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MessagePosté : 18 janv. 2007, 18:56 
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Pour ajouter un peu d'information, quand on est condamné, on voit avec le spip si on reconnait les faits ou pas....à savoir pour les remises de peine supplémentaires (accordées chaque année), pour les amenagements de peine, à chaque fois la question de la reconnaissance des faits est posée. Certains JAP, refusent systematiquement tout amenagement de peine quand il y a negation des faits. De plus on a moins de remises de peine supplémentaires, donc quand on est condamné et qu'on nie les faits....on fait plus de prison !
Imaginez avant la loi Guigou sur l'appel d'assises, on sait qu'environ 1% des condamnations totales se transforment en acquittement en appel d'assises ....la peine moyenne est de 14 ans. Avant 2002, sans possibilité d'appel, il y a des innocents emprisonnés forcémment, et on leur refuse des conditionnelles ou autres parce qu'ils ne reconnaissent pas les faits !!

Dans l'affaire d'Outreau, si cela s'etait produit avant 2002, l'abbé Wiel, aurait été condamné à 7 ans en première instance, il serait incarcéré, et on lui donnerait moins de rps et on refuserait des amenagements de peine, parce qu'il ne reconnaitrait pas les faits........on sait pourtant qu'il est innocent !!!


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MessagePosté : 19 janv. 2007, 00:59 
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Enregistré le : 12 juil. 2005, 21:20
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C'est logique, puisque la justice ne se trompe pas. Si vous avez été jugé coupable et que vous rejetez cette condamnation, vous êtes non seulement coupable du fait pour lequel vous avez été condamné, mais vous êtes par ailleurs coupable de mensonge : vous êtes donc doublement coupable. En conséquence, pas d'assouplissement de votre peine.

Faute avouée est à moitié pardonnée. Et on en revient à la religion des aveux.

Dans notre pays, vous savez bien que la justice prononcée par des hommes (de simples êtres humains comme vous et moi), eh bien cette justice humaine est infaillible.

On retrouve le même shéma lorsque l'on compare les affaires Ranucci et P Henry.
Ranucci nie le meurtre, crie son innocence et on lui fait le reproche de ne pas demander pardon à la famille de la victime, donc il est jugé doublement coupable et on le condamne à mort et on l'exécute

P Henry avoue et donne tous les éléments concernant son crime, il exprime son repentir, ses regrets (certainement sincères en outre), et là il sauve sa tête

Il faut se souvenir égalemement qu'au dernier procès de P Dils, l'avocat général a déclaré (sans aucune honte, il faut le préciser) que P Dils était responsable de ce qu'il lui était arrivé, parce qu'il avait trompé la justice en avouant ; oui, oui ! fallait l'entendre celle-là ! Il l'a dite ce cher avocat général !
Ce n'est pas la justice qui s'est trompée dans l'affaire P Dils (elle est infaillible, elle ne peut pas se tromper ....), c'est P Dils qui a induit la justice en erreur !!!!!!

Pour en revenir à votre affaire, si on suit cette logique, la justice a "forcément raison", et c'est vous qui êtes dans le déni de l'acte pour lequel vous avez été condamné.

Et quand on voit les errements de l'affaire d'Outreau ou les déclarations des juges suite au rejet de la réhabilitation de Seznec, ou bien encore celles qui ont été faites par l'avocat général lors de la demande en révision de l'affaire Mis et Thiennot, ce n'est pas près de changer.

Il est vrai qu'une justice humaine peut se tromper, car ce ne sont que des hommes. Pour ma part, ce que je n'admets pas c'est que des hommes refusent de reconnaître qu'ils se sont trompés quand ils ont rendu la justice. C'est cela qui est inadmissible !!! Et c'est inhumain pour ceux qui subissent cette injustice ....

