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| Entrée en vigueur des pôles de l'instruction http://www.justice-affairescriminelles.org/forum/viewtopic.php?f=2&t=1153 |
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| Auteur : | Anne [02 mars 2008, 16:28 ] |
| Sujet du message : | Entrée en vigueur des pôles de l'instruction |
[color=darkblue][/color] L'une des principales réformes de la justice censée tirer les leçons du désastre judiciaire d'Outreau, la création de pôles de l'instruction pour les affaires criminelles, entre en vigueur aujourd'hui. Ces « pôles » sont censés remédier à la solitude des magistrats instructeurs, désignée comme l'une des principales causes des errements de Fabrice Burgaud, le juge ayant mené l'enquête sur l'affaire de pédophilie d'Outreau, qui s'est soldée par treize acquittements. La commission parlementaire sur ce désastre avait prôné la collégialité systématique des instructions, avec trois magistrats, une proposition soutenue par la majorité des élus. Mais, faute de moyens, le garde des Sceaux d'alors, Pascal Clément, avait proposé un compromis lors des débats parlementaires fin 2006 : la création de pôles pour les affaires criminelles et celles les plus complexes pendant cinq ans, puis la collégialité systématique. Comme les parlementaires traînaient encore les pieds, cette période intermédiaire a finalement été ramenée à trois ans après la promulgation de cette réforme de la procédure pénale, dont l'autre mesure phare était l'enregistrement des interrogatoires au commissariat et chez le juge d'instruction. La loi ayant été promulguée le 5 mars 2007, la collégialité systématique devra être mise en place au début de la troisième année suivante, soit le 1er janvier 2010, selon la Chancellerie. La mise en place des pôles de l'instruction était prévue au 1er mars 2008 et cette phase intermédiaire s'ouvre donc aujourd'hui. C'est avec cette date butoir en tête que Rachida Dati a mené à marche forcée sa réforme de la carte judiciaire. Pour avoir une organisation cohérente, mieux valait en effet avoir procédé aux remodelages avant de choisir les pôles de l'instruction. La liste des 91 pôles n'a donc été publiée au Journal officiel que le 18 janvier dernier. Concrètement, à partir d'aujourd'hui, si un crime est commis dans le ressort d'un tribunal qui n'est pas un pôle, l'instruction, avec au moins deux juges, sera ouverte dans le pôle dont il dépend. Ce qui n'empêchera pas le procès de revenir ensuite dans la juridiction initiale. Par exemple, si un meurtre est commis à Châteauroux ou Nevers, l'instruction se fera à Bourges. Idem pour les affaires les plus complexes. En tout, cela ne concerne guère que 5 % des affaires pénales. Comme la réforme de la carte judiciaire, qui a vu la suppression de 23 tribunaux de grande instance et de 178 tribunaux d'instance, la création de ces pôles a suscité d'importants mouvements d'opposition de la part de magistrats et avocats en province. (source : Le Bien Public 1er mars 2008) |
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