Nous sommes le 28 mars 2024, 20:52

Heures au format UTC+02:00




Poster un nouveau sujet Répondre au sujet  [1 message ] 
Auteur Message
MessagePosté :09 nov. 2007, 22:25 
Hors ligne
administrateur

Enregistré le :10 avr. 2005, 15:15
Messages :6
PARIS (AP) -- Nicolas Sarkozy l'a demandé, Rachida Dati l'a fait. Le non-lieu pour irresponsabilité pénale des malades mentaux appartiendra bientôt au passé, si le Conseil d'Etat valide l'avant-projet de loi de la Chancellerie qui prévoit à la place une nouvelle procédure aboutissant à un «arrêt de culpabilité civile»

«Il s'agira d'établir la matérialité des faits, de dire que les faits ont vraiment été commis, que l'on puisse évoquer le préjudice des victimes», explique-t-on de sources judiciaires. «Le non-lieu laissait toujours sous-entendre que les faits n'avaient pas eu lieu. C'est terrible pour les victimes».

Le texte, rattaché à la loi prévoyant la condamnation des agresseurs d'enfants considérés comme dangereux à une «détention de sûreté» renouvelable à vie, est entre les mains du Conseil d'Etat depuis plusieurs semaines, a-t-on confirmé place Vendôme sans faire d'autres commentaires.

Ce projet, indépendant de la loi pénitentiaire, pourrait être soumis à l'Assemblée avant celle-ci, mais aucune date précise n'est encore fixée.

C'est notamment le double meurtre d'une aide-soignante et d'une infirmière en 2004 à l'hôpital psychiatrique de Pau, et le non-lieu qui en a suivi pour l'auteur des faits atteints de troubles graves d'ordre psychiatrique, qui avait poussé le chef de l'Etat à envisager le «jugement des fous».

Le texte élaboré par la Chancellerie est notamment basé sur le rapport de la mission Justice-Santé, présidée par Jean-François Burgelin, ancien procureur général près la Cour de cassation, qui avait planché en 2005 sur la prise en charge des criminels atteints de troubles mentaux.

Selon l'avant-projet, publié mercredi dans «Le Monde», le juge d'instruction ne pourra plus prononcer de non-lieu sur la base de l'article 122-1 qui stipule actuellement que «n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes».

A la place d'un non-lieu, le juge délivrera une «ordonnance d'irresponsabilité pénale pour trouble mental». Si le parquet ou les victimes le demandent, une audience publique aura lieu. Après l'interrogatoire du mis en examen, la déposition des experts et celle des témoins, les magistrats seront seuls responsables pour «renvoyer l'auteur des faits atteint de troubles psychiques devant un tribunal ou une cour d'assises, ou déclarer son irresponsabilité en raison de l'abolition de son discernement». Dans ce cas, elle délivrera alors «un arrêt de constatation de culpabilité civile de la personne».

Les magistrats indiqueront «que la personne a commis les faits qui lui étaient reprochés», mais ne pourront pas la condamner au pénal. Ils pourront cependant déclarer sa responsabilité civile, en statuant sur les demandes de dommages et intérêts.

Par ailleurs, la chambre de l'instruction pourra ordonner des mesures de sûreté, telles que l'interdiction de paraître dans certains lieux ou celle d'exercer une profession sans examen psychiatrique préalable. La décision lèvera la détention provisoire et le préfet pourra prononcer une hospitalisation d'office.

Le texte prévoit aussi la possibilité pour les cours d'assises et les tribunaux correctionnels de déclarer la «culpabilité civile» et de statuer directement sur les dommages. AP


http://actualite.free.fr/france/3_2007- ... P6290.html

_________________
[url=http://upload3.postimage.org/386894/photo_hosting.html][img]http://upload3.postimage.org/386894/userbar.gif[/img][/url]


Haut
   
Afficher les messages postés depuis : Trier par 
Poster un nouveau sujet Répondre au sujet  [1 message ] 

Heures au format UTC+02:00


Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité


Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets
Vous ne pouvez pas modifier vos messages
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages
Vous ne pouvez pas joindre des fichiers

Rechercher :
Aller à :  
Développé par phpBB® Forum Software © phpBB Limited
Traduit par phpBB-fr.com