|
La création de "pôles
de l'instruction" entérinée
NOUVELOBS.COM | 08.02.2007 | 16:53
2 réactions
Les sénateurs ont adopté cette mesure-phare de la réforme pénale, considérée comme une étape intermédiaire avant l'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction.
Pascal Clément
(c) Reuters
L'une des mesures-phares de la réforme de la procédure pénale, la création des "pôles de l'instruction" a été adoptée jeudi 8 février par les sénateurs. Ce dispositif proposé par le ministre de la Justice Pascal Clément prévoit de regrouper des magistrats dans des pôles, avec cosaisine dans les affaires les plus lourdes. Il s'agit, avec le texte sur la responsabilité des magistrats, de la réponse du gouvernement aux dysfonctionnements de la justice mis en lumière par l'affaire d'Outreau. Les "pôles de l'instruction" sont conçus comme une étape intermédiaire avant l'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction.
Le dispositif adopté le 20 décembre dernier par les députés prévoit l'institution de la collégialité dans un délai de cinq ans après la publication du projet de loi. Les sénateurs ont proposé en commission de ramener ce délai à trois ans. Une modification qui sera étudiée en séance publique après l'examen des articles.
La question de l'enregistrement des gardes à vue à venir
La notion de "trouble à l'ordre public" a été également définie par les sénateurs pour l'encadrer lorsqu'elle est invoquée pour justifier une mise en détention provisoire. Cependant, à l'initiative du rapporteur François Zocchetto (UDF), les sénateurs ont décidé que ce critère ne pourrait être retenu en matière correctionnelle.
Cette après-midi, après la séance des questions au gouvernement, les sénateurs devraient examiner l'autre mesure-phare du texte, l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires lors des gardes à vue dans les affaires criminelles.
|
