement et mise en examen d'avoir la capacité de se sortir d'affaire sans dégât. C'est le problème de cette capacité procédurale qu'il convient de ne pas mélanger avec le problème médiatique dont la naissance depuis une trentaine d'années a fortement aggravé la situation française.
Sur le plan procédural, le Professeur Bouloc et Henri Leclerc ont expliqué très concrètement le caractère extrêmement limité de la protection de la présomption d'innocence par la jurisprudence. Le Professeur Bouloc a même évoqué une jurisprudence de la Cour de cassation de 1994 qui vide pratiquement de son contenu les nouvelles dispositions du Code pénal sur la nécessité de l'intention en matière infractionnelle. Or, qu'est-ce que la présomption d'innocence si les capacités de lutter contre la caractérisation d'une infraction sont réduites à peu de chose ? De même, le déclenchement de la poursuite et l'appréciation "des indices" autant que lors du renvoi, l'indication "des charges suffisantes", obéissent généralement à l'intime conviction du juge solitaire et sans contradicteur.

La confusion des fonctions d'investigation et de juridiction sur la personne du juge d'instruction rend aussi difficile le développement de la présomption d'innocence dans la mesure où l'investigation entraîne une certaine adhésion de la conscience du juge à des indices ou à des charges qu'il lui est en même temps très difficile de juger objectivement comme s'il était un autre que lui-même (Karl Marx disait qu'on ne peut avoir deux âmes dans le même corps). De même, la procédure qui ne prévoit pas la distinction entre la "plaidoirie coupable" et "non coupable" favorise le brouillage du concept de présomption d'innocence dans l'organisation même des investigations par exemple d'ordre psychiatrique. Comment demander à un expert-psychiatre si le mis en examen était atteint de démence au moment des faits (ancien article 64) ou atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes (article 122-1 du Nouveau Code Pénal) alors que nul ne sait en principe au moment de l'expertise si le prévenu a commis ou non les faits puisque les investigations ont précisément pour but de parvenir à déterminer si les faits ont ou n'ont pas été commis par l'intéressé. C'est ainsi que l'on a pu voir, par exemple dans l'affaire Ranucci, des experts-psychiatres s'offrir la facilité de reconstruire la personnalité de l'inculpé comme s'il avait commis le crime alors qu'il ne doit s'agir en principe au moment de l'instruction que d'une simple supposition.A ceci il convient d'ajouter que la présomption d'innocence est aussi un principe qui doit fonder la capacité pour une personne soupçonnée de se défendre correctement. A cet égard, la qualité de la défense des personnes démunies est un élément essentiel du respect du principe.
Mais force est de constater qu'en France, l'absence de toute rémunération des commissions d'office jusqu'en 1981 et leur faiblesse d'indemnisation après cette date vident de son contenu le principe de la présomption d'innocence.
Alors qu'en pensez-vous???
Amicalement
Nathalie


Haut
   
Afficher les messages postés depuis : Trier par 
Poster un nouveau sujet Répondre au sujet  [1 message ] 

Heures au format UTC+01:00


Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 2 invités


Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets
Vous ne pouvez pas modifier vos messages
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages
Vous ne pouvez pas joindre des fichiers

Aller à :  
Développé par phpBB® Forum Software © phpBB Limited
Traduit par phpBB-fr.com