http://www.lemonde.fr/societe/article/2 ... _3224.html
enfin, un début de sagesse dans ce pays !
principaux changements de la réforme :
Une procédure mieux encadrée :
La garde à vue ne pourra plus concerner que les personnes soupçonnées d'avoir "commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement". La prolongation n'est autorisée qu'"après présentation de la personne au procureur de la République". D'une durée de 24 heures, elle ne pourra être prolongée une nouvelle fois de 24 heures que si la peine encourue est d'au moins un an de prison. Actuellement, la garde à vue peut concerner tous les suspects indifféremment. Et un fax suffit pour prolonger la mesure.
Un respect plus grand des gardés à vue :
Dans le nouveau texte, la personne "est immédiatement informée" de ses droits, et notamment de son droit à conserver le silence. Un droit qui existait mais que les officiers de police judiciaire n'étaient pas tenus de rappeler. Par ailleurs, le projet reconnaît que la garde à vue est une mesure de contrainte et qu'elle doit se dérouler "dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne". Il précise notamment les conditions dans lesquelles peut être réalisée une fouille intégrale.