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MessagePosté : 06 janv. 2009, 14:57 
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Nicolas Sarkozy voudrait supprimer le juge d'instruction



JUSTICE - Le chef de l'Etat devrait en faire l'annonce lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, mercredi...

Le juge d'instruction ne sera-t-il bientôt qu'un vieux souvenir? Nicolas Sarkozy envisagerait en effet de supprimer cette fonction, affirme le monde.fr ce mardi. Le chef de l'Etat devrait en faire l'annonce lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, mercredi 7 janvier.

Selon le site Internet du quotidien du soir, l'ensemble des enquêtes judiciaires serait confié au Parquet, sous le contrôle d'un magistrat du siège, appelé juge «de l'instruction».

Une plus grande place aux droits de la défense

En contrepartie, la procédure pénale devrait donner une plus grande place aux droits de la défense, permettant à l'avocat d'avoir accès au dossier au début de l'enquête, affirme le monde.fr, soulignant que ce n'est pas actuellement le cas dans le cadre des enquêtes préliminaires du parquet.

Contacté par 20minutes.fr, l'Elysée n'avait pas encore réagi. La Chancellerie, elle, se refusait à tout commentaire.

Source : 20 Minutes


Juge d'instruction

Définition


Le juge d'instruction est un juge du tribunal de grande instance.

Le président du tribunal désigne pour chaque affaire le ou les juge(s) d'instruction compétent(s).

La désignation de plusieurs juges d'instruction intervenant sur la même affaire est en effet obligatoire en matière criminelle. Elle est une possibilité ouverte au président du tribunal de grande instance, au procureur de la République ou aux parties lorsque la complexité ou la gravité des faits le justifie.

Déroulement de l'instruction


Il rassemble et examine les preuves de l'infraction. Il prend toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité et instruit à charge et à décharge. Le dossier d'instruction est constitué de copies des mesures prises.

Il dirige l'instruction et délivre des mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt.

Il procède à l'audition des témoins et aux interrogatoires et confrontations.

Il peut faire procéder à une enquête de personnalité des personnes mises en examen, ou à une enquête sociale (situation matérielle, familiale et sociale).

Il peut procéder à des perquisitions, des mises sous scellés d'objets ou de documents.

Il peut ordonner le contrôle judiciaire et rejeter les demandes de mise en liberté.

Il peut également autoriser des écoutes téléphoniques. Elles sont effectuées sous son autorité et sous son contrôle. Elles sont possibles en matière criminelle ou correctionnelle quand la peine encourue est égale ou supérieure à 2 ans.

Fin de l'instruction



A la fin de l'instruction, le juge d'instruction informe la personne mise en examen, en présence de son avocat, des charges qui pèsent contre elle, et reçoit ses observations.

La personne est alors mise en cause.

Dans les cas où les charges ne sont pas jugées suffisantes, le juge rend une ordonnance de non-lieu.

Saisie du juge d'instruction


Le juge d'instruction peut être saisi par :

le procureur de la République,

toute personne s'estimant victime et qui dépose une plainte avec constitution de partie civile.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Juge_


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MessagePosté : 07 janv. 2009, 08:51 
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Cela est positif, ça ne me gênerait pas de le voir disparaître»



Philippe Bilger, avocat général près la cour d'appel de Paris, répond aux questions de «20 Minutes»...

Supprimer le juge d'instruction, une bonne idée ?

Depuis plusieurs années il y a un mouvement qui tend à instiller dans notre procédure inquisitoriale des principes du système accusatoire anglo-saxon. Je trouve cela très positif, et personnellement, ça ne me gênerait pas de voir disparaître le juge d'instruction. Mais cela impliquerait de donner des moyens d'enquête identiques à l'accusation et à la défense, et de fonctionner avec un parquet totalement indépendant.

Il n'y a pas un risque d'étouffement des affaires politiques ?

Au contraire. Le propre du système accusatoire, avec un parquet indépendant du politique, est d'aller rapidement vers une audience publique, et donc des débats contradictoires. L'inquisitoire, en protégeant le secret de l'instruction, retarde paradoxalement le débat public, avec des procès qui se tiennent plusieurs années après les faits, quand cela n'intéresse plus grand monde.

Ce serait une révolution ?

En tant qu'avocat général, je rêve d'un accusatoire total aux assises. Plus un seul avocat général ne pourrait alors dire « c'est vrai parce que je le dis », comme c'est parfois le cas encore.

Vous n'êtes pas convaincu par les pôles de l'instruction ?

