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 Sujet du message : réforme de la carte judiciaire
MessagePosté : 23 juin 2007, 19:44 
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samedi 23 juin 2007, 19h14
Réforme de la carte judiciaire: le ministère dément tout schéma préétabli

PARIS (AFP) - Le ministère de la Justice a "démenti" samedi l'existence d'un "schéma préétabli" de réforme de la carte judiciaire, lors d'une réunion avec une dizaine de bâtonniers de province venus exprimer leurs inquiétudes, a indiqué la Chancellerie dans un communiqué.

Le directeur de cabinet du garde des Sceaux, Michel Dobkine, a reçu Franck Natali, le président de la Conférence des bâtonniers, qui représente les bâtonniers de province, ainsi que neuf d'entre eux, des barreaux d'Agen, Marmande, Alès, Briey, Bourges, Châteauroux, Vichy, Moulins et Montluçon.

M. Dobkine, au nom de la ministre Rachida Dati,"dément formellement les informations parues dans la presse, selon lesquelles existerait un schéma préétabli de réforme de la carte judiciaire", indique le communiqué.

"Aucun schéma de réorganisation des juridictions ne sera arrêté avant que la concertation n'ait été menée", souligne-t-il, précisant: "la réflexion sera conduite dans le cadre d'un comité consultatif de la carte judiciaire et aucun élément ne sera exclu du périmètre de la discussion".

Une "déclinaison locale de cette concertation sera menée en parallèle", ajoute le ministère qui "lance un appel à l'apaisement, à la concertation et à un dialogue constructif".

Interrogé par l'AFP Franck Natali a fait part de sa "satisfaction d'avoir été reçu" et s'est félicité de "l'écoute qui a été faite aux préoccupations de nos confrères". Il s'est dit "rassuré par le démenti formel" sur l'existence de schéma préétabli indiquant qu'auparavant "on avait le sentiment que les choses étaient déjà jouées".

Franck Natali s'est également dit satisfait de l'annonce "d'une déclinaison locale de cette concertation" car pour les représentants des barreaux "ce n'est pas uniquement des logiques nationales".

Il a dit attendre la concertation, qui doit être organisée le 27 juin, qui selon lui englobera "tout le périmètre de la discussion et toutes les problématiques".

Rachida Dati doit organiser mercredi une réunion "préparatoire de la réforme", sachant que "les premières décisions interviendront dès la fin de l'année".

La plupart des barreaux reçus samedi étaient en grève ou ont manifesté vendredi dans le cadre d'un mouvement de grogne des avocats à travers le pays, qui redoutent de voir disparaître des cours et des tribunaux.

La réforme, selon ses détracteurs, prévoit une cour d'appel par région et un Tribunal de grande instance (TGI) par département, alors qu'actuellement la France compte 35 cours d'appel et 181 TGI.

Le porte-parole du ministère de la Justice a, de son côté, tenu à préciser à l'AFP qu'il s'agissait là d'"une des nombreuses bases de réflexion mais en aucune façon d'un objectif d'ores et déjà arrêté".


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MessagePosté : 09 nov. 2007, 22:33 
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RENNES (AFP) - La Garde des Sceaux Rachida Dati a annoncé vendredi à Rennes la suppression de quatre tribunaux de grande instance, 18 d'instance et 11 de commerce en présentant la réforme de la carte judiciaire pour les ressorts des cours d'appel de Rennes et Angers.

Quelque 500 avocats, magistrats et élus ont bruyamment manifesté aux abords de la préfecture et de la cour d'appel à Rennes, dans une ambiance houleuse, pour protester contre "le manque de concertation".

Le juge Nicolas Léger-Larue de Tournemine, représentant régional de l'USM (syndicat de magistrats majoritaire) a demandé à Mme Dati de "dissiper l'impression de mépris pour la magistrature et l'institution judiciaire en particulier".

Trois TGI (Dinan, Guingamp et Morlaix) doivent être supprimés dans le ressort de la cour d'appel de Rennes, tandis que celui de Saumur doit disparaître dans celui de la cour d'appel d'Angers. Treize tribunaux d'instance bretons et six des Pays de la Loire disparaissent aussi, selon le nouveau schéma d'organisation. Quant aux tribunaux de commerce, neuf sont supprimés dans le ressort de Rennes, deux autres dans celui d'Angers.

Morlaix (Finistère) et Saumur sont ainsi les deux villes les plus touchées par la réorganisation judiciaire voulue par Rachida Dati, avec la disparition également de leur tribunal de commerce.

"Notre TGI présente des résultats bien supérieurs à Angers en termes de délais et de réponse pénale...", a affirmé à l'AFP Michel Piron, député UMP de Saumur Sud, qui avait décidé de boycotter la visite de la ministre à Rennes.

Selon les annonces de Mme Dati, les six greffes détachés existants dans les deux ressorts sont également supprimés. Parallèlement, cinq pôles de l'instruction seront créés à l'horizon 2008 dans le ressort de la cour d'appel de Rennes (Brest, Lorient, Saint-Brieuc, Nantes et Rennes) et deux dans celui d'Angers (Le Mans et Angers).

Certains députés UMP de la région, parfois présents dans la manifestation comme Yannick Favennec (Mayenne), ont dit craindre la mise en place d'une "justice à deux vitesses". "Je ne m'oppose pas à cette réforme sans doute nécessaire, mais je déplore la logique comptable qui est celle de Mme Dati", a déploré l'élu qui, à l'instar de son homologue mayennais Marc Bernier, a décidé de voter contre le prochain budget de la justice.

"Nicolas Sarkozy passe la carte judiciaire au Kärcher, supprimant des dizaines de tribunaux au mépris des besoins des populations et des équilibres territoriaux", s'est insurgé Jacques Auxiette, président du Conseil régional des Pays de la Loire. Les parlementaires PS du Finistère ont déploré dans un communiqué "un terrible gâchis humain et financier".



http://fr.news.yahoo.com/afp/20071109/t ... 567_1.html

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