Citation :
j'ai appris dernièrement que la révision du procès ne pourra se faire que mme mathon vivante, ensuite se sera le garde des sceaux qui pourra en faire la demande. Le saviez-vous? lolo
en effet, c'est tout à fait exact...dans la mesure où Christian n'a pas eu le temps d'avoir une descendance, de se marier, ou de faire un testament semble t il ( faut dire qu'à 20 ans on a pas forcément ce genre de préoccupations.......
)Article 623 du nouveau code de procédure pénale
(Loi nº 89-431 du 23 juin 1989 art. 2 Journal Officiel du 1er juillet 1989 en vigueur le 1er octobre 1989)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 224 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
" La révision peut être demandée :
1º Par le ministre de la justice ;
2º Par le condamné ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ;
3º Après la mort ou l'absence déclarée du condamné, par son conjoint, ses enfants, ses parents, ses légataires universels ou à titre universel ou par ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse.
La demande en révision est adressée à une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction et dont l'un, choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la présidence. Cinq magistrats suppléants sont désignés selon les mêmes formes. Les fonctions du ministère public sont exercées par le parquet général de la Cour de cassation.
Après avoir procédé, directement ou par commission rogatoire, à toutes recherches, auditions, confrontations et vérifications utiles et recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat et celles du ministère public, cette commission saisit la chambre criminelle, qui statue comme cour de révision, des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. La commission statue par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours ; cette décision, sur demande du requérant ou de son avocat, est rendue en séance publique.
La commission prend en compte, dans le cas où la requête est fondée sur le dernier alinéa (4º) de l'article 622, l'ensemble des faits nouveaux ou éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment rejetées."
et pour info, cet article fait l'objet d'une application stricte...puisque dans le cas de l'affaire SEZNEC (à titre d'exemple), le petit fils de Guillaume SEZNEC n'a pas été estimé recevable dans sa demande de révision du procès de son grand-père...il y a fort à parier qu'il en serait de même s'agissant d'un grand parent de condamné a fortiori....
dès lors, la seule possibilité de recours est en effet entre les mains du garde des sceaux...
(à préciser tout de même qu'en théorie la révision peut être de l'initiative du garde des sceaux du vivant même du condamné ou du vivant de parents, enfants, légataires...l'un n'est pas exclusif de l'autre...)
ce qui est terrible à dire c'est que dans le cas de Ranucci ( ou d'autres comme Seznec) le pouvoir est à 100 % entre les mains de la justice elle-même ( qu'ils s'agissent des magistrats ( révision elle même ) ou de la décision de révision elle même ( ministre)....tout dépend de la capacité de la justice à faire sa propre autocritique...mais là, j'avoue avoir des doutes sur cette capacité...
