Citation :
Je ne suis pas Gihel mais puisque j'la sais, j'la dis. Il n'y a pas de Cour de révision. Il y a une Commission de révision des condamnations pénales composée de cinq magistrats de la Cour de cassation et désignés par celle-ci.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Commission ... C3%A9nales
Attention, les magistrats de la cour de cassation ont veillé à ce que la Loi Arpaillange sur la révision maintienne bien le double degré :
il y a une commission de révision et il y a une cour de révision. À quoi sert la commission de révision ? À faire le ménage quand le dossier devient trop génant, soit rejeter tous les éléments de révision indiscutables en masquant l'entourloupe par le fait d'en garder un seul, celui qui tient le moins bien.
C'est ce que la cour de cassation a fait pour l'affaire Raddad et qu'elle a réédité pour l'affaire Leprince. On rejette tout et on garde juste l'ADN pour Raddad, on rejette tout et on ne garde que le programme télé pour Leprince.
Une fois cette première lessiveuse passée, on fait croire au bon peuple que la cour de cassation a pris le dossier au sérieux puisqu'elle a tout de même retenu un élément - les journalistes prennent souvent leur public pour des cons.
La cour de révision - qui est toujours la cour de cassation - n'a plus qu'à s'apercevoir qu'il n'y a qu'un élément dans le dossier et tout bazarder. Sans recours possible.
Voilà à quoi sert le fait qu'existe une commission de révision puis une cour de révision, qui ne sert à rien puisque ce sont les mêmes magistrats à peu de choses près, ils viennent tous du même endroit.
Loi sur la révision :
La demande en révision est adressée à une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction et dont l'un, choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la présidence.
cette commission saisit la chambre criminelle, qui statue comme cour de révision, des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. La commission statue par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours ; cette décision, sur demande du requérant ou de son avocat, est rendue en séance publique.
C'est le type même de ce qu'on appelle une loi scélérate, pourquoi ? Pour fait croire à cette apparence que la cour de révision, c'est autre chose que la commission, on compose la commission de magistrats de la cour de cassation qui peuvent venir de la chambre criminelle, ou bien de la chambre sociale, ou bien de la chambre commerciale, ou de l'une des trois chambres civiles tandis que la cour de révision est réservée aux seuls magistrats de la cour de cass qui siègent à la chambre criminelle.
Donc on trouvera dans une commission type 4 magistrats qui viennent de la chambre criminelle, et un de la chambre sociale pour faire un peu plus varié. De toute façon il n'y connaît rien, il s'occupe de droit social...
Mais ce sont les mêmes personnes qui se côtoient, qui se parlent tous les jours et qui font leur cuisine comme ils veulent.
Loi scélérate puisqu'il n'y a pas de recours possible. Tout cela est parfaitement anticonstitutionnel et inadmissible, mais bon, pusique l'on trouve l'inadmissible normal...
Et la dernière phrase c'est le pompon : "
la décision, sur demande du requérant est rendue en séance publique"
Le fascisme est dans les détails.
C'est ce qu'on appelle une loi pourrie. Pourquoi ? Parce que ce n'est pas la décision qui devrait être rendue publiquement, mais c'est l'audience qui devrait être publique. Donc la loi prévoit une audience qui peut se dérouler à huis-clos, contre la constitution de la République, contre la volonté des révolutionnaires de 1848, contre le Directoire qui a introduit la publicité des audiences. Les députés et sénateurs de la Vème république n'ont même pas le respect des principes fondamentaux.
Et ils viennent ensuite te donner des leçons.
En cela, c'est une loi parfaitement anticonstitutionnelle. De même ensuite parce qu'il manque un bout de phrase "
et en présence du requérant".
Ce serait la moindre des choses. Eh bien non, si le requérant est détenu, tout le monde peut entendre la décision sauf lui.
La France, ce merveilleux pays abject. Qui condamne Christian Ranucci à mort en truquant les preuves, en recopiant la photographie du cadastre pour faire un "plan" prétendumment dessiné par l'inculpé, en violant les domiciles privés pour aller chercher un pantalon en prétextant chercher une voiture en douce et en maquillant un pv de saisie, qui replante un couteau une deuxième fois pour faire croire qu'il appartient à l'accusé et qui suborne des témoins pour leur faire dire des absurdités.
Beau pays. On en est tellement fier.