Le texte créant un "contrôleur général indépendant" des prisons, commissariats ou hôpitaux psychiatriques a été examiné ce lundi en Conseil des ministres.
Ce projet, lancé par Pascal Clément et aujourd'hui défendu par Rachida Dati, devrait être discuté au Parlement dès la session extraordinaire de l'été.

Le projet de loi visant à mettre en place une instance de contrôle de tous les lieux de détention a été présenté ce lundi au Conseil des ministres, au moment où le climat dans les prisons surpeuplées alarme magistrats et surveillants.

Ce texte créant un "contrôleur général indépendant des lieux de privation des libertés" doit permettre à la France de se conformer au protocole de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, que la France souhaite faire ratifier par le Parlement après l'avoir signée en 2005. Le projet de loi défendu par la Garde des Sceaux Rachida Dati devrait être discuté au Parlement dès la session extraordinaire de l'été, comme s'y est engagé le Premier ministre François Fillon dans son discours de politique générale.

Projet lancé par le prédécesseur de Rachida Dati, Pascal Clément, le futur contrôleur sera "chargé de s'assurer du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté", selon les termes du projet. Il contrôlera les quelque 5500 lieux de privation de liberté, prisons, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention, commissariats ou gendarmeries, qui pourront recevoir sa visite "à tout moment". Nommé pour cinq ans (période non renouvelable) par simple décret, le contrôleur général pourra être saisi par le Premier ministre et les parlementaires mais aussi, par écrit, "par toute personne physique ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux". En plus d'un rapport annuel, il pourra "émettre des avis et formuler des recommandations" aux autorités et aussi "proposer au gouvernement toute modification des normes applicables".

Le projet de la Chancellerie avait prévu de placer auprès du contrôleur général un "commissaire du gouvernement" chargé de lui faire connaître "les observations de l'administration" mais le Conseil d'Etat a critiqué cette disposition, finalement retirée, selon une source judiciaire. Plus largement, l'Observatoire international des prisons (OIP), association de défense des détenus, a émis des doutes sur la "crédibilité" et "l'indépendance" de ce futur contrôleur nommé par décret gouvernemental.

Ce projet arrive en tout cas au menu du Conseil des ministres au moment où la situation dans les prisons inquiète beaucoup les professionnels. L'absence de grâce collective pour le 14 juillet, annoncée samedi par Nicolas Sarkozy, combinée à un surpeuplement carcéral endémique, fait craindre une "explosion" aux syndicats de surveillants et de magistrats. La Chancellerie a répondu samedi par la promesse d'une politique "ambitieuse" en faveur des aménagements de peine et des alternatives à l'incarcération. Rachida Dati doit enfin installer mercredi matin un "comité d'orientation" sur la future loi pénitentiaire promise par le chef de l'Etat pendant la campagne présidentielle.

euh, c'est quoi? C'est des sessions sur la plage?
Les vrais professionels de la détention sont les détenus. Qui leur demande leur avis? Je ne parle pas des associations de défense diverses qui me font plus penser à la SPA qu'à autre chose.
Pourquoi appeller emprisonnement, privation de liberté? Ça fait trop Comte de Montecristo?

effectivement, personne ne leur demande leur avis...et ne se rend suffisamment sur place pour effectuer certains constats édifiants.
Je crois aussi que "la privation de liberté" revêt un côté moins culpabilisant; il est toujours mieux d'eviter d'utiliser l'appelation "prison"...elles sont si malades qu'un phénomène de contagion est à craindre

Vous avez peut-être déjà lu ça. L'article est intéressant, les réactions encore plus.

http://blog.ouest-france.fr/index.php/? ... francaises

A quelle peine condamne-t-on? Pourquoi ne pas être clair et déclarer haut et fort et surtout par écrit, en quoi doit consister le châtiment? Au moins les infracteurs de la loi seront prévenus. Privation de liberté ou privation de dignité, ou les deux à la fois.

Si le châtiment est: volons les voleurs, braquons les braqueurs, égorgeons les égorgeurs et violons les violeurs, qui seront les éxécuteurs?
On pourrait les désigner par tirage au sort sur les listes électorales. Bien sûr il y a la manière simple: tous ce beau monde dans la grande cage et qu'ils se débrouillent entre eux.

C'est tout à fait exact....
sans compter non plus sur la dévalorisation du travail en prison qui est rétribué pour une misère, défiant toutes les lois de la concurrence...faisant le bonheur de certaines entreprises qui sous traitent volontiers et donnant bonne conscience à une société qui entend réinculquer quelques valeurs à ces prisonniers;

Ah oui, le travail en prison. C'est pour les pauvres...
Quant à reinculquer certaines valeurs, j'avoue ne pas comprendre. La majeure partie des délinquants ne sont pas des hors-la-loi, des associaux complets. Ils ont même des valeurs très similaires à ceux qui sont dehors. C'est d'ailleurs une chance pour la société. Imaginez une population carcérale solidaire, ça risque de chauffer.
Et puis quelles valeurs? Le respect de la petite vie des autres? Ça va être difficile. La plupart ont l'impression d'avoir été floué depuis qu'ils sont nés.

Jacques, bien que partageant tout à fait votre indignation sur ce scandale que sont les prisons françaises et étant favorable à tout ce qui pourrait permettre une réforme radicale et rapide de ce qui est la honte de notre société, je ne comprends pas ce que vous voulez dire avec "Si le châtiment est : violons les violeurs, braquons les braqueurs, égorgeons les égorgeurs, etc."

