jeudi 14 décembre 2006, 16h05
Le ministre de la Justice présente sa réforme aux députés
PARIS (Reuters) - Pascal Clément a présenté jeudi aux députés sa réforme de la justice qu'il dit être une première étape mais que l'opposition juge bâclée.
Cette réforme reprend quelques unes des propositions du rapport de la commission d'enquête parlementaire sur la fiasco judiciaire de l'affaire de pédophilie d'Outreau.
"Il ne s'agit que d'une première étape dans la rénovation de notre justice mais une étape qui me semble indispensable pour éviter demain d'autres Outreau", a déclaré le garde des Sceaux.
"J'ai la conviction qu'elle constitue une première étape nécessaire pour permettre aux Français de retrouver la confiance dans leur justice", a ajouté le ministre.
Il a expliqué que ces projets mettent en place "des pôles de l'instruction pour lutter contre la solitude du juge" et instaurent "un véritable contrôle de la chambre de l'instruction pour éviter les détentions provisoires injustifiées".
Ils accroissent en outre "la transparence de la procédure en prévoyant l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires en garde à vue et devant le juge d'instruction et la publicité des débats sur la détention provisoire".
"Pascal Clément a ajouté que ces projets "améliorent la contradiction notamment pour les expertises et rendent obligatoire l'enregistrement de l'audition du mineur victime".
"Ils améliorent également la formation des magistrats, précisent leur régime disciplinaire et mettent en place une nouvelle voie de recours pour les justiciables à travers la saisine du médiateur de la République", a-t-il encore dit.
Cette réforme est composée d'un projet de loi organique sur la formation et la responsabilité des magistrats et de deux autres, l'un relatif au médiateur, l'autre visant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.
"En tant qu'étape, c'est satisfaisant puisqu'il est fait maintenant ce qui peut être fait maintenant et le chantier doit commencer à être mis en place à partir de l'échéance présidentielle de 2007", a déclaré Philippe Houillon (UMP), qui fut le rapporteur de la commission d'enquête sur Outreau.
"PARTIELLE ET BACLEE" DIT LE PS
Le président de la commission des Lois et rapporteur des trois projets de loi a confirmé que, suite à l'accord intervenu la veille entre le gouvernement et l'UMP, la commission avait réintroduit les deux premiers articles du texte sur la procédure pénale que la commission avait supprimés dans un premier temps.
Ainsi l'article prévoyant la création de pôles de l'instruction pour une période transitoire a été rétabli accompagné d'une série d'amendements visant à instituer dans un délai de cinq ans la collégialité de l'instruction.
La commission a finalement renoncé à modifier le serment des magistrats au profit d'un amendement.
Un amendement qui dispose que "constitue notamment un manquement aux devoirs de son état la violation grave et intentionnelle par un magistrat d'une ou plusieurs règles de procédure constituant des garanties essentielles des droits des parties, commise dans le cadre d'une instance close par une décision de justice devenue définitive".
L'opposition et l'UDF critiquent cette réforme.
"C'est une réforme très insuffisante, très partielle, un peu bâclée, en tout cas précipitée", a déclaré à Reuters André Vallini (PS) qui fut le président de la commission d'enquête de l'Assemblée sur l'affaire Outreau.
"C'est très décevant. La commission Outreau avait suscité une attente très forte et même un espoir très grand. Cette attente et cet espoir sont déçus. Beaucoup de gens, à commencer par les acquittés d'Outreau mais aussi les avocats, les magistrats ont tendance à dire 'tout ça pour ça'", a-t-il dit.
"Je reconnais qu'il y a des avancées dans ces textes. Sur les droits de la défense, sur la garde à vue, sur la détention provisoire mais ces avancées sont très loin d'être à la hauteur de ce qu'on avait préconisé dans le rapport", a-t-il affirmé.
Le député socialiste a critiqué le gouvernement qui a déclaré l'urgence - procédure réduisant le nombre de navettes entre les deux assemblées - sur cette réforme.
L'examen de ces textes par les députés doit se poursuivre jusqu'à mercredi prochain. Le Sénat l'examinera en janvier en vue de son adoption définitive vers la fin février quand le Parlement suspendra ses travaux pour la campagne électorale.
http://fr.news.yahoo.com/14122006/290/l ... putes.html
