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 Sujet du message : prescriptions
MessagePosté : 18 oct. 2006, 23:44 
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Enregistré le : 12 mars 2005, 23:41
Messages : 616
En droit français, on ne peut pas poursuivre un criminel , a fortiori le condamner, si plus de 10 ans se sont ecoulés depuis les faits.
C'est valable pour les meurtres, viols, tous les crimes à l'exception de ceux commis contre l'humanité qui eux sont imprescriptibles;
On ne peut plus rien faire contr eles coupables de ces "crimes" au sens large, à moins que des actes de procédure ne soient venus dans l'intervalle interrompre la prescription et relancer ainsi du début du délai de 10 ans.
Pour certaines personnes, à commencer par les familles de victimes, ça ne passe pas.
On vient leur dire: Cet homme a tué votre enfant, il a même avoué son crime mais on ne pourra pas le juger...ni même le contraindre à nous dire où il a caché le corps.
Soit parce qu'on a enquêté dans une mauvaise direction ( ce qui peut evidemment arriver) , soit parce qu'il etait trop intelligent, on ne peut plus rien .
Alors je pose la question: que pensez vous personnellement de la prescription?
Adhérez vous au droit à l'oubli pour les crimes ( car là c'est plus criant pour certains) ou bien estimez vous qu'elle pénalise les victimes et qu'elle ne devrait pas exister?
Qu'est ce qui la legitime selon vous?


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MessagePosté : 19 oct. 2006, 00:14 
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Enregistré le : 12 juil. 2005, 21:20
Messages : 232
Localisation : Ile de France
Avant de donner une réponse, j'aimerais proposer quelques exemples pour savoir si j'ai bien compris le fonctionnement de la prescription:

1er exemple : un meurtre est commis en 1990, le coupable n'est pas découvert. En 2001, ce coupable annonce "c'est moi qui suis l'auteur de ce meurtre" - Il n'est pas poursuivi.

2ème exemple : un meurtre est commis en 1990, un coupable est jugé et condamné à 15 ans de prison. Il fait une demande en révision en 1995, qui est rejetée. Le vrai coupable annonce en 2001 : "c'est moi qui suis l'auteur du meurtre, l'autre condamné est innocent" - Ce vrai coupable peut-il être poursuivi ? Si je comprends bien "oui", car il y a eu un nouvel acte de procédure à travers la demande en révision, et celle-ci fait repartir le délai de prescription jusqu'en 2005 (10 ans après 1995).

3ème exemple : un meurtre est commis en 1990, un coupable est jugé et condamné à 15 ans de prison. Il fait une demande en révision en 1995, qui est rejetée. Ce condamné ne refera plus de demande en révision. Le vrai coupable annonce en 2006 : "c'est moi qui suis l'auteur du meurtre, l'autre condamné est innocent" - Ce vrai coupable peut-il être poursuivi ? Si je comprends bien "non", car le nouvel acte de procédure à travers la demande en révision ne fait courir la prescription que jusqu'en 2005(10 ans après 1995).

_________________
[b][url]http://www.presume-coupable.com[/url][/b]


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 Sujet du message :
MessagePosté : 19 oct. 2006, 12:44 
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Enregistré le : 12 mars 2005, 23:41
Messages : 616
Oui, pour résumer, cela revient à dire cela.


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