Le dossier de Patrick Dils n'a jamais été vraiment clos. Une demande en révision est intervenue assez rapidement (le 26 juillet 1990) après sa première condamnation (le 27 janvier 1989). Dans l'affaire Ranucci, une decision (ô combien!) définitive était intervenue assez rapidement.

L’honneur perdu de Ranucci est assez secondaire dans cette affaire. Même sa mère semble à présent s’en désintéresser. Par contre, ce qui est important est que, si Christian Ranucci est innocent, le meurtrier de Marie-Dolorès Rambla n’a été ni recherché ni identifié ni a fortiori remis entre les mains de la justice.

Ce délai était de trois ans à l’époque. Il a été ramené à six mois dans la « loi no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale ».

[...]2.2.3.1. Gestion des scellés après la clôture du dossier à l’occasion duquel les objets ont été saisis.
L’article 21 de la loi modifie l’ancien article 41-1 du code de procédure pénale, devenu du fait de la création de la composition pénale l’article 41-4, qui est relatif au sort des objets placés sous main de justice lorsqu’aucune juridiction n’a été saisise ou que la juridiction saisie n’a pas statué sur la restitution des objets.

Il convient de rappeler que, dans cette hypothèse, la décision sur la restitution appartient au ministère public, qui peut, soit décider la restitution d’office ou sur requête des objets dont la propriété n’est pas sérieusement contestée, soit refuser la restitution si celle-ci est de nature à présenter un danger pour les personnes ou les biens.

Afin de réduire la durée de conservation de ces objets par les greffes, l’article 41-4 est modifié sur deux points.

Réduction du délai général de conservation
L’article 41-4 prévoit qu’en toute hypothèse, lorsqu’aucune restitution n’est intervenue, qu’elle ait été définitivement refusée ou qu’elle ait été impossible, les objets deviennent propriété de l’Etat, qui peut librement les aliéner, soit par destruction, soit par vente par l’intermédiaire du service des domaines. Le transfert de propriété intervient immédiatement après que la décision de non-restitution a acquis le caractère définitif si le bien présente un danger pour les personnes ou les biens, et, dans les autres cas, à l’issue d’un délai qui était jusqu’à présent fixé à trois ans à compter du classement de l’affaire ou du jour où la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence.

Cette situation, qui contribuait à grever très lourdement la ligne budgétaire 37-11 des frais de justice criminelle, entraînait d’importantes difficultés de gestion et de sécurité au sein des juridictions, au point d’être critiquée par la Cour des comptes, alors même que la restitution de la quasi-totalité des scellés s’avérait impossible en pratique, faute de pouvoir en identifier les propriétaires.

C’est pourquoi, en premier lieu, le délai de trois ans précédant le transfert de propriété à l’Etat est ramené à six mois. Bien évidemment, le point de départ de ce délai doit être vérifié avec une attention particulière par le greffier en chef, afin d’éviter qu’il ne soit procédé à la vente ou à la destruction de scellés dans des procédures toujours en cours.
La réduction de ce délai (cf. note 7) dont l’impact a été évalué à près de 20 millions de francs d’économie pour les services judiciaires, va permettre de disposer d’une part importante des objets encombrant les services scellés des juridictions, et de mettre fin à un certain nombre de dépôts d’objets auprès de gardiens privés (cf. note 8 ).

Institution d’un délai de deux mois après mise en demeure
Dans de nombreux cas, la restitution, pourtant décidée par la juridiction, n’est pas réalisée du fait de la négligence ou du désintérêt manifesté par le légitime propriétaire d’un bien ou son ayant droit, le plus souvent l’assureur subrogé dans les droits du propriétaire initial. Il était pourtant impossible de s’affranchir du délai de trois ans avant de disposer du bien. Désormais, en cas de carence du propriétaire pendant deux mois à compter d’une mise en demeure adressée à son domicile, le transfert du bien à l’Etat sera automatique.

