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MessagePosté : 22 nov. 2008, 12:58 
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Jean-Marie Delarue, contrôleur général des prisons
© AFP/DANIEL JANIN


lLa question sur la qualité des lieux de détention en France a été relancée à trois reprises ces dernières 24 heures

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, M.Delarue, a dénoncé un hébergement "attentatoire à la dignité humaine" au sein du local de rétention pour étrangers de Choisy-le-Roi.

La Cour d'assises de Paris s'est déplacée jeudi pour visiter la "souricière" qui sert de zone d'attente pour les accusés comparaissant détenus à leur procès.
Troisième épisode: des avocats ont obtenu jeudi du tribunal correctionnel de Créteil l'annulation de la procédure de comparution immédiate de leurs clients, en arguant des conditions d'insalubrité du dépôt du tribunal. "Les conditions de maintien des personnes retenues (...) ne sont pas conformes aux règles minimales de salubrité et d'hygiène", selon un rapport de magistrats de Créteil.

Deux nouvelles procédures de comparution immédiate ont ensuite été annulées vendredi pour les mêmes raisons. Un rapport rédigé récemment par six magistrats du tribunal de Créteil décrit des locaux où "les conditions de maintien des personnes retenues (...) ne sont pas conformes aux règles minimales de salubrité et d'hygiène".

Les magistrats dénoncent notemment le non-isolement des toilettes dans la salle de pré-fouille, où 15 à 20 personnes peuvent être accueilles en même temps, des plafonds dont des plaques entières sont détachées, une aération insuffisante des cellules où l'air "confiné" "charrie des odeurs nauséabondes". Lors de la visite des magistrats, le 27 octobre, 15 cellules seulement étaient utilisables sur 25. Ils dénoncent une "situation d'autant plus alarmante" que le nombre de personnes qui transitent par le dépôt est en augmentation.

En ce qui concerne Choisy-le-Roi, le Contrôleur des prisons, Jean-Marie Delarue, nommé le 11 juin en Conseil des ministres, avait effectué sa première visite de contrôle le 8 juillet dans le local de rétention administrative (LRA), où il avait passé huit heures. Les LRA sont des lieux de capacité plus réduite que les centres de rétention administrative (CRA) par où transitent les étrangers en situation irrégulière. Le passage en LRA ne peut excéder 48 heures.

Dans ses recommandations, qui feront l'objet d'une prochaine parution au Journal officiel, M. Delarue constate que "les quatre chambres, dont l'une est réservée aux femmes, sont en enfilade" et que "les hommes retenus, pour accéder aux sanitaires, doivent donc passer devant la chambre des femmes" qui est "séparée du couloir par une paroi entièrement vitrée, que rien ne peut obturer". Même si des "motifs de sécurité" peuvent expliquer un tel agencement, qui "ne se rencontre, par exemple, dans aucun établissement pénitentiaire (...) cette exigence ne saurait l'emporter sur le respect de l'intimité à laquelle chacun a droit", insiste le Contrôleur. "Cette manière de faire est attentatoire à la dignité humaine et aucune prescription de sécurité ne saurait la justifier", a-t-il ajouté, estimant que "de telles installations doivent au plus vite disparaître".

Visite exceptionnelle de la Cour d'Assises
A la sortie de la visite de la "souricière" par la Cour d'assises, Mes Françoise Cotta et Thibaud Cotta, qui défendent un des accusés du procès Ferrara, ont décrit des cellules de "1m de large sur 2m50 de profondeur" avec des toilettes installées derrière "un muret de 50 cm de haut", de manière à ce que le détenu soit toujours visible de l'extérieur. "C'est une espèce de petit couloir grillagé", a expliqué Françoise Cotta, avec "une odeur pestilentielle aussi bien chez les hommes que chez les femmes", deux quartiers distincts comptant respectivement pour les trois quarts et un quart des quelque 80 cellules réparties sur deux étages avec coursives.

Ferrara est isolé des autres dans le quartier réservé aux femmes, ont précisé les deux avocats. Il a tapissé le sol de sa cellule de serviettes pour pouvoir s'allonger, d'après une autre avocate. "Même une demi-journée là-dedans doit être psychologiquement éprouvante", a dit Thibaud Cotta, assurant qu'il "garderai(t) forcément ça en mémoire".

