Une loi pénitentiaire pour lutter contre la surpopulation carcérale
Le projet de loi pénitentiaire, un des grands chantiers de la garde des Sceaux Rachida Dati, arrive ce lundi sur la table du Conseil des ministres. Dans un contexte de surpopulation carcérale record, le texte suscite beaucoup d'attente mais se voit reprocher un certain manque d'ambition.
Engagement de campagne de Nicolas Sarkozy, le texte qui sera examiné ce lundi, vise à mettre la France en conformité avec la réglementation européenne sur les droits des détenus.
Avec comme objectif prioritaire de pallier la surpopulation carcérale, le projet met notamment en avant le nécessaire développement des alternatives à l'incarcération pour les personnes en attente de jugement et les condamnés à de courtes peines.
Cela passerait par une généralisation du bracelet électronique avec assignation à domicile. Elle sera ordonnée pour des peines inférieures ou égales à 6 mois. Le temps passé sous bracelet sera désormais décompté de la durée de la peine en cas de condamnation.
Les aménagements de peine (semi-liberté, travaux d'intérêt général, etc.) seront étendus aux condamnés à deux ans de prison, au lieu d'un an aujourd'hui.
Consulté pour avis, le Conseil d'État a retouché partiellement le projet, scindant certains articles afin de mieux en détailler le contenu.
Le texte qui sera présenté ce lundi comporte désormais 57 articles, au lieu des 48 initiaux
Ce projet, salué comme une « belle loi » par le vice-président du Conseil d'État Jean-Marc Sauvé, est très attendu au moment où les prisons françaises battent record sur record de surpopulation (lire ci-contre). Dans les cellules, il n'est pas rare que des détenus soient obligés de dormir sur des matelas à même le sol.
Les syndicats se plaignent d'un climat estival tendu, en l'absence de grâce du 14 Juillet, pour la deuxième année consécutive, un principe auquel Nicolas Sarkozy s'est dit opposé dès son arrivée à l'Élysée. Christophe Marquès, numéro un de FO-pénitentiaire, dit craindre « pour la sécurité des personnels et des détenus ». Des surveillants ont d'ailleurs manifesté la semaine dernière devant la maison d'arrêt de Seysses (Haute-Garonne) où l'un des 800 détenus, pour 600 places, a écopé mercredi de trois ans de prison ferme pour l'agression de deux gardiens, début juillet.
S'ils soutiennent le développement des alternatives à l'incarcération pour désemplir les prisons, les syndicats sont très dubitatifs sur sa mise en oeuvre. Ainsi, pour Céline Verzeletti de la CGT-penitentiaire, « il n'y a pas aujourd'hui les moyens, en personnel notamment, de rendre ces mesures effectives rapidement ».
Ils reprochent surtout un manque d'ambition au projet qui, aux yeux de Jean-François Forget, de l'UFAP, se résume à « un toilettage » de mesures déjà existantes et n'est pas à la hauteur de la situation dans les prisons.
L'examen au Parlement ne devrait pas intervenir avant l'automne pour une entrée en vigueur début 2009. •
Source : La Voix du Nord
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