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 Sujet du message : le bracelet électronique
MessagePosté :13 déc. 2006, 23:08 
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Pour rappel ( pris sur le site du ministere de la justice):
Il s’agit d’une mesure soit de contrôle judiciaire soit d’aménagement de peine comportant un système électronique de contrôle à distance de la présence ou de l’absence d’une personne sur un lieu où elle a été assignée par décision de justice.

Quelle est l’autorité compétente pour un placement sous surveillance électronique ? Le placement sous surveillance électronique peut être ordonné :
• soit par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’un contrôle judiciaire à l’égard d’une personne prévenue ;
• soit par le juge de l'application des peines (JAP) à l’égard d’une personne condamnée à une peine privative de liberté.
Le placement sous surveillance électronique fait partie des mesures que le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (DSPIP) peut proposer au JAP dans le cadre de la nouvelle procédure d’aménagement des peines instituée par la loi du 9 mars 2004.
Depuis le 1er janvier 2005, la juridiction de jugement peut prononcer une mesure de placement sous surveillance électronique dès l’audience de jugement. Cette mesure peut être assortie de l’exécution provisoire.

Qui peut bénéficier d’un placement sous surveillance électronique ?
Sont susceptibles de bénéficier d’une telle mesure :
• les personnes mises en examen ;
• les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée n’excède pas un an ou les personnes condamnées avec un reliquat de peine inférieur ou égal à un an.

Quelles sont les conditions matérielles devant être remplies ?• avoir un domicile fixe ou un hébergement stable (au moins pendant la durée du placement sous surveillance électronique) ;
• posséder une ligne de téléphone fixe sans aucun ajout (Internet, répondeur…) ;
• s’il y a lieu, disposer d’un certificat médical attestant de la compatibilité de l’état de santé de la personne bénéficiaire avec le port du bracelet électronique ;
• obtenir l’accord du maître des lieux (propriétaire ou locataire en titre)
d’assignation si ce n’est pas le domicile de la personne placée sous surveillance électronique et sauf s’il s’agit d’un lieu public.
Ces éléments, outre la disponibilité du dispositif technique et la vérification de la situation familiale, matérielle et sociale du condamné, sont recueillis au cours d’une enquête préalable de faisabilité diligentée par le SPIP.



Comment fonctionne le dispositif ?La personne assignée porte au poignet ou à la cheville un bracelet comportant un émetteur. Cet émetteur transmet des signaux fréquents à un récepteur, lequel est placé dans le lieu d’assignation. Ce récepteur envoie à un centre de surveillance diverses informations (messages relatifs au fonctionnement du dispositif et à la présence de la personne placée dans le lieu d’assignation).
En cas de violation de ses obligations par la personne assignée (non-respect des heures d’assignation, tentative d’enlèvement du bracelet…), le système avertit le centre de surveillance par une alarme.

Quelle est la procédure d’octroi ?
En dehors du cas de la décision de la juridiction de jugement, la décision de placement sous surveillance électronique intervient :
• soit sur décision du juge d’instruction après un interrogatoire en présence de l’avocat, soit sur décision du juge des libertés et de la détention après débat contradictoire. Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention n’informe la personne mise en examen que dans le cas où elle ne respecterait pas les obligations du placement sous surveillance électronique, auquel cas elle pourra être placée en détention provisoire. La personne mise en examen placée sous surveillance électronique est inscrite dans un registre nominatif spécial tenu par l'administration pénitentiaire ;
• soit sur décision du JAP, avec ou sans débat contradictoire selon que le procureur de la République refuse ou accepte la mesure.
Avant d’être placée sous surveillance électronique, la personne concernée doit donner son accord en présence de son avocat. Depuis le 1er janvier 2005, la présence de l’avocat est facultative.

