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| Auteur : | Marathon [29 mai 2008, 08:36 ] |
| Sujet du message : | La perpétuité incompressible |
La perpétuité incompressible déjà appliquée trois fois La réclusion criminelle à perpétuité incompressible, dont Michel Fourniret a écopé mercredi, a été déjà appliquée au moins trois fois en France, en 2006 et en 2007, pour des meurtres ou tentatives de meurtre d'enfants précédés de viols. Cette peine, instaurée par une loi de 1994 et qui est actuellement la plus sévère du code pénal, a été infligée le 11 juillet 2007 à Pierre Bodein, dit "Pierrot le fou", par la cour d'assises du Bas-Rhin. Elle a aussi été appliquée à Christian Beaulieu, reconnu coupable, en décembre 2007 à Nevers, du viol et du meurtre de Mathias, 4 ans. Pour ces crimes perpétrés en mai 2006 dans la Nièvre, il doit être jugé en appel à Bourges à partir du 9 juin. Pierre Bodein, qui a également interjeté appel, a été reconnu coupable du meurtre d'Hedwige Vallée, 38 ans, mais aussi des meurtres et viols en 2004 de Jeanne-Marie Kegelin, 10 ans, et Julie Scharsch, 14 ans. Des homicides aggravés du type de ceux visés par la loi du 1er février 1994 modifiant le code pénal. Désormais, lorsque la victime d'un meurtre ou d'un assassinat a moins de 15 ans et que ce crime est précédé ou accompagné d'un acte de viol, de tortures ou d'actes de barbarie, la cour d'assises peut soit porter la période de sûreté à 30 ans, soit rendre la perpétuité incompressible. Cela signifie, précise le texte de la loi, que "le juge de l'application des peines peut, à l'expiration d'une période de 30 ans suivant la condamnation, saisir un collège de trois experts médicaux (...) qui se prononce sur l'état de dangerosité du condamné". Ensuite, "une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation détermine, au vu de l'avis de ce collège, s'il y a lieu de mettre fin à l'application de la décision de la cour d'assises", est-il ajouté. Outre Bodein et Beaulieu, la peine incompressible a été infligée en octobre 2006 à Patrick Ghiliazza, condamné par la cour d'assises d'Indre-et-Loire notamment pour une tentative de meurtre et plusieurs viols sur des adolescentes de moins de 15 ans, en 2002 à Tours. Source : 20 minutes |
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