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MessagePosté : 17 oct. 2008, 17:17 
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Colloque 'Neutraliser les grands criminels'

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice - Assemblée Nationale

Monsieur le Député,

Mesdames et Messieurs les représentants associatifs,

Mesdames et Messieurs,
Je tiens avant toute chose à remercier Jean-Paul Garraud pour l’organisation de ce colloque.


Tous ici, nous connaissons votre investissement personnel, et de longue date, Cher Jean-Paul, sur le sujet qui nous réunit aujourd’hui.


La loi sur la rétention de sûreté et l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental du 25 février 2008 doit beaucoup à vos travaux et à votre réflexion.


Votre rapport au Premier Ministre du 18 octobre 2006 sur les réponses à la dangerosité esquissait en réalité ce qui allait devenir le centre socio-médico-judiciaire de sûreté pour les criminels les plus dangereux.


Ce colloque est pour moi l’occasion de rendre hommage à votre engagement total ; celui d’un parlementaire soucieux de mieux assurer la sécurité de ses concitoyens.



Mesdames et Messieurs,



De terribles drames nous confrontent régulièrement à la part la plus sombre de l’être humain.



Notre société a longtemps voulu les considérer comme un phénomène exceptionnel et marginal. Nous pensions qu’en France, les tueurs en série et les grands pervers nous étaient étrangers.



Pendant trop longtemps, nous avons déploré le sort des victimes, exprimé de la compassion pour leurs proches, tout en avouant une impuissance totale à prévenir les faits commis par des tueurs en série ou des grands pervers.



La seule réponse sociale était d’attendre que l’irréparable soit commis pour écarter le coupable de la société par une condamnation à perpétuité.



On ne peut pas – on ne peut plus - se satisfaire d’une telle situation.



Notre pacte social impose de prévenir le passage à l’acte des personnes reconnues dangereuses.



Il nous oblige à garantir la sécurité de nos concitoyens, sans attendre que ces personnes commettent les pires crimes.



On m’a reproché de faire, avec la loi sur la rétention de sûreté, une loi de circonstance. Les victimes ne sont pas des circonstances. Je ne vois pas au nom de quoi il faudrait s’interdire de prendre les mesures qui pourraient permettre d’empêcher que des drames qui émeuvent toute la France se reproduisent.



Les associations de victimes ont beaucoup œuvré pour que l’on tire des enseignements des épreuves qu’elles avaient vécues. Elles ont eu raison. Elles sont intervenues pour que les dispositions utiles soient prises afin qu’à l’avenir d’autres victimes soient épargnées.



Nous avons beaucoup progressé ces dernières années :

Nous disposons d’un arsenal législatif plus étoffé.
Nous avons également gagné en efficacité grâce à des dispositifs opérationnels d’enquête et de suivi. Tout cela contribue à la neutralisation des criminels dangereux.


Un arsenal législatif étoffé.



Depuis dix ans, les gouvernements ont cherché à améliorer la prise en charge des délinquants dangereux.



L’objectif est à chaque fois de réduire leur dangerosité et le risque d’un nouveau passage à l’acte. Je citerai notamment :

le suivi socio judiciaire et le fichier national des empreintes génétiques en 1998 (instauré par Elisabeth Guigou) ;
son extension en 2003 avec la loi sur la sécurité intérieure ;
la création du fichier national des agresseurs sexuels (le FIJAIS) en 2004 ;
la surveillance judiciaire instaurée en 2005 pour contrôler à leur libération les délinquants dangereux qui risquent de récidiver ;
le bracelet électronique mobile, créé par la même loi en 2005 et généralisé depuis le 1er août 2007 ;
les traitements antihormonaux, dits aussi castration chimique, permis depuis 2005 avec le consentement des intéressés ;
et enfin, l’injonction de soins que j’ai généralisée et renforcée avec la loi du 10 août 2007 sur la récidive.
Tous ces dispositifs ont prouvé leur efficacité aujourd’hui. Leur utilité n’est plus discutée. Ils ont permis d’éviter la récidive ou de neutraliser un délinquant dangereux qui passait à nouveau à l’acte.



J’ai demandé aux procureurs, par dépêche du 22 août 2007, de faire preuve de la plus grande vigilance : les condamnés toujours dangereux devront faire l’objet d’un suivi renforcé dès leur libération.



Depuis un arrêté du 23 août 2007, l’usage du bracelet électronique mobile a été étendu. Aujourd’hui une vingtaine de criminels dangereux sont ainsi surveillés après leur libération.



Bien sûr, ces dispositifs ne sont pas exclusifs de mesures de prévention et de réinsertion prises en amont.



C’est dans cet esprit que la loi du 10 août 2007 sur la récidive, complétée par la loi rétention de sûreté, a renforcé les incitations aux soins des personnes condamnées.