Très cordialement

_________________
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MessagePosté : 05 févr. 2007, 21:49 
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Enregistré le : 03 févr. 2004, 00:53
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Citation :
Je suis EB, effectivement en octobre 2005, j'avais fait une demande de libération conditionnelle qui m'a été refusée par le juge d'application des peines au motif que je ne reconnaissais pas les faits.
Donc la justice préfère avoir un coupable dehors qu'un innocent en prison, ça me rappelle "les évadés" un film où Morgan Freeman passe régulièrement devant une commission pour connaitre son degrés de réhabilitation à la société.
On le voit passer plusieurs fois devant en étant "propre sur lui" genre premier de la classe et à chaque fois sa demande est refusée, alors que lorsqu'il y vient nonchalemment et qu'il répond sans trop y croire il voit sa demande accordée.

La justice se démarque souvent en faisant le contraire de ce qu'on attend d'elle

_________________
grruuuuuuiiiiiiiiiiiccccccckkkkkkkkkkk


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MessagePosté : 07 févr. 2007, 19:23 
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Enregistré le : 13 avr. 2005, 06:45
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Citation :
La justice se démarque souvent en faisant le contraire de ce qu'on attend d'elle
La justice oublie généralement qu'elle juge en stricte application du mandat qu'elle reçoit des citoyens de ce pays "le peuple français". Ce mandat est décrit par les Codes (civil, pénal,...) et les Codes de Procédure correspondants.

Or la magistrature "indépendante" (mais de quoi... ?) sort fréquemment de ses limites et s'érige alors en pouvoir suprême, broyant tout sur son passage... Vous avez dit Outreau ?

Qui jugera les juges sur le fond ?

_________________
La conviction personnelle risque fort de s'opposer à la recherche objective de la vérité et à la sureté du jugement. Si elle devient .... intime, au secours !


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MessagePosté : 08 févr. 2007, 18:51 
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Outreau oui oui, il y a eu le Outreau que nous connaissons tous, avant cela il y a eu Outreau avec Serge C, toujours incarcéré, qui ne cesse de crier son innocence, il y a eu Outreau avec les freres D...
Point commun, une certaine psychologue, pourtant recusée pour défaut d'apparence d'impartialité, pourtant j'en connais qui ont été condamnés sur la foi de ses expertises après le jugement d'Outreau.
Est elle d'apparence moins partiale qu'avant ???


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MessagePosté : 08 févr. 2007, 20:03 
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Enregistré le : 12 juil. 2005, 21:20
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Ah les expertises !

Il est vrai comme dit un certain, que tant qu'on paiera les experts au tarif d'une femme de ménage ....

peut-être cela signifie-t-il qu'ils feront et diront n'importe quoi ?

_________________
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MessagePosté : 09 févr. 2007, 08:03 
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Le problème est : bien que récusée pour défaut d'apparence d'impartialité, par la cour d'Assises de St Omer située dans le ressort de la cour d'appel de Douai, les expertises de cette personne ont continué à être utilisées après !!!!!

Non pas qu'elle ait fait de nouvelles expertises, mais si une mis en examen avait été expertisée par elle, avant le jugement d'Outreau, la cour d'appel de Douai, continuait quand meme à retenir le fruit de son travail.....et dans le meme genre d'affaire...elle n'avait plus moins d'apparence d'impartialité qu'avant.

Pire, si d'autres experts ne partageaient pas son opinion, certains magistrats s'arrangeaient pour qu'ils ne puissent être entendus.

Quand un expert n'est pas reconnu impartial, il me semble que c'est l'ensemble de son travail qui devrait être écarté, dans toutes les affaires où elle est intervenue ?


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MessagePosté : 11 juin 2008, 09:54 
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Enregistré le : 12 mars 2005, 23:41
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Le gouvernement veut développer le bracelet électronique pour désengorger les prisons

AFP - Mardi 10 juin, 23h25PARIS (AFP) -

Le gouvernement veut développer le placement sous bracelet électronique des personnes en attente de jugement et des condamnés à de courtes peines afin de désengorger les prisons, selon une copie du projet de loi pénitentiaire obtenue mardi par l'AFP.

