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MessagePosté :02 janv. 2008, 23:54 
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MAL-LOGES
Le Droit au logement opposable entre en vigueur
NOUVELOBS.COM | 01.01.2008 | 12:54

Née après l'installation de tentes de SDF au canal Saint-Martin, à Paris, l'hiver dernier, par les Don Quichotte, ce texte inscrit dans la loi un droit au logement décent et indépendant.

La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits, entre en vigueur mardi 1er janvier 2008. Dès mercredi matin, le Dal, qui a animé cet automne le campement de la rue de la Banque (Paris IIe), se mêlera aux files d'attente devant les préfectures et les CAF, pour aider les demandeurs à remplir leurs formulaires et manifester la vigilance des associations face à la crise du logement.
On recense actuellement 1,3 million de mal logés en France, selon les associations qui s'occupent depuis plus de dix ans de la question. On recense actuellement 1,3 million de mal logés en France, selon les associations qui s'occupent depuis plus de dix ans de la question.

Six catégories de bénéficiaires

Faute de pouvoir traiter d'emblée tous ces dossiers, la loi a distingué six catégories de bénéficiaires: personnes sans logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation, ménages ne disposant pas d'un logement décent ou trop petit avec enfants mineurs et ménages avec un enfant ou une personne à charge présentant "un handicap". Soit environ 600.000 personnes.
C'est seulement en 2012 que tous les mal-logés pourront prétendre à bénéficier de la loi Dalo.
Cette loi est née suite à l'installation de tentes canal Saint-Martin à Paris qui avait été organisée l'hiver dernier par les Don Quichotte. Ce texte, publié le 6 mars 2007 au Journal officiel, inscrit dans la loi un "droit à un logement décent et indépendant (...) garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir".

Peu de logements à proposer

Cependant, le gouvernement n'a pour le moment que peu logements à proposer, car depuis plusieurs années, on n'a pas construit assez de logements sociaux. Ceux qui peuvent être proposés au titre de la loi Dalo relèvent du "contingent préfectoral" (environ 25% des nouveaux programmes sociaux immobiliers). Selon la Fondation Abbé-Pierre, le contingent préfectoral représenterait actuellement quelque 60.000 logements pour l'ensemble du territoire.
La ministre du Logement et de la Ville, Christine Boutin, reconnaissait d'ailleurs en octobre qu'il y aurait "peut-être un petit bug" dans la mise en œuvre de la loi en 2008. "Je ne peux pas construire 500.000 logements en 14 mois", confiait-elle alors. Il est d'ailleurs envisagé de faire appel au parc privé pour compenser la faiblesse du contingent de logement social public, comme le fait déjà la Grande-Bretagne.

La procédure peut prendre entre 3 à 6 mois

Concrètement, les demandeurs de logement relevant des six catégories retenues, vont pouvoir dès mercredi déposer leurs dossiers auprès des préfectures et des antennes des CAF (caisses d'allocations familiales). Deux formulaires sont disponibles, l'un pour une "offre de logement", l'autre pour une "offre d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale". Les dossiers seront étudiés par les commissions de médiation mises en place dans chaque département, et les demandeurs recevront dans les six mois un accusé de réception de leur dossiers et dès lors un logement leur sera éventuellement proposé. Cette procédure peut prendre entre 3 et 6 mois, selon le porte-parole de Droit au Logement, Jean-Baptiste Eyraud.
Si aucune solution de relogement ne leur est proposée, ils pourront déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif à partir du 1er décembre 2008.


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MessagePosté :03 janv. 2008, 13:12 
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C'est une bonne chose de construire des logements sociaux, mais en attendant de plus en plus de gens sont à la rue et chaque hiver, c'est toujours le même étonnement général.

Aujourd’hui 2 millions de logements sont vides en France, et Paris compte 140 000 logements vacants.
Pourtant, il y a bien une loi sur la réquisition des logements vacants, mais évidemment elle n'est pas appliquée.
En mars 2001, le gouvernement avait lancé un plan de 300 réquisitions. C'est peu et en plus, il est resté au point mort.


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MessagePosté :18 mars 2008, 20:12 
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Enregistré le :24 juil. 2005, 16:25
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Je me souviens que, lorsque je suis rentrée en France après 30 ans passés en Allemagne, j'ai été stupéfaite de constater que, lorsque, pour une raison ou une autre, une personne ou une famille était expulsée de son appartement, elle était expulsée .... tout court. Je veux dire par-là que c'était à elle de se débrouiller une fois à la rue.

C'est quelque chose que je n'avais jamais vu en Allemagne. Certes, les expulsions existaient. Mais on n'expulsait jamais une personne ou une famille sans la reloger sommairement le jour-même dans ce qu'on appelle là-bas des "Schlichthäuser", je dirais quelque chose entre le baraquement et le mobil-home. Certes, ce n'était pas le luxe. Mais les gens étaient tout au moins à l'abri du froid, de la pluie et de la neige et disposaient de possibilités de se laver, de dormir dans un lit, bref de mener une vie à peu près décente en attendant mieux (logement social ou autre).