J'y suis bien sûr favorable. J'espère que cela marche, mais la crainte, c'est que lorsqu'on désigne deux juges instructeurs, il n'y en ait qu'un seul qui fasse en réalité le travail. Au-delà des pôles, je crois surtout à l'instauration de délais d'instruction. Par exemple, une instruction correctionnelle efficace devrait être menée en une année maximum. ■ recueilli par B. B.

Recueilli par Bastien Bonnefous

Source : 20 Minutes


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MessagePosté : 07 janv. 2009, 17:41 
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Le juge d'instruction cède la place au juge de l'instruction


JUSTICE - Il contrôlera les enquêtes mais ne les dirigera plus...

Le Président a annoncé, lors de la rentrée solennelle de la Cour de Cassation, mercredi, la prochaine suppression des juges d'instruction. «Un juge en charge de l'enquête ne peut veiller en même temps à la garantie des droits de la personne» mise en cause, a souligné Nicolas Sarkozy.

«Le juge d'instruction en la forme actuelle ne peut être l'arbitre. Comment lui demander de prendre des mesures coercitives, des mesures touchant à l'intimité de la vie privée alors qu'il est avant tout guidé par la nécessité de son enquête?», a déclaré le chef de l'Etat. «Il est temps que le juge d'instruction cède la place au juge de l'instruction qui contrôlera les enquêtes mais ne dirigera plus», a-t-il insisté.

«Tracer le chemin de la justice rénovée»

Le Président a rappelé son attachement à une justice «indépendante et forte», conditions nécessaires à «un Etat de droit» et déclaré qu'il souhaitait continuer à «tracer le chemin d'une justice rénovée».

Nicolas Sarkozy a précisé que les relations entre le monde politique et l'univers judiciaire étaient «marquées par une tradition de méfiance mutuelle», avant de souligner que «la réforme de la justice ne saurait être l'apanage des juges».

Les enseignements d'Outreau


Il a aussi souhaité que les décisions de placement en détention provisoire soient confiées à «une audience collégiale publique», et non plus à l'actuel juge des libertés et de la détention (JLD). «La décision» de placement en détention provisoire «est suffisamment grave pour qu'elle implique (...) une audience collégiale publique», a expliqué le chef de l'Etat.

La mise en place d'une audience collégiale publique en matière de détention provisoire entraînerait la suppression de fait du JLD, créé par la loi sur la présomption d'innocence en 2000. Cette proposition figurait parmi les recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau.

Il a également appelé de ses voeux «une audience publique sur les charges» reprochées aux personnes poursuivies afin «d'accorder davantage de place au principe du contradictoire».



Les juges d'instruction célèbres: d'Eva Joly à Fabrice Burgaud, du succès au fiasco


JUSTICE - Nicolas Sarkozy a annoncé la suppression des juges d'instruction. Chargés à la fois d'enquêter et d'organiser les procès, ils ont marqué l'histoire judiciaire française...

Eva Joly et l'affaire ELF: la justicière qui inspira Chabrol

D'origine franco-norvégienne, Eva Joly est nommée en 1990 juge d'instruction au pôle financier au Palais de justice de Paris. Elle instruit plusieurs affaires connues. Après s'être occupée de l'affaire Bernard Tapie, elle hérite (quand?) de l'affaire Elf qui aboutit à l'incarcération de l'ancien PDG, Loïk Le Floch-Prigent. Eva Joly est reconnue comme la magistrate qui a ouvert les yeux des citoyens sur les rouages de la corruption dans les milieux politico-financiers. En 2006, le cinéaste Claude Chabrol s'inspire de l'affaire et de la vie d'Eva Joly pour son film «L'Ivresse du pouvoir».

Eva Joly se consacre aujourd'hui à la politique et sera candidate sur la liste des Verts en Ile-de-France aux élections européennes de 2009. Une priorité pour l'ancienne juge: la lutte contre la délinquance financière et la corruption.

>>Jean-Michel Lambert et l'affaire du petit Grégory: l'histoire sans fin

L'affaire du petit Grégory est celle de tous les dérapages. Dénonciation, assassinat, violation du secret de l'instruction, acharnement médiatique. L'affaire passionne, mais la justice est incapable de trouver le meurtrier de Grégory Villemin, retrouvé le 16 octobre 1984 dans la Vologne.

Bernard Laroche, cousin du père de Grégory, est dénoncé par sa belle-sœur. Elle se rétracte et Laroche clame son innocence, mais il est inculpé du crime par le juge d'instruction d'Épinal, Jean-Michel Lambert, le 5 novembre 1984. Contre l'avis du ministère public , il est libéré en février 1985 par le juge et se fait tuer quelques semaines plus tard par le père de Grégory. Le 3 février 2003, le dossier du meurtre, non élucidé, est clos. L'Etat français est condamné, le 28 juin 2004, à verser 35.000 euros d'indemnités pour «faute lourde» à chacun des époux Villemin. Le 3 décembre 2008, la cour d'appel de Dijon ordonne la «réouverture de l'enquête».