Le projet de loi de 48 articles, transmis pour avis au Conseil d'Etat en début de semaine, rappelle que la détention provisoire ne doit intervenir qu'"à titre exceptionnel", comme le prévoit déjà le Code de procédure pénale.

Mais le texte complète le Code par l'affirmation que la personne mise en examen peut "être assignée à résidence avec surveillance électronique" pour les "nécessités de l'instruction" ou par "mesure de sûreté", si jamais un simple contrôle judiciaire se révèle insuffisant. La détention n'interviendrait qu'en dernier recours.

Le placement sous bracelet électronique, qui existe en France depuis 1997, pourra aussi se substituer à une peine d'emprisonnement en fonction de la nature du délit.

En outre il devra être développé selon une "procédure simplifiée", précise le projet de loi, pour les détenus condamnés à des peines inférieures ou égales à deux ans, ou pour ceux condamnés à cinq ans maximum dont le reliquat de peine ne dépasse pas deux ans.

Pour les peines inférieures ou égales à six mois et dans les cas où "il reste quatre mois à exécuter", ce type de placement devra être "ordonné" sauf en cas de refus du condamné ou de risque de récidive, souligne le texte.

La loi pénitentiaire, une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, censée mettre la France en conformité avec la réglementation européenne, avait été annoncée comme "fondatrice" par la garde des Sceaux Rachida Dati.

Elle devrait être présentée d'ici la fin de l'année au Parlement, dans un contexte de surpopulation carcérale galopante.

Le nombre de personnes en détention est tout proche du record atteint en juillet 2004, avec 63.645 détenus (BIEN 63.645) recensés au 1er mai. La densité carcérale atteignait alors 125%.

Ce surpeuplement concerne particulièrement les maisons d'arrêt où sont incarcérées les personnes en attente de jugement, en contradiction avec le principe de l'encellulement individuel pourtant prévu par le Code de procédure pénale.

Le projet de loi pénitentiaire devrait permettre à la France de continuer de déroger à ce principe. Il prévoit que les détenus provisoires seront placés "soit en cellule individuelle, soit en cellule collective, sous réserve que celle-ci soit adaptée au nombre de détenus qui y sont hébergés et qu'(ils) soient reconnus aptes à cohabiter".

Il sera possible de déroger à ces dispositions pendant cinq ans à compter de la promulgation de la loi "si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas leur application", ajoute le texte.

Le Parlement a déjà autorisé à deux reprises la France à déroger à l'encellulement individuel, la dernière fois le 12 juin 2003 pour cinq ans. Rachida Dati devrait prendre cette semaine un décret sur de nouvelles modalités de "mise en oeuvre" de cette obligation.

http://fr.news.yahoo.com/afp/20080610/t ... 00a2c.html

_________________
"C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son, que certains paraissent brillants avant d'avoir l'air con".
Comment se fait-il que certains paraissent si cons même sans lumière ? C'est de la métaphysique pure.


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MessagePosté : 14 oct. 2008, 08:24 
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Faits divers Bracelet électronique : Dati élargit l'expérience.


La ministre de la Justice, Rachida Dati, a annoncé lundi à Douai (Nord) l'élargissement à une quinzaine de maisons d'arrêt l'expérience du placement sous surveillance électronique (PSE) de détenus en fin de peine. «L'expérimentation déjà mise en oeuvre dans le ressort des maisons d'arrêt de Béthune et d'Angoulème nous conduit à l'étendre dès aujourd'hui aux maisons d'arrêt de Valenciennes, Douai, Bordeaux-Gradignan, Le Mans, Orléans», a déclaré la ministre.

A compter du 1er novembre, l'expérimentation sera étendue à l'ensemble des maisons d'arrêts des cours d'appel de Douai et Bordeaux (6 établissements) et, à compter du 1er décembre, aux maisons d'arrêt de Béziers, Le Puy, Fontenay-le-Comte et La Roche-sur-Yon.