Désormais, un détenu qui nécessite des soins et refuse de se soigner est en principe privé de toute réduction de sa peine et exclu du bénéfice de tout aménagement de peine. Le principe est clair : la libération anticipée récompense des efforts de réinsertion. Or une réinsertion réussie passe nécessairement par les soins pour les personnes dont l’état le requiert.



Le régime des soins lui-même a été simplifié. Le système de l’injonction de soins qui a fait ses preuves a été généralisé.



Tous les condamnés pour lesquels les experts prescrivent un suivi médico-psychologique sont désormais soumis à une injonction de soins. Cela peut paraître une évidence, mais ce n’était pas le cas avant la loi sur la récidive du 10 août 2007.



Cette première réforme était destinée à assurer la prise en charge de condamnés exposés au risque de récidive. C’est le cas le plus courant.



Notre arsenal législatif souffrait encore d’une lacune majeure. Il manquait, dans notre droit, un dispositif pour lutter contre les criminels, certes moins nombreux, mais les plus dangereux : les grands pervers, les psychopathes, ceux qui restent sous l’emprise de pulsions sexuelles ou meurtrières.



Ces criminels atteints de troubles de la personnalité sont d’une dangerosité criminologique extrême. Pour autant, la psychiatrie ne les reconnaît pas comme des malades mentaux. Ils ne relèvent donc d’aucune prise en charge en dépit de leur potentiel très élevé de récidive.



Il apparaissait en outre que ces personnes une fois condamnées refusaient le plus souvent tout suivi pendant leur détention et préféraient exécuter l’intégralité de leur peine plutôt que de se soumettre à des soins et d’être contrôlées.



La rétention de sûreté a été instaurée pour répondre à ces situations les plus préoccupantes qui perturbent le plus gravement notre ordre social.



Aujourd’hui, 77 personnes surveillées depuis leur libération entrent dans le champ d’application de la loi ; 14 d’entre elles sont astreintes au port d’un bracelet électronique mobile.



Pour l’année 2009 : sur les 15 personnes dont la surveillance judiciaire arrive à son terme, 6 ont un profil qui justifie une surveillance renforcée (pédophiles, violeurs voire auteur d’actes de torture sur enfant). Les experts ont décrit ces hommes comme des pervers, psychopathes, qui n’ont pas évolué pendant leur incarcération. Ils ont refusé tout suivi ou n’en ont tiré aucun profit.



Personne ne peut dire évidemment comment ces personnes se comporteront et si elles risquent d’être à brève échéance placées en rétention de sûreté.



Un décret est en cours d’examen au Conseil d’Etat. Avec son entrée en vigueur, tout le dispositif sur la rétention de sûreté sera en place dès le mois prochain.



Le centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes est déjà opérationnel.



Les personnes retenues feront l’objet d’une prise en charge pluridisciplinaire médico-psychologique et médico-sociale comme il n’en existe nulle part ailleurs.



Par ailleurs, je présenterai d’ici quelques semaines, en Conseil des ministres, un projet de loi qui fait suite aux recommandations du rapport Lamanda. Ce texte tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008. Il renforce notamment la surveillance pouvant s’exercer sur les personnes libérées qui ne peuvent pas être placées en rétention de sûreté dès leur libération.



J’en terminerai sur cette loi du 25 février 2008 en rappelant qu’elle traite aussi des personnes souffrant d’une maladie mentale qui les rend dangereuses au sens pyschiatrique du terme.



La loi permet d’instaurer un vrai débat avant toute décision sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie. Elle instaure également deux mesures de sûreté essentielles :

La possibilité pour la juridiction d’ordonner elle-même l’hospitalisation d’office de la personne reconnue irresponsable pour cause de trouble mental ;
La faculté de soumettre cette personne à des obligations ou interdictions destinées à éviter un nouveau passage à l’acte. Par exemple, l’interdiction de rencontrer certaines personnes, de porter une arme, de se rendre dans certains lieux ou d’exercer certaines activités. Ces obligations sont inscrites au casier judiciaire et au fichier des personnes recherchées. Ceci permet aux forces de l’ordre de veiller à ce que la personne respecte ces mesures.
Je sais que vous aurez cet après-midi l’occasion d’échanger sur ce sujet.



Nous avons également gagné en efficacité grâce à des dispositifs opérationnels d’enquête et de suivi.



La réalité des crimes en série a trop longtemps été minorée en France. Les procès récents ont montré que des criminels avaient sévi, pendant des décennies parfois, sans être inquiétés. Les recoupements nécessaires entre les enquêtes n’avaient même pas été faits.



Tout le monde connaît maintenant les parcours atroces du couple Fourniret, de Guy Georges, d’Emile Louis, de Francis Heaulme ou de Thierry Paulin. Chacun peut désormais mesurer l’ampleur du phénomène.



