Nous sommes le 12 déc. 2024, 09:32

Heures au format UTC+02:00




Poster un nouveau sujet Répondre au sujet  [1 message ] 
Auteur Message
MessagePosté :12 août 2010, 18:17 
Hors ligne

Enregistré le :24 déc. 2009, 07:54
Messages :17
Nul n’est responsable du fait d’autrui, c’est un principe du droit. Mais les parents sont responsables de l’éducation de leurs enfants. Aujourd’hui, le délaissement est d’ailleurs déjà sanctionné par l’article 227-17 du code pénal. Il prévoit également deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende pour tout parent qui n’aurait pas satisfait à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur. A ces dispositions pourra être ajouté le fait de violer les obligations ou interdictions auxquelles il est soumis par une décision de justice.

_________________
Voyage vietnambaie halongplage Phu Quoc


Haut
   
Afficher les messages postés depuis : Trier par 
Poster un nouveau sujet Répondre au sujet  [1 message ] 

Heures au format UTC+02:00


Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité


Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets
Vous ne pouvez pas modifier vos messages
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages
Vous ne pouvez pas joindre des fichiers

Rechercher :
Aller à :  
Développé par phpBB® Forum Software © phpBB Limited
Traduit par phpBB-fr.com