Quelles sont les obligations d’une personne placée sous surveillance électronique ?Le placement sous surveillance électronique emporte, pour le placé, interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par
l’autorité judiciaire en dehors des périodes fixées par celle-ci. Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte : de l'exercice d'une activité professionnelle par le placé ; du fait qu'il suit un enseignement ou une formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son insertion sociale ; de sa participation à la vie de famille ; de la prescription d'un traitement médical.
Le placement sous surveillance électronique comporte également obligation de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge.
Le condamné admis au bénéfice du placement sous surveillance électronique peut également être soumis aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46 du code pénal.
Le condamné placé sous surveillance électronique demeure inscrit au registre d’écrou et peut bénéficier du crédit de réduction de peine et des réductions de peine supplémentaires.

Pour le condamné, quel est le JAP territorialement compétent pour assurer le suivi de la mesure et, le cas échéant, prononcer sa révocation ?

Lorsqu'a été accordée une mesure de placement sous surveillance électronique, le JAP territorialement compétent est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le lieu d'assignation du condamné fixé par la décision ayant accordé la mesure.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de la mesure ?
• S’agissant d’un prévenu, le juge des libertés et de la détention peut le placer en détention provisoire ;
• s’agissant d’un condamné, le JAP peut prononcer la suspension de la mesure. Dans ce cas, il doit tenir le débat contradictoire dans le délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné qui résulte de cette suspension, à défaut de quoi la personne est replacée sous surveillance électronique si elle n'est pas détenue pour une autre cause ;
• le JAP peut également retirer la décision de placement sous surveillance électronique, soit en cas d'inobservation des interdictions ou obligations prévues aux articles 132-26-2 et 132-26-3 du code pénal, d'inconduite notoire, d'inobservation des mesures prononcées en application de l'article 723-10 du CPP, d’une nouvelle condamnation ou du refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, soit à la demande du condamné. La décision est prise après débat contradictoire


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MessagePosté :13 déc. 2006, 23:09 
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Que pensez vous de ce dispositif? Vous semble-t-il efficace, tout simplement utile?


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MessagePosté :16 déc. 2006, 12:31 
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Je pense qu'un tel dispositif pourrait être bénéfique dans le cadre d'une réinsertion sociale.

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Chantal


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MessagePosté :18 déc. 2006, 19:00 
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Pour certains délits cette décision est très bonne, la prison ne rend pas à la société que des anges et le fait qu'une personne coupable d'un délit puisse continuer de vivre normalement est une bonne chose.

Mais on peut se poser la question de "l'acceptation" de ce système par les éventuelles victimes, pendant que le coupable peut refaire pratiquement ce qu'il faisait avant sa victime n'a sans doute pas sa chance même avec un bracelet

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MessagePosté :18 déc. 2006, 21:40 
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Les meurtriers et les assassins ne représentent qu'une faible proportion de la population carcérale.

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MessagePosté :18 déc. 2006, 21:42 
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De toute façon, à un moment ou un autre, il faudra bien qu'ils sortent ; autant que ça se fasse dans les meilleures conditions de réinsertion. Et si le bracelet y participe, et bien tant mieux.

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MessagePosté :20 déc. 2006, 23:11 
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C'est évident, il n'y a rien de mieux pour s'insérer que de se trouver dehors.
Je n'arrive pas à voir comment on peut parler de réinsertion quand on vit en prison pendant quelques années

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MessagePosté :13 janv. 2007, 22:07 
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voilà un témoignage intéressant sur le bracelet électronique pris sur le site du groupe Mialet ...

témoignage d'E.B. , que je salue amicalement par ailleurs :wink:

Le bracelet électronique et moi

Pourquoi ai-je demandé à bénéficier d’un placement sous PSE (placement sous surveillance électronique) ?

