https://www.justice-affairescriminelles.org/forum/ |
|
| Réforme de la garde à vue https://www.justice-affairescriminelles.org/forum/viewtopic.php?f=47&t=2381 |
Page 1 sur 1 |
| Auteur : | jpasc95 [15 avr. 2011, 09:58 ] |
| Sujet du message : | Réforme de la garde à vue |
http://www.lemonde.fr/societe/article/2 ... _3224.html enfin, un début de sagesse dans ce pays ! principaux changements de la réforme : Une procédure mieux encadrée : La garde à vue ne pourra plus concerner que les personnes soupçonnées d'avoir "commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement". La prolongation n'est autorisée qu'"après présentation de la personne au procureur de la République". D'une durée de 24 heures, elle ne pourra être prolongée une nouvelle fois de 24 heures que si la peine encourue est d'au moins un an de prison. Actuellement, la garde à vue peut concerner tous les suspects indifféremment. Et un fax suffit pour prolonger la mesure. Un respect plus grand des gardés à vue : Dans le nouveau texte, la personne "est immédiatement informée" de ses droits, et notamment de son droit à conserver le silence. Un droit qui existait mais que les officiers de police judiciaire n'étaient pas tenus de rappeler. Par ailleurs, le projet reconnaît que la garde à vue est une mesure de contrainte et qu'elle doit se dérouler "dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne". Il précise notamment les conditions dans lesquelles peut être réalisée une fouille intégrale. |
|
| Auteur : | ludivine [16 avr. 2011, 19:14 ] |
| Sujet du message : | Re: Réforme de la garde à vue |
l'occasion de souligner que la garde à vue est très ( voire trop) utilisée en France, ce qui l'erige en victime ( et pour le coup c'est paradoxal) de la gestion publique par les statistiques. C'est d'ailleurs un débat intéressant: est il possible de mesurer l'efficacité d'un fonctionnaire ou d'une fonction publique autrement que par la stat et le chiffre? La réforme de la garde à vue n'a à mon avis de sens que si l'on parvient à résoudre cette problématique. Car ne nous voilons pas la face, une fois cette statistique éliminée ( le nombre de garde à vue à effectuer dans une année pour un service de police), d'autres viendront, encore et encore et la dérive restera en place, mais sous d'autres formes. Il y aura toujours le nombre d'affaires résolues dans un délai prescrit ( et de plus en plus court car c'est dans l'air du temps et présenté comme respectueux des droits des victimes), le nombre d'instructions closes dans un délai également de plus en plus court, etc etc Bref, difficile de sortir du mécanisme de l'erreur judiciaire dans ces conditions. Mais là où je vous rejoins, jpasc95, c'est lorsque vous parliez de responsabilité . Il n'est pas concevable de se cacher systématiquement derrière le manque de moyens pour tout justifier. |
|
| Page 1 sur 1 | Heures au format UTC+02:00 |
| Powered by phpBB® Forum Software © phpBB Limited https://www.phpbb.com/ |
|