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 Sujet du message : Peine pour les tueurs en série.
MessagePosté : 24 mai 2008, 18:55 
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Enregistré le : 31 janv. 2008, 14:52
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Pas de peine spécifique pour les tueurs en série

Le procès de l'assassin Patrice Alègre, en 2002, avait déjà suscité des interrogations dans les milieux judiciaires.

Même s'ils incarnent l'exception criminelle, Michel Fourniret et Monique Olivier trouveront une réponse judiciaire dans la stricte rigueur du Code pénal et des textes prévus pour les criminels ordinaires. Aucune sanction ne s'applique en effet à la spécificité des criminels en série. À la cour d'assises de Charleville-Mézières, la réclusion criminelle à perpétuité forme le socle de la peine encourue par le couple Fourniret mais ce sont surtout les mesures de sûreté qui devraient accompagner la peine qui sont ob­servées. Le fait que l'une des vic­times soit mineure offre la possibi­lité aux jurés de pousser le curseur vers la période de sûreté la plus longue prévue par les textes.

La loi du 1er février 1994 prévoit en effet que «lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, la cour d'assises peut, par décision spéciale», choisir deux options «soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans», soit décider qu'aucune mesure d'aména­gement de peine ne pourra être accordée au condamné. Dans la réa­lité, le fait d'infliger à un homme de soixante-deux ans une mesure de sûreté de trente ans ou une mesure de sûreté incompressible contient les mêmes effets.


«Danger social épouvantable»

Dans la pratique, le prononcé de ces mesures est rarissime. «Toute peine de réclusion criminelle à perpétuité contient déjà une période de sûreté», rappelle un président de cour d'assises. Le cas des criminels en série a cependant déjà suscité des interrogations dans les milieux judiciaires. Lors du procès du tueur en série Patrice Allègre, devant la cour d'assises de Haute-Garonne, en 2002, l'avocat général Marc Gau­bert s'était ainsi ému du fait que le droit français ne prévoie pas de peines plus fortes pour les criminels en série. «Qu'on ait commis un seul assassinat ou dix assassinats, la peine encourue est la même, c'est-à-dire la réclusion criminelle à perpétuité assortie au maximum de trente ans , souligne-t-il. Dans les affaires qui présentent un danger social épouvantable, le débat mérite d'être po­sé.»

La loi sur la rétention de sûreté - dont les circulaires d'application viennent d'être diffusées aux ma­gistrats - se veut une réponse pé­nale à ces cas particuliers. Mais, après la censure du Conseil constitutionnel rappelant que la loi n'est pas rétroactive, ce texte ne s'appliquera pas au verdict de Charleville.

Source : Le Figaro


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MessagePosté : 24 mai 2008, 19:05 
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Enregistré le : 31 janv. 2008, 14:52
Messages : 917
perpétuité réelle" existe-t-elle?

Contre le tueur en série présumé Michel Fourniret, l'avocat général Francis Nachbar a requis une réclusion à perpétuité "incompressible". Dans les faits pourtant, un condamné a toujours en France une chance de sortir de prison. Explications.


La plupart des condamnés à perpétuité sont libérables
La prison a perpétuité est une sanction pour les crimes les plus graves, qui consiste théoriquement en l'incarcération d'un criminel jusqu'à sa mort. Dans la pratique, les condamnés à perpétuité sont libérables passées des périodes de sûreté de 18 ans, ou 22 ans s'ils sont en état de récidive légale.

Durant la "période de sûreté", le Code pénal prévoit que le condamné ne peut pas bénéficier de supension de peine ou de libération conditionnelle.

. En 1994: création de la "perpétuité réelle"

La loi du 1er février 1994 votée sous le gouvernement Balladur prévoit une "période de sûreté perpétuelle" pour les infanticides doublés de viols ou de torture. Dans ce cas, impossible pour le condamné de demander une libération conditionnelle. C'est ce qu'on nomme communément la "perpétuité réelle".

Cette peine est encourue par Fourniret, pour le meurtre et le viol de Mananya Thumpong en 2001.

La "perpétuité réelle" a été prononcée deux fois à ce jour. A l'encontre de Pierre Bodein, dit Pierrot le Fou, condamné en juillet 2007 en Alsace pour trois viols et meurtres de jeunes femmes, crimes accompagnés d'actes de barbarie. Et contre Christian Beaulieu condamné en décembre 2007 pour le viol et le meutre de Mathias, 4 ans, à Moulins-Engilbert (Nièvre).

... mais toujours des portes de sortie
Le condamné à la "perpétuité réelle" peut saisir le juge d'application des peines après trente ans d'emprisonnement. Trois experts médicaux statuent alors sur sa dangerosité.

Il reste également éligible à la suspension de peine s'il est atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé est incompatible avec son maintien en détention. C'est ce qui avait été mis en place pour Maurice Papon.

Reste enfin la possibilité d'une grâce présidentielle.

. Les centres fermés de la loi Dati
La loi Dati sur la rétention de sûreté votée en janvier 2008 durcit l'incarcération des criminels dangereux. Elle crée des centres fermés dans lesquels ils pourront être enfermés pour une durée indéterminée à leur sortie de prison. Sont concernés les auteurs de crimes sexuels sur les mineurs de moins de 15 ans, ayant purgé une peine de 15 ans et plus. Le placement, d'une durée d'un an renouvelable, pourra être décidé même si les condamnés ont effectué l'intégralité de leur peine. Il sera décidé après une expertise médicale et avis d'une commission chargée de constater la "particulière dangerosité" du condamné.

Source : L'Express

Les articles dans serial killers center
Pierre Bodein
http://www.skcenter.org/forum/index.php?showtopic=1628

Christian Beaulieu
http://www.skcenter.org/forum/index.php?showtopic=1455


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