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 Sujet du message : La Cour d'assises
MessagePosté :18 juin 2006, 14:51 
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Posté le: Dim Mai 07, 2006 6:47 am

jpasc95

En matières d'affaires criminelles, je pense qu'il serait judicieux d'entreprendre une refonte du système de fonctionnement des assises.

Je pense en particulier au système des jurés populaires.

On désigne au hasard à partir des listes électorales des personnes qui seront amenées à juger un individu suspecté de meurtre.

C'est une responsabilité très lourde pour des personnes qui n'ont pas l'habitude de l'ambiance des procès, qui n'ont quasiment pas de connaissances juridiques et qui n'ont jamais été confrontées à de telles situations.

Le droit de juger une personne avec cette possibilité de l'envoyer en prison est une charge immense.

Selon moi, cette charge devrait être confiée à des professionnels du droit, tels que des magistrats ou avocats.

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ludivine
Posté le: Dim 07 Mai 2006 11:53


Et vous choisiriez une juridiction collégiale avec plusieurs juges ou bien un juge unique?
la question du jury populaire est en effet récurrente quand on parle de réforme de la justice. Elle va de pair d'ailleurs souvent avec la motivation des décisions de cour d'assises et la notion d'intime conviction.

____________________________________________________________


Carmencita
Posté le: Dim 07 Mai 2006 15:44

Qu'il faille un remaniement de notre système judiciaire me paraît évident voire urgent.
Dans d'autres pays on n'a le droit d'évoquer lors du procès que l'affaire jugée. C'est embêtant si l'accuse est un recidiviste mais c'est mieux si c'est sa première affaire ( pourquoi parler de l'attitude qu'il a pu avoir lors d'un divorce ou des propos qu'il aurait tenu dans un autre contexte ?).
Mais ce qui est très gênant dans notre système c'est
1) que l'attitude de l'accusé puisse jouer en sa faveur ou en sa défaveur 2) que le talent des avocats puisse faire un coupable ou un innocent
3) que certains juges qui siégent avec les jurés puissent influencer ceux-ci ( voir l'affaire Martine Willoquet, les jurés s'étaient exprimés après le verdict).

D'autres choses encore, bien sûr. Pour un autre post ?

Cordialement

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Morticia

Posté le: Dim 07 Mai 2006 16:49


Selon moi, un jury populaire permet de conserver encore un regard plus objectif,plus extérieur, moins accusateur, doté de certaines réserves prudentes que les magistrats n'ont plus durant un procès. Juges et avocats fonctionnent en techniciens, englués dans leur code de procédure pénale, privilégiant même les effets de manche aux faits et à la raison..
Simples justiciables, les jurés n'ont pas la culture du coupable contrairement aux magistrats et leur crainte de condamner est plus grande.
Un jury composé de magistrats, face à l'impunité dont jouissent les membres de cette caste engendrerait inévitablement l"assentiment des jur's vis-à-vis des opinions de leurs pairs lors d'un procès.
Oui, un jury populaire est peu au fait des arcanes du monde judiciaire mais il a le don et la capacité encore de faire sienne l'expérience de l'accusé; il peut encore douter et revoir le dossier que de simples judiciaires pourraient refermer plus aisément et aveuglément face aux plaidoiries d'une accusation ou défense convaincantes?
Par contre, je suis d'avis comme Carmencita que la délibération des jurés ne devrait pas être soumise à l'influence du juge, dont l'avis peut être biaisé par ses confrères, ou à géométrie variable en fonction de son humeur ou de ses inclinations personnelles . La présence d'assesseurs (une forme de témoins, d'acteurs associatifs présents lors d"un procès) auprès des jurés me paraitrait une alternative plus judicieuse pour éviter tout abus ou pressions dans le processus de décision.

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Carmencita

Posté le: Dim 07 Mai 2006 19:33



Loin de moi l'idée de vouloir supprimer le jury !
Mais il y a quelque chose d'injuste dans cela. Sinon que vous tombez sur un "bon" jury ou pas, un "bon" tribunal ou pas, vous serez condamné ou pas. Ne pourrait-on pas prendre modèle sur les instituts de sondage et composer les jurys selon un "échantillon représentatif de la population" ? Une idée en l'air car je pense qu'il n'y a pas de système infaillible, hélas !

Et puis avant d'arriver devant les juges il y a l'instruction avec ses délais inhumains pour l'innocent qui se trouve en préventive.

Et avant l'instruction il y a l'ENM et ses instructeurs.

Bref, ceux qui vont se pencher sur le dossier ont du pain sur la planche !

Cordialement.