Le PSE-fin de peine permet de placer sous surveillance électronique des condamnés détenus à qui il reste quatre mois d'emprisonnement à exécuter. Cette mesure phare du projet de loi pénitentiaire que Rachida Dati veut faire adopter par le Parlement d'ici la fin de l'année est expérimentée depuis juillet.

De nouveaux aménagements de peines

«Avec la loi pénitentiaire, les aménagements seront possibles, dès le prononcé du jugement, pour les peines inférieures à deux ans», a précisé la ministre devant des magistrats, des directeurs de services pénitentiaires et des présidents d'associations d'insertion.

Des placements en libération conditionnelle pourront également être décidés pour les condamnés de plus de 75 ans, «une nécessité compte tenu du vieillissement de la population carcérale», selon Mme Dati.

Le projet de loi pénitentiaire, actuellement soumis pour avis au Conseil d'Etat, prône le développement des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine afin de désengorger les prisons françaises qui affichent une densité moyenne de 126%, très largement au-dessus de la moyenne européenne.

«En 2009 nous ouvrirons 5.130 places de prison après en avoir ouvert 2.800 cette année. Dans le Nord, le centre pénitentiaire de Lille ouvrira en 2011 avec 660 places», a également précisé la ministre.

Au 31 juillet 2008, les 231 établissements ou quartiers pénitentiaires du pays n'ont jamais été aussi remplis, avec 64.250 détenus pour 50.806 places disponibles.

Sources : AFP/ Le Parisien

Aménagements de peines et alternatives à l'incarcération

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice - Cour d'appel de Douai


Monsieur le Premier président,
Monsieur le Procureur général,
Monsieur le Maire,
Mesdames et Messieurs les Présidents d’association,
Mesdames et Messieurs,

C'est toujours avec plaisir que je viens dans la cour d'appel de Douai.

C'est une cour d'appel qui est l'exemple d'une justice dynamique et innovante, au service des Français.

Ses magistrats montrent tous les jours leur engagement pour la justice.

Jean-Claude Chilou et Jean-Jacques Zirnhelt sont des chefs de cour exemplaires, qui savent conjuguer, dans le respect de leur compétence respective, les efforts du siège et du parquet pour promouvoir une justice efficace et de qualité.

Troisième cour de France par l'ampleur de son activité, la cour d'appel de Douai n'est pas une cour de tout repos : la situation transfrontalière, les difficultés économiques et sociales, le traumatisme d'Outreau que vous avez surmonté, les évolutions rapides de la délinquance... Vous êtes constamment en prise avec ces réalités. Je sais qu'ici, on travaille dur et qu'on travaille beaucoup.

Vous améliorez le fonctionnement de la justice : une justice efficace, c'est une justice qui maîtrise ses délais. Vous m'avez fait part de la réduction des délais d'audiencement et des délais de jugement. Ceux-ci sont passés de trois ans à neuf mois.

Vous n'hésitez pas à prendre des initiatives. En matière de violences conjugales, par exemple : vous avez eu l'idée d'interdire le retour du mari violent au domicile conjugal, avant la loi de 2006.

Vous n'hésitez pas à faire des propositions. Vous souhaitez expérimenter un juge départemental délégué aux victimes, pour donner plus de force à l'action des associations de victimes.

J'y suis bien sûr favorable : c'est une initiative pour mieux accueillir les victimes, mieux les accompagner. Elle s'articulera avec le nouveau service que j'ai créé, le SARVI.

Vous voulez aussi contribuer à ouvrir la magistrature sur la société. Vous vous êtes proposés pour accueillir, dès 2009, une classe préparatoire au concours de l'Ecole nationale de la magistrature. Il est important de diversifier notre recrutement, en aidant à devenir magistrats des étudiants modestes et motivés, ou des personnes d'horizons différents qui ont vécu une autre expérience. Je suis très fière que des magistrats s'engagent en faveur de cette ouverture.

