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| La loi pénitentiaire de Dati adoptée https://www.justice-affairescriminelles.org/forum/viewtopic.php?f=47&t=2149 |
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| Auteur : | ludivine [06 mars 2009, 23:28 ] |
| Sujet du message : | La loi pénitentiaire de Dati adoptée |
Le Sénat a adopté vendredi le projet de loi pénitentiaire, un chantier de la garde des Sceaux Rachida Dati, qui vise à rapprocher la France des normes européennes en matière de conditions de détention. La majorité UMP et centriste a voté pour le texte qui a été fortement amendé par les sénateurs, tandis que les autres groupes (PS, RDSE et PCF), qui reconnaissent des "avancées", se sont abstenus. "Les droits des personnes détenues ont été renforcés ; le principe de leur encellulement individuel a été maintenu ; le développement des alternatives à l'emprisonnement facilité et le statut des personnels pénitentiaire amélioré", s'est réjoui le rapporteur UMP de la commission des lois, Jean-René Lecerf. Ce "texte fondamental (...) fera entrer notre système pénitentiaire dans le XXIe siècle", a pour sa part déclaré Rachida Dati. "Cette loi est attendue depuis près de 20 ans. C'est une avancée inestimable pour les personnels pénitentiaires, pour la sécurité des Français et pour les détenus." "On a mis un peu d'humanité", a constaté le socialiste Alain Anziani, qui a cependant pointé des "désaccords" sur les fouilles - "point noir de la condition pénitentiaire" -, "la cellule disciplinaire et les régimes différenciés de détention". "Nous sommes bien loin du projet indigent du gouvernement, mais nous sommes restés à mi-chemin", a regretté Jean Desessard (Vert). "Nous refondons notre politique pénitentiaire pour que nos prisons soient plus humaines et ne soient plus l'humiliation de la République", s'est réjoui Robert del Picchia. Nicole Borvo Cohen-Seat (PCF) a, elle, fustigé la procédure d'urgence (une lecture par assemblée) déclarée sur ce texte et la politique pénale du gouvernement qui "hypothèque sa sincérité", car elle "aggrave la condition pénitentiaire" source: Le Point/ http://fr.news.yahoo.com/73/20090306/tp ... 98b37.html |
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| Auteur : | jpasc95 [06 mars 2009, 23:50 ] |
| Sujet du message : | |
"Les droits des personnes détenues ont été renforcés ; le principe de leur encellulement individuel a été maintenu" L'article 716 du code de procédure pénale prévoit que “les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire, sont placées soit en cellule individuelle soit en cellule collective. Celles d'entre elles qui en font la demande sont placées en cellule individuelle”. Pour respecter le droit à l'intimité et éviter les agressions entre détenus, la loi prévoit qu'elles “sont placées au régime de l'encellulement individuel de jour et de nuit”. Actuellement nul ne sait combien de cellules sont adaptées à un usage collectif. Et le nombre de cellules individuelles n'est plus communiqué par l'administration pénitentiaire. En 2002, il y avait 34 000 cellules individuelles (dont la dimension, 9 m2, ne devrait pas permettre d'y mettre plus d'un détenu) pour un nombre total de cellules de 40 000 et un nombre de places disponibles de 49 000. Aujourd'hui, le nombre de places est de 50 800. Il doit être de 63 000 en 2012. Espérons que cette loi a prévu les moyens de réaliser cet objectif |
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