En octobre 2005, le juge d’application des peines m’a refusé la liberté conditionnelle au motif que je ne reconnaissais pas les faits. Concomitamment, j’ai déposé une demande d’aménagement de peine pour bénéficier du placement sous surveillance électronique. Cette demande a été examinée en chambre du conseil en janvier 2006, acceptée, avec application de la mesure au 14 février 2006. Ma date de fin de peine est le 22.08.06, et il me reste 28 jours de RPS possibles. Ma demande de placement sous PSE n’entrait pas dans le cadre de la loi dite Perben 2. La durée de peine qui sera effectuée sous ce régime est donc de 6 mois et 14 jours.

Pour bénéficier de cette mesure, il faut un logement avec un téléphone fixe (fonctionnant avec France Telecom si possible pour ne pas avoir de problème de compatibilité de matériel) et un travail. Ensuite une enquête est menée à votre domicile par le SPIP qui vérifie la possibilité de la mesure, et rend un avis sur la pertinence de cet aménagement de peine. Il est nécessaire pour certaines infractions de subir une expertise psychiatrique. Les délais pour la réalisation de l’enquête et de l’expertise sont variables et peuvent mettre plusieurs mois. Par contre si vous bénéficiez déjà de permissions de sortie (ce qui était mon cas) il faut savoir que l’enquête et l’expertise avaient été réalisées lors de ces demandes.
Cette mesure peut être sollicitée ou proposée dans le cadre de l’aménagement de la fin de peine sous le régime Loi Perben 2, ou quand il reste moins de un an à effectuer en détention.

Je suis sorti du centre pénitentiaire de Longuenesse à 7 h 30 du matin, en permission devant me rendre à la maison d’arrêt de Loos les Lille pour la pose du bracelet. Je dépends du JAP d’Hazebrouck (59) et le CP de Longuenesse se trouve dans un département limitrophe (62).

La pose du bracelet ne présente aucune difficulté, celui-ci est mis par-dessus une chaussette.
Ce qui permet de replier cette dernière sur le bracelet pour plus de discrétion. Lors des changes, la chaussette est glissée sous le bracelet. On peut prendre une douche avec le bracelet électronique.

Puis un technicien de la prison de Loos est venu à mon domicile pour régler le récepteur (il s’agit de la borne reliée au téléphone et qui reçoit les informations transmises par le bracelet), je me suis donc rendu dans les endroits les plus éloignés de ce récepteur, afin que la portée de l’onde soit enregistrée, et qu’il n’y ait pas de déclenchement intempestif du système.

Je dispose d’un numéro de portable du technicien, de celui de la maison d’arrêt de Loos et de celui pour la garde de nuit, au moindre problème je dois les appeler (notamment si je suis dans l’incapacité de rentrer à l’heure).

Après deux mois de ce régime, aucun incident n’est à déplorer, je ne suis pas rentré en retard, et il n’y a pas eu de déclenchement intempestif.

Le récepteur est régulièrement en communication avec l’établissement pénitentiaire, pour envoyer des rapports sur les horaires de sortie et de rentrée, et pour vérifier le bon fonctionnement du système, cela engendre des frais de téléphone d’environ 40 €
pour deux mois. Ceux sont les seuls frais afférents au bracelet, le matériel étant prêté.

Il faut préciser qu’il n’est pas possible techniquement d’associer un fax et le récepteur du PSE, et que tous les opérateurs téléphoniques ne sont pas compatibles avec le bracelet électronique.

Le récepteur est paramétré avec mes horaires, au moyen de téléchargements qui se font depuis la prison de Loos. Avant les modifications la prison prend contact avec moi, m’avertissant de ne plus décrocher le téléphone qu’un téléchargement va se faire.

Je dispose d’internet via une communication ADSL, et il n’y a aucune interférence entre le récepteur et internet.

Au début, je ressentais des douleurs physiques, en effet j’ai comme la plupart des prisonniers libérés pris quelques kilos très rapidement, de ce fait, le bracelet me serrait et son empreinte était marquée dans ma peau. De plus mon métier m’impose d’être constamment debout, cela provoque un gonflement des jambes le soir.