L'état allemand disposait dans toutes les villes d'un quartier destiné à ce genre de logement d'urgence. Bien sûr, ce n'était ni une adresse prestigieuse ni une situation enviable. Mais ce n'était pas la rue ni les asiles de nuit dont on est expulsé à 7 heures du matin.


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MessagePosté :01 déc. 2008, 20:33 
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Les déboutés du droit au logement opposable peuvent désormais attaquer l'Etat
Cette possibilité est ouverte au 1er décembre en vertu de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo): au 31 octobre, 50.600 demandes de logement avaient été déposées au titre du Dalo, selon les services de Christine Boutin, ministre du Logement. Sur la totalité de ces recours, 32.000 concernent l'Ile-de-France dont 11.000 à Paris.
Un avis favorable a été formulé pour 13.200 demandes (un petit quart de l'ensemble) mais il n'y a eu au bout du compte que 3.300 relogements ou hébergements effectifs, selon le Comité de suivi de la loi Dalo.
Pour Christophe Robert, de la Fondation Abbé Pierre et membre du Comité de suivi du Dalo, "cette date du 1er décembre ne veut évidemment pas dire que tout va changer. Simplement, ce nouveau droit au logement va entrer dans sa phase juridique. On passe d'une obligation de moyens à une obligation de résultats".
La loi du 5 mars 2007 instituant le Dalo et dont la mise en oeuvre a débuté au 1er janvier 2008, est née de l'émotion suscitée par le campement organisé à Paris, durant l'hiver 2006-2007, par les Enfants de Don Quichotte. Ces jeunes gens, qui ne venaient pas du monde associatif, voulaient attirer l'attention de l'opinion publique sur le problème récurrent des sans-abri.
La loi prévoit que les ménages dits "prioritaires" peuvent, depuis le 1er janvier 2008, former un recours amiable auprès de commissions de médiation départementales pour obtenir un logement ou un hébergement. Si aucune solution de relogement ne leur est proposée, les personnes concernées pourront déposer un recours contentieux au tribunal administratif à partir du 1er décembre 2008.
Dans les zones "tendues" - où il y a de graves problèmes de logement -, le préfet dispose d'un délai de 6 mois pour trouver un logement aux demandeurs, de 3 mois ailleurs.
A partir du 1er janvier 2012, le droit de recours devant le tribunal administratif sera étendu à tous les demandeurs d'un logement social depuis un délai "anormalement long".
Avant la mise en oeuvre de la loi, les associations avaient évoqué le chiffre de 600.000 bénéficiaires potentiels. Christine Boutin estime maintenant à quelque 60.000 le nombre de personnes qui auront déposé un dossier d'ici le 31 décembre.
"Ce n'est pas peu pour un droit encore largement méconnu et difficile à exercer" vu la complexité des dossiers que les mal-logés peuvent retirer dans les Caisses d'allocations familiales, estime Christophe Robert.
Les associations, depuis la fin de l'été, multiplient les campagnes d'information. Après celle du Dal (Droit au logement), un autre collectif - Fondation Abbé Pierre, Secours catholique et Enfants de Don Quichotte - a affrété un bus pour informer les mal-logés.
La tournée a été lancée à Grenoble le 23 et se terminera à Rennes le 5 décembre.
Dimanche 30 novembre, leur bus, portant l'inscription "un toit c'est un droit!", sera à Paris, au pied de Notre-Dame, pour "informer et sensibiliser habitants et personnes mal-logées".
Les tribunaux administratifs pourront appliquer à l'Etat des pénalités financières qui viendront alimenter un fonds destinés à la construction de logements sociaux.

_________________
"C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son, que certains paraissent brillants avant d'avoir l'air con".
Comment se fait-il que certains paraissent si cons même sans lumière ? C'est de la métaphysique pure.


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MessagePosté :16 mars 2009, 00:13 
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Enregistré le :15 mars 2009, 09:37
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Localisation :Bordeaux-Bègles
Cette idée sur le droit au logement opposable, suivie d'une loi mal conçue et bâclée, dont le résultat entraîne une cacophonie monumentale sur le terrain (et je suis bien placé pour en parler, étant Gardien d'Immeuble dans une résidence de logements sociaux) n'est que pure gajeure!
Comment peut-on immaginer que l'Etat, ou les collectivités locales, va pouvoir assumer le logement de centaines de milliers de sans-abris ou mal logés alors que des dizaines de milliers de candidats au logement, "normaux", sont inscrits sur des listes d'attente depuis des années et des années?
Certes, l'idée de justice sociale est méritoire, mais c'est un non sens de vouloir passer à l'acte avant même les premières esquisses de préparation de terrain.
Cela ne peut qu'entraîner désolation et sentiment d'injustice.

_________________
Principe: Ne jamais avoir la tentation de classer le fait-divers le plus banal dans la rubrique des "chiens écrasés" car, ne sai-t-on jamais, il pourrait très vite devenir l'"Affaire du Siècle" !


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MessagePosté :04 juil. 2009, 04:09 
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Enregistré le :20 juin 2009, 10:28
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merci de votre lien.

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