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jpasc95

Posté le: Dim 07 Mai 2006 20:04

ludivine a écrit:
Citation :
Et vous choisiriez une juridiction collégiale avec plusieurs juges ou bien un juge unique?
la question du jury populaire est en effet récurrente quand on parle de réforme de la justice. Elle va de pair d'ailleurs souvent avec la motivation des décisions de cour d'assises et la notion d'intime conviction.
Il y a une chose qui m'a vraiment sidéré quand j'ai entendu Fenech (député et ancien juge) et certains avocats dire qu'il était impossible pour un juge d'instruire à charge et à décharge.

Mais alors quelle formation reçoivent donc les futurs juges formés par l'ENM de Bordeaux ?
A instruire à charge ou à décharge selon leur conviction ?

Tout commence par l'enquête de police. Lorsqu'une enquête policière ne présente que des éléments à charge, à moins que les preuves soient absolument accablantes (preuves matérielles, etc..), le juge devrait immédiatement réagir et demander que l'enquête oriente ses recherches également vers des éléments à décharge.

Il y a quand même des juges qui bossent bien dans notre pays.
Je pense que l'affaire Fourniret en est un exemple. Ce tueur en série a fait des aveux mais ils ont été systématiquement vérifiés par le juge. Fourniret a indiqué précisément l'endroit où il avait enterré ses victimes et tout a été minutieusement corroboré.

Si l'on avait fait la même chose pour Ranucci, les choses auraient été sans doute différentes.

Alors peut-être que 2 juges pourraient creer un certain equilibre avec neanmoins le risque de mesentente entre eux.

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Carmencita


Poste le: Lun 08 Mai 2006 1:48

Oui mais comme disait l'autre si on tombe sur deux Burgaud on est doublement mal parti !

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François François
Posté le: Mer 10 Mai 2006 15:04


J'ai du mal à vous suivre : vous tapez sans cesse sur les magistrats professionnels en les accusant de tous les complots et en même temps, vous voulez supprimer les jurys populaires qui sont la pure expression d'une justice démocratique et équitable.

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jpasc95

Posté le: Mar 16 Mai 2006 7:39

Je ne tape pas sans cesse sur les magistrats, où est ce que vous avez lu cela encore ?

J'ai même dit que certains faisaient du bon boulot.


Modifié en dernier par ludivine le 05 sept. 2006, 21:44, modifié 1 fois.

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MessagePosté :03 juil. 2006, 13:12 
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A mon avis, le jury populaire et le jury de professionnels de la justice ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients et ni l'un ni l'autre ne peuvent prémunir d'une erreur judiciaire (condamnation d'un innocent ou acquitement d'un coupable).
D'autant qu'un procès n'est jamais qu'une partie du processus judiciaire. Si l'instruction est mal conduite, dans un sens comme dans l'autre, il est sans doute difficile de rattrapper au cours du procès les erreurs précédentes.
Je verrais d'un bon oeil un jury mixte composé de professionnels et de non professionnels, mais en aucun cas je n'apprécierais la suppression complète du jury populaire, ne fut-ce que d'un point de vue démocratique.
A choisir entre un jury de professionnels uniquement et un jury populaire, je préfère encore ce dernier car après tout les professionnels d'un camp comme de l'autre devraient être là pour livrer honnêtement le pour et le contre au jury populaire, de manière à ce que celui-ci puisse faire le choix le plus objectif possible.
Et là, ce sont sans doute les mentalités qui doivent changer avant tout.
Y compris au niveau de la presse qui parfois se comporte correctement mais parfois plonge dans le sensationnalisme.
Une première réforme pourrait être de sanctionner sévèrement toute atteinte à la présomption d'innocence et aux droits de la défense.
Mais je pense que la réforme la plus importante doit venir de la levée de l'impunité des décisions prises par les professionnels de la justice en cas d'erreur constatée par la suite. Je trouve inadmissible que tout un chacun puisse être sanctionné pour une erreur professionnelle, mais que les magistrats, avocats et autres hommes de loi n'aient finalement que peu de comptes à rendre.


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MessagePosté :04 juil. 2006, 01:00 
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Localisation :Normandie
Il me semble qu'une idée simple, ne nécessitant pas un grand changement, pourrait régler le problème... Plus de jurés inexpérimentés, pas nécessairement contents d'avoir été désignés, et facilement impressionnés par les magistrats ("il connait son métier, suivons son avis"), mais en même temps respect total de la démocratie... Il suffit de tirer au sort les jurés parmi les plus : conseillers municipaux, généraux et régionaux -- à l'exception de ceux qui ont des responsabilités (maires, adjoints, présidents, etc) et ont déjà assez de travail. On aurait affaire la plupart du temps à des personnes intelligentes, sachant lire un dossier, et avec un certain sens des responsabilités.