Eric Halphen et les HLM de Paris: l'homme qui fait trembler la République

Juge d'instruction à Douai puis à Chartres, Eric Halphen rejoint le tribunal de grande instance de Créteil en 1989. C'est en 1994 qu'il devient célèbre en instruisant l'affaire des HLM de Paris et des HLM des Hauts-de-Seine. Une affaire longue et complexe qui l'amènera à quitter la magistrature pendant plusieurs années, après avoir «subi des pressions» et des «tentatives de déstabilisation».

L'enquête débute en septembre 1994 et met en cause 49 personnes, dont des personnalités politiques comme Jean Tibéri, alors maire de Paris, ou encore Jacques Chirac, convoqué comme témoin, dans une grande histoire de fraude et de financement opaque du RPR. L'instruction est particulièrement difficile. Après des années de procédure, Eric Halphen est dessaisi de l'enquête en septembre 2001 par la cour d'appel de Paris, qui annule une partie de la procédure pour vice de forme. C'est le juge d'instruction Armand Riberolles qui lui succède.

Jean-Louis Bruguière et l'anti-terrorisme: le juge qui flirte avec la politique

Action directe, les attentats du RER de 1995, les attaques du 11-Septembre, les grands dossiers sur le terrorisme sont passés entre ses mains. Mais sa proximité avec le monde politique déplait. Lorsqu'il apporte son soutien à Nicolas Sarkozy et se présente aux élections législatives, une plainte est déposée au Conseil d'Etat pour souligner l'illégalité de sa candidature. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) le contraint alors à démissionner en juin 2007.

Marie-Odile Bertella-Geffroy et les grandes affaires médicales

Chargée de l'instruction au Tribunal de grande instance de Paris, Marie-Odile Bertella-Geffroy est spécialisée dans les affaires médicales. Vache folle, amiante, sang contaminé ou encore Tchernobyl, Marie-Odile Bertella-Geffroy est «la spécialiste» des grands scandales médicaux. Elle est actuellement chargée de l'affaire du petit Ilyes, décédé après qu'une infirmière a administré par erreur à l'enfant une perfusion de chlorure de magnésium au lieu d'un sérum glucosé destiné à le réhydrater.

Renaud Van Ruymbeke et Clearstream: dans le collimateur du garde des Sceaux

Connu pour l'affaire des frégates de Taïwan, Renaud Van Ruymbeke a mené l'instruction de plusieurs grandes affaires politico-financières. Il a été vivement critiqué pour son implication dans l'affaire Clearstream. Après qu'un corbeau lui a fait parvenir des noms de personnalités politiques qui seraient impliqué dans l'affaire, le juge fait interpeller le vice-président d'EADS, Philippe Delmas, à Toulouse, qui sera ensuite innocenté. Le garde des Sceaux de l'époque, Pascal Clément, lui demande alors des explications. Renaud Van Ruymbeke est entendu par l'Inspection générale des services judiciaires. Ces derniers lui reprochent «un manquement aux devoirs de son état de magistrat et de son devoir de loyauté».

Il est maintenant au pôle financier du Tribunal de grande instance de Paris et chargé de l'affaire Kerviel, l'ancien trader de la Société générale.

Le juge Burgaud et l'affaire d'Outreau: le fiasco


C'est sûrement l'une des affaires les plus marquantes de ces dernières années mais aussi le plus gros fiasco judiciaire. Elle débute en 2000 à Boulogne-sur-mer où les services sociaux signalent des soupçons d’abus sexuels sur enfants à Outreau. Une information judiciaire est ouverte pour viols, agressions sexuelles, corruption de mineurs et proxénétisme. Le jeune juge d’instruction Fabrice Burgaud dirige l’enquête et le procès s'ouvre en mai 2004. Dix-sept adultes comparaissent devant la cour d’assises du Pas-de-Calais. Six sont condamnés. En 2005, Myriam Delay, principale accusatrice de l’affaire, avoue «avoir menti» et innocente les accusés.

Pour la première fois, le président de la République présente ses excuses aux anciens accusés, par le biais d’une lettre rendue publique par l’Elysée. Le ministre de la Justice de l'époque Pascal Clément affirme la «nécessité» d’une réforme de la procédure pénale, qui passera notamment par la fin du travail en solitaire du juge d’instruction pour les affaires complexes. La machine est lancée…


Source : 20 Minutes


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MessagePosté : 08 janv. 2009, 21:15 
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Un article de Maître Gilles Devers ( avocat )

Juge d’instruction : Le début de la fin


La proposition de Nicolas Sarkozy devant la Cour de Cassation ce 7 janvier était attendue. « Il est temps que le juge d’instruction cède la place à un juge de l’instruction qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus. » Une réforme attendue, mais qui doit s’inscrire dans un cadre renouvelé, sur lequel le Président de la République a été peu disert.