C'est pourtant ce qui se passe. Et aussi l'argument commun opposé aux reclamations des prisonniers. Est-ce qu'il voudrait être enfermé au Ritz?
Même ici au Brésil où les prisons sont encore plus infectes, les braves gens réclament que les prisionners mangent trois fois par jour.
Ce que je dis, c'est que si la peine est de privation de liberté, et bien privons de liberté, un point c'est tout. Tous les discours sur la dureté de la prison sont inutiles. Quelques uns sortiront avec la leçon bien apprise de ne plus rien faire de répréhensible pour ne pas retomber. D'autres avec la volonté décidée de ne plus se faire prendre, coute que coute. Ça peut être sanglant.

Sur le travail en prison. Je crois que c'est une subtilité de l'administration pénitentiaire que personne ne comprend. Exploiter le travail des prisionniers c'est aussi leur donner une conscience sociale et syndicale. Donc les préparer pour la vie dehors, pour leur réinsertion.

Entièrement d'accord.
Moins culpabilisant pour la société qui se rend coupable de ces atteintes aux droits de l'Homme ? Certainement.

Comme je le faisais remarquer aujourd'hui même à dv, c'est la mode des euphémismes. On s'imagine qu'enjoliver un mot suffit à rendra la chose plus supportable.
Mais ce n'est pas le fait de dire "privation de liberté" au lieu d"'emprisonnement" qui rendra l'incarcération en France plus humaine. Pas plus que de dire "technicienne de surface" ne rendra plus prestigieux et plus agréable le métier de femme de ménage.
Et mourir d'une "longue et douloureuse maladie" n'est pas plus facile que de mourir d'un cancer.

Cela dit, la privation de liberté devrait effectivement être la seule sanction induite par la prison. Elle ne devrait être accompagnée ni de mauvais traitements physiques ou moraux ni d'humiliation de toutes sortes ni de rien qui puisse contribuer à faire du simple délinquant récupérable un fauve enragé à sa sortie.

Je pense qu'il faudra beaucoup légiférer et beaucoup débloquer de crédits pour en arriver à assainir nos prisons.

Il faudra aussi que les mentalités suivent. Je me souviens d'une réflexion de Me Badinter, qui disait en substance que l'opinion publique dans son immense majorité ne peut tolérer qu'une personne incarcérée puisse vivre mieux que le plus pauvre parmi les personnes en liberté.
Il ajoutait que, par voie de conséquence, les pays où les prisons sont les plus humaines et les plus convenables sont celles où le niveau de vie du plus pauvre est encore très décent.

Je pense qu'il y a probablement quelque chose de vrai dans cette vision des choses. Mais en partie seulement. La France, qui est régulièrement épinglée par la Comission européenne comme étant le plus mauvais élève de la classe pour l'état de ses prisons, n'est pourtant pas, en dépit de ses problèmes économiques, le pays le plus pauvre de l'UE. Que ce soit en matière de niveau de vie ou de protection sociale, je ne pense pas que des pays comme l'Espagne ou le Portugal par exemple, même s'ils ont énormément progressé dans tous les domaines, nous soient tellement supérieurs en matière de niveau de vie et de protection sociale. Et pourtant, il semblerait que leur système carcéral soit un peu plus convenable que le nôtre puisque c'est nous et non eux qui sont régulièrement dénoncés depuis des années.

Le problème avec Me Badinter, selon mes pauvres informations, je peux me tromper, c'est qu'il comprend beaucoup mais n'a pas fait grand chose. Même en étant Garde des Sceaux. Il a eu droit a un bouquet de doigts donnés en cadeau par un groupe de prisonniers en colère.

Mon intention n'était pas de faire le bilan de ce qu'avait fait ou pas fait Me Badinter, c'est un autre débat.
Je citais simplement une phrase de lui que je trouve très juste pour avoir entendue exprimer je ne sais combien de fois autour de moi, sous une forme ou une autre, l'idée qu'elle véhicule. Quand Me Badinter dit que "l'opinion publique dans son immense majorité ne peut tolérer qu'une personne incarcérée puisse vivre mieux que le plus pauvre des Français en liberté.", je puis vous assurer que c'est vrai ! Je ne dis pas que ce soit bien, mais c'est un fait : la majorité des gens pensent comme cela.

Mon intention n'était pas de faire le bilan de ce qu'avait fait ou pas fait Me Badinter, c'est un autre débat.
Je citais simplement une phrase de lui que je trouve très juste pour avoir entendue exprimer je ne sais combien de fois autour de moi, sous une forme ou une autre, l'idée qu'elle véhicule. Quand Me Badinter dit que "l'opinion publique dans son immense majorité ne peut tolérer qu'une personne incarcérée puisse vivre mieux que le plus pauvre des Français en liberté.", je puis vous assurer que c'est vrai ! Je ne dis pas que ce soit bien, mais c'est un fait : la majorité des gens pensent comme cela.

Je suis d'accord et c'est bien là qu'est le problème. Si vous dites cela à la population, vous justifiez quand même un peu, le fait qu'on vous réponde: "Et bien oui, c'est justement pour ça que je ne veux pas mettre mes sous dans les prisons".