PARIS (AFP) - 21/02/08 21:36

Les Sages disent oui à la rétention de sûreté mais en limitent l'application

Le Conseil constitutionnel a approuvé jeudi le principe de la création de centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux, prévue dans le projet de loi Dati sur la rétention de sûreté, tout en encadrant fortement son application immédiate.


Ils ont donné leur feu vert à l'ouverture de ces centres où les criminels les plus dangereux, auteurs de crimes sur mineurs et sur majeurs avec circonstances aggravantes, pourront être enfermés à vie après leur peine de prison.

Décidé par une commission de trois magistrats, le placement en rétention, prévu pour un an, pourra être ensuite renouvelé indéfiniment.

Les Sages, qui avaient été saisis par les parlementaires socialistes, ont jugé que cet enfermement, ou rétention de sûreté, n'était pas une peine -donnant ainsi raison à la garde des Sceaux, Rachida Dati- et que, par conséquent, la question de la rétroactivité ne se posait pas.

Mais, ils ont en revanche donné raison aux parlementaires PS en limitant la possibilité d'appliquer cette mesure à des criminels déjà condamnés avant la promulgation de la loi.

Ces criminels ne pourront être enfermés dans les centres spéciaux que s'ils violent, une fois sortis de prison, les obligations auxquelles il sont soumis dans le cadre de la surveillance de sûreté, comme le port du bracelet électronique ou l'injonction de soin.

Voté par le Parlement le 7 février, le texte avait été promis par Nicolas Sarkozy à la suite de plusieurs faits divers qui avaient ému l'opinion publique.

Bien qu'ayant soulevé un tollé dans le monde judiciaire, il avait ensuite été durci par les parlementaires UMP.

Le tollé avait notamment redoublé chez les magistrats et les élus d'opposition quand Mme Dati avait, au cours du débat parlementaire, fait voter un amendement afin que la loi puisse s'appliquer aux criminels déjà condamnés.

Pour l'opposition, mais également pour de nombreux parlementaires de la majorité, cette disposition était inconstitutionnelle, nul ne pouvant être soumis à une nouvelle loi pénale s'il a déjà été jugé.

Les sénateurs l'avaient même supprimée en commission avant de la rétablir sur l'insistance de Mme Dati en séance publique.

Mais la ministre avait balayé toutes les objections. "J'insiste pour que le principe d'une application immédiate de la nouvelle loi soit maintenu", avait-elle répété.

Sans cette modification, entérinée finalement du bout des lèvres par la majorité, aucun placement en rétention n'aurait été possible avant 15 ans, la mesure visant les criminels condamnés à 15 ans de prison et plus.

Or la garde des Sceaux a annoncé pour l'été 2008 l'ouverture d'un premier centre expérimental de 40 places à Fresnes (Val-de-Marne).

La décision des Sages a été accueillie avec beaucoup de "déception" par le syndicat de la magistrature tandis que le conseil national des barreaux (CNB), représentant tous les avocats, faisait part de sa grande "inquiétude".

Jusqu'à la dernière minute, de nombreuses personnalités du monde judiciaire ont bataillé pour que l'ensemble du texte soit censuré.

Jeudi matin, ils s'étaient une dernière fois indignés des "pressions" exercées selon eux, sur les Sages, par la publication d'une liste de la chancellerie de 32 détenus "dangereux" libérables prochainement.

Chez les politiques, André Vallini (PS) a noté "un désaveu partiel d'une loi qui reste dangereuse". Mme Dati a pour sa part simplement "pris acte" de la décision.

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PARIS (AFP) - 21/02/08 15:59

Polémique après la publication dans la presse d'une liste de détenus "dangereux"

La publication jeudi dans la presse d'une liste de 32 détenus "dangereux" libérables prochainement, juste avant que le Conseil constitutionnel ne se prononce sur la loi sur la rétention de sûreté, a été perçue comme une "pression inadmissible" par les représentants des avocats et magistrats.

La Chancellerie a démenti être à l'origine de la publication dans le Parisien/Aujourd'hui en France de ce qu'elle présente comme un simple "document de travail" mais qui n'avait jusqu'alors jamais été publié.

Cette publication intervient quelques heures avant la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de Rachida Dati prévoyant la création de centres fermés où les criminels dangereux, notamment les pédophiles, pourront être retenus à vie, une fois purgée leur peine de prison.

Le texte gouvernemental entend s'appliquer dès sa promulgation aux personnes actuellement derrière les barreaux, ce qui implique une "rétroactivité" dénoncée par ses détracteurs qui ont saisi le Conseil constitutionnel.

Cette liste "confidentielle" de "grands prédateurs sexuels en fin de peine", selon le Parisien, n'émane en fait que "des documents de travail qui ont servi à réaliser une étude d'impact pour élaborer la loi" et à "nourrir la réflexion" à partir "de cas concrets", a assuré à l'AFP le porte-parole de la Chancellerie Guillaume Didier. Cela n'a "rien de neuf" et "a été présenté lors des débats parlementaires", a-t-il affirmé.

Le Parisien a publié notamment un fac-similé détaillant trois cas de violeurs, à l'exception de leur nom de famille, libérables d'ici 2010 et susceptibles d'être concernés par la rétention de sûreté s'ils étaient reconnus "dangereux".

Le journal cite "la Chancellerie" qui explique que la publication de cette liste est une façon de "placer les membres du Conseil constitutionnel devant leurs responsabilités".

Mais Guillaume Didier a démenti que cette citation émane du ministère de la Justice tandis que la journaliste du Parisien, interrogée par l'AFP, a maintenu qu'il s'agissait d'une "source à la Chancellerie".

"Je n'ose imaginer que ce soit la Chancellerie qui fasse cela. Ce serait très maladroit. Cela me paraît énorme", a commenté Paul-Albert Iweins, le président du Conseil national des barreaux (CNB).

"On ne place pas le Conseil constitutionnel devant ses responsabilités avec un article de presse", s'est ému le représentant des avocats.

"Atterrée", la présidente du Syndicat de la magistrature (SM, gauche), Emmanuelle Perreux, a dénoncé "une pression inadmissible sur les juges constitutionnels".

"Manifestement, la Chancellerie a quelques inquiétudes et essaye de faire pression. C'est quelque chose d'unique et d'inique", a réagi le secrétaire national de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), Christophe Régnard.

Pour un universitaire, signataire d'une pétition contre le texte adressée au Conseil constitutionnel, "il est évident que c'est une pression et que c'est un document qui a été transmis par la Chancellerie".

Selon lui, il s'agit d'une "manoeuvre grossière" du ministère adressée au "Sages" de la rue Montpensier. "On leur dit en gros : +si vous annulez ces dispositions, vous serez responsables de ces types quand ils seront dehors".

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C'est quand même bizarre, c'est toujours a Fresnes qu'on innove.