Une révolution au Palais


Supprimer le juge d’instruction a tout d’une petite révolution. Celui qui avait été décrit comme « l’homme le plus fort de France » disparaissant du Code de procédure pénale… A coup sûr, une annonce qui pèse. Avant d’en examiner les mérites, on peut déjà jeter un coup d’œil à ce qui ce passe dans les pays voisins. Ni l’Allemagne, ni l’Italie, ni l’Espagne, ni le Portugal, ni à plus forte raison la Grande Bretagne ne pratiquent ce modèle. Démonstration par la preuve : il est possible d’avoir une justice pénale efficace avec de véritables affaires qui sortent et un sain respect des droits de la défense sans juge d’instruction. Ces exemples étrangers montrent que le débat doit pouvoir être examiné sans passion, en pesant avantages et inconvénients.

Sa fonction actuelle


Le juge d’instruction n’intervient qu’au pénal, et que dans 5 % des affaires. Mais ces 5 % concernent les affaires les plus délicates, les plus complexes ou les plus graves. 5 % qui pèsent beaucoup.

La tradition française du juge d’instruction, ce n’est pas une affaire de personne, mais c’est un modèle de procédure, le modèle inquisitorial. La loi s’en remet à un juge pour conduire l’enquête, prendre les initiatives et notamment les mesures coercitives indispensables à l’avancement de l’enquête. Ce système inquisitorial place le magistrat dans une objective contradiction d’exercice : juge et enquêteur.

Il enquête sur les faits dont il est saisi par le Procureur de la République, et doit instruire à charge et à décharge. Ces décisions sont soumises à recours. Il ne fait pas de doute que face à des enquêtes complexes, qui concernent la délinquance la plus organisée, le juge doit faire preuve d’un grand esprit d’initiative pour dénouer les fils de la criminalité. C’est dire que son enquête ne peut se dérouler sans l’usage de voies de contrainte, notamment sur les droits des personnes. Ajoutez que ce juge doit être impartial, alors qu’au feu de l’action, plus d’un se comporte comme défenseur d’une thèse… thèse qui est le fil rouge de l’enquête. CQFD.

Un bilan contrasté

Le système a permis des réussites. Quand tout bloque, reste le juge d’instruction, capable d’aller légalement gratouiller là où ça chatouille. Chacun garde en mémoire nombre d’événements de l’actualité. Ce juge indépendant faisait trembler les puissants et savait parfois aller creuser au cœur du pouvoir politique. Plus d’une fois, il a su se monter l’allié du démuni, pour engager des enquêtes complexes. Mais la même actualité a montré de véritables naufrages et force est de constater que les plus grandes bévues judiciaires trouvent à leur base des juges qui ont glissé dans le parti pris. L’opinion publique peut faire défiler les images, de l’affaire Vuillemin à l’affaire d’Outreau. Et attendez pour les semaines qui viennent les témoignages de dérapages de même nature, mais pour des affaires plus courantes. Avec toujours autant de casse pour les libertés.

Des réformes ou des rustines ?

La faille du système inquisitorial, avec cette double casquette d’investigateur et de juge, est analysée depuis longtemps. Par une multiplicité de réformes, comme autant de rustines, on avait cherché à rééquilibrer le système, notamment par la création d’un juge des libertés et de la détention (JLD) de telle sorte que ce n’était plus le juge d’instruction qui prononçait les mandats de dépôt. Une mesure au total assez bénéfique, mais des dossiers tels ceux de l’affaire d’Outreau avaient montré que la force de l’instruction peut emporter avec elle l’appréciation de ce juge.

Le système accusatoire

Aussi, et depuis longtemps était demandé l’abandon de cette procédure inquisitorial pour aller vers une procédure accusatoire. Une théorie complexe, mais qu’on ne peut mieux résumer que par l’image des deux plateaux de la balance. L’idée est qu’il existe deux thèses, l’une de l’accusation l’autre de la défense qui agissent à égalité d’armes, et le juge arbitre les différends qui lui sont soumis par l’une ou l’autre partie. Dans cette théorie, le juge d’instruction n’est plus acteur de l’enquête. Ce n’est plus lui qui dirige les investigations. C’est l’accusation qui accuse pleinement et la défense qui défend pleinement. Le juge est entre les deux plateaux, dans sa mission fondamentale de juge impartial.

