Le ministre de la Justice présente sa réforme aux députés - Page 2 -

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MessagePosté : 06 janv. 2007, 10:55 
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ludivine a écrit :
... Malheureusement, ou heureusement ( suivant ce qu'en pense chacun) c'est dans ses qualités humaines que l'homme doit encore et avant tout toujours puiser pour juger ses semblables ...


Heureusement s'il s'agit de qualités humaines. Il s'agit essentiellement de ne pas cantonner l'approche humaine à l'espace privé.

Si le magistrat n'a pas compris qu'il est investi d'une mission de service et non pas d'un pouvoir de justicier à titre individuel ou à titre professionnel, il peut être conduit à agir de façon froide ou sélective. Etre attentif à la victime n'exclut pas d'être humain vis à vis de l'agresseur : une fois encore cette semaine, un procureur a dérapé, celui de Charleville Mézières, en hurlant sa haine non seulement de l'acte, mais de son auteur.

Je vois encore, lors de son audition, le regard paniqué du juge Burgaud vers son conseil lorsqu'un parlementaire lui a demandé s'il "aimait les gens"... En effet, dans sa déposition, une avocate avait affirmé que c'était nécessaire pour exercer tant le métier de juge que celui de défenseur.

Visiblement, le juge Burgaud n'avait pas très bien compris la question...
Ou plus exactement, il a donné l'impression de le trouver complètement incongrue...

Ce qu'il avait bien compris, c'est qu'il n'avait pas de compte à rendre sur son intime conviction...

_________________
La conviction personnelle risque fort de s'opposer à la recherche objective de la vérité et à la sureté du jugement. Si elle devient .... intime, au secours !


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MessagePosté : 06 janv. 2007, 15:46 
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c'est exactement ce que j'ai ressenti en regardant l'audition...
un sentiment qu'il ne concevait même pas qu'on puisse LUI poser ce genre de questions à propos de la "matière humaine"...


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MessagePosté : 01 mars 2007, 23:06 
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Jeudi 1 mars 2007

Responsabilité des magistrats: 4 articles censurés par le Conseil constitutionnel

PARIS (AFP), 16:23


Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi quatre articles du projet de loi sur la responsabilité des magistrats, dont l'un créait une nouvelle faute disciplinaire pour les magistrats, selon l'avis du Conseil.

Ce projet de loi, voté définitivement par le Parlement le 22 février et constituant le premier volet de la réforme de la justice engagée après l'affaire d'Outreau, prévoyait qu'un magistrat pouvait être sanctionné en cas de "violation grave et délibérée d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle du droit des parties, commise dans le cadre d'une instance close par une décision de justice devenue définitive".

Saisi par les parlementaires socialistes de ce texte, le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition était contraire à la Constitution.

De même, il a estimé contraire à la Constitution, car méconnaissant "le principe de la séparation des pouvoirs et celui de l'indépendance de l'autorité judiciaire", la possibilité pour un justiciable de saisir le Médiateur de la République qui pourra transmettre la réclamation au Garde des Sceaux afin que celui-ci saisisse le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

"Les Sages" de la rue Montpensier ont en outre censuré deux articles du projet de loi relatifs aux conditions d'exercice de la fonction de procureur général près d'une cour d'appel, et à la possibilité, "dans certaines conditions, de nommer de droit les procureurs généraux près des cours d'appel avocats généraux à la cour de cassation".

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MessagePosté : 02 mars 2007, 09:28 
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Comme ça, ils pourront continuer encore et encore...... c'est vraiment un monde à part.


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MessagePosté : 02 mars 2007, 21:59 
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Vous savez bien mon cher Eric, et vous êtes bien placé pour le savoir, que la Justice ne se trompe jamais, donc les magistrats ne pouvant pas faire d'erreur, il est ridicule qu'ils soient passibles de sanctions pour faute professionnelle : il n'y a pas de faute professionnelle puisqu'ils sont infaillibles. CQFD

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MessagePosté : 03 mars 2007, 00:08 
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On a encore de la chance, qu'ils n'ont pas crée un nouveau délit, pour les personnes qui osent se plaindre de la justice.


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MessagePosté : 03 mars 2007, 01:24 
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En tout état de cause, le fait de faire appel au médiateur est jugé anti-constitutionnel lui aussi.

Dans tous les autres litiges envers un tiers ou l'Etat, on peut faire appel au médiateur mais pas dans le cadre d'une affaire judiciaire.

C'est vrai que puisque les magistrats ne font pas d'erreurs, c'est qu'ils ont forcément raison et que le suspect ou le mis en examen a, lui, forcément tort.

.................. !!

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