Pour y remédier, plusieurs outils ont été mis au point.



Les enquêteurs disposent aujourd’hui de fichiers de police ou judiciaires performants, qui facilitent la détection de crimes en série et l’identification des auteurs.

Je pense en particulier aux fichiers d’antécédents :
Le STIC pour la police, JUDEX pour les gendarmes. Ils seront bientôt regroupés dans une seule et même application de Rapprochements et d'Analyse pour les Enquêteurs dénommée ARIANE.



Le casier judiciaire également évolue. J’ai souhaité donner une nouvelle impulsion au projet d’interconnexion des casiers judiciaires européens lancé en 2003 sur une initiative franco-allemande.



Actuellement les antécédents judiciaires peuvent être échangés entre cinq grands pays de l’Union. Au cours de l'année 2007, la France a obtenu ainsi 5 500 extraits de casiers des quatre pays interconnectés dans un très court délai à compter de la demande.



A l’occasion de la présidence française de l’Union européenne, tous les Etats membres devraient s’engager dans ce programme.



Des fichiers de regroupement plus spécifiques ont également été élaborés, comme la base de données SALVAC (système d’analyse des liens de la violence associée au crime). Elle permet d’effectuer des rapprochements en fonction du mode opératoire.
A côté du traditionnel fichier national d’empreintes digitales, nous disposons également depuis 1998 du fichier national des empreintes génétiques. Le FNAEG compte désormais 820 000 profils génétiques. Il a permis des rapprochements dans 16 500 affaires.
Depuis 2004 s’y ajoute le fichier national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (le FIJAIS).



Un décret du 6 octobre 2008 permet aux administrations (DDASS, Education nationale, services jeunesse et sports, services de formation professionnelle) de vérifier les antécédents de candidats à l’embauche pour des missions auprès des jeunes, aussi bien dans le secteur public que privé ou associatif.



Par ailleurs, la loi sur la rétention de sûreté donne accès au FIJAIS aux maires et présidents de conseils généraux par l’intermédiaire du préfet.



Au 1er octobre 2008, près de 43 000 personnes sont inscrites au FIJAIS. A ce jour, le FIJAIS a été consulté 771 000fois par les magistrats et les services de police ou gendarmerie.



Mesdames et Messieurs,



Vous le voyez, nous avons déjà apporté des solutions concrètes et efficaces dans la neutralisation des criminels dangereux.



Je n’ignore pas les attentes très fortes des associations qui œuvrent en cette matière. Je connais les impatiences qui s’expriment parfois.



Je sais que des progrès peuvent encore être accomplis. Je pense à trois domaines en particulier.



Tout d’abord dans l’évaluation de la dangerosité.
Je souhaite la mise en place d’un groupe de travail pluridisciplinaire en vue de l’élaboration d’une grille d’évaluation à la française.



Les pays anglo-saxons mènent des recherches scientifiques de longue date sur cette question.



Cela a permis de mettre au point des grilles d’évaluation du risque de récidive. Aux Pays-Bas, par exemple, un protocole d’évaluation de la dangerosité est utilisé.



Le rapport de Jean-Paul Garraud sur cette question faisait un état des lieux très intéressant des références retenues dans d’autres pays.



Je souhaite que la France se dote également d’un outil de ce type. Il faut, notamment,que nos experts psychiatres puissent répondre à leur mission médico-légale sur une base scientifique commune.



Nous devons ensuite améliorer la prise en charge des personnes dangereuses afin d’assurer une neutralisation efficace.
Il faut tirer les conséquences pratiques des travaux de criminologie. J’ai demandé à la Direction des affaires criminelles et des grâces et à la Direction de l’administration pénitentiaire de réfléchir aux moyens concrets permettant d’éviter un nouveau passage à l’acte.



Il nous faut également travailler sur l’offre de soins aux personnes condamnées, qu’elles soient en prison ou libres.



Un suivi adapté et efficace doit leur être proposé lorsqu’elles sont astreintes à une obligation de soins.



Le Gouvernement a revalorisé les missions des médecins coordonnateurs et des experts psychiatres.



Un arrêté du 24 janvier 2008 a augmenté leur indemnité forfaitaire annuelle en la fixant à 700 € bruts par personne suivie au lieu de 420 € précédemment. Ce texte permet également à un médecin coordonnateur de suivre 20 condamnés au lieu de 15 précédemment. Il y a actuellement 210 médecins coordonnateurs.



Les procureurs de la République et les juges de l’application des peines ont été mobilisés pour sensibiliser plus de médecins sur la mission de coordonnateur.



Plusieurs cours d’appel ont déjà mis à l’ordre du jour de leur conférence régionale sur les aménagements de peine cette question du recrutement de médecins coordonnateurs.



Le rôle des experts psychiatres a également été renforcé, notamment avec la loi sur la récidive du 10 août 2007 et celle sur la rétention de sûreté.