Juge de l’instruction…


Passer de juge « d’instruction » à juge « de l’instruction » n’est pas seulement ajouter un article. C’est retirer à la fonction antérieure l’essentiel de ses pouvoirs, et créer une fonction entièrement nouvelle dans la procédure pénale française. Tout le problème est qu’il n’est pas acceptable d’évoquer disparition du juge d’instruction sans parler du rééquilibrage des deux plateaux de la balance : l’accusation et la défense.

… l’accusation…

Il y a tout d’abord le plateau de l’accusation. Il n’existe aucun obstacle de principe pour que ce soit le Parquet qui assume pleinement la charge des poursuites et donc les investigations. En l’état actuel le Parquet est présent à tous les stades de la procédure. Il saisit le juge d’instruction, peut prendre un certain nombre de mesures, peut faire appel des décisions du juge et se retrouve présent à l’audience pour accuser. Il est donc souhaitable que ces magistrats assument pleinement l’ensemble des fonctions d’enquête et d’accusation. Mais il faut structurer l’indépendance du Parquet, sauf à confier directement au pouvoir politique la conduite des procédures. Le Parquet doit-il être totalement indépendant, comme le sont les juges du Siège ? Je ne le pense pas, car dépendre d’un Etat démocratique est une garantie précieuse. Mais doivent être créées les conditions permettant une véritable autonomie du Parquet dans l’organisation des poursuites, pour respecter le principe de séparation des pouvoirs. Tout le problème est que Sarkozy défend une pratique inverse, qui fait des procureurs de véritables préfets judiciaires. Il va falloir choisir. C’est indispensable.


… et la défense


C’est le second plateau, et il y a beaucoup à faire pour le rééquilibrage ! Le rôle de la défense lors de l’instruction reste marqué par la source bonapartiste de notre procédure pénale. L’avocat n’entre en jeu qu’avec l’arrivée du dossier chez un juge. La défense est exclue de la phase policière et des investigations dirigées par le Parquet. Aussi, si le juge d’instruction disparait, l’égalité des armes veut que l’avocat entre en jeu dès le début de l’enquête, c'est-à-dire dès la mise en cause d’un personne par la police, sous les ordres du procureur, au moment où se forge la thèse de l’accusation. C’est là la grande révolution. Renforcer le rôle du Parquet, c’est du classique. Permettre aux avocats d’intervenir dans les commissariats de police dès la première heure, pendant la garde à vue, les voir exiger des mesures d’enquête, des expertises, des confrontations, c’est une révolution. L’avocat n’est plus un empêcheur de tourner en rond, mais un acteur de justice. Plus d’un pays pratique ainsi, et il faut examiner les modalités, car tout se jouera là. Volet indispensable aussi.

Un justice passoire?

C’est la crainte, souvent non-dite. Or, les exemples étrangers montrent que ce degré de respect du droit n’est en rien un obstacle. Respect du droit – nous sommes d’accord – si la suppression du juge s’accompagne d’une mise en œuvre effective de l’équilibre des armes entre accusation et défense. Mais, le plus difficile n’est pas la sévérité, ou la vaillance dans la répression des délits. Le plus complexe, et le plus important, c’est le processus qui construit la décision judiciaire. Comment se forger une conviction ? Comment créer le bon doute qui est la condition des bonnes décisions ? L’idée de l’accusatoire est de librement débattre des griefs et ce dès leur apparition. Il faut donc abandonner les peurs, et aller de l’avant : juge impartial, Parquet libre, et défense active. D’ailleurs, tout le monde le sait bien : la justice n’est jamais aussi belle que quand elle s’allie à la liberté.

Source : 20 Minutes


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MessagePosté : 09 janv. 2009, 11:06 
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interview de Gilbert Thiel :

«Une espèce de juge certificateur»

Le juge Gilbert Thiel, trente années d’instruction au compteur, estime que la réforme réduira le juge d’instruction à un rôle de certificateur, en accroissant celui d’un procureur dépendant du pouvoir.

Quand on est juge d’instruction, comment résout-on ce paradoxe d’instruire à charge comme à décharge ? N’est-ce pas une position inconfortable ?

Gilbert THIEL : «Ce n’est pas une position facile, mais le juge a pour mission de parvenir à la manifestation de la vérité. Quand il est directeur de l’enquête menée sur le terrain par la police judiciaire et accomplit les actes de sa fonction, il prend en compte les éléments qui vont dans les deux sens. Si quelqu’un me dit " je ne peux pas avoir accompli les faits tels jour à telle heure car je me trouvais ailleurs ", cela va sans dire que je vais faire vérifier. Et je tirerai les conclusions des affirmations et des constatations. Dans l’affaire du bagagiste de Roissy, par-delà une mise en examen de nature terroriste que j’ai prononcée au début, au vu des premiers éléments de l’enquête, ni la PJ ni moi, on ne s’est axés sur une piste privilégiée de culpabilité, bien qu’il ait eu dans sa voiture des armes et des explosifs. Il avait été dénoncé de surcroît. Le travail a permis de déterminer qu’il était en fait victime d’un complot familial.»