Cette gêne a duré un mois environ. Le pire était la nuit, dormant sur le coté, il me fallait à tout prix éviter le coté où se trouvait le bracelet électronique pour cause de douleurs lancinantes. Depuis la matière est un peu détendue et les douleurs sont passées, j’ai pris l’habitude de dormir sur le coté opposé au bracelet.

Une autre difficulté d’adaptation a été la montée et la descente des marches d’escalier, il fallait faire attention à ne pas accrocher cet instrument. On m’avait d’ailleurs prévenu que s’il était abimé, je devrais rembourser une somme d’environ 3000 €.

L’aspect psychologique : Bien qu’ayant un fil à la patte, Je ne ressens aucune gêne psychologique, mais je sais que cette situation ne durera pas très longtemps, elle est transitoire, et de loin préférable à la détention.
Je me suis très vite habitué aux horaires, étant d’un naturel sédentaire, l’impossibilité de sortie en dehors des heures de travail ne me gène pas. Je dispose de quelques heures le lundi matin pour des consultations médicales, faire mes courses?.

Je n’ai caché à personne que je sortais avec un bracelet, mes amis ont pris l’habitude de venir me voir, ils savent que je ne peux sortir au-delà de certaines heures.

Le bracelet me fait souvent penser à la prison et à cette condamnation, je reste d’ailleurs en contact avec mes anciens codétenus. Ils me demandent comment se passe la vie sous surveillance électronique.

Le suivi : J’ai eu plusieurs contacts téléphoniques avec le CIP ( conseiller d’insertion et de probation du spip d’Hazebrouck chargé de me suivre, pour des raisons diverses et notamment au sujet du remboursement des dépenses maladie, étant toujours considéré comme incarcéré, la part des dépenses non remboursées par la sécurité sociale, le sera par l’établissement pénitentiaire. J’ai fait une demande de CMU qui m’a été accordée récemment et donc je suis maintenant pris en charge directement à 100 %

Mon pécule : Il a été transféré de Longuenesse à Loos, lors de la pose du bracelet on m’a expliqué que toujours considéré détenu mon argent me serait rendu à ma fin de peine. Plusieurs jours après la comptabilité me téléphonait me demandant de passer prendre mon argent?.

Mon dossier médical a suivi le même parcours, et je n’ai pas récupéré la lettre du médecin de l’ucsa devant être remise à mon médecin traitant. Heureusement je connais mon traitement.

J’ai sollicité du jap d’Hazebrouck une modification de mes horaires me permettant de travailler certains jours fériés, j’ai obtenu son accord par ordonnance motivée et la prison de Loos m’a contacté pour m’indiquer que les modifications seraient rentrées dans mon récepteur.

Deux mois après, je n’ai toujours pas rencontré le jap, ni le travailleur social chargé de mon suivi. J’ai eu avec ce dernier quelques contacts téléphoniques pour des raisons techniques, de remboursement de partie civile, et pour étayer ma demande de modification d’horaires.

Mesure de réinsertion, il faut plutôt dire de libération à l’essai. La contrainte étant les horaires. Mais de savoir si mon retour à la vie se passait bien ou pas ?rien.
Je suppose que ce qui est entendu par suivi ou accompagnement, veut dire si vous ne respectez pas vos engagements, nous vous suivrons.


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MessagePosté :14 janv. 2007, 17:56 
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En octobre 2005, le juge d’application des peines m’a refusé la liberté conditionnelle au motif que je ne reconnaissais pas les faits.
Pardon ????

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MessagePosté :14 janv. 2007, 18:09 
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Sur le dispositif lui même, il m'apparait comme une alternative intelligente à l'incarcération. Le témoignage de celui qui le pratique est intéressant et globalement positif. Il est donc souhaitable de permettre à toute personne correspondant aux critères légaux de pouvoir en bénéficier.

J'espère que le dispositif fera preuve d'une grande fiabilité technique. Paradoxalement c'est ce qui m'inquiète le plus... Les contraintes sont substancielles et elle se suffisent sans qu'on puisse craindre des difficultés ou des erreurs. Or chacun sait que les dispositifs techniques dont nous disposons sont sujets à incidents...