Leur mission a en conséquence été revalorisée par une augmentation de 50 €.



Il s’agissait, vous le savez, d’une des préconisations du rapport de la Commission présidée par le procureur général Viout, qui était chargée de tirer les enseignements du traitement judiciaire de l’affaire dite d’Outreau.



Mesdames et Messieurs,



Vous allez tout au long de cette journée échanger sur les différents moyens de parvenir à neutraliser les grands criminels.



Je crois pouvoir affirmer sans être contredite que nous avons fait, en un peu plus d’un an, de grandes avancées. Notre société a gagné indiscutablement en moyens de protection.



Les Français attendent de nous davantage de sécurité. Nous sommes sur la bonne voie.



Je vous souhaite de bons travaux.



Je vous remercie.

Source : Ministère de la Justice


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MessagePosté : 05 nov. 2008, 18:47 
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Criminels dangereux - Dati présente son nouveau projet


La garde des Sceaux doit présenter ce matin en Conseil des ministres un texte complétant la loi sur la rétention de sûreté pour renforcer le contrôle des criminels après la prison.
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La garde des Sceaux, Rachida Dati, présente mercredi au conseil des ministres un projet de loi relatif à la surveillance des criminels dangereux qui lui avait été demandé par Nicolas Sarkozy après les propositions du Premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda. Ce nouveau projet de loi "tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale" a été rédigé après la décision du Conseil constitutionnel de rendre inapplicables certaines dispositions de la loi sur la rétention de sûreté promulguée en février.

A la suite de cette censure partielle des Sages, le président Sarkozy s'était tourné vers Vincent Lamanda, provoquant une polémique, et ce dernier avait formulé début juin 23 propositions destinées à réduire le risque de récidive des condamnés dangereux. L'objectif du nouveau texte, a-t-on expliqué mardi à la Chancellerie, "est de renforcer la surveillance des personnes qui ne pourront pas être placées en rétention de sûreté à leur libération".

Mesures adaptées à l'évolution du comportement

Désormais les obligations imposées dans le cadre de la "surveillance de sûreté" (bracelet électronique mobile, soins...) pourront être "allégées ou renforcées" au fil du temps en fonction de "l'évolution du comportement" du condamné en fin de peine. En outre, le retour en prison pour manquement aux obligations d'une surveillance judiciaire (régime créé en 2005 n'impliquant pas le bracelet mobile) pourra se doubler d'un placement sous surveillance de sûreté une fois la peine intégralement purgée, selon Guillaume Didier, porte-parole de Mme Dati.

La loi sur la rétention de sûreté promulguée le 25 février 2008 prévoit que les personnes condamnées à 15 ans de prison ou plus, notamment pour des crime de sang ou des viols aggravés, puissent être retenues dans des centres fermés à la fin de leur peine si elles sont considérées toujours dangereuses. Fin février, le Conseil constitutionnel avait jugé que cette mesure ne pouvait s'appliquer aux criminels condamnés avant la publication de la loi ou pour des faits commis antérieurement. Toutefois, dés la fin 2008, des centres fermés doivent être susceptibles d'accueillir des personnes qui ne respecteraient pas le régime de "surveillance de sûreté" créé par la même loi et applicable à leur sortie aux détenus présentant un risque de récidive. Rachida Dati doit visiter jeudi à Fresnes (Val-de-Marne) le premier de ces centres fermés, baptisés "centres de rétention socio-médico-judiciaire de sûreté".

Source : LCI


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MessagePosté : 05 nov. 2008, 21:12 
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Nouveau démêlé entre Dati et les magistrats sur un projet de loi

Un nouveau projet de loi de la ministre de la justice Rachida Dati concernant les criminels dangereux, présenté mercredi en conseil des ministres, suscite l'indignation des principaux syndicats de magistrats.


Un nouveau projet de loi de la ministre de la justice Rachida Dati concernant les criminels dangereux, présenté mercredi en conseil des ministres, suscite l'indignation des principaux syndicats de magistrats.

L'Union syndicale des magistrats (majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (gauche) ont exprimé dans un communiqué commun leur "stupéfaction" face à cette initiative qui permettrait de garder certains criminels en "rétention" s'ils ne respectent pas leurs obligations de surveillance.

Le projet est lancé sans qu'ils en aient eu communication, et alors qu'une concertation avait été promise, et le 24 octobre, la ministre avait assuré qu'aucune date n'était fixée pour l'examen en conseil des ministres, expliquent USM et SM.

"Cette manière d'opérer particulièrement inacceptable, et en contradiction avec les engagements pris par le garde des Sceaux, manifeste un véritable refus de tout dialogue constructif (...) Ce manquement à la parole donnée pose la question de la poursuite de relations institutionnelles avec la ministre", estiment les deux syndicats.