Le jury populaire, je suis plutôt contre. Le peuple doit élire des responsables, et non décider lui-même. N'oublions pas que les lynchages et les "à mort l'assassin !" sont des mouvements populaires, et qu'ils n'en sont pas pour autant nobles, ni justes, ni démocratiques.

Un élan de compassion ("O.J. Simpson innocent !") ou de haine ("à mort O.J. Simpson !") ne permet pas d'approcher la vérité... qui est la seule chose que réclament les familles de victimes, la plupart du temps... Comme il est impossible de réparer, ils veulent savoir la vérité, un point c'est tout. Voyez l'affaire Flactif. La perpétuité pour Hotyat, ils s'en foutent. Ils veulent savoir ce qui est arrivé, qui a fait quoi exactement, et qui a pris la décision.

Il faudrait débarrasser les procès de leur côté théâtral (effets de manche, réaction du public, etc). Pour moi, il ne devrait pas s'agir pour l'avocat général ou l'avocat de la défense d'impressionner un petit groupe de jurés, de faire naître en eux un doute ou une intime conviction, mais d'examiner un dossier face à des personnes intelligentes et critiques, et de tenter de répondre à toutes les questions.

Je suis également pour que tous les procès d'assises soient filmés. En conséquence, il ne serait pas nécessaire de les ouvrir au public. On pourrait rendre publiques les films juste après le verdict, par exemple, pour éviter que les gens suivent ça à la télé comme un feuilleton.


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MessagePosté :04 juil. 2006, 05:45 
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Enregistré le :30 janv. 2006, 20:04
Messages :273
Localisation :RP 95
Ce qui me gêne dans l'intime conviction, c'est son aspect aléatoire.

La vérité n'est pas écrite. Très souvent, dans une affaire criminelle, on ne sait pas ce qui s'est passé exactement.

On s'enorgueillit de notre système de jurés populaires parce qu'il revête un caractère démocratique. En réalité, ce n'est qu'un miroir aux alouettes.

C'est d'une fragilité inquiétante. L'erreur est inhérente à ce système de l'intime conviction. On doit donner un verdict même si l'on n'est pas sûr.

L'erreur Zéro n'existe probablement pas. Mais on peut la limiter en étant bcp plus rigoureux.
On pourrait envisager une collégialité de 5 magistrats par exemple qui travailleraient sur les éléments de l'enquête policière et qui pourraient à tout moment demander des compléments d'enquête.

Une enquête policière "tendancieuse" cad uniquement à charge ne pourrait être acceptée sauf s'il s'agit d'un flagrant délit mais c'est très rare dans ces affaires là.

Ainsi, je m'interroge sur l'utilité du juge d'instruction souvent trop isolé et dont on dit qu'il ne peut instruire à charge et à décharge.
Si c'est vraiment le cas, alors, je ne vois pas l'intérêt de le garder.

A conserver selon moi, le système de plaidoirie des avocats. On entend l'accusation et ensuite la défense.

Et ce sont ces 5 magistrats qui donneront le verdict. Avec la possibilité de faire appel bien sûr pour le condamné.


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MessagePosté :04 juil. 2006, 12:31 
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Enregistré le :21 mai 2006, 22:13
Messages :137
Citation :
Il me semble qu'une idée simple, ne nécessitant pas un grand changement, pourrait régler le problème... Plus de jurés inexpérimentés, pas nécessairement contents d'avoir été désignés, et facilement impressionnés par les magistrats ("il connaît son métier, suivons son avis"), mais en même temps respect total de la démocratie... Il suffit de tirer au sort les jurés parmi les élus : conseillers municipaux, généraux et régionaux -- à l'exception de ceux qui ont des responsabilités (maires, adjoints, présidents, etc) et ont déjà assez de travail. On aurait affaire la plupart du temps à des personnes intelligentes, sachant lire un dossier, et avec un certain sens des responsabilités.
L'idée est bonne mais j'y vois un problème ... politique.
Qui va choisir les élus et en quelles proportions ?
Personnellement, je trouverais plus équitable et équilibrée la création d'un jury mixte, mi populaire, mi professionnel, avec supervision des débats par un ou plusieurs observateurs neutres (qui ne votent pas) et qui contrôlerait la non influence de la partie populaire par les professionnels.
Citation :
Le jury populaire, je suis plutôt contre. Le peuple doit élire des responsables, et non décider lui-même. N'oublions pas que les lynchages et les "à mort l'assassin !" sont des mouvements populaires, et qu'ils n'en sont pas pour autant nobles, ni justes, ni démocratiques.
Il ne faut sans doute pas non plus sous-estimer les capacités de l'homme de la rue dès lors qu'il décide de remplir un devoir civique.
Celui qui ne veut vraiment pas y aller trouvera toujours bien le moyen d'obtenir un certificat médical qui le dispensera.
Je partage votre point de vue sur les lynchages et les "à mort l'assassin !", la plupart des gens ayant, en réaction primaire, une vision plus répressive de la justice.
Mais c'est certainement très différent quand on se retrouve juré aux assises. Là, on est seul face à l'accusé et au sort qu'on lui réserve.
Citation :
Il faudrait débarrasser les procès de leur côté théâtral (effets de manche, réaction du public, etc). Pour moi, il ne devrait pas s'agir pour l'avocat général ou l'avocat de la défense d'impressionner un petit groupe de jurés, de faire naître en eux un doute ou une intime conviction, mais d'examiner un dossier face à des personnes intelligentes et critiques, et de tenter de répondre àtoutes les questions.
Tout àfait d'accord en ce qui concerne le côté thétral du procè.
C'est particulièrment affligeant de constater àquel point l'éloquence des avocats et leur force de persuasion peut faire du procès une véritable loterie. Mais j'ai l'impression que c'est moins marqué à l'heure actuelle.
Citation :
Je suis également pour que tous les procès d'assises soient filmés. En conséquence, il ne serait pas nécessaire de les ouvrir au public. On pourrait rendre publiques les films juste après le verdict, par exemple, pour éviter que les gens suivent ça à la télé comme un feuilleton.
Ce serait peut-être dommage de se priver de l'influence de l'opinion publique qui peut aussi avoir un rôle bénéfique
Dans l'ouverture des procès au public, il y a aussi un souci de transparence qui n'est pas à négliger.


