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 Sujet du message : Application des peines plancher
MessagePosté : 02 oct. 2008, 06:38 
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Peines plancher: un syndicat dénonce des pressions «inacceptables» de Dati



Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) a dénoncé ce mercredi les pressions «inacceptables» exercées, selon lui, sur l’autorité judiciaire par la garde des Sceaux Rachida Dati, qui a convoqué la semaine dernière cinq procureurs généraux aux statistiques décevantes sur l'application des peines plancher.

Rachida Dati «inaugure ainsi un système généralisé de surveillance de l’activité des juges», affirme dans un communiqué le SM, estimant que cette convocation s'est faite «au mépris, une nouvelle fois, de la séparation des pouvoirs». Alors que les prisons sont «au bord de l’asphyxie... la garde des Sceaux s’acharne à imposer le prononcer des peines plancher aux juridictions», ajoute-t-il, critiquant «l’énergie que déploie la Chancellerie pour une mise en oeuvre quasi obsessionnelle des peines plancher».


«Alors que la loi du 10 août 2007 prévoit des dérogations à l’application des peines plancher, le ministère de la Justice feint de l’ignorer en mettant en place une série d’outils statistiques tatillons pour contrôler les décisions des juges, avec un suivi en temps réel des audiences pénales correctionnelles», selon le SM.

«Lorsque les juridictions pénales dérogent à l’application des peines plancher, par des motivations souvent circonstanciées, c’est aussi parce qu’elles ont à l’esprit la situation calamiteuse des prisons françaises, régulièrement dénoncée par les instances européennes», souligne le syndicat.

Contacté par 20minutes.fr, le porte-parole de la Garde des Sceaux rappelle que cette convocation concernait des procureurs généraux, sous l'autorité du ministère, et non des juges, et que Rachida Dati ne faisait que «veiller à la cohérence de l'application de sa politique pénale sur le territoire», conformément à l'article 30 du Code de procédure pénale. Or, «la lutte contre la récidive est l'une des priorités de la ministre», souligne Guillaume Didier. Au cours de cette réunion, il a ainsi été rappelé aux procureurs «la nécessité de relever l'état de récidive d'un prévenu, de formuler des réquisitions adaptées et de faire appel si le jugement qui écarte la peine plancher est fondé sur des motifs qui ne semblent pas pertinents», ajoute le porte-parole.


Les principales dispositions du projet de loi sur la récidive

Quelles sont les principales dispositions du projet de loi de Rachida Dati de lutte contre la récidive, définitivement adopté jeudi par le Parlement?

- Peine plancher pour les délits :

En cas de récidive, la peine minimale est d'un an si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement, deux ans pour cinq ans, trois ans pour sept ans et quatre ans pour dix ans.

Le juge peut néanmoins prononcer une peine inférieure «par une décision spécialement motivée» et «en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou de ses garanties d'insertion ou de réinsertion».

Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation en état de récidive.

- Peine plancher pour les crimes :


La peine minimale en cas de récidive est de cinq ans si le crime est punissable de quinze ans de réclusion, sept ans pour vingt ans, dix ans pour trente ans et quinze ans pour les actes encourant la réclusion à perpétuité.

Comme pour les délits, la Cour d'assises peut cependant «prononcer une peine inférieure à ces seuils en reconsidération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou de ses garanties d'insertion ou de réinsertion».

- Excuse de minorité :

Les peines plancher s'appliquent aussi aux mineurs de plus de 16 ans dans les mêmes proportions que les peines encourues, à savoir la moitié de celles des majeurs.

Par ailleurs, le projet donne la possibilité d'écarter cette «excuse de minorité», et donc de juger les mineurs comme les majeurs, si «les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient», le tribunal pour enfants devant alors motiver sa décision.

En cas d'une deuxième récidive de certains crimes (comme le meurtre) ou délits (violences volontaires, agressions sexuelles, vol avec violences), l'excuse de minorité ne s'applique pas. La juridiction de jugement (tribunal ou Cour d'assises) peut toutefois la rétablir. Le tribunal pour enfants ne peut le faire que par décision spécialement motivée.

Source : 20 Minutes


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MessagePosté : 03 oct. 2008, 07:59 
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Application des peines planchers: Rachida Dati a les procureurs généraux à l'oeil


Désormais, tous les mois, la ministre de la Justice réunira les procureurs généraux présentant un nombre d’applications des peines planchers jugé insuffisant. Une annonce faite ce jeudi à «20 Minutes», dans la foulée de la première réunion avec cinq procureurs généraux, la semaine dernière. Celle-ci a provoqué l’indignation du syndicat de la magistrature, qui a dénoncé des «pressions» et un «système généralisé de surveillance de l’activité des juges».

«Mon rôle est de donner des instructions aux parquets pour l’application de ce texte, a indiqué ce jeudi Rachida Dati à «20 Minutes». Il est normal que je demande aux procureurs généraux de me rendre compte de l’application de la loi.» Pour elle, il n’est pas question de surveillance des juges mais de veiller à la politique pénale du gouvernement. «Je veux savoir pourquoi on n’utilise pas les peines planchers, a-t-elle expliqué. Parfois, il ne s’agit que d’un problème d’outils statistiques, et d’autres fois, il n’y a pas assez d’appels sur des condamnations fermes requises, mais non prononcées. Dès lors, je demande aux procureurs généraux qu’il y ait systématiquement appel du parquet quand des peines planchers ne sont pas prononcées.» Et d’annoncer qu’elle recevra tous les mois les procureurs généraux des cours de justice où des lacunes auront été détectées.