Ce déplacement d'une cour d'assises pour constater les conditions d'enfermement dans des lieux sous l'autorité de l'Administration pénitentiaire est une première en France, de l'avis de plusieurs avocats.

Source : France2.fr


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MessagePosté : 22 nov. 2008, 14:20 
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Nouvelle volée de critiques contre les lieux de détention en France
C’est un nouveau rapport, un nouveau constat d’échec. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, nommé en juin dernier, a rendu vendredi ses premières recommandations. Elles sont à l’unisson de tant de critiques des magistrats, des surveillants, des organisations comme l’Observatoire international des prisons, ou encore du Conseil de l'Europe sur les lieux du détention français.

Chargée du contrôle de 5.800 lieux d'enfermement (prison, garde à vue, dépôt, hôpitaux...), cette autorité indépendante a effectué sa première visite dans un local de rétention administrative (LRA) de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) où sont retenus des étrangers en situation irrégulière.

Le texte de deux pages, qui doit être publié au Journal officiel, souligne un hébergement «attentatoire à la dignité» avec notamment une absence de «respect de l'intimité» des femmes retenues. Les locaux concernés, à l’intérieur un commissariat, ne sont pas «conçus à cet effet», l'accueil des visiteurs se fait dans des «conditions peu satisfaisantes» et les policiers de garde sont mal préparés. Ces premières recommandations ont conduit le ministère de l'Immigration à promettre un aménagement «dans les meilleurs délais» du LRA de Choisy.

Vétusté

Les meilleurs délais, voilà une expression qui a disparu des discours les plus optimistes des observateurs des prisons françaises. Ce jeudi, le commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg a remis son rapport après une série de visites en France. Il a pointé des «conditions inacceptables de vie» pour les détenus dans des prisons surpeuplées. Il dénonce pêle-mêle «la vétusté des installations et des conditions d'hygiène», le «durcissement des peines» contre les jeunes délinquants et les «déficiences structurelles du système pénitentiaire».

Les 195 établissements pénitentiaires français sont au bord de l’explosion, 63.000 s’entassent dans 51.000 places disponibles. Un matelas à même le sol est parfois leur seul horizon. Un surveillant de Rouen décrivait cet état d’urgence sur 20minutes.fr en septembre dernier, après le meurtre d’un prisonnier par son codétenu (à lire ici).

Les syndicats de magistrats et surveillants ne cessent de marteler une situation toujours plus critique. «La situation est telle qu’on a désormais oublié le concept de cellule individuelle, qui est pourtant le droit fondamental du prisonnier, nous confiait récemment Patrick Marest, de l’OIP. Les 16.000 détenus en détention provisoire peuvent bénéficier d’une cellule individuelle depuis un décret du 13 juin dernier, mais très peu la demandent, parce qu’ils ne savent pas que cette possibilité existe, parce qu’il faut attendre trop longtemps... Ce droit devient une illusion, les politiques l’ont presque abandonné.»

13.200 places

Attaqué de toutes parts, notamment avec la série de suicides qui a frappé les prisons françaises en octobre, le ministère de la Justice se défend invariablement avec les fameuses «13.200 places» du programme Perben. Qui devaient initialement grossir 30 établissements d’ici à... 2007. L'Administration pénitentiaire a ainsi accueilli les conclusions de Thomas Hammarberg comme un «encouragement» à sa politique de mise en conformité des prisons françaises aux standards européens...

Cet été, Rachida Dati a martelé cet argument en présentant son projet de loi pénitentiaire. Voilà ce qu'elle déclarait à «20 Minutes» le 3 juillet dernier, lors d'une visite aux Baumettes (surpopulation de 140%), à Marseille: «La surpopulation concerne uniquement les maisons d’arrêt. Dans les établissements pour peines, chaque détenu a sa cellule. Il faut être pragmatique: nous faisons un effort sans précédent en construisant 13.000 places de prison d'ici 2012. Il faut aussi prendre en compte les situations personnelles: il y a des détenus qui ne souhaitent pas rester seuls, ou qui ne le supporteraient pas.» Elle vante aussi les «12.000 bracelets électroniques en 2012», contre 3.200 aujourd’hui.

