Nous sommes le 23 oct. 2018, 17:00

Heures au format UTC+02:00




Poster un nouveau sujet  Répondre au sujet  [ 1 message ] 
Auteur Message
MessagePosté : 09 déc. 2008, 15:29 
Hors ligne

Enregistré le : 31 janv. 2008, 14:52
Messages : 917
Des dizaines d'instructions menacées d'annulation en France


PARIS - Des dizaines d'instruction judiciaires menées en France sur des crimes sont menacées d'annulation en raison d'une erreur de procédure du ministère de la Justice en mars dernier, a déclaré lundi le principal syndicat de magistrats du pays.

Le ministère de la Justice. Selon le principal syndicat de magistrats du pays, des dizaines d'instruction judiciaires menées en France sur des crimes sont menacées d'annulation en raison d'une erreur de procédure du ministère de la Justice en mars dernier. (Reuters)

Le ministère de la Justice. Selon le principal syndicat de magistrats du pays, des dizaines d'instruction judiciaires menées en France sur des crimes sont menacées d'annulation en raison d'une erreur de procédure du ministère de la Justice en mars dernier. (Reuters)

La garde des Sceaux Rachida Dati et ses services auraient, par un décret, créé irrégulièrement des "pôles de l'instruction" dans les principaux tribunaux de grande instance du pays.


L'annulation de ce décret a été demandée lundi par le "commissaire du gouvernement", magistrat indépendant chargé de requérir les solutions légales, lors d'une audience concernant ce dossier devant le Conseil d'Etat.

Ce dernier statuera avant la fin de l'année, à une date non précisée.

Si ce décret était annulé, la régularité des procédures d'instruction ouvertes depuis cette date serait en cause, estime l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).

"L'USM ne peut que déplorer cette situation qui pourrait conduire par défaut de méthode à la libération anticipée de centaines de criminels", déclare le syndicat dans un communiqué.

Le commissaire du gouvernement a proposé au Conseil d'Etat de donner, après avoir annulé le décret, un délai de six mois au gouvernement pour régulariser la situation, une voie possible pour sortir de l'imbroglio mais pas totalement certaine.

Le problème de forme en cause réside dans la composition d'un comité technique dont la consultation était obligatoire.

Les "pôles d'instruction" avaient été imaginés par le précédent ministre de la Justice Pascal Clément après le fiasco judiciaire de l'affaire de pédophilie d'Outreau, où 13 accusés avaient été innocentés, pour rendre obligatoire la co-saisine de plusieurs magistrats dans les enquêtes complexes.

Dans un communiqué lundi soir, la ministre de Justice ne se prononce pas sur les risques d'annulation d'enquêtes et n'évoque que le sort de sa réforme de la carte judiciaire, qui prévoit la suppression de centaines de petites juridictions. Celle-ci n'est selon elle pas menacée.

"Le ministre de la Justice indique que la réforme de la carte judiciaire n'est pas concernée par l'irrégularité relevée par le commissaire du Gouvernement. En effet, le décret du 30 octobre dernier a été soumis à l'avis d'un comité régulièrement composé, conformément au souhait du Garde des Sceaux", écrit-elle.

Source : L'express


Haut
   
Afficher les messages postés depuis :  Trier par  
Poster un nouveau sujet  Répondre au sujet  [ 1 message ] 

Heures au format UTC+02:00


Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité


Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets
Vous ne pouvez pas modifier vos messages
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages
Vous ne pouvez pas joindre des fichiers

Rechercher :
Aller à :  
Développé par phpBB® Forum Software © phpBB Limited
Traduit par phpBB-fr.com