Cela rappelle la culture du résultat instaurée par Nicolas Sarkozy au ministère de l’Intérieur. Il avait pris pour habitude de réunir tous les mois certains préfets, en fonction de leurs statistiques en matière de lutte contre la délinquance. «Avec des résultats à la clé», plaide aujourd’hui la garde des Sceaux, qui s’est fixé comme priorité la lutte contre la récidive.


QUE PREVOIT LA LOI SUR LA RECIDIVE

Les principales dispositions du projet de loi sur la récidive



Quelles sont les principales dispositions du projet de loi de Rachida Dati de lutte contre la récidive, définitivement adopté jeudi par le Parlement?

- Peine plancher pour les délits :


En cas de récidive, la peine minimale est d'un an si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement, deux ans pour cinq ans, trois ans pour sept ans et quatre ans pour dix ans.

Le juge peut néanmoins prononcer une peine inférieure «par une décision spécialement motivée» et «en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou de ses garanties d'insertion ou de réinsertion».

Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation en état de récidive.

- Peine plancher pour les crimes :

La peine minimale en cas de récidive est de cinq ans si le crime est punissable de quinze ans de réclusion, sept ans pour vingt ans, dix ans pour trente ans et quinze ans pour les actes encourant la réclusion à perpétuité.

Comme pour les délits, la Cour d'assises peut cependant «prononcer une peine inférieure à ces seuils en reconsidération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou de ses garanties d'insertion ou de réinsertion».

- Excuse de minorité :


Les peines plancher s'appliquent aussi aux mineurs de plus de 16 ans dans les mêmes proportions que les peines encourues, à savoir la moitié de celles des majeurs.

Par ailleurs, le projet donne la possibilité d'écarter cette «excuse de minorité», et donc de juger les mineurs comme les majeurs, si «les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient», le tribunal pour enfants devant alors motiver sa décision.

En cas d'une deuxième récidive de certains crimes (comme le meurtre) ou délits (violences volontaires, agressions sexuelles, vol avec violences), l'excuse de minorité ne s'applique pas. La juridiction de jugement (tribunal ou Cour d'assises) peut toutefois la rétablir. Le tribunal pour enfants ne peut le faire que par décision spécialement motivée.

Source : 20 Minutes


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 Sujet du message :
MessagePosté : 24 nov. 2008, 15:43 
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Enregistré le : 29 août 2008, 09:55
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INFO FIGARO - En dépit de l'hostilité de nombreux magistrats, ces peines plus lourdes pour les récidivistes s'imposent peu à peu dans les tribunaux.

Créées par une loi votée à l'été 2007, les peines planchers pour les récidivistes, commencent à trouver leur place dans les tribunaux. Si beaucoup de magistrats critiquent ce texte qui les contraint à plus de sévérité, la plupart ont pris l'habitude de le manier tout en redoutant ses conséquences sur la surpopulation carcérale. Tel est le constat dressé par les deux députés Christophe Caresche (PS) et Guy Geoffroy (UMP), chargés de rédiger le premier bilan d'application de la loi, et qui s'apprêtent à rendre un rapport nuancé.

Les chiffres montrent que, lorsque le prévenu est en état de récidive (ayant donc commis plusieurs fois le même délit ou crime), la peine plancher, plus lourde, est prononcée environ une fois sur deux en moyenne (soit 48 % des quelque 14 000 cas de récidives annuels). Mais, pour «adoucir» la sanction, les magistrats ont souvent assorti la peine d'un sursis avec mise à l'épreuve. Autrement dit, la peine plancher est bien appliquée, mais elle ne se traduit pas immédiatement par un enfermement de longue durée. Dans 53 % des cas, relèvent les parlementaires, la peine est mixte, c'est-à-dire composée de quelques mois de prison ferme, le reste étant en sursis. Une fois libérés, les condamnés doivent, pendant de longs mois, répondre aux obligations que leur a fixées la justice sous peine de voir le sursis se muer de nouveau en prison ferme.

«Maintenant, nous attendons la deuxième vague, explique Martine Lebrun, présidente de l'association des juges d'application des peines. Le problème, c'est qu'au moindre écart, ou même s'ils changent d'adresse et ne reçoivent pas un courrier de rendez-vous, ces personnes risquent de se voir renvoyer plusieurs mois, ou plus d'une année, derrière les verrous…» De quoi alerter les responsables de l'administration pénitentiaire, qui font face, depuis le vote de la loi et la suppression des grâces, à une surpopulation croissante dans les établissements. «L'augmentation de la population carcérale était de 3 % par an, elle est cette année de 5 %. On surestime l'effet des peines planchers sur les prisons», défend cependant Guy Geoffroy.

Pour beaucoup de magistrats, la difficulté reste toutefois de trouver la réponse adaptée dans les cas des petits délits. «La semaine dernière, raconte un procureur du Nord de la France, un homme comparaissait pour vol en récidive. Mais il s'agissait d'une petite figurine de BD, dont le prix s'élevait à 7 euros… Le tribunal a écarté la peine plancher en raison de la nature des faits.» Les peines planchers frappent notamment en masse les auteurs de délits routiers ou de violences conjugales, deux domaines où la récidive est fréquente. «On voulait cibler le noyau dur de la délinquance, et on se retrouve face à la misère humaine», déplore Christophe Caresche.

L'effet dissuasif de cette nouvelle loi sur la délinquance ne serait pas encore mesurable, selon les auteurs de ce rapport, en raison du manque de recul. Le DDSP de Bordeaux a toutefois déjà, lui, envoyé à la Direction des affaires criminelles et des grâces des chiffres encourageants.


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