Les nouvelles dispositions ne précisant pas les modalités de cette mise en demeure, celle-ci pourra se faire par lettre adressée par le greffe au propriétaire et lui demandant de se présenter au greffe afin de prendre possession de l’objet. Ce courrier devra évidemment préciser qu’il s’agit d’une mise en demeure et informer l’intéressé du délai limité au-delà duquel l’objet deviendra la propriété de l’Etat. La mise en demeure pourra figurer dans le courrier informant le demandeur de la décision de restitution.

(7) Cette mesure est bien évidemment d’application immédiate, s’agissant d’une disposition de procédure pénale, et le nouveau délai de six mois s’applique donc à toutes les procédures, y compris celles terminées avant la publication de la loi du 23 juin 1999.

(8 ) Les nouvelles dispositions n’excluent toutefois pas que certains scellés soient conservés au-delà du délai de six mois, soit parce qu’un texte le précise (ainsi que les art. 100-6 et 706-54 du code de procédure pénale pour les enregistrements sonores ou audiovisuels des interceptions téléphoniques ou de l’audition des mineurs victimes - des délais de conservation spécifiques seront également institués prochainement pour les scellés contenant des échantillons de matériel biologique, afin de permettre la gestion du fichier national des empreintes génétiques), soit parce que le procureur de la République en décide ainsi, notamment en cas de non-lieu, s’il n’exclut pas la réouverture d’une nouvelle information avant l’expiration du délai de prescription

© http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dacg76e.htm

Mon commandant, vous n’allez tout de même pas nous faire croire qu’après une carrière de trente ans dans la Police nationale, plusieurs années passées dans des services d'investigation, notamment dans la fameuse Brigade de répression du banditisme à Paris qui vous ont amené à maîtriser les techniques les plus pointues de l'enquête policière et les règles de la procédure pénale, après avoir, pendant de nombreuses années, minutieusement étudié tous les documents écrits, sonores et filmés qui existent sur le sujet, après avoir publié un ouvrage intitulé « L'affaire du pull-over rouge, Ranucci coupable ! Un pull-over rouge cousu... de fil blanc », alors que vous dirigez depuis des années une équipe qui comprend, notamment, une brigade canine, alors que vous êtes un intime de Gérard Alessandra, chargé de l’enquête à l’époque et qui ne peut donc pas méconnaître l’existence et le contenu de ce rapport, vous avez attendu Chris2701 pour vous poser la question de l’existence d’une pièce dont l’importance dans ce dossier est, selon moi, comparable à celle du « petit bleu » expédié par Schwarzkoppen ou du « bordereau » dérobé par Marie Bastian, servant sous la couverture de femme de ménage de l'Ambassade d’Allemagne, dans l’affaire Dreyfus.

Ne trouvez-vous pas que vous auriez été mieux inspiré de « f[aire] des recherches de [votre] côté » avant de publier votre bouquin ?

J’ajoute que votre manière d’exiger de voir les cartes dans le jeu de votre adversaire avant d’abattre vos propres cartes me permet de suspecter la sincérité de votre candeur affichée. Tout se passe comme si vous n’accepterez de parler de ce rapport du maître-chien que lorsque la preuve de son existence sera établie et que vous ne pourrez plus vous dérober.

Antoroma
l'honneur d'un homme n'est JAMAIS secondaire. On ne peut pas dire cela. NON !
Par ailleurs, ne pas reconnaître l'innocence d'un homme quand elle le doit, là ça devient déshonorant pour la Justice.

Antoroma
Dans mon message, il y a deux éléments:
- le premier, celui de l'acharnement qui me scandalise, acharnement qui a conduit un homme à la guillotine sur un dossier bancal (coupable ou non) ;
- le deuxième, c'est ma conviction ; et je dis que temps qu'il n'y aura pas plus de preuves de culpabilité, je ne changerai pas d'avis sur ma conviction d'innocence.

Par ailleurs, lorsque je parle de la thèse des complicistes, je me suis peut-être mal exprimée ; ma phrase est peut-être trop abrupte. Je ne veux pas dire que ceux qui soutiennent une thèse compliciste ont forcément cet état d'esprit. Je voulais simplement dire que c'est l'impression que cela me fait à moi lorsque j'évoque un complice.
Je n'ai rien contre toutes les thèses, les hypothèses, elles signifient que nous cherchons, et c'est bien !!

