perpétuité réelle" existe-t-elle?
Contre le tueur en série présumé Michel Fourniret, l'avocat général Francis Nachbar a requis une réclusion à perpétuité "incompressible". Dans les faits pourtant, un condamné a toujours en France une chance de sortir de prison. Explications.
La plupart des condamnés à perpétuité sont libérables
La prison a perpétuité est une sanction pour les crimes les plus graves, qui consiste théoriquement en l'incarcération d'un criminel jusqu'à sa mort. Dans la pratique, les condamnés à perpétuité sont libérables passées des périodes de sûreté de 18 ans, ou 22 ans s'ils sont en état de récidive légale.
Durant la "période de sûreté", le Code pénal prévoit que le condamné ne peut pas bénéficier de supension de peine ou de libération conditionnelle.
. En 1994: création de la "perpétuité réelle"
La loi du 1er février 1994 votée sous le gouvernement Balladur prévoit une "période de sûreté perpétuelle" pour les infanticides doublés de viols ou de torture. Dans ce cas, impossible pour le condamné de demander une libération conditionnelle. C'est ce qu'on nomme communément la "perpétuité réelle".
Cette peine est encourue par Fourniret, pour le meurtre et le viol de Mananya Thumpong en 2001.
La "perpétuité réelle" a été prononcée deux fois à ce jour. A l'encontre de
Pierre Bodein, dit Pierrot le Fou, condamné en juillet 2007 en Alsace pour trois viols et meurtres de jeunes femmes, crimes accompagnés d'actes de barbarie. Et contre
Christian Beaulieu condamné en décembre 2007 pour le viol et le meutre de Mathias, 4 ans, à Moulins-Engilbert (Nièvre).
... mais toujours des portes de sortie
Le condamné à la "perpétuité réelle" peut saisir le juge d'application des peines après trente ans d'emprisonnement. Trois experts médicaux statuent alors sur sa dangerosité.
Il reste également éligible à la suspension de peine s'il est atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé est incompatible avec son maintien en détention. C'est ce qui avait été mis en place pour Maurice Papon.
Reste enfin la possibilité d'une grâce présidentielle.
. Les centres fermés de la loi Dati
La loi Dati sur la rétention de sûreté votée en janvier 2008 durcit l'incarcération des criminels dangereux. Elle crée des centres fermés dans lesquels ils pourront être enfermés pour une durée indéterminée à leur sortie de prison. Sont concernés les auteurs de crimes sexuels sur les mineurs de moins de 15 ans, ayant purgé une peine de 15 ans et plus. Le placement, d'une durée d'un an renouvelable, pourra être décidé même si les condamnés ont effectué l'intégralité de leur peine. Il sera décidé après une expertise médicale et avis d'une commission chargée de constater la "particulière dangerosité" du condamné.
Source : L'Express
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