Tout-répressif

Tous les acteurs du monde carcéral, de Patrick Marest de l’OIP, à Cécile Verzeletti, représentante de la CGT pénitentiaire, soulignent un éternel problème: «Si l’on continue avec cette politique du tout répressif, et bien ces nouvelles places seront rapidement occupées. Et la surpopulation sera toujours la même...»

Mais plutôt que de revoir sa politique pénale, la chancellerie semble plutôt soigner sa (mauvaise) image. «La surpopulation carcérale est une réalité. Nous ne souhaitons plus rien cacher à l'opinion publique ni aux Français parce qu'il est important de savoir dans quelles conditions sont détenues les personnes que nous privons de liberté», expliquait Rachida Dati le 27 juillet dernier. La réalité n’a en effet jamais été aussi criante.

Honte

Que dire de plus après les images terribles du dépôt du tribunal de Créteil publiées cette semaine, un lieu d’une insalubrité totale dénoncée lundi par un rapport de six magistrats du tribunal de Créteil, où l’unique toilette est réduite à un trou béant dans le béton? Jeudi, des avocats ont obtenu des juges de Créteil l’annulation de la comparution immédiate de leurs clients, en évoquant ces conditions scandaleuses.

Que dire d'autre après la visite de la «souricière» de 3m2 à Fleury-Merogis, où est enfermé le braqueur Antonio Ferrara, par la cour d'assises de Paris dans la nuit de jeudi à vendredi? Un environnement «inqualifiable, sale, puant», selon ses avocats.

La CGT pénitentiaire formulait l'espoir, «qu'à force d'alertes», la France réagisse car «les prisons françaises ne doivent plus faire honte». La honte est malheureusement gravée profondément dans les murs des prisons de la République.

Source : 20 Minutes




L'administration pénitentiaire se félicite du rapport du Commissaire aux droits de l'homme...


Paris, le 21 novembre 2008

Réaction de l'administration pénitentiaire au rapport du Commissaire aux droits de l’homme : une démarche falsificatrice et mensongère

La direction de l'administration pénitentiaire a pris l’initiative de faire paraître un communiqué de presse dans lequel elle se garde bien de contester, arguments à la clé, le bien fondé des constats dressés par le Commissaire aux droits de l’homme du conseil de l’Europe et tente de faire croire que ce dernier « constate, avec satisfaction, le respect « effectif » par la France des droits de l’homme des détenus ».

L’OIP ne peut que condamner une telle démarche falsificatrice et mensongère de la part des autorités françaises. Hier, nous déplorions la teneur de la réponse apportée au rapport par la France qui « minimise ou élude les constats dressés ou les questions soulevées, opposant une fin de non recevoir aux demandes pressantes qui lui sont faites en matière de protection des droits de l’homme ». Nous ne pouvons aujourd’hui que dénoncer un nouveau comportement du ministère de la Justice prenant la forme d’une tentative d’instrumentalisation des propos de T. Hammarberg détournés au point d’être indument présentés comme un satisfecit décerné à la politique menée par le gouvernement.

En réalité l’expression « le respect effectif des droits de l’homme des détenus » est le titre d'une partie du mémorandum, dont le contenu dresse des constats alarmants. En aucun cas, ce titre se saurait être assimilé à un avis ou une conclusion du Commissaire.

Non, le mémorandum ne peut être manipulé par l’institution pénitentiaire française pour affirmer que « la transparence affichée de l’administration doit être saluée ». Dans le rapport, cette incise ne vise que la démarche de diffusion des règles pénitentiaires européennes effectuée auprès des personnels (paragraphe 19, page 6).

Non, le mémorandum ne peut être manipulé par l’institution pénitentiaire française pour affirmer qu’il « fait état, également, d’améliorations substantielles dans la gestion de l’isolement des détenus (amélioration des droits apportés) ». Sur ce sujet, le rapport note qu’il « est regrettable » que dans le cadre des réformes entreprises concernant le régime de l’isolement administratif « les autorités n’aient pas pris la décision d’autoriser les détenus concernés à accéder aux activités ordinaires de la prison et de limiter plus strictement la durée maximale d’isolement » (paragraphe 27, page 7).