Le bracelet électronique doit faire l'objet d'une évaluation au fil des jours.

Il s'agit bien d'un contrat passé entre la justice et le justiciable, condamné ou préssumé innocent, contrat dont chaque partie doit être tenue pour responsable en ce qui le concerne.

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MessagePosté :14 janv. 2007, 19:23 
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En octobre 2005, le juge d’application des peines m’a refusé la liberté conditionnelle au motif que je ne reconnaissais pas les faits.
Pardon ????
oui, c'est bien ce qui est ecrit... j'ai copié-collé fidèlement ses propos.
Cela m'a surpris moi-aussi.


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MessagePosté :14 janv. 2007, 20:29 
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Citation :
En octobre 2005, le juge d’application des peines m’a refusé la liberté conditionnelle au motif que je ne reconnaissais pas les faits.
Pardon ????
oui, c'est bien ce qui est ecrit... j'ai copié-collé fidèlement ses propos.
Cela m'a surpris moi-aussi.
En fait je ne suis pas sûr d'être surpris... simplement un peu énervé...

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MessagePosté :14 janv. 2007, 21:21 
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E.B. pourra sans doute vous en dire plus lui-même... je sais qu'il lit ce forum... :wink:


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MessagePosté :14 janv. 2007, 23:34 
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Bonjour,
, effectivement en octobre 2005, j'avais fait une demande de libération conditionnelle qui m'a été refusée par le juge d'application des peines au motif que je ne reconnaissais pas les faits.
Un mois plus tard, j'ai sollicité un amenagement de peine sous forme de bracelet électronique et qui m'a été accordée.

Il faut dire aussi que j'ai engagé un recours auprès de la commission Européenne des droits de l'homme contre la France pour procès inéquitable, et que cette procédure dérange beaucoup...

Le bracelet électronique est une mesure d'amenagement de peine, que l'on peut avoir si le quantum de peine restant à effectuer est inférieur à un an, ou à titre probatoire d'une libération conditionnelle.
Depuis un an, il peut également etre octroyé pour les personnes mises en examen afin d'éviter une détention provisoire.
La loi Perben 2 prévoit aussi son octroi quand il reste moins de trois mois d'incarcération pour des condamnations entre 0 et 2 ans, et six mois de bracelet pour des condamnations comprises entre 2 et 5 ans.

Pour mon cas, la stupidité de la mesure, c'est que mes enfants voulaient reprendre leurs études (arrêtées à mon incarcération) et que c'etait le moment, que mon épouse est invalide, bref une situation catastrophique, en me donnant la conditionnelle la justice aurait pu me "surveiller" jusqu'en novembre 2007. (fin de peine nov 2006 + 1 an). Alors qu'avec le bracelet j'ai eu fini en aout 2006.....

A votre disposition pour tout autre renseignement


Modifié en dernier par eric le 11 déc. 2009, 17:17, modifié 1 fois.

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MessagePosté :15 janv. 2007, 11:00 
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Merci de votre intervention, éric, et des éclaircissements qu'elle apporte. Tout cela est très inquiétant, scandaleux... Faut il parler d'incompétence ?

Ce qui me préoccupe en effet, c'est que la justice, qui ne cesse de revendiquer son indépendance, se comporte au quotidien comme si effectivement elle n'avait de comptes à rendre à personne.

Je ne connais pas votre affaire, mais si vous allez devant la Cour européenne, c'est bien pour quelque chose...

Enquête préléminaire, procédure pénale, respect du principe de la présomption d'innocence, instruction à charge mais aussi à décharge, prérogatives et rôle des avocats, pressions diverses, ... intime conviction ... à chaque niveau des dysfonctionnements apparaissent, récurrents et graves...

Aujourd'hui, une affaire ancienne est examinée par la Cour de Révision, une fois de plus...

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