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 Sujet du message :
MessagePosté :04 juil. 2006, 12:55 
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Enregistré le :21 mai 2006, 22:13
Messages :137
Citation :
Ce qui me gêne dans l'intime conviction, c'est son aspect aléatoire.

La vérité n'est pas écrite. Très souvent, dans une affaire criminelle, on ne sait pas ce qui s'est passé exactement.

On s'enorgueillit de notre système de jurés populaires parce qu'il revête un caractère démocratique. En réalité, ce n'est qu'un miroir aux alouettes.

C'est d'une fragilité inquiétante. L'erreur est inhérente à ce système de l'intime conviction. On doit donner un verdict même si l'on n'est pas sûr.
Je partage les mêmes craintes vis-à-vis de l'intime conviction, et je dirais même de l'aversion.
Mais je ne crois pas que ce problème soit lié à celui du jury populaire.
L'intime conviction c'est la finalité qui est demandée aux jurés, mais elle commence bien longtemps avant le procès auprès des enquêteurs et des magistrats ...


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 Sujet du message : Re: La Cour d'assises
MessagePosté :20 mai 2010, 00:30 
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Enregistré le :28 août 2006, 23:38
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Dépêche de l'AFP en date du 19 mai 2010 - 15h00

19-05-2010 15:00:46
Pays : FRA

PARIS, 19 mai 2010 (AFP)

La Cour de cassation a refusé mercredi de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par Yvan Colonna, notamment celle remettant en question la non-motivation des arrêts d'assises.

C'est la première fois que la plus haute autorité judiciaire se prononce sur une QPC relative à cette question.

Concernant Yvan Colonna, qui conteste sa condamnation à perpétuité pour l'assassinat en 1998 du préfet Claude Erignac, cette décision signifie que son pourvoi devrait être examiné très prochainement par la Cour, vraisemblablement d'ici l'été.

Lundi à l'audience, l'avocat d'Yvan Colonna à la Cour de cassation, Me Patrice Spinosi, avait soulevé la question de la motivation des arrêts d'assises. En France, les cours d'assises ne motivent pas leurs décisions, une pratique jugée inéquitable par de nombreux défenseurs.

Dans leur arrêt, mercredi, les hauts magistrats ont jugé que cette question tendait, "en réalité, à contester non la constitutionnalité des dispositions qu'elle vise, mais l'interprétation qu'en a donnée la Cour de cassation". A ce titre, ils ont estimé qu'il "n'y avait lieu à transmettre au Conseil constitutionnel" la QPC.

Depuis mercredi matin, Yvan Colonna comparaît par ailleurs devant le tribunal correctionnel de Paris pour détention illégale d'armes, armes qu'il avait en sa possession le jour de son arrestation par le Raid, le 4 juillet 2003. Il est jugé aux côtés de cinq autres personnes soupçonnées de l'avoir aidé durant ses quatre années de cavale.

Depuis le 1er mars, les justiciables ont la possibilité de saisir indirectement le Conseil constitutionnel pour tenter de faire valoir leurs droits en plus haut lieu, en transmettant des questions à la Cour de cassation ou au Conseil d'Etat. Ces hautes juridictions, qui jouent un rôle de filtre, disposent de trois mois pour décider de saisir ou non le Conseil Constitutionnel.

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Sophie


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