L'épisode intervient alors que la ministre est très critiquée par la magistrature sur sa politique et ses choix de communication, ce qui a motivé les manifestations le 23 octobre. Ses démêlés répétés avec les magistrats entretiennent les rumeurs d'un départ de la place Vendôme.

Le projet présenté mercredi est le troisième depuis son arrivée au ministère en printemps 2007.

Il fait suite à un autre texte très controversé. Adopté en février, ce premier outil prévoit que certains criminels condamnés à des peines de plus de 15 ans de réclusion puissent, après avoir purgé leur peine, être placés en "rétention", sorte de "prison après la prison" pour une période d'un an renouvelable indéfiniment, sur décision de justice, après avis d'un collège d'experts sur leur dangerosité.

"SURVEILLANCE DE SÛRETÉ"

Les opposants au texte estiment que le texte viole un principe fondamental du droit, selon lequel on ne peut être détenu que pour les faits qu'on a commis et non pour ceux qu'on risquerait par hypothèse de commettre.

Le Conseil constitutionnel a largement réduit la portée de la loi, en refusant qu'elle soit rétroactive. Pour la grande majorité des cas, la "rétention" ne pourra donc être utilisée que dans une quinzaine d'années.

Reste d'application immédiate la "surveillance de sûreté", sorte de contrôle judiciaire renforcé appliqué à une poignée de condamnés qui, après avoir purgé leur peine, ont été libérés depuis la loi ou qui vont l'être.

La nouvelle loi permet d'élargir l'application de ce régime de surveillance de sûreté, précise le communiqué du conseil des ministres.

Les personnes qui briseraient les obligations de leur "surveillance de sûreté" pourront faire l'objet d'un placement en "rétention" dès maintenant. Ces dispositions ne concernent potentiellement qu'une dizaine de personnes, selon le ministère.

Dans son nouveau texte, Rachida Dati a par ailleurs été contrainte d'intégrer les conditions posées par le Conseil constitutionnel au placement en rétention, précise le communiqué du conseil des ministres.

La rétention ne s'appliquera que si précédemment, en prison, le détenu a pu bénéficier d'une prise en charge "médicale, sociale ou psychologique adaptée au trouble de la personnalité" dont il souffre. Ce cas de figure est rare compte tenu de l'état des prisons. Le "retenu" aura par ailleurs droit à l'assistance d'un avocat, prévoit le projet.

Le texte est voté sur fond de surpopulation des prisons (près de 64.000 détenus pour 50.000 places), où suicides et crimes se multiplient.

"Une fois de plus la priorité est donnée à l'empilement de textes répressifs, alors que la loi pénitentiaire, essentielle pour assurer une véritable prise en charge des détenus et prévenir la récidive, n'a pas encore été examinée par le Parlement", disent les syndicats de magistrats.


Source : L'Express


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MessagePosté : 06 nov. 2008, 18:17 
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Dati présente le nouveau centre pour criminels dangereux

Inauguration en France de la première "prison après la prison"

Une unité carcérale d'un nouveau genre, censée accueillir des criminels ayant purgé leur peine mais qui seraient déclarés toujours dangereux, a été inaugurée en France.

La ministre de la Justice, Rachida Dati, s'est rendue à la prison de Fresnes (Val-de-Marne) pour marquer la mise en service de ce qui a été baptisé "centre médico-socio-judiciaire".

Sorte de 'prison après la prison', l'endroit accueillerait ces détenus d'un nouveau type pour une "rétention de sûreté".

Ce centre pourrait toutefois rester vide longtemps, puisque la loi de février dernier qui a introduit les nouvelles dispositions n'est pas rétroactive et ne s'appliquera pour l'essentiel que dans une quinzaine d'années.

La loi prévoit que certains criminels condamnés à 15 ans de réclusion et plus pourraient être placés dans ces centres, pour une période d'un an renouvelable indéfiniment, à condition qu'ils soient déclarés dangereux par un collège d'experts.

Le Conseil constitutionnel a laissé la porte ouverte à une mise en oeuvre immédiate de la loi dans des cas marginaux.

Si des détenus sortis de prison après leur peine et placés alors sous le régime de la "surveillance de sûreté" - sorte de contrôle judiciaire renforcé - violent leurs obligations de soin ou de résidence, ils pourront être placés en "rétention de sûreté". Une dizaine de personnes sont actuellement concernées.

"Le centre de Fresnes est le symbole d'une nouvelle justice, une justice qui protège, une justice qui sanctionne, une justice au service des Français. C'est aussi le symbole d'un engagement fort : celui de la lutte contre les criminels les plus dangereux et du refus de la fatalité", a dit Rachida Dati à Fresnes dans un discours d'inauguration.