Très très amiclament

Antoroma

Il y eut une demande en révision du dossier Dils dès 1990. Mais il y eut trois demandes en révision du dossier Ranucci et ce dès 1981 (je ne l'ai pas en tête la date de la 1ère) et puis 2 autres ensuite. Pourquoi avoir détruit des pièces d'un dossier dont les demandes en révision étaient régulières.

Dossier Ranucci = clos. Certes il avait subi sa peine.
Le dossier Dils également était clos !! Procès terminé, verdict prononcé. Accusé condamné.
Pourquoi avoir conservé les pièces du dossier Dils et pas celles du dossier Ranucci ?

Très amicalement et bonne journée ; je vais bosser !

Votre expérience de la vie est certainement plus riche que la mienne. En ce qui me concerne, dans tous les pays répartis sous six continents dans lesquels j’ai vécu au cours des dix dernières années, j’ai rencontré beaucoup plus de gens dont la préoccupation première était de survivre et de faire survivre leur famille.

Il me semble que vous amalgamez des concepts différents. Le fait qu’un accusé soit coupable ou innocent ne dépend pas de votre conviction. C’est en effet un fait historique que X ou Y (ou X et Y) a (ou ont) poignardé cette malheureuse fillette, même si nous éprouvons des difficultés à désigner ce X ou ce Y. Par contre, votre conviction personnelle peut vous permettre de condamner ou d’acquitter Untel ou Untel pour cet acte.

1. Dans l’affaire Ranucci, le délai de trois ans de conservation des scellés dont on parlait a expiré le 28 juillet 1979.

2. Il y a bien eu trois requêtes en demandes de révision : le 10 août 1978, le 18 août 1981 et en mars 1990. Avant la loi entrée en vigueur le 23 juin 1989, seul le Garde des Sceaux détenait le pouvoir d’en saisir la justice. Les deux premières demandes n’ont même pas dépassé le bureau du Garde des Sceaux si bien que la justice elle-même n’en a jamais été saisie.

Pourquoi dites vous que sa mêre semble s'en désintéresser ?
Aurait on des nouvelles de Mme Mathon ?

J'ai cru lire ici même sur ce forum que Madame Mathon avait perdu l'espoir de réhabiliter son fils et s'opposait à une quatrième révision. Mais certains ici en savent certainement cent fois plus ...

Je ne suis pas du même avis, il y a vraiment pas beaucoup de griffures sur les jambes, au premier coup d'oeil on en voit que deux, une sur chaque mollet.
S'il y en a des autres elles sont vraiment réduites et vraiment peu nombreuses

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grruuuuuuiiiiiiiiiiiccccccckkkkkkkkkkk
Membre du conseil de l'ordre des marabouts de la forêt sacrée en Afrique de l'Ouest

Lorsque j'ai écrit cette phrase, c'était pour répondre à la vôtre :

"L’honneur perdu de Ranucci est assez secondaire dans cette affaire."

Il n'était bien entendu pas question d'établir une quelconque comparaison entre la situation de C Ranucci et celle des gens que vous avez rencontrés tout au long de ces dix années.

Quant à mon "expérience de la vie", elle ressemble certainement à celle de la plupart d'entre nous, consistant alternativement en joies (elles ont été nombreuses), en regrets (j'en ai quelques-uns) et en chagrins (certains furent difficiles à vivre).

Bien amicalement

Lydie

Bon d'accord.
Les policiers ont trouvé seuls le couteau du crime sur l'indication de personne, puis l'ont mis dans un immense tas de tourbe, puis ont forcé CR à dire que le couteau était dans ce tas de tourbe à Peypin ( à proximité de la champignonnière), puis sont retournés à Peypin et grâce aux aveux forcés de CR, ont fait semblant de retrouver ce couteau.
Puis ont forcé CR à dire que ce couteau lui appartenait

(BIS) Comment expliquez vous les traces de sang sur le pantalon de CR (du groupe A, comme le sien et comme celui de MD) ?