J'ai aussi mesuré le besoin des magistrats d'être écoutés et entendus, au cours de leur carrière et y compris au niveau de la chancellerie. Avec la nouvelle DRH que nous avons créé, plus de 500 magistrats ont déjà bénéficié d'entretiens approfondis.

Je ne voulais pas commencer cette réunion sans vous dire cela : la France peut être fière de ses magistrats et aussi de ses greffiers et fonctionnaires.

Les greffiers et les fonctionnaires sont indispensables au bon fonctionnement de notre service public. On ne le dit pas assez.

J'ai créé la DRH à la fois pour les magistrats et pour les greffiers. La chancellerie est là pour les aider.

L'objet de la réunion d'aujourd'hui, ce sont les aménagements de peines. Encore une fois, ce sont vos chefs de cour qui se sont proposés pour être les moteurs d'une nouvelle impulsion.

Je viens aujourd'hui à Douai pour rencontrer les acteurs de terrain et pour présenter les nouvelles mesures qui permettront de développer les aménagements de peine.

Je lis des commentaires surprenants à ce sujet. La politique pénale et la politique carcérale ont des objets différents. Mais l'une ne va pas sans l'autre.

L'objectif de la politique pénale, c'est la sécurité des Français. C'est une attente forte de nos concitoyens. C'est une priorité du Gouvernement. La loi du 10 août 2007 apporte une réponse claire et ferme à cette forme grave de la délinquance qu'est la récidive. La preuve : 13 000 récidivistes ont déjà été jugés par les tribunaux. Cette loi est totalement cohérente avec notre droit pénal : on est d'abord condamné à une peine avec sursis, puis à une peine ferme ; et quand on a déjà eu une peine ferme, on est ensuite condamné à une peine plus importante.

Dans ce cadre, la prison est l'ultime sanction.

Mais pendant trop longtemps, on ne s'est pas préoccupé des conditions de détention. Agir pour la prison n'est pas un thème populaire. Nous devons faire des prisons des espaces de droit et de dignité.

Dans une société, il faut savoir être ferme ; c'est la sanction. Et il faut savoir être juste, en réinsérant les personnes détenues pour limiter la récidive : c'est la raison d'être des aménagements de peines qui préparent la réinsertion.

Cela n'a rien à voir avec la question de la surpopulation carcérale. Cette surpopulation est une réalité. Elle ne date pas d'aujourd'hui. Ceux qui critiquent d'ailleurs l'état des prisons d'aujourd'hui et leur situation avaient tout loisir d'agir il y a des années. Je connais des personnes qui signent des manifestes, mais qui ne sont jamais entrées dans une prison ! La réalité doit tous nous mobiliser.

Il faut développer les alternatives à l'incarcération ; et faciliter les aménagements de peines ; mais il faut aussi construire de nouvelles places de prison. En 2009, nous en ouvrirons 5 130, après 2 800 cette année. Dans le Nord, le centre pénitentiaire de Lille ouvrira en 2011, avec 660 places.

Je comprends les difficultés des personnels pénitentiaires. Leur métier n'est pas facile.

Depuis un an, nous avons agi pour renforcer la sécurité des personnels, nous avons augmenté les indemnités des surveillants, nous avons travaillé pour redéfinir les missions des personnels d'insertion et de probation.

J'entends aussi les revendications des syndicats. Ils ont contribué aux réflexions pour préparer la loi pénitentiaire.

J'apprécie le sens des responsabilités des organisations syndicales pénitentiaires. D'ailleurs, elles réfléchissent à d'autres propositions.

L'administration pénitentiaire et les services judiciaires sont pleinement mobilisés pour réussir les aménagements de peine.

C'est l'intérêt de tous.