La gauche et les syndicats de magistrats estiment que la loi viole un principe fondamental : on pourra être détenu non pour ce qu'on a fait mais pour une hypothétique action future. L'ex-ministre socialiste de la Justice Robert Badinter a estimé que cette disposition relevait d'une logique "totalitaire".


Source :Le Point


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MessagePosté : 06 nov. 2008, 18:46 
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Condamnés "dangereux" : Rachida Dati "assume totalement" ses mesures

FRESNES (AFP) — La garde des Sceaux, Rachida Dati, a "assumé totalement" jeudi ses mesures concernant la surveillance des condamnés "dangereux", au nom de la cohérence du discours de la justice dû aux victimes.

"On ne peut plus s'accommoder de dire aux victimes, à leurs parents, +le condamné était dangereux+ et le remettre en liberté", a dit Mme Dati lors d'une visite au futur centre de rétention de sûreté de Fresnes (Val-de-Marne).

"La première des libertés, c'est de vivre en sécurité", a ajouté la ministre, en défendant la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté, dont les décrets d'application ont été publiés mercredi au Journal Officiel, ainsi que le projet de loi qui la complète pour renforcer la surveillance des récidivistes potentiels.

Pour la garde des Sceaux, qui a dit "assumer totalement" ces mesures concernant un sujet très "complexe", la rétention de sûreté n'est "pas une peine après la peine". Il s'agit de dire aux condamnés dangereux, "violeurs en série, tueurs en série, qui ne veulent pas se soigner" qu'ils "ne sortiront pas s'ils ne se soignent pas".

"Notre responsabilité, c'est d'assurer une vraie prise en charge pluridisciplinaire" de ces condamnés considérés comme dangereux, dont beaucoup "ne veulent pas se soigner", a ajouté Mme Dati, en assurant que "les moyens y sont".

Le projet de loi présenté mercredi renforce le dispositif de "surveillance de sûreté", applicable aux condamnés à l'expiration de la totalité de leur peine, qui prolonge les obligations de la "surveillance judiciaire". Celles-ci s'appliquent au criminel sortant de prison avant d'avoir purgé la totalité de sa condamnation, grâce aux remises de peine.

Sur les "77 condamnés" actuellement sous surveillance judiciaire, "six sont potentiellement considérés comme dangereux", selon Mme Dati, et pourraient faire l'objet en 2009 d'une mesure de surveillance de sûreté, voire d'un placement au centre de rétention de sûreté de Fresnes, s'ils ne respectent pas leurs obligations.

Le centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes, installé au 3e étage de l'Etablissement public de santé national (EPSNF), au sein du domaine pénitentiaire, est prévu à terme pour accueillir dix condamnés dans des studios de 20 m2, dont un seul est à ce jour terminé.

Meublés d'un lit, d'un bureau, de quelques rangements, ces studios sont équipés d'une kitchenette et d'une salle de douche privative.

Placé sous la surveillance de l'administration pénitentiaire, le centre, en pleins travaux, disposera aussi de salles d'activités, de sports, d'une salle à manger collective, de salles de thérapie, d'une buanderie, d'une médiathèque, selon les plans présentés jeudi. La prise en charge des personnes y étant retenues sera assurée de 9h00 à 17h00 par des éducateurs, psychiatres et psychologues.

Les travaux, d'un coût estimé entre 850.000 euros et 1,3 M EUR financés par les ministères de la Santé et de la Justice, devraient être finis mi-décembre selon la Chancellerie.

Source : AFP


LE DISCOURS DE MADAME LA MINISTRE

Ouverture du centre socio-medico-judiciaire de Fresnes
Discours de Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice


Lors de la discussion du projet de loi sur la rétention de sûreté à l'Assemblée nationale et au Sénat, j'avais annoncé que le centre socio-médico-judiciaire de Fresnes ouvrirait avant la fin de l'année. Nous y sommes. L'engagement a été tenu.

Monsieur le Préfet,
Madame le Ministre (Marianne Monchamp)
Monsieur le député (Jacques Alain Bénisti),
Monsieur le Maire,
Monsieur le Procureur Général,
Mesdames et Messieurs les magistrats,
Mesdames et Messieurs les personnels de l'Administration pénitentiaire,
Mesdames et Messieurs les personnels de santé,
Mesdames et Messieurs les représentants des associations de victimes,
Mesdames et Messieurs,



Lors de la discussion du projet de loi sur la rétention de sûreté à l'Assemblée nationale et au Sénat, j'avais annoncé que le centre socio-médico-judiciaire de Fresnes ouvrirait avant la fin de l'année. Nous y sommes. L'engagement a été tenu.



La loi du 25 février 2008 pose un principe clair : les condamnés toujours dangereux en fin de peine ne seront pas remis en liberté.



La rétention de sûreté comble une grave lacune de notre droit. Une lacune qui a peut-être coûté la vie à quelques victimes.



