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MessagePosté : 23 avr. 2008, 12:50 
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Enregistré le : 12 mars 2005, 23:41
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Par Emmanuel Jarry Reuters -Paris (Reuters) - Le conseil des ministres a approuvé un projet de réforme de la Constitution française, qui prévoit notamment de limiter à deux le nombre de mandats consécutifs du président de la République et de fixer par une loi organique un nombre maximum de ministres.

Selon l'entourage de Nicolas Sarkozy, ces deux dispositions ont été ajoutées à la "demande expresse" du chef de l'Etat.

Conformément aux orientations qu'il a transmises au Premier ministre, François Fillon, en novembre, les auteurs du texte ont en revanche renoncé à modifier les articles qui précisent les rôles respectifs des deux têtes du pouvoir exécutif.

Le comité chargé de réfléchir à la réforme des institutions et présidé par l'ancien Premier ministre Edouard Balladur avait initialement proposé d'écrire dans l'article 5 que le chef de l'Etat "définit la politique de la Nation".

Il suggérait parallèlement de limiter dans l'article 20 le rôle du gouvernement à la conduite de cette politique.

Cette double "clarification" a été écartée parce qu'elle "posait plus de problèmes qu'elle n'en résolvait, en l'absence de basculement vers un système totalement présidentiel ou totalement parlementaire", explique l'Elysée.

Le projet de révision constitutionnelle ne reprend pas non plus la proposition d'interdiction du cumul des mandats, qui relève selon l'Elysée de la loi ordinaire, ni la création d'un "conseil du pluralisme" au contenu trop flou.

L'instauration d'un référendum d'initiative populaire a par ailleurs été jugée "inutile" parce que cela "ne constituait pas un droit réel mais une simple faculté de saisir le Parlement d'un projet de texte", ajoute-t-on de même source.

Ce projet "répond à toutes les critiques formulées par l'opposition contre les institutions depuis des années", fait valoir l'entourage de Nicolas Sarkozy, qui s'efforce ainsi de préparer le terrain à son adoption par le Parlement.

La seule majorité parlementaire actuelle ne suffit pas, pour son vote par l'Assemblée et le Sénat réunis en congrès, où les trois-cinquièmes des suffrages exprimés sont requis.

La modernisation des institutions politiques françaises était un des engagements électoraux de Nicolas Sarkozy. Le texte devrait être soumis au parlement en mai

"PLUS GRANDE RÉFORME DE LA VE RÉPUBLIQUE"

Dans l'entourage du chef de l'Etat, on assure que le projet adopté en conseil des ministres constitue "la plus grande réforme de la Ve République depuis 1958".

"Ce projet modernise profondément nos institutions, qu'il rééquilibre dans un sens favorable au Parlement", ajoute-t-on.

En dehors de celles qui ont été imposées par Nicolas Sarkozy, les dispositions du texte sont puisées dans les propositions du comité Balladur.

Elles permettront notamment au chef de l'Etat de s'adresser directement au Parlement, ce qui n'est pas possible aujourd'hui, encadrent le pouvoir de nomination du président et son recours à l'article 16 de la Constitution (pouvoirs d'exception en cas de crise) et limitent son exercice du droit de grâce.

Parmi d'autres mesures, le texte met fin à la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le chef de l'Etat et augmente les prérogatives du Parlement, qui pourra s'opposer à la procédure d'urgence pour l'examen des textes législatifs.

Le nombre des commissions du Parlement est porté de six à huit. Le recours à l'article 49-3 sur l'adoption sans débat de textes de loi sera limité aux lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, ainsi qu'à un autre texte par session.

Le Parlement aura un droit de résolution sur tous les sujets, y compris sur la politique européenne et internationale. Il devra être informé immédiatement des opérations militaires extérieures et sera saisi pour autoriser leur prolongation au bout de six mois.

Le texte prévoit une réforme du collège électoral sénatorial pour améliorer la représentativité du Sénat et la possibilité pour les Français de l'étranger d'avoir des députés pour les représenter. Il crée par ailleurs un statut de l'opposition.

Le texte crée enfin des droits nouveaux pour les citoyens, comme la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel s'ils estiment que l'application d'une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
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http://fr.news.yahoo.com/rtrs/20080423/ ... 02f96.html[/url]

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"C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son, que certains paraissent brillants avant d'avoir l'air con".
Comment se fait-il que certains paraissent si cons même sans lumière ? C'est de la métaphysique pure.


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