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| responsabilité pénale de CR en juin 74 http://www.justice-affairescriminelles.org/Dossierranucci/phpBB2/viewtopic.php?f=97&t=890 |
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| Auteur : | jpasc95 [09 mars 2006, 19:05 ] |
| Sujet du message : | responsabilité pénale de CR en juin 74 |
Je m'interroge sur un point mais mes connaissance en matière pénale étant incertaines, je me tourne vers vous. En juin 1974, CR a 20ans. Il est mineur puisque la loi fixant la majorité électorale et civile à 18 ans n'est promulguée que le 5 juillet 1974. Les mineurs ne peuvent pas être condamnés à la peine de mort. Bien que le procès a eu lieu en 1976, il est alors majeur, je pensais que l'on considérait l'âge du suspect au moment des faits donc juin 1974, il était alors mineur. Cette loi avait elle un caractère rétroactif ? ou bien a t-on retenu l'âge du suspect au moment du procès (1976) ? merci pour votre aide. |
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| Auteur : | Vanessa [09 mars 2006, 19:26 ] |
| Sujet du message : | |
Bonsoir, Je vous renvoie à http://www.dossierranucci.org/phpBB2/vi ... .php?t=126 |
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| Auteur : | Carmencita [09 mars 2006, 21:24 ] |
| Sujet du message : | |
Ce n'est pas grave, Jean-Pasc, on fait tous des demandes déjà traitées. Mais même si la majorité pénale était fixée à 18 ans, c'était bien jeune pour être guillotiné. Cordialement |
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| Auteur : | sido [28 déc. 2006, 16:16 ] |
| Sujet du message : | |
viewtopic.php?t=126 |
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| Auteur : | VIC [31 janv. 2007, 16:24 ] |
| Sujet du message : | |
Oui, cette question a été traitée, mais faisons tout de même un petit résumé. Ca vaut le coup de redire certaines choses. Ranucci est bien mineur au moment des faits. La loi sur la majorité est certes votée peu après. Mais aucune loi n'est rétroactive. Il est donc considéré comme mineur. Mais peu importe pour la loi Française. Pour cette loi, on peut très bien être mineur et partir au front se faire massacrer, ça on peut, ça ne pose aucun problème de conscience. De même, on peut aussi très bien être décapité, même à 15 ans ! la loi de l'époque le permettait. Par contre, tout le reste est interdit au mineur. Il n'est pas assez mûr... |
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