La réforme prévoit de faire du juge d’instruction, un juge de l’instruction. Qu’en pensez-vous ?

«Il va devenir une espèce de juge certificateur à qui le parquet va mener trente tomes de procédure, concoctées pendant des mois, pour obtenir en urgence une autorisation de perquisition ou d’écoute téléphonique. Il ne suivra pas la procédure, il deviendra comme le juge de la liberté et de la détention. C’est une réforme déconnectée de la réalité du travail quotidien. Là, c’est le parquet, donc l’accusation, qui fera les enquêtes, ne se préoccupant plus que des éléments utiles à sa thèse. Et enfin, à défaut d’avoir été toujours héroïque et parfait, le juge d’instruction a la possibilité de résister à certaines pressions parce qu’il est indépendant et inamovible. Le parquet est subordonné au pouvoir politique et hiérarchisé de surcroît. Du jour au lendemain, on peut lui retirer un dossier. Et je rappelle qu’il a le pouvoir de poursuivre, d’apprécier l’opportunité des poursuites, il choisit la filière, rapide ou non, il est un temporisateur ou un accélérateur au niveau de l’audiencement et il est encore là dans l’exécution des peines. Je trouve que ça fait beaucoup !»
+
Certains parlent de la schizophrénie du juge, pour évoquer l’ambivalence de sa position…

«Selon les contempteurs de l’institution, elle vient du fait qu’il est celui qui enquête et celui qui peut priver de sa liberté la personne poursuivie. On a voulu le débarrasser de ses maux en créant le juge de la liberté et de la détention. En fait, on a créé une véritable usine à gaz. Le JLD ne peut pas, et c’est humain, assimiler dans le peu de temps qui lui est donné, des tomes et des tomes de dossiers ! On en a fait le juge le moins informé de la terre. La détention provisoire doit obéir aux nécessités de l’instruction. Le JLD a beaucoup de mal forcément a en prévoir les développements. On a vu, à travers Outreau, que les JLD sont une faillite. Quant aux chambres de l’instruction, comment voulez-vous qu’elles exercent leur contrôle sur le travail du juge d’instruction quand elles ont 30 dossiers à chaque audience ? Elles sont déjà l’espèce de juge de l’instruction qu’on prétend créer.

Le juge d’instruction est un homme seul. C’est une force ou une fragilité ?

«Ça peut être alternativement les deux. Moi j’ai toujours été plutôt un solitaire. Mais si on fait une vraie collégialité, avec trois magistrats, c’est trois juges qui vont se taper les dossiers qui se trouvaient auparavant dans leurs trois cabinets. Ça peut aider. Mais la solitude existe dans le sens où on est seul pour prendre les décisions et pour se prendre dans la gueule la violence de la fonction, parce qu’on est confronté en permanence à la violence et au désespoir humain, Mais ce n’est pas l’apanage du seul juge pénal.»

Source : Le Républicain Lorrain


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MessagePosté : 16 janv. 2009, 17:28 
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Monsieur le président, par Eva Joly


Supprimer le juge d'instruction ne constitue pas une simple réforme de notre système pénal, mais porte atteinte au plus haut de nos principes, celui de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice à l'égard du pouvoir politique. Votre discours ne mentionne aucune garantie d'indépendance pour les enquêtes. Ce silence, dans un domaine qui constitutionnellement vous échoie, porte la marque du stratagème politique.

Mais le verbe haut et toute la rhétorique du monde ne suffiront pas pour convaincre les Français qu'un parquet soumis aux instructions du ministre constitue une meilleure garantie pour le justiciable qu'un juge indépendant. Vous affirmez que notre pays est marqué par une tradition de "rivalité" entre le politique et le judiciaire. La rivalité n'est pas du côté des juges, elle est le fruit de la peur des politiques.

Vous pensez que la légitimité politique prime sur tous les pouvoirs. Or c'est précisément pour contenir le désir de toute-puissance qui s'empare naturellement des gouvernants que les Lumières ont forgé le concept de séparation des pouvoirs. John Locke l'a observé justement : "C'est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites." Il ne fait pas bon en France incarner une de ces limites. Plus d'un magistrat en France peut en témoigner.

