Citation :
Je vous remercie également Gihel. J'ai néanmoins une remarque. Comment peut-il se faire que soit anticonstitutionnel le fait que la Cour de cassation n'a pas de comptes à rendre ?
Ce qui est anticonstitutionnel par rapport à la Constitution française, c'est le fait que les décisions de la commission de révision des condamnations pénales ne sont pas susceptibles de recours. Dès l'instant où la question posée est celle d'un maintien ou non en détention, le fait que la décision soit sans recours est anticonstitutionnel, le fait également que l'audience puisse ne pas être publique et la rupture de l'égalité des armes : la défense n'a pas la parole en dernier.
Rassurez vous, nous sommes très très peu à le dire, et donc les choses vont continuer comme ça longtemps. Mais il est bien possible qu'avec l'affaire Daniel MASSÉ la CEDH condamne la France et que le Conseil de l'Europe intime à la France d'instituer ce recours en application de l'article 13 de la CEDH (droit à un recours effectif lorsque la CEDH est violée).
Voir la question prioritaire de constitutionnalité :
Question prioritaire de Constitutionnalité posée par M. Daniel MASSÉ à l'occasion de la seconde requête en révision
Que la cour de cassation n'ait de compte à rendre à personne n'est pas du tout anticonstitutionnel. C'est un choix politique.
Citation :
Je pense que c'est le principe du trias politica. Ça ne nous convient peut-être pas, mais je crois que c'est une chose inévitable. Je l'ai déjà remarqué une fois, qu'il faudra un conseil de prud'hommes afin d'éviter que la Cour de cassation soit trop accommodant pour sa propre filière. Ce conseil devrait aviser la Cour publiquement qu'il y a des raisons obligatoires pour réviser un procès ou dans le cas que ça n'est plus possible réhabiliter le condamné. Il va sans dire, que les membres de ce conseil devraient être en majorité des criminologues ou des expert juristes qui ne sont pas liés aux tribunaux.
Citation :
Ceci dit ce n'est pas la réalité aujourd'hui en France et comme même Dominici n'est jusqu’à maintenant pas réhabilité,il faut que nous soyons très malins. Je pense que vous, avec votre expérience dans le cas de Daniel Massé pourriez nous aider. C'est déjà une idée de rester loin des avocats.
Oui mais qui va se taper le boulot de rédiger les 150 pages de requête que cela représente ? De plus, tout est dans les mains de Mme Mathon. Si elle disparaît, il ne reste plus que le Ministre de la Justice pour avoir la capacité de saisir la commission de révision, autant dire, rien, c'est politiquement impraticable pour un Ministre de la Justice actuellement de faire ce genre de saisine.
Citation :
J'ai pensé à Paul Lombard,(il n'a plus rien à craindre)
Il est dans le système comme les autres : regardez l'analyse que je fais de ce qui est arrivé à Magali Guillemot (
Naissance d'une loi rétroactive IV :
Maître Paul Lombard ne semblait pas réellement soucieux des intérêts de sa cliente, sinon aurait-il saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme de la véritable violation des droits fondamentaux dont Magali Guillemot était victime : le verdict qui la condamnait n’était pas motivé.
Il s’en garda bien, il aurait fallu alors à nul doute recommencer le procès !
Citation :
mais le fait qu'il n'a pas sauvé la vie de Ranucci est peut-être une autre raison pour ne pas être trop diligent.
La question ne se pose pas vraiment comme cela, ce n'est pas parce qu'il n'a pas sauvé Christian Ranucci qu'il ne sera pas aidant pour demander une révision, mais parce qu'il ne veut pas que la cour de cassation lui tombe dessus.
Citation :
Que pensez vous? Prendre la déclaration sur le pantalon de l'expert devant un huissier ?
Il n'y a pas besoin d'huissier, la déclaration de l'expert, tel qu'il peut justifier de son activité en tant qu'expert auprès des tribunaux suffit, la question est celle de la rédaction afin que la cour de cassation ne puisse pas rejeter. c'est cela le problème principal : il faut présenter tout le dossier et expliquer pourquoi les preuves sont toutes controuvées. Et demander que l'on recherche à qui appartient la voiture issue du 54.
Citation :
Et après chercher tant de publicité que possible et après demander une révision en faisant le lien entre tout les éléments contradictoires et allant dans la direction d'innocence?
La cour de cassation a la main sur toute l'information judiciaire, canard enchaîné compris, il n'y aura aucune publicité, comme il en est pour l'affaire Massé : c'est la cour de cassation qui bloque toute diffusion d'information. Et les journalistes obéissent, le doigt sur la couture du pantalon.
Citation :
J'ai lu la requête pour Daniel Massé et je pense comme vous qu'il est ridicule que la Cour a rejeté .
Je dirais plutôt que c'est l'ignominie la plus pure qui est à l’œuvre. Il n'y a pas de mot pour qualifier ce genre de choses. Et c'est le viol de la loi sur la révision commis par ceux qui sont en charge de la faire respecter.