Le détenu : parce qu'il s'engage dans une démarche volontaire de réinsertion, en prenant conscience qu'il a tout à perdre s'il récidive, puisqu'il reste surveillé et sous contrôle.
La société : parce qu'une sortie sèche, c'est un risque accru de récidive. Les aménagements de peines protègent les Français.
Enfin les victimes : car elles pourront être indemnisées plus rapidement par le condamné qui travaille.
Je veux dire aux associations de victimes que l'aménagement de peine, ce n'est pas une remise de peine. C'est l'exécution d'une peine d'emprisonnement, hors de la prison, mais sous contrôle.

Il faut faire de la pédagogie. Une Justice que l'on comprend, c'est une Justice que l'on respecte davantage et que l'on accepte.

Il faut aussi rappeler que nous obtenons des résultats tout à fait significatifs. C'est le fruit des conférences régionales qui se tiennent depuis 2007 dans toutes les cours d'appel.

Au 1er octobre :

Il y a deux fois plus de peines aménagées qu'en 2006.
Le nombre des bracelets électroniques a progressé de plus de 47 % en un an.
les libérations conditionnelles ont été relancées, alors qu'elles stagnaient en 2005 et 2006. Elles ont progressé de 10 % en 2007.
Sur le ressort du TGI de Douai, le taux d'aménagement des peines est nettement supérieur à la moyenne nationale : 14,3 %. C'est le résultat d'une mobilisation réelle qui s'appuie sur une forte tradition de partenariats locaux.

Au titre de ces actions, je veux citer le dispositif APRES (Action pour la réinsertion sociale) mis en place à Douai, mais aussi les initiatives de l'association « Entrepreneurs et développements », ainsi que l'apport des collectivités territoriales.

Je signerai, dans quelques instants, une convention avec le MEDEF du Nord. Il est indispensable de former les détenus au retour à l'emploi, de les aider dans leur recherche d'emploi, voire de leur mettre le pied à l'étrier : c'est le but de cette convention. Je souhaite que l'on étende ce type de partenariat aux entreprises d'insertion et aux régies de quartier.

En matière d'aménagement de peines, je souhaite aller plus loin encore, en assouplissant les critères de leur attribution.

Je suis venue aujourd'hui vous présenter de nouvelles mesures qui, pour certaines d'entre elles, m'ont été proposées par vos chefs de cour et l'administration pénitentiaire.

Au mois de juillet, nous avons lancé une expérimentation : le PSE-fin de peine. Je l'avais annoncée le 25 juin en présentant le projet de la loi pénitentiaire aux juges de l'application des peines et aux magistrats du parquet. C'est une anticipation de la future loi.

Cette expérimentation permet de placer sous surveillance électronique des condamnés détenus à qui il reste quatre mois d'emprisonnement à exécuter.

Il y a évidemment certaines conditions à remplir pour s'assurer que toutes les garanties sont préservées :

- une expertise psychiatrique est exigée ;
- le condamné ne doit pas présenter de risque avéré de récidive ;
- son profil psychologique doit être adapté au placement sous surveillance électronique ;
- et, bien sûr, l'accord du détenu.

L'expérimentation est déjà mise en œuvre dans le ressort des maisons d'arrêt de Béthune et d'Angoulême, et des tribunaux de grande instance correspondants : 16 condamnés bénéficient actuellement de la mesure PSE-fin de peine.



La dynamique de cette expérimentation nous conduit aujourd'hui à l'étendre.



- dès aujourd'hui, elle va être étendue aux maisons d'arrêt de :

o Valenciennes
o Douai
o Bordeaux-
o Gradignan
o Le Mans
o Orléans.




- à compter du 1er novembre, à l'ensemble des maisons d'arrêts des cours d'appel de Douai et de Bordeaux (6 établissements).




- à compter du 1er décembre 2008, aux maisons d'arrêt de :

o Béziers
o Le Puy
o Fontenay-le-Comte
o La Roche-sur-Yon.



Je compte sur tous les acteurs de l'aménagement des peines pour se lancer dans cette nouvelle expérimentation et pour me signaler les difficultés rencontrées.

Nous avons les bracelets électroniques nécessaires : 2 500 seront mis en service en 2009, ce qui portera leur nombre à 6 500.