Plus que jamais inquiet d’une posture du ministère de la Justice caractérisée par la dénégation de la réalité dramatique des conditions de vie et de travail dans les prisons, l’OIP appelle instamment le gouvernement et le Parlement à mette en oeuvre une politique pénale et pénitentiaire soucieuse de respecter la lettre et l’esprit du rapport de T. Hammarberg selon lequel « Le plein respect des droits de l'homme ne doit pas souffrir des considérations sécuritaires » et « les projets actuels de modifications législatives ne doivent pas ignorer les droits fondamentaux des détenus ».

Rapport du Commissaire européen aux droits de l’homme : la France au pied du mur


Une nouvelle fois, les politiques pénale et pénitentiaire menées dans notre pays font l’objet d’accablantes critiques de la part d’une instance internationale1. Et, une fois encore, la réaction du gouvernement minimise ou élude les constats dressés ou les questions soulevées, opposant une fin de non recevoir aux demandes pressantes qui lui sont faites en matière de protection des droits de l’homme.

Dans son rapport rendu public aujourd’hui, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, dénonce « les conditions de vie inacceptables de nombreux détenus, qui doivent faire face à une surpopulation, une absence de vie privée, des locaux vétustes, et une hygiène pauvre » ou encore « le haut niveau de suicides dans les prisons françaises […] symptôme des défaillances structurelles du système pénitentiaire »2. Face à cette situation, le Commissaire « appelle instamment les autorités françaises à répondre immédiatement aux conditions inacceptables de détention des détenus contraints de vivre dans des cellules surpeuplées et souvent vétustes ».

En guise de réponse, le gouvernement tente comme à son habitude de mettre en avant, outre la nécessité d’augmenter le nombre de places de prison, « la mise en oeuvre des Règles pénitentiaires européennes » et « l’élaboration du projet de loi pénitentiaire ». Or, le Commissaire exprime de nombreuses réserves sur ces différents points.

Concernant les Règles pénitentiaires européennes, T. Hammarberg déplore que « l'expérimentation en cours ne porte que sur un nombre limité de recommandations et ne concerne qu'une partie des établissements ». « Il faut souhaiter que ces nouvelles dispositions soient rapidement appliquées à l’ensemble des détenus, ce qui n’est pas encore le cas », ajoute-t-il, tout en insistant sur le fait que les RPE sont un « socle fondamental qu'il convient de respecter et de mettre en oeuvre au plus vite » qu’elles « ne sont qu'une base minimum » et qu’elles «ne devraient pas empêcher les autorités d'adopter une loi plus protectrice pour des détenus». Sur ces points, force est de constater l’indigence de la réponse des autorités qui ne fournissent aucun élément d’engagement ni même d’information sur les perspectives d'extension de l'expérimentation (8 règles) aux autres recommandations (108 en tout) et la généralisation de leur application à tous les établissements (28 sites-pilotes sur un total de 192 lieux de détention).

Concernant le projet de loi pénitentiaire, si le Commissaire souhaite s’en tenir à « quelques observations générales », son propos aboutit à une sévère mise en cause du texte élaboré par la Chancellerie. D’abord, T. Hammarberg se fait l’écho des regrets exprimés par un « certain nombre de professionnels » déplorant que le texte « ne reprenne pas plus largement certaines propositions formulées par les Etats généraux, la CNCDH ou le COR3 et ne fasse qu’entériner des pratiques déjà existantes ». Il précise notamment à ce propos qu’il « restera vigilant à ce que des pratiques telles que les fouilles corporelles soient strictement encadrées ou que la mise en place de régimes de détention différenciés ne soit pas légalisée ». Il invite par ailleurs les autorités « à reconnaître de nouveau l'encellulement individuel comme un droit pour tous les prévenus, à permettre sa mise en oeuvre dans les faits » sans attendre l’ouverture des nouvelles places de prison et sans recourir aux programmes de construction car « l’extension du parc pénitentiaire devrait être plutôt une mesure exceptionnelle, puisqu’elle n’est pas, en règle générale, propre à offrir une solution durable au problème du surpeuplement ». Ensuite, le Commissaire « estime que les questions du maintien des liens et contacts familiaux, de l’accès aux prestations sociales de droit commun, du droit de vote en prison, du travail équitablement rémunéré, de la réduction substantielle de la durée de placement en quartier disciplinaire ou du placement en isolement ne doivent pas être éludées ». Enfin, T. Hammarberg souligne pour conclure que « la réforme proposée de la législation pénitentiaire ne doit pas occulter le respect des droits fondamentaux des personnes détenues, et davantage de solutions effectives et de moyens doivent être apportées pour améliorer les conditions matérielles ainsi que le traitement des personnes atteintes de troubles mentaux ».

