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| Un rapport propose officiellement la fin du juge d'instr. https://www.justice-affairescriminelles.org/forum/viewtopic.php?f=47&t=2148 |
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| Auteur : | ludivine [06 mars 2009, 23:24 ] |
| Sujet du message : | Un rapport propose officiellement la fin du juge d'instr. |
La suppression du juge d'instruction dans le système pénal français, une idée très critiquée par l'opposition de gauche et la magistrature, est officiellement proposée dans un rapport qui devait être remis à la ministre de la Justice Rachida Dati. Ce rapport de la commission présidée par le haut magistrat Philippe Léger prône aussi, dans le cadre d'une refonte globale de la procédure pénale, la création d'une nouvelle mesure coercitive dans les enquêtes, en plus de la garde à vue, a dit à Reuters une source judiciaire qui a eu connaissance du rapport. Cette disposition appelée "retenue judiciaire" permettrait d'interroger des suspects pendant six heures pour certains délits avec moins de droits pour les personnes interrogées que dans le cadre de la garde à vue. Le rapport devait être remis à la ministre de la Justice dans la journée de vendredi, a précisé son cabinet. Rachida Dati recevra lundi les membres de la commission Léger au ministère pour une "réunion de travail", a-t-on ajouté. La suppression du juge d'instruction avait été annoncée le 7 janvier par Nicolas Sarkozy lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation. Deux membres de la commission Léger, le journaliste Mathieu Aron et la juge d'instruction Corinne Goetzmann, ont ensuite démissionné, estimant que le groupe de réflexion n'était plus en mesure de travailler de manière impartiale. Présentée par l'Elysée comme un progrès pour les libertés publiques, la suppression du juge d'instruction, fonction de magistrat-enquêteur indépendant née en 1811, est considérée par la gauche et les syndicats de magistrats comme un moyen de placer le système judiciaire sous tutelle du pouvoir. Les juges d'instruction conduisent moins de 5% des affaires pénales, mais les plus importantes : tous les dossiers criminels et les investigations politico-financières. Supprimé, ce juge serait remplacé pour ces procédures par les procureurs, qui sont nommés par décret du président de la République et peuvent recevoir des ordres du ministre de la Justice. source: Thierry Lévêque, édité par Sophie Louet http://fr.news.yahoo.com/4/20090306/tts ... 02f96.html |
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| Auteur : | Jacques B. [06 mars 2009, 23:29 ] |
| Sujet du message : | |
Elle est bonne celle-là, une garde à vue sans retenue. Bon 6 h c'est pas la mer à boire, mais peut-elle être prolongée? Peut-on entamer dans la foulée la bonne vieille garde à vue démocratique? |
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| Auteur : | ludivine [06 mars 2009, 23:34 ] |
| Sujet du message : | |
il peut tout de même s'en passer des choses en 6 heures.... bon, pour le reste, je n'ai pas encore étudié la question, il va falloir que je m'y interesse de très près. |
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| Auteur : | jpasc95 [06 mars 2009, 23:52 ] |
| Sujet du message : | |
ca va être un cadre idéal pour distribuer des baffes sans retenue ! |
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| Auteur : | didi [06 mars 2009, 23:53 ] |
| Sujet du message : | |
Le Procureur remplacerait le juge d'instruction Mais c'est bien un procureur également qui prend les fonctions d'avocat général lors d'un procès !! Et comme on s'en rend compte, la plupart du temps il est davantage un atout pour l'accusation ! Je ne vois pas bien alors en quoi le remplacement du juge d'instruction par un procureur permettrait de mener plus efficacement une instruction impartiale, c'est-à-dire à charge et à décharge je reste très sceptique 
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| Auteur : | Jacques B. [07 mars 2009, 00:01 ] |
| Sujet du message : | |
Je propose que cette retenue judiciaire (ils se surpassent à chaque fois dans le chois des termes) soit une sorte de crédit horaire que l'on utiliserait au cours de la GAV traditionelle. L'interrogateur pourrait, devant le manque de coopération de l'interrogé, signifier le début du décompte de minutes en formant avec la paume de sa main gauche et son index droit, un T. On stoppe les enregistrements s'il y a lieu, et on passe au mode retenue de la justice, pardon judiciaire. Ça faciliterait grandement le travail, quand-même. |
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| Auteur : | didi [07 mars 2009, 00:06 ] |
| Sujet du message : | |
Citation : ca va être un cadre idéal pour distribuer des baffes sans retenue !
ensuite on le met immédiatement en garde à vue et le suspect est fin prêt pour raconter devant les caméras ce qu'on lui a dit de déclarer (sinon on reprend les baffes, après le "T" que propose Jacques bien sûr !)
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| Auteur : | Chroniqueur-Judiciaire [16 mars 2009, 13:31 ] |
| Sujet du message : | |
Cela se passe bien comme-çà aux Etats-Unis. Dans le système judiciaire américain, c'est le procureur qui assume toute l'enquête avant de débattre au prétoire. Seulement, là-bas, les droits de avocats sont très largement renforcés! Alors, pourquoi ne pas ternter la même chose en France? Si cela pouvait au moins permettre aux dossiers d'avancer plus vite... |
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| Auteur : | Jacques B. [16 mars 2009, 16:40 ] |
| Sujet du message : | |
Surtout pas d'innovations ni de réflexions sur le rôle de la Justice et du Droit. Puisque notre système génère des erreurs, copions celui des autres qui, bien qu'il génére aussi des erreurs, comme ce n'est pas pour les mêmes causes, on aura le temps de respirer. |
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| Auteur : | Jacques B. [16 mars 2009, 16:42 ] |
| Sujet du message : | |
Et si le problème n'était pas dans la conception du système? Et si on obligeait les acteurs des procédures à suivre celles-ci dans la lettre et dans l'esprit? |
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| Auteur : | didi [16 mars 2009, 20:43 ] |
| Sujet du message : | |
la loi dit simplement que l'instruction doit être menée à charge et à décharge. Pourquoi changer le cadre et les responsables de l'instruction ? Il faut faire respecter la loi, c'est tout ... et sanctionner ceux qui ne la respectent pas comme on sanctionne tout manquement à n'importe quelle loi. |
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| Auteur : | Jacques B. [16 mars 2009, 20:49 ] |
| Sujet du message : | |
C'est aussi mon avis. Les réformes devraient plutôt viser ce but avec, par exemple, la création d'un organe de control et de sanction réellement indépendant. |
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| Auteur : | jpasc95 [16 mars 2009, 20:53 ] |
| Sujet du message : | |
on v a probablement nous rétorquer que cela va couter beaucoup d'argent. mais j'y suis favorable également |
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| Auteur : | didi [17 mars 2009, 01:01 ] |
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Citation : C'est aussi mon avis. Les réformes devraient plutôt viser ce but avec, par exemple, la création d'un organe de control et de sanction réellement indépendant.
indispensable !
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| Auteur : | didi [17 mars 2009, 01:03 ] |
| Sujet du message : | |
Citation : on v a probablement nous rétorquer que cela va couter beaucoup d'argent.
l'être humain coûte cher à gérer ; ce n'est pourtant pas un scoop.mais j'y suis favorable également si le fait d'administrer correctement la Justice peut effectivement coûter cher, le fait d'indemniser un innocent condamné à tort coûte bien plus cher encore, et cela pour rien, puisque dans bien des cas, cela pourrait avoir été évité, et n'a servi à rien puisque le coupable est toujours dans la nature (affaire Dils par exemple) |
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