La future loi pénitentiaire s'inscrira dans la continuité de cette dynamique.

Le projet de loi traduit cette approche nouvelle et moderne du concept de la « prison hors des murs et sous contrôle ».

- Avec la loi pénitentiaire, les aménagements de peine seront par exemple possibles, dès le prononcé du jugement, pour les peines d'emprisonnement inférieures à deux ans. Ces courtes peines représentent plus de 93 % des condamnations.

- Vous pourrez aussi décider plus facilement de placer en libération conditionnelle les condamnés âgés de plus de 75 ans.

C'est une nécessité compte tenu du vieillissement de la population carcérale. L'enjeu sera de veiller à ce qu'ils aient une prise en charge adaptée à leur sortie de prison.

- Le projet de loi prévoit également la création de procédures simplifiées qui s'appliqueront aux condamnés libres ainsi qu'aux détenus dont le reliquat de peine est de deux ans.

*
* *

Mesdames et Messieurs,

L'extension de l'expérimentation du PSE-fin de peine et le projet de loi pénitentiaire ouvrent de nouvelles perspectives.

Mais sans vous, sans votre engagement, sans les initiatives que vous prenez, rien ne serait possible.

Une fois de plus, vous êtes les pionniers d'une justice moderne, tournée vers l'avenir.

Vous avez toute ma confiance et mon soutien.

Je vous remercie.

Source / Ministère de la Justice


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MessagePosté : 24 oct. 2008, 17:24 
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Enregistré le : 31 janv. 2008, 14:52
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Bracelet électronique : 1500 détenus éligibles à une libération anticipée

L'annonce de la libération potentielle d'un tel nombre de détenus dans la région fait bondir magistrats et travailleurs sociaux.

C'est un sacré pavé dans la mare de la discorde qui oppose actuellement les magistrats à leur ministre de tutelle, Rachida Dati.


Hier, alors que les robes noires de la région manifestaient en nombre leur colère sur les marches du palais de justice de Lille (1) , l'annonce de la libération possible de mille cinq cents détenus des prisons de la région a soulevé une nouvelle polémique sur les moyens employés pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale. « Un sas de sortie à la sauce Dati », dénoncent les syndicats.

Comment vider des maisons d'arrêt surpeuplées par une politique pénale hyper répressive ? En libérant sous bracelet électronique les condamnés qui n'ont plus que quatre mois à effectuer, répond la garde des Sceaux. Venue récemment à Béthune pour lancer cette réforme, Rachida Dati a fait du Nord - Pas-de-Calais un terrain d'expérimentation de son futur projet de loi pénitentiaire.

Au 1er novembre
Hier, représentants de l'USM et du SM, les deux syndicats de magistrats majoritaires, ont tiré la sonnette d'alarme. « Cette expérimentation est dénuée de tout cadre juridique, dénonce Loïc Binauld, délégué lillois de l'USM. On va lâcher dans la nature des centaines de détenus alors que les services de probation seront incapables de suivre tous les condamnés libérés. » Les magistrats ont fait les comptes : dans la région, mille cinq cents prisonniers sont éligibles à une libération anticipée, avec port d'un bracelet électronique. Rien que dans les prisons lilloises de Loos et Sequedin, 490 détenus sont concernés à ce projet dont la mise en oeuvre commence le 1er novembre. Au final, une vingtaine d'entre eux seront libérés. « La ministre décide sans consulter, rien n'est prévu pour la préparation et le suivi de ces mesures », stigmatise également Virginie de Langhe, de la CGT des travailleurs sociaux de la pénitentiaire. « C'est tout simplement criminel pour la prévention de la délinquance, conclut Loïc Binauld. Les magistrats refusent de servir d'alibi judiciaire à cette expérimentation qui n'est qu'une grâce électronique déguisée destinée à désengorger au moindre coût des prisons surpeuplées. » Ça chauffe...

Source : La Voix du Nord


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