Ce dispositif était nécessaire. Il a été introduit dans le respect de nos principes fondamentaux. Il a été validé par le Conseil constitutionnel.

Avant cette loi, les magistrats et le personnel pénitentiaire constataient que des personnes particulièrement dangereuses étaient remises en liberté. Elles étaient au mieux surveillées pendant quelques mois après leur sortie. Puis elles étaient laissées sans aucun contrôle, soumises à des pulsions sexuelles ou meurtrières non canalisées.



Le monde médical ne disposait pas plus du cadre juridique qui permettait de neutraliser ces personnes une fois qu'elles avaient fini leur peine. Les troubles graves de la personnalité repérés ne sont pas reconnus comme des troubles mentaux. Ils ne pouvaient donc pas être pris en charge dans le cadre d'une hospitalisation psychiatrique d'office.



C'est un sujet complexe. Mais les Français avaient parfaitement compris qu'après la peine, il manquait quelque chose pour ces personnes là. La rétention de sûreté répond à une attente très forte des Français : il n'était plus supportable d'attendre un nouveau passage à l'acte pour agir contre les criminels particulièrement dangereux.



Pendant trop longtemps, nous avons déploré le sort des victimes, exprimé de la compassion pour leurs proches sans agir efficacement.



La seule réponse était d'attendre un nouveau crime pour écarter le coupable de la société par une condamnation à perpétuité. Il fallait attendre que l'irréparable soit commis.



Depuis 1998, des mesures avaient été prises : le suivi socio judiciaire, les traitements antihormonaux, l'injonction de soins, la surveillance judiciaire...



Ces mesures n'étaient pas suffisantes.



Car depuis 10 ans, de nouveaux crimes atroces ont été commis. Bien souvent, les auteurs avaient déjà été condamnés à de lourdes peines. Ils étaient identifiés comme des personnes extrêmement dangereuses. On savait qu'ils allaient recommencer. On savait que les mesures nécessaires n'avaient pas été prises.



Avec la rétention de sûreté, le Gouvernement a choisi d'agir pour ne plus subir. C'était une question de responsabilité politique et un devoir moral vis-à-vis des Français.



Aujourd'hui, notre responsabilité, c'est d'assurer avec ce dispositif une prise en charge adaptée et pluridisciplinaire des personnes dangereuses qu'on ne peut pas laisser libres. Il faut aussi que celles qui ont déjà été libérées soient suivies plus étroitement.



Pour cela, nous ouvrons le premier centre de rétention à Fresnes et nous renforçons notre dispositif grâce au projet de loi que j'ai présenté hier matin en Conseil des ministres.



Le centre socio-médico-judiciaire de Fresnes est la pièce maîtresse de la rétention de sûreté.



Je veux tout d'abord saluer tous les personnels de l'administration pénitentiaire et le personnel médical qui ont œuvré ensemble pour faire aboutir ce projet. Les délais étaient courts. Je tiens à féliciter chaleureusement tous ceux qui ont permis de tenir les délais.



Je veux aussi remercier le docteur Bodon-Bruzel, psychiatre, qui a accepté de mettre au service de cette structure son équipe avec toute son expérience. Elle intervient déjà au sein du service médico-psychologique régional de Fresnes et a travaillé en unités pour malades difficiles. C'est un précieux atout.



Toute la philosophie des centres de rétention de sûreté c'est la lutte contre la récidive et la réinsertion. Il s'agit de deux objectifs complémentaires :



Une personne qui a des troubles du comportement identifiée doit être prise en charge pour éviter que ces troubles n'engendrent un nouveau passage à l'acte.



Et réduire ces troubles c'est aussi lui permettre de se réinsérer dans la société.



Autrement dit, l'objectif de ce centre c'est de réduire la dangerosité de ceux qu'il accueillera pour leur permettre de sortir sous surveillance et de se réinsérer dans la société.



Fresnes est un centre expérimental. C'est une association unique de la Justice et de la Santé. Nous avons un nouveau dispositif à inventer ensemble et à faire vivre.



C'est une occasion unique qui nous est donnée. Je fais confiance aux personnels du centre. Ils sauront donner à la prise en charge conjointe des personnes retenues toute sa dimension. .



Le centre de rétention de sûreté est l'occasion de mettre tous les savoirs faire en commun. La Santé et la Justice en assurent l'encadrement. Mais tout le secteur socio-éducatif y sera également associé.



La prise en charge des criminels dangereux se fera dans le cadre d'un programme pluridisciplinaire.



Il y aura une dimension médicale très forte avec des soins renforcés, un traitement antihormonal (avec consentement de l'intéressé), une psychothérapie individuelle ou de groupe.



Il y aura également une dimension sociale très importante à travers la reconstruction du lien social par le travail et la formation.



Nous essaierons d'y développer la criminologie appliquée. C'est-à-dire une approche nouvelle pour utiliser nos connaissances sur les facteurs du passage à l'acte criminel au profit d'une réduction des risques de récidive.