Qui peut encore croire que le juge d'instruction est "l'homme le plus puissant de France" ? Certainement pas vous, Monsieur le président. L'homme le plus puissant de France, c'est vous. Vous avez le pouvoir de faire saisir un tribunal arbitral qui attribue 285 millions d'euros à un de vos soutiens. Vous avez le pouvoir de déguiser une grâce individuelle à un préfet dévoyé en grâce collective.

LE SPECTACLE DE L'IMPUNITÉ

A de rares exceptions, en matière financière, il n'y a plus que des enquêtes préliminaires, et des dossiers bouclés dorment dans les tiroirs. La liste des enquêtes non effectuées est impressionnante : les soupçons de corruption à l'encontre de Christian Poncelet, ex-président du Sénat ; les flux financiers allégués de Jacques Chirac au Japon ; les fortunes apparemment mal acquises des présidents africains placées en France ; le rôle supposé de la BNP Paribas dans les montages corrupteurs au Congo-Brazzaville et Congo-Kinshasa.

La justice aurait dû enquêter pour crever l'abcès. Elle ne l'a pas fait, laissant se répandre le poison du soupçon et le spectacle de l'impunité. Une justice dépendante, c'est une justice qui n'ouvre pas d'enquête lorsque les faits déplaisent au pouvoir. Rappelez-vous du massacre des Algériens à Paris le 17 octobre 1961. Il n'y eut jamais aucune enquête ! Aucune condamnation ! Parce que le parquet ne le jugea pas opportun.

Est-ce cette face-là de la justice qu'il faut faire ressortir au XXIe siècle ? Le juge d'instruction est le fruit de notre histoire. Il n'existe pas ou a disparu en dehors de nos frontières. Il peut évidemment être supprimé, mais à condition que sa disparition entraîne davantage de démocratie et non davantage d'arbitraire. Peu importe qui mène les enquêtes pourvu que les magistrats soient préservés des pressions ; pourvu que les investigations puissent être conduites, ne soient pas étouffées dans l'oeuf.

Vous voulez confier les enquêtes au parquet ? Cela se peut, mais il faut alors rendre le parquet indépendant de votre pouvoir, ce qui, vous en conviendrez, n'a guère été votre choix. Les contempteurs des juges d'instruction affirment qu'il est impossible d'instruire à charge et à décharge. Si le parquet enquête, il héritera du même dilemme. A moins que vous n'ayez l'intention d'accorder aux avocats un pouvoir d'enquête... Non seulement la justice sera aux ordres, mais elle deviendra inégalitaire, à l'image de la justice américaine.

En somme, vous aurez pris le pire des deux systèmes : l'arbitraire et l'inégalité. Face à un projet qui foule aux pieds l'idéal de 1789 d'égalité des citoyens devant la loi, face à une réforme qui risque de transformer notre pays en République oligarchique, à la solde de quelques-uns, j'appelle les Françaises et les Français épris de justice à la mobilisation contre votre projet.



Eva Joly, ancienne magistrate


Source : Le Monde


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MessagePosté : 16 janv. 2009, 17:29 
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Suppression du juge d'instruction : l'avis de six professionnels


Ils réagissent au souhait de Nicolas Sarkozy de créer une fonction de «juge de l'instruction» qui contrôlerait les enquêtes mais ne les dirigerait plus comme c'est le cas actuellement.


Paul Lombard, spécialiste du droit pénal

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«Cette réforme de la procédure pénale est la plus importante qui ait été engagée depuis l'existence du Code. Elle obéit à des principes qui rendent à chacun des acteurs de la procédure pénale sa place naturelle et son rôle initial, notamment pour le juge du siège chargé d'assurer le contrôle des libertés individuelles. La clé de cette réforme est une plus grande cohérence.

Le chef de l'État souhaite également que le contradictoire puisse être présent dès le départ de la procédure. La réforme doit donc s'accompagner d'un renforcement des droits de la défense en offrant à l'avocat la possibilité de participer entièrement à la nouvelle instruction. Pour l'avenir, le problème des plaintes avec constitution de parties civiles déposées jusque-là auprès du doyen des juges d'instruction est cependant réel. Il ne faut pas priver les victimes du moyen qu'elles ont de mettre en mouvement l'action publique. La commission Léger, dont je fais partie, doit s'y pencher.»

Léon-Lef Forster, avocat de DSK et de Julien Dray

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«Je suis défavorable à la suppression du juge d'instruction. Le parquet décide déjà l'opportunité des poursuites. Le fait qu'il puisse mener les enquêtes n'est pas bon. Les inconvénients de cette formule sont ceux qui apparaissent déjà lors des enquêtes préliminaires qui font l'objet de citations directes devant le tribunal ou encore lors des comparutions immédiates : les droits de la défense n'y sont pas respectés. Le contradictoire n'est pas assuré. Ce sont des procédures à dominante arbitraire que le juge de l'instruction ne pourra pas contrôler de façon efficace.