Les constats opérés par le Commissaire européen aux droits de l’homme sur la situation des prisons françaises corroborent les critiques émises par l’ensemble des instances nationales ou internationales depuis une dizaine d’années. Pour T. Hammarberg, « Le plein respect des droits de l'homme ne doit pas souffrir des considérations sécuritaires » et « les projets actuels de modifications législatives ne doivent pas ignorer les droits fondamentaux des détenus ». Dans ces conditions, face à l’attitude de déni dans lequel s’enferme le ministère de la Justice, la section française de l’OIP appelle le gouvernement et le Parlement :

- à prendre les mesures immédiates réclamées par le Commissaire afin de résorber la surpopulation carcérale, notamment en inscrivant au plus vite le volet sur les alternatives et aménagements de peine du projet actuel de loi pénitentiaire au calendrier parlementaire et en prévoyant, dans le cadre de la loi des finances 2009, les moyens nécessaires à une politique de moindre recours à l’emprisonnement,

- à confier à une commission indépendante la rédaction d’un nouveau projet de loi « pénitentiaire » s’inscrivant dans la lignée des rapports des commissions d’enquête parlementaires de 2000 et respectant scrupuleusement tant les principes établis par les Etats généraux de la condition pénitentiaire que l’ensemble des recommandations du Conseil de l’Europe.



1 Après le rapport du précédent Commissaire aux droits de l’homme en 2005, ceux du Comité européen de prévention de la torture en 2004 et 2007, ou encore du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies cet été.

2 Communiqué du Commissaire européen aux droits de l’homme, 20 novembre 2008.

3 Etats généraux de la condition pénitentiaire, Commission nationale consultative des droits de l’homme, Comité d’orientation restreint (ministère de la Justice).

Source : Observatoire International des Prisons


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MessagePosté : 23 nov. 2008, 00:16 
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Enregistré le : 31 janv. 2008, 14:52
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Centre de détention de Choisy-le-Roi épinglé


Le Contrôleur des prison juge le local attentatoire à la dignité humaine. Le ministère promet "un aménagement".
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce un hébergement "attentatoire à la dignité humaine" au sein du local de rétention pour étrangers de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), dans sa première recommandation depuis sa nomination. le ministère de l'Immigration a aussitôt répondu qu'un "améngament" va être fait.

Dans ses recommandations de deux pages, qui feront l'objet d'une prochaine parution au Journal officiel, M. Delarue constate que "les quatre chambres, dont l'une est réservée aux femmes, sont en enfilade" et que "les hommes retenus, pour accéder aux sanitaires, doivent donc passer devant la chambre des femmes" qui est "séparée du couloir par une paroi entièrement vitrée, que rien ne peut obturer".

Même si des "motifs de sécurité" peuvent expliquer un tel agencement, qui "ne se rencontre, par exemple, dans aucun établissement pénitentiaire (...) cette exigence ne saurait l'emporter sur le respect de l'intimité à laquelle chacun a droit", insiste le Contrôleur.


La réponse du ministre de l'Immigration
Le Local de Détention devrait être aménagé dans les "meilleurs délais". C'est ce qu'a déclaré le ministère de l'Immigration dans un communiqué aujourd'hui en réponse aux critiques émis par le Contrôleur des prisons. "Le nouvel agencement du LRA de Choisy-le-Roi permettra de ne plus accueillir que des hommes. La chambre actuellement réservée aux femmes sera fermée et remplacée par un local de visite", a ajouté le ministère.

Le Contrôleur des prisons
Le Contrôleur des prisons Jean-Marie Delarue, nommé le 11 juin en Conseil des ministres pour exercer un contrôle sur 5.800 lieux d'enfermement (prisons, locaux de garde à vue, dépôt...), avait effectué sa première visite le 8 juillet dans le local de rétention administrative (LRA) de Choisy-le-Roi, où il avait passé huit heures en compagnie d'un autre contrôleur.

Source : FR3


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