L'objectif final, c'est de faire évoluer les personnes retenues pour qu'elles puissent un jour retrouver leur liberté sans représenter un risque non maîtrisé pour notre société. Le risque zéro n'existe évidemment pas. Mais ce centre vise à mettre toutes les chances du côté de la réinsertion en ayant traité les causes de la criminalité.



Pour y parvenir, nous avons mis en place un réseau partenarial unique :

avec le ministère de la santé : le centre hospitalier spécialisé Paul Giraud de Villejuif sera l'établissement ressource. Ses personnels interviendront dans le centre ;
avec le ministère de l'éducation nationale et l'enseignement supérieur : pour l'enseignement et la formation ;
avec les entreprises : pour fournir une activité professionnelle aux personnes retenues (télétravail) ;
avec les travailleurs sociaux, y compris des collectivités locales : notamment pour préparer un projet de sortie.
Les intervenants seront multiples : des médecins, des infirmières, des éducateurs spécialisés, des psychologues, des ergothérapeutes, des personnels pénitentiaires...



Le centre de Fresnes disposera de 10 studios, de 3 salles de thérapies collectives et d'une médiathèque avec dix ordinateurs.



Les travaux ont été financés par le ministère de la justice et celui de la santé. Ils représentent un montant de 850 000 €.



Vous le voyez, les centres médico-socio-judiciaires ne sont pas des prisons. Ce sont des structures entièrement nouvelles qui reposent sur une philosophie nouvelle.



Leur efficacité et leur succès dépendra en grande partie de l'action de tous les intervenants. C'est une lourde responsabilité. C'est aussi un grand défi : celui d'œuvrer à la construction d'un monde plus sûr.



Hier matin, j'ai présenté en Conseil des ministres un projet de loi qui complète le dispositif de surveillance de sûreté.



Il reprend les préconisations que le Premier président de la Cour de cassation, Monsieur Vincent Lamanda, a remises au Président de la République.



Le projet de loi renforce la surveillance des personnes qui ne pourront pas être placées en rétention de sûreté dès leur fin de peine.



Le placement dès la fin de peine ne peut s'appliquer qu'aux criminels qui ont été condamnés après l'entrée en vigueur de la loi du 25 février 2008. C'est la position exprimée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 février 2008.



Cela ne veut pas dire que les criminels condamnés pour des faits commis avant la loi seront remis en liberté sans contrôle.



Ils relèvent d'un dispositif spécifique : la surveillance renforcée.



Actuellement 77 condamnés dangereux sont placés sous surveillance judiciaire depuis leur libération.

Grâce à la loi du 25 février 2008, ils pourront être surveillés aussi longtemps que leur risque de récidive le justifie. C'est le mécanisme de la surveillance de sûreté. Les criminels dangereux sont soumis à des obligations très strictes : obligation de soins, placement sous bracelet électronique...



En cas de manquements à ces obligations, la surveillance est révoquée et la personne est placée en rétention de sûreté. Les textes d'applications ont été publiés hier matin au Journal Officiel. Ils permettent dès maintenant sous surveillance de sûreté les personnes qui en relèvent.



Ils sont six actuellement surveillés depuis leur libération pour lesquels une décision doit être prise pour 2009. Deux d'entre eux pourraient continuer à être surveillés dans le cadre de ce nouveau dispositif de surveillance de sûreté.



S'ils ne respectent pas les obligations de la surveillance de sûreté, ils pourront être placés à Fresnes.



Le projet de loi complète la surveillance de sûreté avec deux dispositions plus spécifiques :



Les obligations imposées à la personne placée sous surveillance de sûreté pourront être modifiées en cours de mesure. Les obligations pourront être allégées ou renforcées en fonction de la situation. La mesure sera plus adaptable suivant l'évolution de la personne.
Les personnes qui ont été incarcérées suite à la révocation de leur surveillance judiciaire, pourront être directement placées sous surveillance de sûreté dès la fin de leur peine.
Avec ce projet de loi, notre dispositif gagne en cohérence et en efficacité.



** *

Mesdames et Messieurs,



Le centre de Fresnes est le symbole d'une nouvelle justice : une justice qui protège, une justice qui sanctionne, une justice au service des Français.



C'est aussi le symbole d'un engagement fort : celui de la lutte contre les criminels les plus dangereux et du refus de la fatalité.



Nous ne pourrons jamais empêcher la survenue de nouveaux crimes. Ce serait illusoire de le penser.



Mais ce qui est certain, c'est que nous mettons tout en œuvre pour empêcher que de nouveaux drames ne surviennent et qu'il y ait de nouvelles victimes.



C'est une question d'honneur et de responsabilité.



C'était un engagement. Nous l'avons tenu ensemble.



Je vous remercie.


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