Le juge de l'instruction, annoncé par la réforme, ne fera pas mieux que la chambre de l'instruction aujourd'hui. Actuellement, les investigations menées sous le régime de l'enquête prélimi-naire (c'est-à-dire sous le contrôle du procureur de la République) ne permettent pas à la défense de s'exprimer. Les personnes poursuivies n'ont même pas accès aux soupçons qui sont portés contre elles.»

Marie-Odile Bertella-Geffroy, juge au pôle santé

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«La mort du juge d'instruction paraissait inéluctable tant elle était souhaitée. Voilà des années que l'on nous enlève des pouvoirs et que l'on nous ajoute des contrôles. Nous sommes aujourd'hui les magistrats les plus contrôlés de France. Nous nous sommes spécialisés. Nous menons les enquêtes complexes qui nécessitent du temps et des expertises.

Je ne vois pas comment le parquet pourra gérer à la fois les dossiers qui lui reviennent déjà aujourd'hui et les 5 % d'affaires complexes et sensibles devant être instruites sur le long terme. Les dossiers de santé publique sont en grande majorité ouverts par plaintes avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction et non après des plaintes au parquet. Quel sera leur avenir ? Quelle garantie d'indépendance du parquet face aux autorités sanitaires ? Quelle place pour les victimes ? Si le parquet devenait indépendant, comme en Italie en 1989 au moment de la suppression des juges d'instruction, nous pourrions poursuivre notre tâche en allant au parquet.»

Éric Dupont-Moretti, avocat au procès d'Outreau

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«La suppression du juge d'instruction sous sa forme actuelle est le véritable aboutissement de l'affaire d'Outreau. Aujourd'hui, le juge d'instruction est un magistrat schizophrène. On ne peut pas lui demander de détricoter le jour ce qu'il a tricoté la nuit. C'est-à-dire qu'on ne peut pas attendre de lui qu'il instruise réellement à charge et à décharge. Quand on place quelqu'un en détention durant huit mois, montrant ainsi que l'on pense qu'il est coupable, il est difficile de mener ensuite des investigations pouvant conduire à son innocence. Quand on choisit une voie, on la choisit jusqu'au bout. Par ailleurs, il y a aujourd'hui l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarette entre le juge d'instruction et le procureur, alors qu'il existe une montagne entre eux et l'avocat de la défense. La Cour européenne des droits de l'homme impose l'égalité des armes entre les parties au procès. Aujourd'hui, la chambre de l'instruction ne contrôle rien, elle confirme. Que fera demain le juge de l'instruction ? »

Olivier Metzner, avocat dans l'affaire Elf

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«Le juge d'instruction s'est autodétruit en devenant un juge de l'accusation. Y a-t-il aujourd'hui un juge d'instruction qui ne pose pas autre chose que des questions à charge ? Il faut rendre l'accusation à son procureur naturel.

J'avais déjà soutenu cette thèse il y a vingt ans devant la commission Delmas-Marty. À l'avenir, cependant, cette nouvelle procédure n'est viable que si l'on crée un équilibre entre accusation et défense. La personne mise en cause doit pouvoir avoir accès au dossier et faire des demandes d'actes ou d'expertises. Cela impose que la défense puisse saisir un magistrat qui serait le juge arbitre des investigations afin de faire valoir ses demandes. Cependant, il ne peut s'agir de donner aux avocats français les moyens de leurs confrères américains. Cela réservait l'équilibre des armes avec l'accusation aux justiciables les plus riches et ce système ne serait donc pas acceptable.»

Éric de Montgolfier, procureur de Nice

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«Je ne pense pas que le débat sur l'indépendance du parquet soit une interrogation fondamentale à l'issue de l'annonce de cette réforme. La question essentielle ne doit pas être l'indépendance statutaire des magistrats mais leur indépendance d'esprit et leur appétit quand ils occupent ces fonctions. Un magistrat qui n'a pas d'appétit de carrière n'en sera que plus indépendant et j'ai plusieurs fois constaté dans ma carrière que cela se vérifie tant pour les magistrats du parquet que ceux du siège.

La vraie problématique est l'indépendance des services de police judiciaire dans le déroulement des enquêtes. Des investigations ordonnées par la justice seront vaines si les enquêteurs exécutent mal les ordres qu'ils soient issus du juge d'instruction ou du parquet. L'indépendance dans la conduite des enquêtes est essentielle. Par ailleurs, la place du juge d'instruction aujourd'hui est délicate. Il doit être acteur et juge de sa propre procédure. C'est un exercice difficile voire impossible pour un homme seul.»

Source : Le Figaro


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